Opposabilité d’un contrat-cadre de travail temporaire signé par le dirigeant commun de sociétés distinctes

Sur le fondement de l’article 488 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé ne bénéficie pas de l’autorité de la chose jugée au principal : le tribunal devait donc examiner l’existence et le bien-fondé de la créance. Il retient l’opposabilité du contrat-cadre à la société REBAT, dès lors que l’offre désignait les deux sociétés, avait été signée par leur dirigeant commun et avait été exécutée pendant près d’un an.

Au visa de l’article 1353 du code civil, les relevés d’heures signés, les contrats de service détenus par la société REBAT et le paiement antérieur des prestations établissent l’exécution du contrat et l’obligation de régler les factures. La société est condamnée au principal, aux intérêts de retard prévus par l’article L441-10 du code de commerce et à l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.

La clause pénale relève de l’article 1231-5 du code civil. Le tribunal peut la modérer lorsqu’elle est manifestement excessive. Il réduit ici la pénalité contractuelle de 10 % à 500 euros, compte tenu notamment du montant des intérêts de retard déjà dus et de l’économie du contrat. Les dépens et une indemnité de 2 500 euros sont également mis à la charge de la société REBAT sur le fondement des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

REBAT avait utilisé des travailleurs intérimaires mis à disposition par MANPOWER FRANCE, signé les relevés d’heures et réglé les factures pendant plusieurs mois. Sept factures étant demeurées impayées, le tribunal a retenu l’opposabilité du contrat et condamné la société au paiement du principal, des intérêts et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. La clause pénale a été réduite en raison de son caractère manifestement excessif.

MANPOWER FRANCE a proposé la mise à disposition de travailleurs intérimaires pour les sociétés [H] et REBAT. L’offre a été signée par leur dirigeant commun, tandis que les prestations ont ensuite été réalisées au profit de REBAT.

La société REBAT a signé les relevés d’heures et détenait ses exemplaires des contrats de service. Elle a réglé les factures jusqu’en octobre 2024, puis sept factures sont restées impayées malgré les relances et mises en demeure.

Après l’échec d’une demande en référé, le créancier a assigné le débiteur en paiement du principal, des intérêts de retard, d’une clause pénale et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Le débiteur contestait tout consentement contractuel, en invoquant la distinction entre les deux sociétés et l’absence de mandat de la société sœur.

Le tribunal retient l’opposabilité du contrat, condamne au paiement du principal, des intérêts et de l’indemnité forfaitaire, mais réduit la clause pénale jugée manifestement excessive.

• Offre commerciale désignant expressément les deux sociétés concernées.
• Signature de l’offre par le dirigeant commun des sociétés.
• Habilitation de fait du dirigeant à engager chacune des sociétés.
• Exécution effective et non contestée des prestations intérimaires.
• Validation des relevés d’heures par la société débitrice.
• Existence de factures échues et demeurées impayées.
• Caractère manifestement excessif de la clause pénale justifiant sa réduction.

• Proposition commerciale du 4 octobre 2023 signée par le dirigeant commun.
• Documents juridiques corroborant la signature du dirigeant.
• Contrats de service signés et détenus par la société REBAT.
• Relevés d’heures des intérimaires validés et signés.
• État de compte recensant les sept factures impayées.
• Paiements antérieurs établissant l’exécution de la relation contractuelle.

La société REBAT doit régler le principal, les intérêts de retard, l’indemnité forfaitaire et la clause pénale réduite. MANPOWER FRANCE obtient également une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que la clause pénale initialement réclamée n’est pas intégralement accordée.

• Paiement de 44 611,87 euros au titre des factures impayées.
• Application des intérêts prévus par l’article L441-10 du Code de commerce.
• Versement de 280 euros pour frais forfaitaires de recouvrement.
• Réduction de la clause pénale de 10 % à 500 euros.
• Prise en charge des dépens et de 2 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier précisément toutes les sociétés désignées dans l’offre.
• Vérifier le pouvoir et la qualité du signataire.
• Conserver les contrats de service signés par le débiteur.
• Faire signer et archiver les relevés d’heures.
• Calculer les intérêts à chaque échéance contractuelle.

À éviter

• Confondre la personnalité morale des sociétés d’un même groupe.
• Se fonder uniquement sur le tampon apposé sur l’offre.
• Négliger les paiements antérieurs comme preuve d’exécution.
• Réclamer une clause pénale sans évaluer son caractère excessif.
• Omettre les relances et mises en demeure documentées.

La portée de l’article 488 du Code de procédure civile

L’ordonnance de référé n’ayant pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, le tribunal devait examiner au fond les obligations des sociétés et le bien-fondé de la créance invoquée.

L’opposabilité d’un contrat signé par un dirigeant commun

Le contrat-cadre est opposable à la société REBAT : l’offre désignait expressément les deux sociétés, elle avait été signée par leur dirigeant commun, habilité de fait à les engager, puis avait reçu une exécution complète. Le tampon de la société sœur ne suffit donc pas à écarter le consentement contractuel.

La modération d’une clause pénale manifestement excessive

Selon l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut réduire une pénalité manifestement excessive. La clause de 10 % est ramenée à 500 euros, notamment parce que des intérêts de retard proches de 10 000 euros étaient déjà dus et au regard de l’économie du contrat.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 42 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1118 du Code civil, Article 488 du Code de procédure civile, Article 1101 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article L441-10 du Code de commerce, Article 1231-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile