9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/03079 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UZ52

CPAM DU MORBIHAN

C/

Société [1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Juin 2026

devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 25 Mars 2024

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de VANNES

Références : 23/00421

****

APPELANTE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Madame [B] [K] en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMÉE :

LA SAS [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Sophie TREVET, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 août 2022, Mme [M] [Y] [E] (Mme [E]), salariée de la SAS [2] (la société) en tant qu’agent de production, a déclaré une maladie professionnelle en raison d’un ’canal carpien’.

Le certificat médical initial, établi le 29 juillet 2022, fait état d’un ’G# canal carpien’, avec prescription de soins jusqu’au 29 juillet 2022.

Par décision du 24 février 2023, après instruction et suivant avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Bretagne (CRRMP), la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge la maladie ’syndrome du canal carpien gauche’ au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Le 17 avril 2023, contestant l’opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l’absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 20 juillet 2023.

Par jugement du 25 mars 2024, ce tribunal a :

– déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle diagnostiquée à Mme [E] le 21 juin 2022 ;

– condamné la caisse aux dépens.

Par déclaration adressée le 15 avril 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 2 avril 2024.

Par ses écritures parvenues au greffe le 23 juin 2026 auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour :

– d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

statuant à nouveau,

– de déclarer opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [E] ;

– de rejeter l’ensemble des demandes de la société ;

– de condamner la société aux dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 12 juin 2026 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour de :

– débouter la caisse de son appel et de l’ensemble de ses demandes ;

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

– mettre les dépens de la présente instance à la charge de la caisse.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur le respect du principe du contradictoire par la caisse

1.1 – Sur le moyen tiré du non respect du délai de consultation/enrichissement du dossier avant avis du [3]

La caisse expose que l’inopposabilité sanctionne exclusivement la méconnaissance du principe du contradictoire résultant de ce que l’employeur n’a pas été en mesure de faire valoir utilement ses observations préalablement à la prise de décision par la caisse et ce, pendant un délai de 10 jours francs ; qu’il est indifférent que la phase d’enrichissement du dossier n’ait pas été effectivement de 30 jours francs à compter de la réception du courrier d’information de la saisine du [3] par l’employeur, cette phase n’ayant pas pour objet de garantir le contradictoire mais de constituer le dossier qui devra être soumis au contradictoire ; que le point de départ du délai de 40 jours doit nécessairement être identique pour toutes les parties; que la société a bénéficié d’un délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et faire des observations.

Sur ce :

L’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose :

’I.-La caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461-1.

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l’article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu’au médecin du travail compétent.

II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.

III.-A l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

La victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation’.

L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale poursuit :

’Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

A l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis’.

Il résulte de ce dernier texte qu’en cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d’une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l’employeur le dossier mentionné à l’article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d’autre part, d’informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d’échéances des phases composant le délai de quarante jours.

Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d’une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l’employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d’une durée de dix jours, permet aux parties d’accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.

La Cour de cassation est venue préciser (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.391 ; 2e Civ., 13 mai 2026, pourvoi n° 25-14.231) que :

– l’économie générale de la procédure d’instruction à l’égard de la victime ou ses représentants et de l’employeur impose la fixation de dates d’échéances communes aux parties. Elle a retenu que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci ;

– seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge.

La Cour de cassation a aussi précisé dans un arrêt du 13 novembre 2025 que l’employeur, qui a réceptionné le courrier d’information avant le début de la seconde phase, a disposé d’un délai effectif de dix jours pour accéder au dossier complet et formuler ses observations (2e Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.597).

En l’espèce, par courrier du 12 décembre 2022, dont l’objet est ’La déclaration de maladie professionnelle de votre salarié(e)’, la caisse a informé la société que :

– la maladie ne remplit pas les conditions permettant la prise en charge directe et que ’pour cette raison, le dossier est transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Ce comité composé d’experts médicaux est chargé de rendre un avis sur le lien entre la maladie et l’activité professionnelle’ ;

– si l’employeur souhaite communiquer des éléments complémentaires à ce comité, il peut consulter et compléter son dossier uniquement en ligne sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr jusqu’au 11 janvier 2023 ;

– qu’il pourra toujours formuler des observations jusqu’au 23 janvier 2023 sans joindre de nouvelles pièces ;

– que la décision après avis du [3] sera adressée au plus tard le 12 avril 2023.

Ce courrier a été réceptionné par l’employeur le 17 décembre 2022.

Ainsi, il ressort des termes clairs de celui-ci que le délai de 30 jours pour l’enrichissement du dossier a commencé à courir le 12 décembre 2022, date à laquelle la caisse a saisi le [3], que l’employeur a ainsi disposé d’une part d’un délai de 30 jours pour enrichir le dossier et d’autre part d’un délai effectif d’au moins 10 jours, du 12 au 23 janvier 2023, pour formuler des observations.

En tout état de cause, un délai effectif inférieur à 30 jours n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

Il s’ensuit que contrairement à ce qu’ont décidé les premiers juges, la caisse a respecté les délais prévus par les textes sus-visés.

1.2 – Sur le moyen tiré de la date d’envoi du dossier complet au [3]

La société fait valoir que le [3] a reçu le dossier complet le 23 janvier 2023 comme cela ressort de son avis de sorte qu’il n’est pas justifié de la transmission du dossier complet au [3] une fois achevée la phase contradictoire ; que la transmission du dossier au [3] avant l’expiration du délai de 40 jours constitue une violation du principe du contradictoire justifiant l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Mme [E].

L’avis motivé du [4] indique, en première page, que la date de réception par lui du dossier complet est le 23 janvier 2023.

Or, cette date correspond, ainsi qu’il vient d’être vu, au dernier jour du délai octroyé par la caisse à la société afin de formuler des observations dans le courrier du 12 décembre 2022.

Cependant, force est de constater que ce délai ayant couru du 12 janvier au 23 janvier 2023 est supérieur au délai de 10 jours effectif requis par les textes de sorte que même si le dossier a été transmis le dernier jour visé, il ne peut être retenu une violation du principe du contradictoire.

En tout état de cause, la société n’allègue, ni a fortiori ne démontre que ses éventuelles pièces fournies entre le 17 décembre 2022 (date de réception du courrier d’information de transmission du dossier au [3]) et le 11 janvier 2023 ainsi que ses observations fournies entre le 17 décembre 2022 et le 23 janvier 2023 auraient été écartées par le [3] comme adressées tardivement après clôture du dossier.

Ce moyen sera également rejeté.

1.3 – Sur le moyen tiré des modalités de consultation du dossier

La société fait valoir que la caisse n’a pas satisfait à son obligation d’information relative aux modalités de consultation du dossier de Mme [E] ; que l’organisme n’a pas rendu effective la mise à disposition des pièces du dossier eu égard à son refus d’utiliser le téléservice ’Questionnaire risquepro’ ; qu’en s’abstenant de répondre à la demande de la société quant aux possibilités de consulter le dossier, la caisse n’a pas assuré le caractère contradictoire de la procédure.

La caisse réplique que la société a été invitée à compléter un questionnaire sur la plate-forme de téléservice QRP ; que le courrier du 30 août 2022 indiquait la possibilité de se rendre à la caisse pour consulter les pièces du dossier ; que les courriers adressés par l’organisme mentionnaient les coordonnées de la personne gestionnaire du dossier de Mme [E] ; que le rendez-vous fixé le 13 décembre 2022 n’a pas été honoré par la société ; qu’ainsi, il ne peut lui être reproché un manquement au principe du contradictoire, la société n’ayant pas fait usage des différentes modalités offertes afin de consulter le dossier.

Sur ce :

Il résulte des articles R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale précité qu’il est fait obligation à la caisse de mettre le dossier d’instruction à la disposition de l’employeur qui doit bénéficier d’un délai de consultation d’au moins dix jours, durant lequel il peut présenter ses observations. L’employeur peut ensuite continuer à consulter le dossier jusqu’à l’intervention de la décision de la caisse, mais sans émettre d’observations.

