RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 30 Octobre 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/05383 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYM4

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Avril 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/00902

APPELANT

CPAM DE [Localité 2]-[Localité 3]-[Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

INTIMEE

Société [1]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier FOURMY, magistrat honoraire juridictionnel, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Monsieur Ludovic BELFANTI, conseiller

Monsieur Olivier FOURMY, magistrat honoraire juridictionnel

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Mme Agnès ALLARDI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La caisse primaire d’assurance maladie de Seine maritime (ci-après, la ’Caisse’ ou la ’CPAM 76’) est appelante des dispositions d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris ayant déclaré inopposable à l’employeur la décision de prise en charge par la Caisse de l’accident du travail déclaré par M. [O] [V], salarié de la société [2] (ci-après, la ’Société’) et survenu le 16 septembre 2019.

FAITS et PROCÉDURE  

M. [V] était salarié de la Société en qualité de canalisateur lorsqu’il a formé une demande de reconnaissance et de prise en charge au titre de la législation professionnelle d’un accident du travail survenue le 16 septembre 2019.

La déclaration d’accident a été établie par la Société, qui a émis des réserves.

Le certificat médical initial établi le 30 septembre 2019, faisait état d’une hémorragie méningée.

Par décision du 19 décembre 2019, la Caisse a pris en charge l’accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 18 février 2020, la Société a saisi la commission de recours amiable (’[3]’) de la Caisse pour contester cette prise en charge ainsi que la prise en charge des arrêts de travail dont le salarié a bénéficié, relevant notamment la durée excessive de ceux-ci.

En l’absence de réponse de la [3], la Société a saisi le tribunal judiciaire de Paris, le

31 mars 2021.

Par ailleurs, le 5 novembre 2020, la Société a contesté devant la commission médicale de recours amiable l’imputabilité à son égard des soins et arrêt de travail prescrits à M. [V] à la suite de l’accident en cause.

La commission médicale de recours amiable a finalement rejeté le recours de la Société par décision du 2 avril 2021.

La Société a de nouveau saisi le tribunal de Paris, lequel, par jugement en date du 12 avril 2022, après avoir ordonné la jonction des procédures, a ;

– fait droit à la demande principale de la Société ;

– déclaré inopposables à la Société d’une part, la décision par la CPAM 76, en date du 19 décembre 2019, de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, l’accident allégué par M. [O] [V] et d’autre part, les arrêts de travail afférents.

– débouté la Caisse de l’intégralité de ses demandes ;

– ordonné l’exécution provisoire ;

– condamné la Caisse aux dépens.

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée, accusé de réception signé par la Caisse le 19 avril 2022.

L’appel de la Caisse a été formé par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 4 mai 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience de la cour du 2 septembre 2026, à laquelle seule la Caisse était présente, qui a déposé des conclusions et pièces, visées par le greffe, et présenté des explications orales.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions déposées et soutenues à l’audience, la Caisse demande à la cour de :

A titre principal,

– infirmer le jugement rendu le 12 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris 

– déclarer opposable à la Société la décision de prise en charge de l’accident du travail de M. [V] prise le 19 décembre 2019 ;

– déclarer opposable à la Société les arrêts de travail et soins prescrits à M. [V] au titre de son accident du travail du 16 septembre 2019 ;

– rejeter la demande d’expertise ;

A titre subsidiaire, si la cour devait ordonner la mise en oeuvre d’une expertise médicale judiciaire,

– confier à l’expert la mission suivante : dire si les arrêts de travail et soins prescrits jusqu’à la date de consolidation fixée au 13 août 2022, ont une cause totalement étrangère à l’accident du travail dont M. [V] a été victime le 16 septembre 2019 (souligné comme dans les conclusions).

La Société, bien que régulièrement convoquée à l’audience, n’a pas comparu.

EXPOSE DES MOTIFS

La CPAM 77 soutient notamment, que l’accident s’est produit alors que M. [V] était sur son lieu de travail et dans ses heures de travail et que le malaise dont le salarié a été victime a eu un témoin en la personne d’une personne présente sur les lieux. Ce malaise s’est produit alors que M. [V] était en train de procéder au terrassement d’une tranchée.

Dès lors, il existe une présomption d’imputabilité de l’accident au travail qui s’impose à la Caisse comme à l’employeur, auquel il appartient, s’il entend la contester, de démontrer que la lésion subie a une cause totalement étrangère au travail.

En l’occurrence, la Société « n’apporte pas le moindre élément de preuve qui lui incombe pour renverser la présomption d’imputabilité ». Elle ne peut se contenter d’affirmer que le malaise résulterait d’un état pathologique préexistant, sans aucun lien avec le travail, « et ce sans en apporter le moindre commencement de preuve par des éléments médicaux et objectifs » (souligné dans les conclusions).

La Caisse relève que la Cour de cassation n’impose nullement que l’activité exercée par la victime au moment du fait accidentel, exige un effort particulier ou contraignant.

S’agissant de l’imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits à M. [V], la Caisse souligne qu’elle justifie de tous les certificats médicaux de prolongation d’arrêt de travail et de soins, au titre de l’accident du 16 septembre 2019 et ce, jusqu’au 13 août 2022. Plus précisément, il ressort des pièces soumises que M. [V] a :

– été hospitalisé du 16 septembre au 4 octobre 2019 ;

– bénéficié d’arrêts de travail du 30 septembre 2019 au 13 août 2022;

– bénéficié de soins du 10 octobre 2019 au 25 septembre 2020, puis du 1er octobre 2020 au 3 avril 2022 puis que 29 avril 2022 au 1er juillet 2022, tous prescris au titre de l’accident du travail.

La Cour de cassation a jugé que la « présomption d’imputabibilté au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail (…) dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste c’est présomption d’apporter la preuve contraire ». La seule durée des soins et arrêts de travail, des doutes sur la supposée bénignité des lésions ne permettent pas de présumer que les soins et arrêts ne sont pas la conséquence de l’accident.

La commission médicale de recours amiable ([4]), pour rendre son avis, a bien pris en compte l’avis du médecin conseil de la Société, lequel a considéré qu’il existait un état pathologique préexistant, puisque l’hémorragie méningée serait due à une malformation chronique jamais décelée.

Mais, outre que la [4] est composée de deux médecins qui ont conclu que les soins et arrêts de travail étaient imputables à l’accident, l’existence d’un état pathologique préexistant ne suffit pas à renverser la présomption d’imputabilité.

La Caisse s’oppose, enfin, à une éventuelle demande d’expertise judiciaire et sollicite qu’elle soit, si la cour devait l’ordonner, strictement limitée à la mission de dire si les arrêts de travail et soins prescrits jusqu’à la date de consolidation fixée au 13 août 2022, ont une cause totalement étrangère à l’accident du travail dont a été victime M. [V].

Réponse de la cour  

L’appel de la Caisse est régulier et recevable.

La Société n’a pas comparu bien que régulièrement convoquée et n’a pas fait connaître les motifs de son absence, elle n’a pas présenté de demande de dispense de comparution.

Il sera statué par arrêt réputé contradictoire.

Sur l’opposabilité de la décision de la Caisse de prendre en charge de l’accident survenu à M. [V] le 16 septembre 2019 et des arrêts de travail et soins prescrits jusqu’à la consolidation du 13 août 2022

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

En l’espèce, il résulte de la déclaration d’accident du travail remplie par la Société que le salarié a fait un malaise après s’être plaint de forts maux de tête depuis sa prise de poste. Il a chuté au sol lors du malaise. M. [V] a dû être transporté à l’hôpital de [Localité 4].

Cette déclaration mentionne un témoin, en la personne de M. [G], lequel a répondu à la demande de renseignements que lui avait adressé la Caisse dans les termes suivants : « Il était en train de terrasser. Il se tenait la tête, je lui ai demandé si ça allait, il s’est mis à transpirer et quelque minute pus tard, il a fait le malaise. je suis descendu quand il a commencé à basculer je lui ai tenu la tête pour l’aider à tomber, afin qu’il ne cogne pas la tête sur la canalisation. Voila le compte rendu de mon témoignage » (sic).

Il n’existe aucun doute que l’accident subi par M. [V] est survenu au temps et au lieu du travail. La Société ne le contestait d’ailleurs pas devant le premier juge. Il en résulte que la présomption d’imputabilité devrait s’appliquer.

Mais elle considérait que cet accident était dû à un état pathologique préexistant, à savoir une malformation chronique jamais décelée.

Toutefois, il résulte des dispositions législatives rappelées ci-dessus et de la jurisprudence, que c’est à l’employeur qui la conteste de rapporter la preuve que la présomption d’imputabilité est renversée.

Or la Société ne rapporte pas cette preuve.

En effet, à supposer même que M. [V] ait souffert d’une pathologie préexistante, ce qui n’est aucunement établi par les pièces du dossier, il restait à la Société à démontrer que cette pathologie était seule la cause de l’accident et, par voie de conséquence, des soins et arrêts de travail prescrits à M. [V] en relation avec cet accident jusqu’à la date de consolidation.

Cette démonstration n’a pas été faite.

Le premier juge ne pouvait, sans autre justificatif, considérer que le malaise résultait d’une rupture d’anévrysme, en considérant que « (m)anifestement, et sans qu’il y ait lieu d’ordonner une mesure d’expertise qui serait longue, onéreuse et inutile, il s’agit là d’une lésion provoquée par la constitution physique interne du salarié, à l’exclusion de tout lien avec l’activité professionnelle. Concrètement, l’AVC aurait eu lieu même si le salarié n’avait pas été au temps et au lieu du travail ».

La question n’est en effet pas de savoir si la nature de la cause de l’accident, quoi que l’on puisse penser par ailleurs, est ’manifestement’ propre à la constitution du salarié.

Dès lors qu’il est incontestable que l’accident s’est produit au temps et au lieu du travail, il appartient à l’employeur qui conteste la prise en charge d’apporter la preuve de l’absence de lien entre le travail et l’accident.

La Société n’a pas rapporté cette preuve, pas plus qu’elle ne démontre que les arrêts de travail et les soins prescrit en suite de l’accident résulteraient d’une cause totalement étrangère au travail.

Le jugement entrepris sera infirmé.

La prise en charge par la Caisse tant de l’accident que des soins et arrêts postérieurs jusqu’à la date de consolidation sera déclarée opposable à la Société.

Sur les dépens

La Société, qui succombe, supportera les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, après en avoir délibéré, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire,

INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 12 avril 2022 (RG 21/00902) ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DÉCIDE que la décision, du 19 décembre 2019, de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine maritime de prendre en charge l’accident survenue à M. [V] le 16 septembre 2019, ainsi que les soins et arrêts de travail subséquents, au titre de la législation sur les risques professionnels, est opposable à la société [5] ;

CONDAMNE la société [5] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire.

La greffière La présidente