COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

5ème CHAMBRE CIVILE – REFERES

ORDONNANCE N° [Immatriculation 1] OCTOBRE 2026

N° RG 26/00044 – N° Portalis DBV7-V-B7K-D42U

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de POINTE-À-PITRE, en date du 26 Juin 2026, enregistrée sous le n° 26/00107

DEMANDERESSE AU REFERE:

Madame [X], [P] [G] épouse [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-yves BELAYE de la SELASU JEAN-YVES BELAYE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY

DEFENDEURS AU REFERE :

S.A.R.L. LES PROMOTIONS IMMOBILIERES QUEBEC GUADELOUPE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric CANDELON-BERRUETA de la SELARL CANDELON-BERRUETA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY

Monsieur [Z] [W]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Marie-michelle HILDEBERT de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY

COMPOSITION DE LA COUR :

Les conseils des parties ont été entendus à l’audience publique des référés tenue le 16 septembre 2026 au Palais de justice de Basse-Terre par monsieur Michaël JANAS, premier président, assisté de madame Murielle LOYSON, greffier.

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 octobre 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 al 2 du code de procédure civile.

Signée par monsieur Michaël JANAS, premier président et par madame Murielle LOYSON, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [G] épouse [W] et Monsieur [Z] [W] ont conclu le 20 juin 2023 un contrat de construction d’une maison individuelle avec la société à responsabilité limitée LES PROMOTIONS IMMOBILIERES QUEBEC GUADELOUPE exerçant sous l’enseigne [Adresse 5] après avoir fait l’acquisition d’une parcelle située sur la commune de [Localité 3].

Par sommation interpellative du 10 décembre 2025, Madame [X] [G] épouse [W] a demandé à la société LES PROMOTIONS IMMOBILIERES QUEBEC GUADELOUPE VILLA ARCHIPEL, constructeur, de lui indiquer la date effective de la livraison de la villa. Il lui a été répondu : « la maison a été réceptionnée le 24 juin 2025 en présence du maître d’ouvrage Monsieur [W] [Z] ».

Par exploit du 27 février 2026, Madame [G] a fait assigner la société LES PROMOTIONS IMMOBILIERES QUEBEC GUADELOUPE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins de dire que sa convocation pour la réception des travaux était irrégulière, et de voir ordonner à ladite société de procéder à une nouvelle convocation.

Par ordonnance du 26 juin 2026, le président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a, en référé :

Débouté Madame [G] de l’ensemble de ses demandes,

Condamné Madame [G] aux dépens ainsi qu’à payer à la société LES PROMOTIONS IMMOBILIERES QUEBEC GUADELOUPE et à Monsieur [Z] [W] la somme de 800 euros chacun en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelé que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration enregistrée le 17 juillet 2026, Madame [G] a interjeté appel de cette décision.

Par acte de commissaire de justice délivré le 23 juillet 2026, Madame [G] a fait assigner, devant cette juridiction, la société LES PROMOTIONS IMMOBILIERES QUEBEC GUADELOUPE et Monsieur [W] aux fins de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance de référé rendue le 26 juin 2026 et de voir condamner la société LES PROMOTIONS IMMOBILIERES QUEBEC GUADELOUPE et Monsieur [W] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions du 11 septembre 2026, la société LES PROMOTIONS IMMOBILIERES QUEBEC GUADELOUPE demande à cette juridiction de :

Rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance de référé rendue le 26 juin 2026 par le président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre,

Condamner Madame [G] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Madame [G] aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions transmises le 14 septembre 2026, Monsieur [Z] [W] demande à cette juridiction de :

Débouter Madame [G] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire concernant sa condamnation au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouter Madame [G] de l’intégralité de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire,

A titre reconventionnel,

Ordonner la radiation de l’appel,

En tout état de cause,

Condamner Madame [G] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Madame [G] aux entiers dépens.

A l’audience du 16 septembre 2026, les conseils des parties ont réitéré oralement leurs prétentions et moyens contenus dans leurs écritures.

Madame [G] soutient qu’il existe des moyens sérieux de réformation de la décision rendue en première instance.

Elle indique qu’il existe une discordance substantielle portant sur la commune de destination mentionnée sur le formulaire d’envoi du recommandé avec avis de réception qui indiquait que la date de livraison de la villa était reportée au 24 juin 2025. Elle soutient qu’elle n’a pas été régulièrement informée de la date de réception des travaux. Elle considère qu’elle n’a donc pas pu être en mesure d’assister à la réception de la villa, d’émettre des réserves, d’exercer ses droits légaux attachés à la livraison du bien. Elle estime donc qu’elle a été empêchée, en sa qualité de maître d’ouvrage, de prendre possession du bien et qu’il en résulte un trouble manifestement illicite dès lors que l’absence de convocation régulière et effective dans le délai contractuellement prévu était démontrée. Elle ajoute que ce trouble manifestement illicite présente un caractère actuel et persistant. Elle indique qu’étant le seul régulièrement convoqué à la réception des travaux, Monsieur [W] a pu prendre seul possession de ladite habitation et est le seul à détenir les clés, privant Madame [G] de ses droits de co-propriétaire. Elle soutient qu’il n’est pas question du refus du constructeur de procéder à une réception amiable comme le soutient le juge des référés.

