Responsabilité du gérant en cas de non-souscription d’assurance décennale dans un contrat de construction – Cour d’appel de Rennes, 3 mars 2026, N° de RG 24/04848

Quelle est la qualification juridique du contrat conclu entre les parties ?

Le tribunal a estimé que le contrat signé par les parties, dénommé « contrat contractant général », portait sur une rénovation et une extension de la maison d’habitation, précisant que l’extension était composée d’un séjour et d’une autre pièce. Il a conclu que ce contrat ne pouvait pas être qualifié de contrat de construction de maison individuelle (CCMI) mais de louage d’ouvrage, ce qui exclut l’application des dispositions des articles L231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Quels sont les critères pour établir la responsabilité personnelle du gérant d’une société ?

Selon l’article L223-22 du Code de commerce, le gérant de droit est responsable envers les tiers des fautes commises dans sa gestion. La faute intentionnelle doit être d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. La responsabilité personnelle du gérant peut être engagée si une faute intentionnelle est démontrée, détachable de ses fonctions.

Quelles sont les conditions d’application des dispositions relatives à la garantie de livraison et à l’assurance dommages-ouvrage ?

L’obligation de conclure un contrat garantissant la livraison de l’ouvrage n’est imposée que dans le cadre d’un CCMI. De même, le caractère prématuré de l’appel de fonds ne peut être reproché que dans l’hypothèse de la conclusion d’un CCMI, la liberté contractuelle prévalant pour les autres types de contrats.

Quels éléments doivent être prouvés pour établir un dol dans le cadre d’un contrat ?

La victime du dol doit démontrer que les manœuvres dolosives ont provoqué un vice du consentement et que cette erreur a été déterminante de son consentement. En l’absence de preuve de manœuvres dolosives, la demande d’indemnisation pour dol ne peut être accueillie.

Quelle est la portée de la décision de mainlevée de l’hypothèque ?

Aucune des parties ne conteste en appel la décision des premiers juges ordonnant la mainlevée de l’hypothèque, ce qui relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution.

Quelles sont les conditions pour l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ?

Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’une ou l’autre des parties le versement d’une somme sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, tant au stade de la première instance qu’en cause d’appel, si aucune des parties ne justifie d’une demande fondée sur cet article.