La caisse informe l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

La Cour de cassation juge de façon constante que la caisse a satisfait à son obligation d’information dès lors qu’elle a informé l’employeur de la clôture de l’instruction et l’a invité, préalablement à sa prise de décision, à consulter le dossier pendant un délai imparti, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de contester la décision (2e Civ., 13 mars 2014, pourvoi n°13-12.509).

En l’espèce, par courrier du 30 août 2022, la caisse a informé la société que :

– une déclaration de maladie professionnelle établie par Mme [M] [E] lui est parvenue pour la maladie ’G# canal carpien gauche’ accompagnée d’un certificat médical initial ;

– des investigations sont nécessaires afin de déterminer le caractère professionnel de cette maladie ;

– pour cette raison, il lui est demandé de compléter, sous 30 jours, un questionnaire qui est à sa disposition sur le site https://questionnaires-risquespro.ameli.fr ;

– lorsque l’étude du dossier sera terminée, elle aura la possibilité de consulter les pièces et de formuler des observations du 28 novembre au 9 décembre 2022 directement en ligne, sur le même site internet ; qu’au-delà de cette date, le dossier restera consultable jusqu’à la décision qui interviendra au plus tard le 19 décembre 2022.

Dans un encart situé en fin de lettre, il est mentionné :

’Je ne peux pas me connecter au site « questionnaires-risquepro.ameli.fr».

(…)

Je me rends au point d’accueil de la caisse primaire pour être accompagné(e) dans la création de mon compte en ligne, le remplissage de mon questionnaire et la consultation des pièces du dossier. Pour éviter l’attente, je prends rendez-vous en appelant le 36 79.’

Il sera relevé que cet encart a été reproduit dans le courrier du 12 décembre 2022 informant la société de la saisine du [3] et des délais octroyés pour formuler des observations.

Certes, il est établi que par courrier du 22 novembre 2019, réceptionné par la caisse le 25 novembre 2019, la société l’a informée qu’elle n’était pas en mesure de bénéficier du téléservice compte tenu de son organisation et lui a demandé de :

– prendre acte de ce qu’elle n’accepte pas d’avoir accès au téléservice pour l’ensemble des services qui pourraient être proposés et qu’il n’est donc pas nécessaire de lui créer un compte,

– faire procéder, le cas échéant, à la désinscription de tous les collaborateurs de la société qui auraient déjà répondu aux sollicitations de la caisse,

– poursuivre, à compter du 1er décembre 2019, l’envoi par la voie postale des courriers/questionnaires se rapportant aux accidents du travail et maladies professionnelles à son adresse.

Cependant, il résulte de l’historique de consultation produit par la caisse généré le 30 août 2022 (sa pièce n°21-2) que la société a bien créé un compte sur l’interface QRP le 1er janvier 2019.

L’interface ’Risques professionnels’ est proposée et gérée par la [5] et non par les caisses départementales.

La société ne justifie pas s’être rapprochée de la [5] pour voir supprimer son compte, même si celui-ci a été créé automatiquement comme elle le prétend, de sorte que la caisse était fondée à considérer que le compte [6] de la société était actif en 2022.

Par courrier du 6 septembre 2022, outre la demande de communication du certificat médical initial, la société a indiqué avoir pris note de la possibilité de se rendre au point d’accueil de la caisse, réitèré son refus d’utiliser le site QRP et sollicité une information sur les autres modalités de consultation du dossier.

Toutefois, la société était informée de la procédure d’instruction en cours, des délais et de la possibilité de prendre contact avec les services administratifs de la caisse en cas de difficulté, même pour un motif autre que celui d’une difficulté de connexion au site. La société a usé de cette faculté le 6 décembre 2022, tel qu’il en ressort du courrier adressé le même jour à la caisse indiquant :

’Nous faisons suite à notre appel téléphonique de ce jour sur votre plateforme « 3679 » pour convenir d’un rendez-vous au sein de votre caisse, pour consulter les pièces du dossier cité en objet et formuler nos éventuelles observations.

