Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 BTP / Construction

🏷️ Garantie décennale

Par acte notarié du 10 janvier 2018, une vendeuse a cédé à deux acquéreurs une maison d’habitation avec terrain et dépendances, ainsi que des biens mobiliers. L’acte mentionnait des infiltrations d’eau dans le sous-sol dues à un « défaut de drainage » et indiquait que les acquéreurs en faisaient leur affaire personnelle.

Après la vente, les acquéreurs ont invoqué plusieurs désordres et obtenu une expertise judiciaire. L’expert a retenu notamment des infiltrations et inondations du sous-sol liées à l’absence de drainage, des fuites sur le réseau d’assainissement et un mauvais renouvellement de l’air.

Le tribunal a condamné la vendeuse à indemniser les travaux de reprise et le trouble de jouissance, en reconnaissant sa qualité de constructeur vendeur. La vendeuse a fait appel en soutenant que les acquéreurs connaissaient le désordre et qu’une baisse du prix avait été consentie. La cour confirme le jugement, considérant que la clause ne peut limiter la garantie décennale.

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