L’opposabilité d’un contrat signé par un dirigeant commun – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 septembre 2026, N° de RG : 2025F02084

L’opposabilité d’un contrat signé par un dirigeant commun – Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 septembre 2026, N° de RG : 2025F02084 : Le contrat-cadre est opposable à la société REBAT : l’offre désignait expressément les deux sociétés, elle avait été signée par leur dirigeant commun, habilité de fait à les engager, puis avait reçu une exécution complète. Le tampon de la société sœur ne suffit donc pas à écarter le consentement contractuel.