L’opposabilité d’un titre d’expulsion aux occupants du chef du locataire – Tribunal judiciaire de Thionville, 7 septembre 2026, RG n° 26/00609

L’opposabilité d’un titre d’expulsion aux occupants du chef du locataire – Tribunal judiciaire de Thionville, 7 septembre 2026, RG n° 26/00609 : Le bailleur peut poursuivre, sur le fondement du seul titre obtenu contre le locataire, l’expulsion des occupants dont le droit procède de celui-ci et qui ne disposent d’aucun droit opposable. Selon l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement doit être signifié à la personne visée par l’expulsion, sans signification distincte nécessaire à l’occupant du chef. Le titre définitif a donc été déclaré opposable à l’occupante.