9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/07316 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UMD5

SAS [1]

C/

CPAM COTES D’ARMOR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Juillet 2026

devant M. Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 30 Novembre 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de SAINT BRIEUC

Références : 22/00173

****

APPELANTE :

[Localité 1] BRETAGNE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mathilde BOURGES, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES COTES D’ARMOR

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Madame [I] [U] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 27 octobre 2021, la SAS [1] (la société) a établi une déclaration d’accident du travail mortel, concernant M. [N] [R] né en 2002, salarié en tant qu’ouvrier, mentionnant les circonstances suivantes:

Date : 25 octobre 2021 ; Heure : 10h40 ;

Lieu de l’accident : LDC Bretagne La Lande [Adresse 3];

Lieu de travail habituel ;

Activité de la victime lors de l’accident : ouvrier service découpe ;

Nature de l’accident : M. [R] a été retrouvé inanimé pour des raisons indéterminées à ce jour sous des pallbox ;

Objet dont le contact a blessé la victime : pallbox ;

Siège des lésions : multiples ;

Horaire de la victime le jour de l’accident : 6h à 12h15 et 13h30 à 15h ;

Accident connu le 25 octobre 2021 par les préposés de l’employeur.

M. [R] est décédé le 25 octobre 2021, jour de l’accident.

Par décision du 11 février 2022, après instruction, la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor (la caisse) a pris en charge l’accident mortel au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 24 mars 2022, contestant l’opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l’absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 20 juin 2022.

Par jugement du 30 novembre 2023, ce tribunal a :

– débouté la société de son recours ;

– déclaré opposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont a été victime et est décédé M. [R] le 25 octobre 2021, ainsi que l’ensemble des conséquences financières de cet accident ;

– condamné la société aux dépens.

Par déclaration adressée le 26 décembre 2023 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 11 décembre 2023.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 9 septembre 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société [1] demande à la cour :

– de déclarer recevable son appel ;

– de juger que la caisse a refusé de lui permettre de prendre connaissance des éléments recueillis dans le cadre de l’instruction et de faire valoir ses observations préalablement à sa décision lors de son déplacement dans les locaux de la caisse ;

– de juger que la caisse a manqué à son devoir de loyauté, à son obligation d’assurer l’effectivité de son offre de consultation et n’a pas assuré le caractère contradictoire de la procédure d’instruction, préalablement à la décision de prise en charge de l’accident de M. [R] ;

– en conséquence, d’infirmer le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau,

– de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la caisse s’agissant de l’accident du travail de M. [R] ;

– de condamner la caisse aux entiers dépens ;

– de condamner la caisse au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses écritures récapitulatives parvenues au greffe le 23 juin 2026 auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

En conséquence,

– débouter la société de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– juger la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont a été victime M. [R] le 25 octobre 2021 opposable à la société ainsi que l’ensemble des conséquences financières de cet accident ;

– condamner la société au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La SAS [1] conteste l’opposabilité de la décision de prise en charge de l’accident mortel de [N] [R] du 11 février 2022 au seul motif du non respect des dispositions de l’article R 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, prévoyant que :

’I.-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu’à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l’article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.

II.-A l’issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur. Ceux-ci disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation’.

En application de ces dispositions, la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor, par un courrier recommandé avec accusé de réception (pièce caisse n° 3) du 22 novembre 2021, a informé l’appelante de ce que:

– la caisse a reçu le dossier complet d’accident du travail de [N] [R] le 16 novembre 2021 ;

– la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident nécessite une enquête qui est en cours ;

– la SAS [1] aura la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du 26 janvier 2022 au 7 février 2022, directement en ligne sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr ;

– au delà de cette date le dossier restera consultable jusqu’à la décision de la caisse sur le caractère professionnel de l’accident, devant intervenir au plus tard le 15 février 2022.

Ce courrier comporte en bas de page un encadré dont les mentions sont reproduites ci-dessous :

La SAS [1] fait valoir que, deux années auparavant, elle avait avisé la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor par un courrier recommandé retiré le 26 novembre 2019 qu’elle n’entendait pas créer de compte sur le site en question et demandait à ce que les courriers et questionnaires se rapportant aux accidents du travail et maladies professionnelles continuent de lui être adressés par voie postale, à l’adresse de son siège social.

Au cas d’espèce, elle soutient que le 7 février 2022, dernier jour de consultation utile, son conseil s’est rendu à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] pour consulter le dossier de [N] [R] et que l’accès aux locaux de la caisse lui a été refusé par un agent d’accueil.

Elle en tient pour preuve :

– un justificatif d’achat par son conseil d’un billet de train de [Localité 5] le 7 février 2022 – 10 h 56 à [Localité 4] 13 h 18 ;

– des photographies extraites d’un téléphone portable mentionnant des prises de vues faites le 7 février 2022 entre 13 h 33 et 13 h 36 représentant :

* une personne porteuse d’un bonnet et d’un masque dont on ne voit que les yeux, désignée comme son conseil, se tenant devant les locaux de la caisse primaire ;

* une affiche scotchée sur une vitre selon laquelle l’accueil de la caisse primaire d’assurance maladie est ouvert uniquement sur RDV pris sur site (ndr : ameli.fr) ou par téléphone (3646) ;

* le tronc et les pieds d’une autre personne tenant un papier à la main et se tenant devant une porte vitrée ouverte ;

– une lettre de son conseil datée du 7 février 2022, adressée à la caisse, indiquant qu’elle s’est déplacée au point d’accueil de la caisse à [Localité 4] pour consulter les pièces du dossier d’accident, que l’agent d’accueil de la société [2] lui a refusé l’accès aux locaux en précisant qu’un rendez-vous préalable était obligatoire, qu’elle sollicitait le report de la décision de prise en charge et la fixation d’un nouveau délai de consultation.

La caisse primaire d’assurance maladie conteste cette version selon laquelle l’accès aux locaux aurait été refusé au conseil de la SAS [1] par un agent d’accueil de la caisse.

Elle relève que l’agent de sécurité ne fait pas partie du personnel de la caisse et ne pouvait que renvoyer les personnes vers l’agent d’accueil.

Elle précise que la prise de rendez-vous préalable avait été mise en oeuvre dans le cadre de la dernière mise à jour du 8 décembre 2021 par le Ministère du travail du protocole sanitaire national après Covid, imposant de définir un plan de gestion des flux des salariés et du public.

Enfin, tenue par des textes réglementaires et des délais impératifs en découlant sous peine de sanctions d’irrégularité de sa décision de prise en charge, elle ne pouvait donner suite à la demande de prolongation du délai de consultation du dossier.

Sur ce,

Le reportage photographique présenté, s’il pourrait permettre de justifier de la présence du conseil de la SAS [1] devant la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor, ne prouve en revanche pas qu’il se soit vu refuser l’accès aux locaux de la caisse puis au dossier ce 7 février 2022.

En effet, la teneur des propos échangés entre ce conseil et le supposé agent d’accueil de la société [2] dont on ne voit pas le visage ni aucun sigle sur sa tenue, ne faisant au demeurant pas partie du personnel de la caisse, n’est établie par aucun élément de preuve objectif et ne ressort que des allégations de la SAS [1] qui ne peut se constituer de preuve à elle-même et ne justifie aucunement avoir demandé, ce 7 février 2022, à pouvoir accéder au dossier et s’être heurtée à un refus, autrement que par le fait que son avocat s’est rendu sur le parvis devant la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] et s’est pris en photo.

Dès lors, aucun non respect des dispositions de l’article R 441-8 du code de la sécurité sociale n’étant établi, le jugement déféré ayant déclaré opposable à la SAS [1] la décision de prise en charge de l’accident mortel ne peut qu’être confirmé.

L’appelante succombant supportera les dépens d’appel.

Il parait équitable d’allouer à la caisse la somme qu’elle requiert par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement RG n° 22/00173 rendu le 30 novembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la SAS [1] aux dépens.

Condamne la SAS [1] à verser à la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT