REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/00380 – N° Portalis DBYH-W-B7I-LYE6

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Mme Christine RIGOULOT, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA

Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

DEMANDERESSE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Michaël RUIMY de la SCP R ET K AVOCAT, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE :
CPAM DE LA [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Dispensée de comparution à l’audience sur autorisation de la Présidente, en vertu de l’article R.142-10-4 (ancien art R.142-20-2) du code de la sécurité sociale.

PROCEDURE :
Date de saisine : 18 mars 2024
Convocation(s) : par renvoi contradictoire du 24 avril 2026
Débats en audience publique du : 18 juin 2026

MISE A DISPOSITION DU : 07 septembre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 07 septembre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [K] [Q], salariée de la société [1] en qualité d’agent de service a été victime d’un accident du travail le 09 avril 2019.

La déclaration d’accident du travail du 11 avril 2019 mentionne les circonstances suivantes : « En poussant son chariot, la salariée aurait ressenti une douleur à l’épaule droite. Efforts physiques excessifs en poussant ou en tirant des objets »

Le certificat médical initial établi le jour du fait accidentel par le docteur [N] [I] fait état des lésions suivantes : « Tendinopathie de l’épaule droite gelée bilan en cours ».

Par courrier du 19 avril 2019, la CPAM de la [Localité 2] a notifié à la société [1] la décision de prise en charge de l’accident de l’assurée au titre de la législation professionnelle.

Constatant sur son compte employeur au titre de ce sinistre une durée d’arrêt de travail de 418 jours, la société [1] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable de la CPAM de la [Localité 2], par lettre du 05 octobre 2023 afin de contester la durée des arrêts de travail consécutifs à l’accident du travail.

La commission médicale de recours amiable n’a pas statué.

Par requête réceptionnée au greffe le 20 mars 2024, la société [1] a saisi le tribunal Judiciaire de Grenoble, Pôle Social, contre la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

L’affaire a été plaidée devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de Grenoble à l’audience du 18 juin 2026.

Aux termes de ses conclusions en réplique, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits, la société [1] représentée par son conseil expose en substance que les éléments du dossier ne permettent pas de justifier médicalement une durée d’arrêt de travail s’étendant sur plusieurs mois pour une cinétique faible et une lésion initiale non traumatique majeure. Elle fait valoir en outre que la lésion mentionnée sur le certificat médical du 22 mai 2019 pour « calcification tendineuse de l’épaule droite » ne peut être imputée médicalement à l’accident du travail en ce qu’elle présente un caractère dégénératif et qu’à défaut d’avoir instruit cette nouvelle lésion dans les conditions de l’article R 441-16 du CSS, elle ne peut être prise en charge au titre de l’accident du travail.
Elle soutient enfin que les différents éléments apportés aux débats et notamment l’avis médico-légal de son médecin conseil permettent de détruire la présomption d’imputabilité, ou à tout le moins constituent un commencement de preuve suffisant pour justifier la mise en œuvre d’une mesure d’expertise judiciaire.

Elle demande en conséquence au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :

A titre principal,
Prendre acte de l’avis rendu par le médecin consultant de la société requéranteJuger que la CPAM n’a pas mis en œuvre la procédure d’instruction prévue par l’article R 441-16 du CSS concernant l’apparition d’une nouvelle lésion,Juger en conséquence que les soins et arrêts prescrits à madame [K] [Q] à compter du 22 mai 2019, date d’apparition de la nouvelle lésion lui sont inopposables,
A titre subsidiaire et avant dire droit,
Ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur pièces et nommer tel expert qui aura notamment pour mission de :- Se faire remettre l’entier dossier médical de madame [K] [Q] par la CPAM ou/et son service médical,
– Retracer l’évolution de ses lésions et éventuelles hospitalisations,
– Déterminer si l’ensemble des lésions à l’origine de l’ensemble des arrêts de travail pris en charge peuvent résulter directement et uniquement de lésion conséquence de l’accident du travail du 09 avril 2019,
– Déterminer quels sont les arrêts et lésions directement et uniquement imputables à cet l’accident du travail,
– Déterminer si une pathologie évoluant pour son propre compte et indépendante de l’accident du travail du 09 avril 2019 est à l’origine d’une partie des arrêts de travail
– Dans l’affirmative, dire si l’accident du travail du 09 avril 2019 a pu aggraver ou révéler cette pathologie ou, si au contraire, cette dernière a évolué pour son propre compte,
– Fixer la date à laquelle l’état de santé de la salariée directement et uniquement imputable à l’accident du travail du 09 avril 2019 et doit être considéré comme consolidé,
Ordonner la communication de l’entier dossier médical de Madame [K] [Q] par la CPAM au docteur [B], médecin consultant de la société,Juger que les frais d’expertise seront mis entièrement à la charge de la CPAM.Dans l’hypothèse ou des arrêts de travail ne seraient pas en lien de causalité directe et certaine avec la lésion initiale, juger ces arrêts inopposables à la société [1].
En défense, la caisse primaire d’assurance maladie de la LOIRE, dispensée de comparution à l’audience et maintenant ses conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits, rappelle que l’absence de communication du rapport médical par la [2] ne peut entraîner l’inopposabilité dans la mesure où l’employeur dispose d’un recours effectif devant le tribunal de céans, qu’il résulte des pièces médicales communiquées dans le cadre de la procédure contentieuse que la CPAM a pris en charge une continuité de soins et de symptômes du 09 avril 2019 au 30 mai 2020, que la consolidation ne pouvait être acquise au 22 mai 2020 au regard des soins toujours en cours et que la rechute du 10 décembre 2020 n’est plus imputée sur le compte employeur.

Elle demande en conséquence au tribunal :

Rejeter comme non fondée la demande d’inopposabilité formulée par la société [1],Rejeter la demande d’expertise formulée par la société [1].
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption selon laquelle l’accident survenu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail est d’origine professionnelle. Ainsi, toute lésion survenue aux temps et lieu de travail doit être considérée comme trouvant son origine dans l’activité professionnelle du salarié, sauf s’il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.

Pendant longtemps, l’application de la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail a été conditionnée à l’exigence de continuité des symptômes et soins (Soc. 11 mai 2001, n°99-18.667).
Cette exigence a été abandonnée par l’arrêt de revirement de jurisprudence du 17 février 2011 (Civ. 2ème, 17 févr. 2011, n°10-14.981).

Ainsi, il a été jugé que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime (Civ. 2ème, 17 févr. 2011, n°10-14.981 ; Civ. 2ème, 9 juil. 2020, n°19-17.626 ; Civ. 2ème, 24 sept. 2020, n°19-17.625 ; Civ.2ème, 18 février 2021, n° 19-21.940).

De même, il a été jugé que lorsqu’une caisse a versé des indemnités journalières jusqu’à la date de consolidation, et même si les arrêts de travail postérieurs à l’arrêt de travail initial, joint au certificat médical initial, ne sont pas produits, la présomption d’imputabilité continue à s’appliquer jusqu’à cette date (Civ. 2ème., 10 mai 2012, n°11-12.499).

Plus récemment, dans un arrêt du 12 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que le motif tiré de l’absence de continuité des symptômes et soins est impropre à écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux (2° civ 12 mai 2022 n°20-20.655 ; 2°civ 2 juin 2022 n°20-19.776. En effet, la Cour de Cassation a considéré qu’en statuant ainsi, par des motifs tirés de l’absence de continuité de symptômes et de soins impropres à écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux, la Cour d’Appel avait inversé la charge de la preuve.

Il appartient donc à l’employeur, qui entend renverser la présomption, de rapporter la preuve contraire en démontrant que les lésions, soins et arrêts de travail litigieux ont, en totalité ou pour partie, une cause totalement étrangère au travail, distincte d’un état pathologique antérieur révélé ou aggravé par l’accident du travail, qui affecterait l’articulation ou l’organe lésé par ledit accident. (Civ. 2ème, 1er juin 2011, n°10-15.837 ; Civ. 2ème, 28 mai 2014, n°13-18.497).

L’employeur qui entend contester la décision de prise en charge de la caisse doit préalablement détruire la présomption d’imputabilité qui s’attache à toute lésion, survenue brusquement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail (Cass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-18.395), ou qu’elle résulte exclusivement d’un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte sans aucune relation avec le travail (Cass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-31.182 ; Civ. 2ème, 29 novembre 2012, n°11-26.000).

Une mesure d’instruction ne pouvant pas être ordonnée pour pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve (article 146 du code de procédure civile), l’employeur doit apporter au soutien de sa demande des éléments de nature à accréditer l’existence d’une cause totalement étrangère à l’accident initial qui serait à l’origine exclusive des prescriptions litigieuses.

Il est constant que de simples doutes fondés sur la bénignité supposée de la lésion et la longueur de l’arrêt de travail ne peuvent suffire à remettre en cause le bien-fondé de la décision de la Caisse et qu’en l’absence de tout élément précis de nature à étayer les prétentions de l’employeur, lesquelles ne sauraient résulter de ses seules affirmations, il n’y a pas lieu d’instaurer une mesure d’expertise.

Par ailleurs, la Cour de Cassation a déjà considéré que les conclusions d’un médecin consulté par l’employeur étaient insuffisantes à combattre la présomption d’imputabilité dont bénéficie le salarié et dont il continue à bénéficier en cas de de doute, la preuve de la cause totalement étrangère à la relation de travail incombant à l’employeur. (Cass civ 2ième 22/12/2006 pourvoi n° 05620520)

En l’espèce, pour solliciter l’inopposabilité des arrêts et soins prescrits à Madame [K] [Q] postérieurement au 22 mai 2019 et soutenir sa demande d’expertise, la société fait valoir d’une part que les certificats médicaux de prolongation prescrits à compter du 22 mai 2019 constatent de nouvelles lésions et d’autre part que ces lésions n’ont jamais été instruites par la caisse.

Au soutien de sa demande d’inopposabilité, elle indique que le docteur [B] a identifié, aux termes de son avis médico-légal, la survenance de diverses lésions nouvelles à compter du certificat médical de prolongation du 22 mai 2019, soit :

– Une calcification tendineuse épaule droite le 22 mai 2019,
– Une douleur épaule G post traumatique le 18 juin 2019,
– Des douleurs axillaires bilatérales le 16 septembre 2019,
– Douleur cervicale, troubles du sommeil et de l’humeur le 01 octobre 1019.
– Une tendinopathie calcifiante épaule droite le 30 octobre 2019,
– Des douleurs lombaires le 12 mai 2020,
– Des douleurs pied droit et douleurs lombaires le 23 décembre 2020.

Il convient tout d’abord de rappeler que les rechutes ne sont plus imputées sur le compte employeur depuis 2011, de sorte que les observations du docteur [B] sur les indemnisations du 10 décembre 2020 au 03 mai 2021 puis du 21 mai 2021 au 19 août 2021 au titre de la rechute du 10 décembre 2020 sont sans emport sur le présent litige.

Il résulte en outre des pièces du dossier que la CPAM justifie d’une continuité de soins et de symptômes entre l’arrêt initial du 09 avril 2019 et la guérison du 30 mai 2020, le certificat médical initial pour tendinopathie de l’épaule droite et les différents certificats médicaux de prolongation mentionnant tous des douleurs ou raideurs de l’épaule droite.

Il s’évince par ailleurs des observations du médecin conseil sur l’avis médico-légal du docteur [B] que :

– La présence de calcification au niveau des tendons de la coiffe de l’épaule peut se voir chez la femme après 50 ans, les dépôts calciques ayant par ailleurs tendance à se résorber.
– Le certificat médical du 18 juin 2019 mentionne l’épaule gauche par erreur,
– La douleur de l’épaule droite peut s’accompagner de douleurs irradiant vers le rachis cervical (CMP du 01 octobre 2019), de douleur axillaire gauche (CMP du 16 septembre 2019),
– Un stress aigu peut entrainer une inflammation d’un tendon de la coiffe de l’épaule, soit une tendinopathie.
– Il y a une continuité des soins et des arrêts avec la même pathologie « tendinopathie de l’épaule droite » jusqu’à la fin de prescription des arrêts de travail,
– La seule lésion nouvelle pour douleurs lombaires mentionnée sur le CMP du 12 mai 2020 a été rejetée par le médecin conseil.

Par ailleurs, comme indiqué par le médecin conseil, la consolidation ne pouvait être acquise au 22 mai 2019, compte tenu des soins et examens médicaux réalisés postérieurement à cette date, soit une infiltration le 06 août 2019, une IRM de l’épaule droite le 23 septembre 2019, une kinésithérapie toujours en cours en novembre 2019, un avis de rhumatologie en janvier 2020.

Le médecin conseil précise qu’il n’existe pas d’état antérieur documenté et la société requérante ne rapporte pas la preuve d’un état pathologique antérieur, connu avant l’accident du travail, évoluant pour son propre compte qui aurait pu interférer sur l’état de santé de la victime.

Il est établi que de simples doutes, y compris ceux émanant du médecin consultant de l’employeur, ne peuvent suffire à remettre en cause la présomption d’imputabilité.

Dans ces conditions, la société [1] ne démontre pas l’existence d’une lésion nouvelle et les éléments produits par l’employeur ne permettent pas au tribunal de considérer que la durée totale des arrêts et des soins est imputable à une cause distincte des lésions provoquées par l’accident du travail ni même d’apporter un commencement de preuve susceptible de constituer un motif légitime fondant sa demande d’expertise médicale judiciaire.

En conséquence La société [1] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

La société [1], succombant en ses demandes, sera tenue aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît ni utile ni nécessaire de prononcer l’exécution provisoire compte tenu du rejet de l’ensemble des demandes.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

DÉBOUTE la société SAS [1] de sa demande d’inopposabilité.

DIT n’y avoir lieu à expertise médicale.

DECLARE opposables à la société SAS [1] l’intégralité des arrêts et soins délivrés à Madame [V] [K] [Q] au titre de son accident du travail du 09 avril 2019.

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.

CONDAMNE la société SAS [1] aux entiers dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Christine RIGOULOT, Présidente, et Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

L’agent administratif faisant fonction de greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 4] – [Adresse 4].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 7 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 07 septembre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires