9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/02366 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UWW2

CPAM DE [Localité 1] [Localité 2]

C/

SAS [1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2026

devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 26 Janvier 2024

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de RENNES

Références : 22/00572

****

APPELANTE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]-[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Madame [S] [Z] en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMÉE :

LA SAS [1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Julien LANGLADE, de la SELARL CABINET KSE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 mai 2021, M. [Y] [B], salarié de la SAS [1] (la société) en tant que laveur de vitre, a déclaré une maladie professionnelle en raison d’une ’tendinopathie chronique de l’épaule droite + syndrome canal carpien bilatéral droit’.

Le certificat médical initial, établi le 10 mai 2021 fait état d’une ’D# tendinopathie chronique non rompue non calcifiante sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs à l’épaule droite, objectivée à l’IRM’, avec prescription de soins jusqu’au 10 novembre 2021.

Par décisions du 9 décembre 2021, après instruction et suivant avis favorables du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Hauts de France (CRRMP), la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] (la caisse) a pris en charge le ’syndrome du canal carpien gauche’ et le ’syndrome du canal carpien droit’ au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Le 3 février 2022, contestant l’opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 1er avril 2022.

En parallèle, la société a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier du 17 mai 2022.

La société a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 13 juin 2022.

Par jugement du 26 janvier 2024, ce tribunal a :

– déclaré inopposables à la société les décisions de prise en charge rendues par la caisse le 9 décembre 2021 relatives aux maladies déclarées par M. [B] le 11 mai 2021 (syndrome du canal carpien droit et gauche) ;

– condamné la caisse aux dépens.

Par déclaration adressée le 18 mars 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 1er mars 2024 (AR manquant).

Par ses écritures parvenues au greffe le 7 juin 2024 auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour :

– de recevoir ses écritures et les déclarer bien fondées ;

– d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

– de débouter la société de ses demandes, fins et conclusions ;

– de dire et juger opposable à l’employeur les décisions de prise en charge en date du 9 décembre 2021 des maladies professionnelles du 10 mai 2021 (syndrome du canal carpien gauche et syndrome du canal carpien droit) de M. [B] ;

– de débouter la société de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner la société aux éventuels dépens de l’instance.

Par ses écritures parvenues au greffe le 11 juin 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

– par conséquent, lui déclarer inopposables les décisions de prise en charge au titre de la législation professionnelle des maladies déclarées par M. [B] ;

– y ajoutant, condamner la caisse au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur le respect du principe du contradictoire par la caisse

La caisse expose que l’inopposabilité sanctionne exclusivement la méconnaissance du principe du contradictoire résultant de ce que l’employeur n’a pas été en mesure de faire valoir utilement ses observations préalablement à la prise de décision par la caisse et ce, pendant un délai de 10 jours francs ; qu’il est indifférent que la phase d’enrichissement du dossier n’ait pas été effectivement de 30 jours francs à compter de la réception du courrier d’information de la saisine du [2] par l’employeur, cette phase n’ayant pas pour objet de garantir le contradictoire mais de constituer le dossier qui devra être soumis au contradictoire ; que le point de départ du délai de 40 jours doit nécessairement être identique pour toutes les parties; que la société a bénéficié d’un délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et faire des observations.

La société fait valoir que la caisse a laissé son dossier à la disposition de l’employeur pour consultation/enrichissement pendant un délai inférieur aux 30 jours prévus par l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; que ce délai ne pouvait commencer à courir qu’au jour de la réception du courrier d’information de transmission au [2].

Sur ce :

L’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose :

’I.-La caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L.461-1.

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l’article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu’au médecin du travail compétent.

II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.

III.-A l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

La victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation’.

L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale poursuit :

’Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

A l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis’.

Il résulte de ce dernier texte qu’en cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d’une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l’employeur le dossier mentionné à l’article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d’autre part, d’informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d’échéances des phases composant le délai de quarante jours.

Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d’une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l’employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d’une durée de dix jours, permet aux parties d’accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.

La Cour de cassation est venue préciser (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n°23-11.391 ; 2e Civ., 13 mai 2026, pourvoi n° 25-14.231) que :

– l’économie générale de la procédure d’instruction à l’égard de la victime ou ses représentants et de l’employeur impose la fixation de dates d’échéances communes aux parties. Elle a retenu que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci ;

– seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge.

La Cour de cassation a aussi précisé dans un arrêt du 13 novembre 2025 que l’employeur, qui a réceptionné le courrier d’information avant le début de la seconde phase, a disposé d’un délai effectif de dix jours pour accéder au dossier complet et formuler ses observations (2e Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.597).

En l’espèce, par courriers du 10 septembre 2021, dont l’objet est ’Transmission d’une demande de maladie professionnelle au [2]’, la caisse a informé la société que :

– les maladies ne remplissent pas les conditions permettant la prise en charge directe et que ’pour cette raison, nous transmettons cette demande à un comité d’experts médicaux ([2]) chargé de rendre un avis sur le lien entre la maladie et son activité professionnelle’ ;

– si l’employeur souhaite communiquer des éléments complémentaires à ce comité, il peut consulter et compléter son dossier uniquement en ligne sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr jusqu’au 11 octobre 2021 ;

– qu’il pourra toujours formuler des observations jusqu’au 22 octobre 2021 sans joindre de nouvelles pièces ;

– que les décisions après avis du [2] seront adressées au plus tard le 10 janvier 2022.

Ces courriers ont été réceptionnés par l’employeur le 15 septembre 2021.

Ainsi, il ressort des termes clairs de celui-ci que le délai de 30 jours pour l’enrichissement du dossier a commencé à courir le 10 septembre 2021, date à laquelle la caisse a transmis le dossier au [2], que l’employeur a ainsi disposé d’une part d’un délai de 30 jours pour enrichir le dossier et d’autre part d’au moins 10 jours francs, du 12 au 22 octobre 2021 inclus, pour formuler des observations.

En tout état de cause, un délai effectif inférieur à 30 jours n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

Il s’ensuit que contrairement à ce qu’ont décidé les premiers juges, la caisse a respecté les délais prévus par les textes sus-visés et ce moyen ne pourra qu’être rejeté.

La société ne contestant pas le caractère professionnel des maladies pour des raisons de fond, il convient d’infirmer le jugement et de retenir que les décisions de prise en charge des maladies déclarées par M. [B] lui sont opposables.

2 – Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dépens de première instance et d’appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l’instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l’application des dispositions l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 26 janvier 2024 (n° RG 22/00572) ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DÉCLARE opposable à la SAS [1] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] de prise en charge de la maladie ’syndrome du canal carpien droit’ déclarée par M. [Y] [B] le 11 mai 2021 au titre de la législation professionnelle ;

DÉCLARE opposable à la SAS [1] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] de prise en charge de la maladie ’syndrome du canal carpien gauche’ déclarée par M. [Y] [B] le 11 mai 2021 au titre de la législation professionnelle ;

CONDAMNE la SAS [1] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT