Accident du travail : opposabilité de 418 jours d’arrêts malgré la contestation d’une lésion nouvelle et le refus d’expertise

En application de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité couvre les lésions, soins et arrêts jusqu’à la guérison ou la consolidation. L’employeur doit démontrer une cause totalement étrangère au travail ou une pathologie préexistante évoluant exclusivement pour son propre compte. La seule absence alléguée de continuité des symptômes ne suffit pas à renverser cette présomption.

Le tribunal relève une continuité des soins et des symptômes de l’épaule droite jusqu’à la guérison. Les éléments médicaux produits ne démontrent ni l’existence d’une lésion nouvelle autonome, ni une pathologie antérieure indépendante. Les doutes du médecin consultant de l’employeur ne constituent pas une preuve contraire suffisante.

La demande d’expertise est rejetée sur le fondement de l’article 146 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction ne pouvant suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. L’article R.441-16 du Code de la sécurité sociale n’est pas retenu comme fondement d’une inopposabilité, la matérialité d’une nouvelle lésion n’étant pas établie. L’intégralité des soins et arrêts demeure opposable à l’employeur, condamné aux dépens.

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L’employeur conteste 418 jours de soins et d’arrêts après l’accident du travail d’une agente de service, invoquant l’apparition de lésions nouvelles et une instruction irrégulière. Le tribunal relève la continuité des symptômes, l’absence d’état antérieur documenté et l’insuffisance des éléments médicaux adverses. Il rejette les demandes d’inopposabilité et d’expertise et déclare l’ensemble des soins et arrêts opposables à l’employeur.

Une salariée, agent de service, a été victime d’un accident du travail après avoir ressenti une douleur à l’épaule droite en poussant son chariot. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle.

Après avoir constaté 418 jours d’arrêt sur son compte employeur, l’employeur a contesté la durée des soins et arrêts. Il soutenait que plusieurs certificats avaient fait apparaître des lésions nouvelles, notamment une calcification tendineuse, et que ces lésions n’avaient pas été instruites conformément à l’article R.441-16 du Code de la sécurité sociale. Il sollicitait principalement l’inopposabilité des arrêts postérieurs et subsidiairement une expertise médicale.

La caisse faisait valoir la continuité des soins et symptômes jusqu’à la guérison. Le tribunal constate cette continuité, l’absence d’état antérieur documenté et l’insuffisance des éléments médicaux produits pour établir une cause étrangère au travail. Il rejette l’inopposabilité et l’expertise, déclare tous les soins et arrêts opposables à l’employeur et le condamne aux dépens.

• Accident survenu au temps et au lieu du travail
• Soins et arrêts intervenant avant guérison ou consolidation
• Continuité des symptômes et soins de l’épaule droite
• Preuve par l’employeur d’une cause totalement étrangère au travail
• Établissement d’une pathologie antérieure évoluant pour son propre compte
• Éléments précis justifiant une expertise médicale

• Déclaration d’accident du travail du 11 avril 2019
• Certificat médical initial mentionnant une tendinopathie de l’épaule droite
• Certificats médicaux de prolongation mentionnant douleurs ou raideurs
• Infiltration du 6 août 2019 et IRM du 23 septembre 2019
• Kinésithérapie en cours et avis de rhumatologie
• Observations du médecin-conseil sur l’avis médico-légal

L’employeur demeure tenu par l’imputation professionnelle de l’ensemble des soins et arrêts liés à l’accident. La caisse conserve le bénéfice de la prise en charge, tandis que la contestation médicale insuffisamment étayée n’ouvre droit ni à l’inopposabilité ni à une expertise.

• Maintien de l’imputation des arrêts sur le compte employeur
• Opposabilité de l’intégralité des soins pris en charge
• Rejet de la contestation fondée sur une lésion nouvelle
• Refus d’une expertise médicale judiciaire
• Condamnation de l’employeur aux entiers dépens

À faire

• Réunir les certificats médicaux successifs
• Vérifier la chronologie des soins et arrêts
• Documenter toute pathologie antérieure indépendante
• Établir précisément une cause étrangère au travail
• Étayer médicalement toute demande d’expertise

À éviter

• Se limiter à invoquer la durée des arrêts
• Confondre doute médical et preuve contraire
• Alléguer une lésion nouvelle sans démonstration autonome
• Demander une expertise pour suppléer une carence probatoire
• Négliger le délai d’appel d’un mois

La présomption d’imputabilité des soins et arrêts

La présomption de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale s’étend aux soins et arrêts jusqu’à la guérison ou la consolidation. L’absence de continuité des symptômes ne suffit pas à l’écarter. L’employeur doit démontrer une cause totalement étrangère au travail ou une pathologie préexistante évoluant exclusivement pour son propre compte.

La preuve d’une lésion nouvelle autonome

La qualification de lésion nouvelle ne résulte pas de la seule mention de douleurs ou d’une calcification dans des certificats successifs. Le tribunal retient la continuité de la pathologie de l’épaule droite, l’absence d’état antérieur documenté et l’absence de preuve d’une cause indépendante. L’article R.441-16 n’est donc pas appliqué pour rendre les arrêts inopposables.

Les conditions de l’expertise judiciaire

Selon l’article 146 du Code de procédure civile, une expertise ne peut pallier la carence probatoire d’une partie. Des doutes, même fondés sur l’avis d’un médecin consultant, ne constituent pas un commencement de preuve suffisant d’une cause étrangère. La demande d’expertise est dès lors rejetée.

Article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale, Article R.142-20-2 du Code de la sécurité sociale, Article R.441-16 du Code de la sécurité sociale, Article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, Article 146 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 538 du Code de procédure civile