Elle estime qu’il existe des conséquences manifestement excessives résultant de l’exécution de la décision querellée.

Elle indique que nonobstant sa qualité de salariée, elle doit assumer seules des charges importantes et notamment le paiement de la moitié des échéances de l’emprunt contracté pour l’acquisition d’un bien en commun dont elle a été privée volontairement de ces droits de réception.

La société LES PROMOTIONS IMMOBILIERES QUEBEC GUADELOUPE conteste l’existence de moyens sérieux de réformation de la décision.

Elle explique que les consorts [W] étant dans une procédure de divorce conflictuelle, s’agissant d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan soumis aux articles L231-1 et R231-1 du code de la construction et 1792-6 du code civil concernant la réception d’un bien qu’ils ont acquis en commun, elle a été contrainte d’appeler en la cause Monsieur [W] aux fins de lui rendre l’ordonnance de référé opposable.

Elle conteste l’existence de moyens sérieux de réformation de la décision. Elle indique que la réception de la villa était opposable à Madame [G] épouse [W], qu’elle était contradictoire à son égard dès lors que la réception de l’ouvrage est un acte d’administration relative à un bien commun, et que Madame [G] épouse [W] était considérée comme représentée par Monsieur [W] lors de la réception.

Elle indique que le courrier de convocation à la réception prévue le 24 juin 2025 a été redirigé à l’adresse de Madame [G] de sorte que le pli recommandé comportant la convocation a fait l’objet d’un avis de passage le 20 juin 2025, soit quatre jours avant la convocation mais que Madame [G] ne l’a pas retiré.

Elle ajoute qu’il ne peut exister de moyen sérieux de réformation de la décision dès lors que Madame [G] peut saisir le juge du fond afin qu’il prononce une réception judiciaire, après avoir analysé si l’immeuble est en état d’être reçu, cette décision touchant au fond du droit.

Elle conteste l’existence de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Elle indique que Madame [G] assumait déjà seule ses charges avant que la procédure de référé ne soit lancée, que la demanderesse dispose d’un revenu confortable de 3 573,52 euros net d’impôt lui permettant de régler la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [W] soutient que l’ordonnance de référé déboute les demandes de Madame [G] de sorte qu’elle ne met à sa charge aucune obligation susceptible de faire l’objet d’une mesure d’exécution. Il considère que Madame [G] n’établit l’existence d’aucune irrégularité susceptible d’entraîner l’annulation de l’ordonnance ni de moyens de réformation de la décision. Il estime que le juge des référés a exactement considéré que le trouble manifestement illicite invoqué par Madame [G] n’était pas caractérisé. Il ajoute que l’article 1792-6 du code civil n’institue pas une obligation évidente pour le constructeur de multiplier les convocations à une réception amiable et qu’en cas de désaccord persistant sur la réception, la possibilité d’une réception judiciaire à la demande de la partie la plus diligente est prévue. Il indique que Madame [G] a plusieurs fois manifesté son désintérêt pour la construction de la villa mais qu’en tout état de cause, elle était informée de la date de la réception. Il ajoute que le courrier de convocation a bien été acheminé à l’adresse de Madame [G] à [Localité 3], nonobstant l’erreur matérielle d’adressage qui indiquait à tort la commune de [Localité 4], que la demanderesse ne justifie d’aucun motif légitime qui l’aurait empêché de retirer à la Poste le pli en recommandé AR qui lui avait été présenté.

Il conteste l’existence de conséquences manifestement excessives résultant de l’exécution de la décision. Il soutient que les difficultés invoquées par Madame [G] découlent du différend contractuel opposant les parties et non de l’exécution provisoire de l’ordonnance. Il indique que la demanderesse ne démontre pas que le règlement de la somme de 800 euros compromettrait gravement sa situation financière ou l’exposerait à des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Il ajoute que Madame [G] a cessé de régler sa quote-part des échéances du prêt immobilier souscrit par les parties. Il relève que le refus d’exécution de Madame [G] aggrave directement ses propres difficultés financières.

Monsieur [W] soutient que Madame [G] ne justifie pas d’une impossibilité matérielle ou financière de régler la somme de 800 euros et que l’absence d’exécution est un choix délibéré de cette dernière.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

Sur la recevabilité

Il est, en l’espèce, justifié aux débats par Madame [X] [G], de l’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre le 26 juin 2026 et de sa déclaration d’appel en date du 17 juillet 2026.

Sur le fond

Aux termes des dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, visées à l’assignation délivrée et applicables à l’espèce : « En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En cas d’opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d’office ou à la demande d’une partie, arrêter l’exécution provisoire de droit lorsqu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. »

En l’espèce, le juge des référés rappelle les dispositions de l’article 1792-6 du code civil qui prévoit que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

En soutenant que la convocation relative à la réception serait irrégulière, Madame [G] estime qu’elle n’a pas été informée de la date de la réception. Il est versé aux débats en pièce 12 de la demanderesse un courrier de la société défenderesse, adressé à Madame [X] [G] et indiquant « les travaux étant désormais achevés, nous avons le plaisir de vous convoquer à la réception de votre villa, qui se tiendra Mardi 24 juin 2025 à 13h ». Le pli recommandé est notamment joint et la mention « pli avisé et non réclamé » y est inscrite. L’adresse du destinataire indiquée est celle de [Localité 4], et non celle de [Localité 3] qui est l’exacte correcte de la demanderesse. Il ne résulte donc pas des éléments versés aux débats que Madame [G] avait connaissance de la date de la réception de la villa.

Toutefois, si Madame [G] et Monsieur [W] sont en instance de divorce, ils demeurent mariés à la date de la réception le 24 juin 2025. Le contrat de construction de maison individuelle du 20 juin 2023 précise que Madame [G] et Madame [W] agissent solidairement. Monsieur [W] a reçu la livraison de la villa le 24 juin 2025. Dans ses conditions, s’il existe un contentieux sur la réception, et tel que le juge des référés l’a indiqué, à défaut de solution amiable, il a invité Madame [G] à solliciter une réception judiciaire.

En effet, les pouvoirs du juge des référés sont prévus par les articles 834 à 838 du code de procédure civile. La demande de Madame [G] tendant à ordonner une nouvelle convocation ne rentre pas dans les pouvoirs du juge des référés tel que ce dernier l’a indiqué dans son ordonnance du 26 juin 2026.

Il n’existe, dès lors, aucun moyen sérieux de réformation de l’ordonnance querellée.

Ainsi, les conditions posées par l’article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives, le défaut de l’une d’entre elles entraîne nécessairement le rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire sans que la condition d’existence de conséquences manifestement excessives ne soit examinée.

Sur la demande reconventionnelle de radiation

Selon l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire.

En l’espèce, il convient de constater que la demande de Monsieur [W], effectuée selon les conditions de forme et de délais, est recevable.

En ne procédant pas au paiement de la somme de 800 euros à verser aux intimés au titre de l’article 700 du code de procédure civile ordonné par le juge des référés le 26 juin 2026, Madame [G] n’a pas exécuté la décision frappée d’appel. Elle ne justifie pas non plus avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521 du code de procédure civile.

L’appelante invoque des difficultés financières. Elle produit des justificatifs de son salaire, son dernier bulletin de paie mentionnant un salaire net pour le mois de juin 2026 d’un montant de 3 573,62 euros, et de ses charges. Néanmoins, ces éléments ne permettent pas de démontrer qu’elle se trouve dans une situation de surendettement ou de situation financière particulière pour s’exonérer du montant de la condamnation.

Elle ne justement pas plus de son impossibilité d’exécuter la décision querellée.

Au regard de ces éléments, il convient de prononcer la radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 26/00748 du rôle de la cour d’appel de Basse-Terre.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il y a lieu de condamner Madame [X] [G] épouse [W] à verser la somme de 1 000 euros à la société LES PROMOTIONS IMMOBILIERES QUEBEC GUADELOUPE et la somme de 1 000 euros à Monsieur [Z] [W], en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [X] [G] épouse [W], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, non susceptible de pourvoi,

Déclarons recevable l’action tendant à demander l’arrêt de l’exécution provisoire,

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance rendue le 26 juin 2026 par le président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre,

Déclarons recevable l’action tendant à demander la radiation de l’affaire,

Ordonnons la radiation de l’affaire RG 26/00748 du rôle de la cour d’appel de Basse-Terre,

Condamnons Madame [X] [G] épouse [W] à verser la somme de 1000 euros à la société à responsabilité limitée LES PROMOTIONS IMMOBILIERES QUEBEC GUADELOUPE et la somme de 1000 euros à Monsieur [Z] [W] en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons Madame [X] [G] épouse [W] aux entiers dépens,

Rejetons toutes autres demandes,

Fait à Basse-Terre, au palais de justice, le 14 octobre 2026,

Et ont signé,

Le greffier Le premier président