Les conditions de l’opposabilité d’une expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Brest, 7 septembre 2026, RG n° 26/00246

Les conditions de l’opposabilité d’une expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Brest, 7 septembre 2026, RG n° 26/00246 : L’article 331, alinéa 2, du Code de procédure civile permet de mettre en cause un tiers ayant intérêt à se voir rendre le jugement commun. L’expertise est rendue opposable à l’assureur lorsque l’entreprise assurée pouvait voir sa responsabilité engagée et que l’assureur était garanti lors de l’ouverture du chantier et de la réclamation.