L’interlocuteur de votre caisse n’a été en mesure de nous accorder un rendez-vous que le 13/12/22 à 10h00 (première date de rendez-vous possible pour vos services), hors votre courrier du 30/08/22 fait état d’une période de consultation du 28/11/22 au 09/12/22.

Aussi par la présente nous vous demandons de bien vouloir nous confirmer, par retour de courrier, que votre caisse sera en mesure de prendre en compte nos observations en prolongeant la période du « 28/11/22 au 09/12/22 » mentionnée dans votre courrier du 30/08/22. Nous vous remercions d’avance pour votre réponse, pour que nous puissions nous présenter utilement au rendez-vous que vous nous avez fixé le 13/12/22 prochain, pour faire valoir nos observations.’.

Si, à cette date, la société n’avait pas encore reçu le courrier du 12 décembre 2022 l’informant de la saisine du CRRMP et ouvrant de nouveaux délais pour consulter le dossier et émettre des observations, force est de constater qu’elle ne s’est pas déplacée au rendez-vous fixé le 13 décembre 2022 à 10 heures dans les locaux de la caisse tel qu’il en ressort d’une capture d’écran du logiciel ’[7]’ produit par l’organisme.

En outre, la caisse produit une capture d’écran de son logiciel ’Diadème’ indiquant le commentaire ’vu encadrement + juridique => les remarques seront prises en compte’ s’agissant du courrier de l’employeur du 6 décembre 2022.

Il en résulte qu’en s’abstenant de se rendre au point d’accueil de la caisse, notamment au rendez-vous fixé le 13 décembre 2022, la société ne peut se prévaloir d’un quelconque manquement de la caisse au respect du principe du contradictoire.

Pour les mêmes raisons, la société est mal fondée à soutenir que la caisse ne lui a pas proposé de solution autre qu’une consultation en ligne des pièces du dossier, laquelle pour rappel était possible jusqu’au 23 janvier 2023.

En effet, s’agissant des modalités de consultation du dossier prévues par l’article R 461-9 III précité, la caisse n’a pour seule obligation que celle d’informer la société de la possibilité de consulter le dossier d’instruction.

Cette obligation est satisfaite à partir du moment où l’adresse de la caisse figure sur le courrier relatif au lancement des investigations, ainsi que l’obligation, une fois contactée par l’employeur, de le mettre en mesure de consulter sans délai le dossier de consultation.

Au cas présent, cette obligation a été remplie par la caisse lors de l’envoi des courriers du 30 août et du 12 décembre 2022, précisant les dates des différentes périodes de consultation, le nom de la personne en charge du suivi du dossier ainsi que les modalités en cas d’impossibilité de se connecter au site ’questionnaire-risques pro’.

Il résulte de tout ce qui précède que ce moyen doit également être rejeté.

1.4 – Sur le moyen tiré du dossier constitué par la caisse

La société fait valoir que la caisse n’a pas mis à la disposition des parties l’ensemble des éléments susceptibles de lui faire grief, notamment la fiche de concertation médico-administrative signée postérieurement à la phase contradictoire.

La caisse réplique que la fiche de concertation médico-administrative a été signée par le médecin conseil dès le 23 août 2022, de sorte que la société a pu en prendre connaissance lors de la phase de consultation du dossier.

Sur ce :

Au stade de la consultation du dossier, l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dispose :

’Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend :

1°) la déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;

3°) les constats faits par la caisse primaire ;

4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l’employeur ;

5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants droit et à l’employeur.

Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l’autorité judiciaire’.

En l’espèce, il ressort du courrier du 30 août 2022 que la période pour formuler des observations s’étendait du 28 novembre au 9 décembre 2022.

Il résulte de l’historique de consultation produit par la caisse (sa pièce n°21-2) que le dossier mis à disposition des parties comportait les pièces suivantes :

– le certificat médical initial,

– la déclaration de maladie professionnelle,

– le questionnaire assuré,

– la fiche colloque déposée le 25 novembre 2022,

– le document versé au dossier par l’employeur,

– le rapport de l’agent enquêteur,

– la fiche de concertation médico-administrative déposée le 28 décembre 2022.

La seule circonstance que le service administratif de la caisse ait signé la fiche de concertation médico-administrative le 28 décembre 2022 est indifférente puisque l’employeur pouvait avoir accès à la fiche colloque déposée dès le 25 novembre 2022 comportant l’avis du médecin conseil ayant examiné le dossier de Mme [E].

En tout état de cause, il sera relevé que le dossier ayant été transmis au [3], la société avait la possibilité de consulter ce document et de formuler des observations jusqu’au 23 janvier 2023.

Il s’ensuit qu’aucun manquement au principe du contradictoire n’est caractérisé.

2 – Sur la date de première constatation de la maladie et la condition relative au délai de prise en charge

La société fait valoir que la caisse ne justifie pas de l’élément médical ayant permis de fixer la date de première constatation médicale de la maladie.

La caisse réplique que pour fixer cette date, le médecin conseil s’est appuyé sur le certificat médical initial établi par le médecin traitant de Mme [E], document transmis à la société dès le 30 août 2022.

Sur ce :

L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pose une présomption d’origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Fixés par décret, les tableaux précisent la nature des travaux susceptibles de provoquer la maladie, énumèrent les affections provoquées et le délai dans lequel la maladie doit être constatée après la cessation de l’exposition du salarié au risque identifié pour être prise en charge.

Il appartient à la caisse, subrogée dans les droits de la victime, de rapporter la preuve que la maladie qu’elle a prise en charge est celle désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau (2e Civ., 30 juin 2011, n° 10-20.144).

Une fois la présomption d’imputabilité établie, il appartient à l’employeur de démontrer que l’affection litigieuse a une cause totalement étrangère au travail (2e Civ., 13 mars 2014, pourvoi n° 13-13.663).

Le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après la cessation de l’exposition au risque, la maladie doit se révéler et être médicalement constatée pour être indemnisée par présomption au titre des maladies professionnelles.

Il résulte de la combinaison des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l’exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l’existence de cette maladie, que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi et qu’elle est fixée par le médecin conseil (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n°23-18.552).

Enfin, pour rappel, la caisse n’est en aucun cas tenue de communiquer à l’employeur les éléments médicaux couverts par le secret médical.

En l’espèce, le tableau 57 prévoit un délai de prise en charge de 30 jours pour le canal carpien.

Le médecin conseil, dans la concertation médico-administrative, a retenu comme date de première constatation médicale de la maladie de Mme [E] le 21 juin 2022.

A la question ’Document ayant permis de fixer la date de première constatation médicale de la maladie déclarée’, il a répondu ’Date indiquée sur le CMI’.

La date de première constatation médicale de la maladie de Mme [E], fixée par son médecin traitant au 21 juin 2022 et confirmée par le médecin conseil, ne peut être remise en cause par la société, laquelle a eu connaissance de cette date dès la transmission du certificat médical initial par courrier du 30 août 2022 et lors des différentes phases de consultation du dossier.

Force est de constater qu’à la date du 21 juin 2022, le délai de prise en charge de 30 jours n’était pas expiré, de sorte que cette condition est remplie.

Les autres conditions du tableau n’étant pas contestées, la présomption d’imputabilité trouve donc à s’appliquer en l’espèce.

Dès lors que la société ne démontre ni n’allègue l’existence d’une cause étrangère au travail exclusivement à l’origine de la lésion de Mme [E], le caractère professionnel de la maladie est établi.

Par conséquent, il y a lieu d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de juger opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [E].

3 – Sur les dépens

Les dépens de première instance et d’appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS,

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 mars 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes (n° RG 23/00421) ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DÉCLARE opposable à la SAS [Adresse 3] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [M] [Y] [E] le 15 août 2022 au titre de la législation professionnelle ;

CONDAMNE la SAS [2] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE