Article L231-1 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L231-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l’ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l’article L. 231-2.
Cette obligation est également imposée :
a) A toute personne qui se charge de la construction d’un tel immeuble à partir d’un plan fourni par un tiers à la suite d’un démarchage à domicile ou d’une publicité faits pour le compte de cette personne ;
b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d’un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l’alinéa précédent.
Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil.

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02218, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02218, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a annulé le jugement, qui n’avait pas répondu au moyen tiré…Cite : Article L. 231-1
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Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/0188016 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 231-1 à L. 231-13
Tribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/0441716 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L. 231-1 à L. 231-13
Cour d'appel d'Orléans, 8 septembre 2026, RG n° 25/014908 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 231-1
Cour d'appel de Montpellier, 23 juin 2026, RG n° 25/0047423 juin 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L. 231-1
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Cour d'appel de Versailles, 23 juin 2026, 24/0326123 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L. 231-1
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