Opposabilité d’une expertise judiciaire à l’assureur de l’entreprise de gros œuvre avant détermination des responsabilités

Sur le fondement de l’article 145, alinéa 1, du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée ou étendue lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influencer la solution d’un litige. L’article 331, alinéa 2, permet de mettre en cause un tiers afin de lui rendre le jugement commun.

La juridiction rend l’expertise opposable à l’assureur dès lors que l’entreprise était assurée lors de l’ouverture du chantier et de la réclamation. L’avis favorable de l’expert et l’impossibilité, à ce stade, d’exclure la responsabilité de l’entreprise justifient la poursuite des opérations contradictoirement avec l’assureur. L’absence de responsabilité définitivement établie conduit à laisser les dépens à la charge de chaque partie, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

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À la suite de désordres d’humidité et d’un dégât des eaux imputés à des travaux réalisés sur l’immeuble voisin, la propriétaire demande que l’expertise soit déclarée opposable à l’assureur de l’entreprise intervenante. L’assureur formule des réserves, mais l’expert est favorable à sa mise en cause. Le juge retient que l’entreprise était assurée lors de l’ouverture du chantier et de la réclamation et qu’aucune responsabilité ne peut encore être exclue.

Une propriétaire a subi des remontées d’humidité et un dégât des eaux dans sa maison après des travaux de réhabilitation réalisés sur l’immeuble voisin. Une entreprise de gros œuvre, assurée par une société d’assurance, était intervenue sur le chantier.

Une expertise judiciaire avait été ordonnée à la demande de la propriétaire afin de rechercher l’origine des désordres et les responsabilités éventuelles. L’assureur n’avait pas été initialement appelé aux opérations d’expertise.

La propriétaire a ensuite demandé que l’expertise lui soit déclarée opposable. L’assureur a formulé des protestations et réserves. L’expert s’est déclaré favorable à sa mise en cause. Le juge a retenu que l’entreprise était assurée au moment de l’ouverture du chantier et de la réclamation, et qu’aucune responsabilité ne pouvait encore être exclue.

• Existence d’une expertise judiciaire déjà ordonnée
• Intérêt à rendre la mesure contradictoire avec le tiers
• Garantie d’assurance établie à l’ouverture du chantier
• Garantie encore mobilisable au jour de la réclamation
• Responsabilité éventuelle de l’entreprise non exclue
• Avis favorable de l’expert judiciaire

• Pièces établissant l’assurance de l’entreprise
• Éléments relatifs à l’ouverture du chantier
• Éléments relatifs à la date de réclamation
• Note aux parties n° 2 de l’expert judiciaire
• Ordonnance antérieure ordonnant l’expertise

L’expertise se poursuit contradictoirement à l’égard de l’assureur, qui pourra participer aux opérations et faire valoir ses observations. Aucune responsabilité n’étant encore démontrée, chaque partie conserve provisoirement la charge de ses dépens.

• Opposabilité de l’expertise à l’assureur
• Participation de l’assureur aux opérations d’expertise
• Préservation des contestations sur la garantie
• Maintien de la recherche des responsabilités
• Support individuel des dépens exposés

À faire

• Notifier l’ordonnance à l’assureur
• Transmettre les pièces à l’expert
• Vérifier les dates de garantie
• Participer aux réunions d’expertise
• Formuler des observations contradictoires

À éviter

• Écarter l’assureur des opérations
• Conclure prématurément sur les responsabilités
• Négliger les réserves de garantie
• Omettre de communiquer une pièce
• Réclamer immédiatement les dépens définitifs

Les conditions de l’opposabilité d’une expertise judiciaire

L’article 331, alinéa 2, du Code de procédure civile permet de mettre en cause un tiers ayant intérêt à se voir rendre le jugement commun. L’expertise est rendue opposable à l’assureur lorsque l’entreprise assurée pouvait voir sa responsabilité engagée et que l’assureur était garanti lors de l’ouverture du chantier et de la réclamation.

Le motif légitime d’une mesure d’instruction

Selon l’article 145, alinéa 1, du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée pour conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution du litige. La poursuite contradictoire de l’expertise est justifiée lorsque l’étendue des responsabilités demeure incertaine.

La répartition des dépens avant détermination des responsabilités

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte en principe les dépens. Toutefois, en l’absence de responsabilité démontrée à ce stade, les dépens sont laissés à la charge de chaque partie qui les a exposés.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile