MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

23 OCTOBRE 2026

Anne CHAMBELLANT, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Nadine BEN [J], assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière

tenus en audience publique le 25 Juin 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 23 Octobre 2026 par le même magistrat

Société [1] C/ CPAM DE LA [Localité 1]

N° RG 21/02504 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WLDO

DEMANDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Noam MARCIANO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, dispensé de comparution

DÉFENDERESSE

CPAM DE LA [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

Société [1]
CPAM DE LA [Localité 1]
Me [P] [N],
Une copie certifiée conforme au dossier

Monsieur [R] [E] a été embauché par la société [2] à compter du 1er décembre 1987 en qualité de chauffeur opérateur.

Le 05 janvier 2021, monsieur [R] [E] a souscrit auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] une déclaration de maladie professionnelle  » RG 57 affection périarticulaire provoquée par gestes au travail, lésion coiffe avec rupture sus épineux G  » complétée par un certificat médical initial établi le 05 janvier 2021 reprenant la même description. Cette déclaration a été notifiée à la société [2] par courrier du 08 mars 2021.

Après instruction du dossier et réalisation d’une enquête, la CPAM de la [Localité 1] a informé la société [1], par courrier du 24 juin 2021, de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par monsieur [E] « rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche  » inscrite au tableau n° 57  » affections périarticulaires provoquées par certains geste et postures de travail « .

Le 08 juillet 2021, la société [1] venant au droit de la société [2] a contesté la décision de prise en charge auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la [Localité 1].

En l’absence de réponse, par requête en date du 23 novembre 2021, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de lui voir déclarer inopposable la reconnaissance de maladie professionnelle de Monsieur [E].

Suite à mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026 pour y être plaidée.

* * *

Aux termes de ses conclusions déposées contradictoirement à l’audience, la société [1] sollicite du tribunal de :
– Déclarer le recours de la société [1] recevable ;
– Constater que la société [1] n’a été rendue destinataire d’aucune information sur les délais d’instruction et que la caisse n’a pas garanti le caractère contradictoire de l’instruction diligentée ;
– déclarer par conséquent inopposable à l’égard de la société [1] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie professionnelle déclarée par monsieur [E].

Elle indique ne jamais avoir reçu un quelconque courrier d’information sur les délais d’instruction.

* * *

La CPAM de la [Localité 1], non comparante ni représentée, a sollicité sa dispense de comparution en application des dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de ses conclusions réceptionnées le 22 juin 2026, la caisse sollicite du tribunal de :
– Rejeter comme non fondé le recours de la société [2] ;
– Déclarer opposable à la société [2] la prise en charge de l’affection de monsieur [E] du 25 septembre 2020 au titre de la législation professionnelle ;
– Rejeter comme non fondé la demande d’expertise formulée par la société [2].

S’agissant du respect du principe du contradictoire, elle indique avoir informé l’employeur des délais de l’instruction par courrier du 8 mars 2021 dont elle fournit l’accusé de réception.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI

Sur le non-respect du principe du contradictoire

En application des dispositions combinées de l’article R 441-8 et de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse doit respecter son obligation de production de pièces et d’information de différents délais et notamment :
– l’envoi du double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial ;
– l’envoi d’un questionnaire à la victime et à l’employeur ;
– le délai de la période d’instruction du dossier et de consultation de ce dernier et le délai laissé pour formuler les observations ;

La caisse notifie à l’issue à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie.

L’obligation d’information à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie ne s’étend pas au-delà de ce qui est prévu par les textes précités. Ainsi, satisfait à son obligation d’information la caisse qui communique à l’employeur les pièces visées supra et informe l’employeur de la clôture de l’instruction, de la date à compter de laquelle elle entend prendre sa décision et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux dans un délai de 10 jours francs, le mettant en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de contester la décision.

La charge de la preuve de l’accomplissement de ces obligations d’information et d’accès repose sur la caisse.

Il ressort des éléments de la cause que la caisse établit avoir adressé un courrier le 8 mars 2021 comprenant transmission de la déclaration de la maladie professionnelle et information des délais de l’instruction, puisqu’elle verse l’accusé de réception daté du 10 mars 2021 de la société demanderesse (Pièce n°4 du défendeur). Cette pièce n’a pas été contestée par la société.

Or ce courrier comprenait information de la déclaration de la maladie, de l’ouverture des investigations, de la demande de compléter le questionnaire sous 30 jours, de la possibilité de consulter et formuler des observations du 11 au 22 juin 2021 et de la décision à intervenir le 1er juillet 2021, le dossier demeurant consultable jusqu’à cette date.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il sera conclu que la caisse a pleinement respecté son obligation d’information et que la maladie professionnelle déclarée par monsieur [E] lui est opposable.

La société [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que la procédure a été régulièrement suivie et est régulière en la forme ;

DIT que la caisse a respecté le principe du contradictoire ;

DECLARE opposable à la société [1] la décision de prise en charge par la CPAM de la [Localité 1] en date du 24 juin 2021 de la maladie professionnelle  » rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche  » -inscrite au tableau n°57- déclarée par Monsieur [E] le 05 janvier 2021 ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 23 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE