Maladie professionnelle : opposabilité des arrêts jusqu’à consolidation malgré l’absence de rapport médical et la durée contestée

Les délais prévus aux articles L. 142-6, R. 142-8-2 et R. 142-8-3 du Code de la sécurité sociale pour la transmission et la notification du rapport médical dans le cadre du recours préalable sont indicatifs et leur inobservation n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision de prise en charge. La commission médicale de recours amiable n’a pas de caractère juridictionnel et le juge du contentieux de la sécurité sociale n’est pas chargé de contrôler la régularité de cette procédure préalable. L’absence de communication du rapport ne prive pas l’employeur d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il peut saisir la juridiction et obtenir ce rapport dans le cadre d’une mesure d’instruction.

En application de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité des soins et arrêts s’étend jusqu’à la guérison ou à la consolidation. Il appartient à l’employeur de démontrer une cause totalement étrangère au travail. La continuité des symptômes et des soins, ainsi que l’attestation de paiement des indemnités journalières, ont suffi à maintenir la présomption jusqu’à la consolidation. La durée des arrêts, comparée à un barème indicatif, ne justifie pas une expertise en l’absence d’élément médical contraire. La prise en charge des arrêts et soins a donc été déclarée opposable à l’employeur.

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Une salariée a fait prendre en charge une maladie professionnelle affectant l’épaule droite. L’employeur contestait l’opposabilité des arrêts et des soins, invoquant des irrégularités de transmission et l’absence de lien entre la lésion et leur durée. La juridiction a écarté ces arguments, constaté la continuité des soins et des arrêts jusqu’à la consolidation et relevé l’absence de cause étrangère au travail.

Une salariée, agent de service, a déclaré une maladie professionnelle correspondant à une scapulalgie droite avec rupture transfixiante du tendon proximal supra-épineux. La caisse primaire a pris en charge cette affection au titre de la législation professionnelle après instruction.

L’employeur a contesté l’opposabilité des arrêts de travail et des soins, invoquant l’absence de transmission du rapport médical lors du recours préalable et l’absence de preuve d’un lien direct et certain entre la lésion et la durée des arrêts. Il demandait subsidiairement une expertise médicale ainsi que la transmission du dossier médical à son médecin.

La juridiction a retenu que les délais de transmission du rapport médical dans le cadre du recours préalable sont dépourvus de sanction et que le droit au recours effectif n’était pas atteint. Elle a également constaté la continuité des soins et des arrêts jusqu’à la consolidation, sans preuve d’une cause étrangère au travail, puis a rejeté l’ensemble des demandes de l’employeur.

• Recours préalable soumis aux règles des articles L. 142-6 et R. 142-8-2 du Code de la sécurité sociale
• Absence de sanction attachée aux délais de transmission et de notification du rapport médical
• Possibilité effective de saisir le juge du contentieux de la sécurité sociale
• Continuité des symptômes, des soins et des arrêts jusqu’à consolidation
• Absence de preuve d’une cause totalement étrangère au travail
• Éléments médicaux suffisamment probants pour justifier une expertise

• Certificat médical initial constatant la lésion de l’épaule droite
• Décision de prise en charge de la maladie professionnelle par la caisse
• Attestation de paiement des indemnités journalières
• Pièces établissant les arrêts et soins jusqu’à la consolidation
• Absence d’élément médical établissant une cause totalement étrangère au travail

La prise en charge des arrêts de travail et des soins demeure opposable à l’employeur jusqu’à la consolidation. L’employeur supporte le rejet de son recours et les dépens, tandis que la caisse conserve le bénéfice de la présomption d’imputabilité.

• Maintien de l’opposabilité des arrêts et soins à l’employeur
• Rejet de la demande de transmission immédiate du dossier médical
• Refus d’une expertise médicale judiciaire
• Charge pour l’employeur de prouver une cause étrangère au travail
• Condamnation de l’employeur aux dépens

À faire

• Vérifier les délais du recours préalable médical
• Identifier toute cause totalement étrangère au travail
• Produire les éléments médicaux objectivant cette cause
• Établir la rupture éventuelle de la continuité des arrêts
• Demander une expertise seulement avec des éléments précis

À éviter

• Fonder l’inopposabilité sur un simple retard de transmission
• Invoquer uniquement la durée jugée excessive des arrêts
• Se limiter à un barème indicatif sans analyse médicale
• Confondre recours préalable et instance juridictionnelle
• Solliciter une expertise pour suppléer l’absence de preuve

La transmission du rapport médical dans le recours préalable

L’absence de transmission du rapport médical au médecin mandaté par l’employeur pendant le recours préalable n’entraîne pas l’inopposabilité de la prise en charge. Les délais des articles R. 142-8-2 et R. 142-8-3 du Code de la sécurité sociale sont indicatifs et sans sanction. L’employeur conserve la possibilité de saisir le juge et d’obtenir le rapport dans le cadre d’une mesure d’instruction.

La présomption d’imputabilité des arrêts jusqu’à consolidation

Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité couvre les soins et arrêts pendant toute l’incapacité précédant la guérison ou la consolidation. L’employeur doit établir que les soins ou arrêts ont une cause totalement étrangère au travail. La continuité des symptômes et des soins, corroborée par l’attestation de paiement des indemnités journalières, a maintenu cette présomption.

Les critères d’une expertise médicale judiciaire

L’expertise relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge et ne peut suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. La seule durée prétendument excessive des arrêts ou la référence à un barème indicatif ne suffit pas. En l’absence d’élément médical rattachant les arrêts à une cause totalement étrangère au travail, aucune expertise n’est ordonnée.

Article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-8 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-8-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-8-3 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-8-5 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-10 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-16-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, Article 226-13 du Code pénal