TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° du 15 Octobre 2026

N° RG 26/00274 – N° Portalis DBZI-W-B7K-FBXT
[K] [V] c/ Société CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE L’ESQUISSE, Caisse CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, S.A.R.L. NODE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

Madame [K] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Chloé BORDAS, avocat au barreau de LORIENT, substituée par Maître Bryan JAOUEN, avocat au barreau de VANNES

ET

Société CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE L’ESQUISSE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante

CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante

S.A.R.L. NODE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Romane CHEHET, avocat au barreau de VANNES

CCC délivrées le

à :
– Me GROLEAU

Copies(s) exécutoires délivrées le

à :
– Mme [V]

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Olivier LACOUA,

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 03 Septembre 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 15 Octobre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par actes des 2, 11 et 5 juin 2026, Madame [K] [V] assignait respectivement la société civile de construction vente (SCCV) L’ESQUISSE, la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE ainsi que la SARL NODE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes afin que les opérations d’expertise, réalisées, suite à l’ordonnance du juge des référés du même Tribunal judiciaire en date du 6 novembre 2025, au [Adresse 5] à [Localité 7], lui soient rendues communes et opposables.

Elle sollicitait en sus :
– la jonction de la présente procédure avec celle enregistrée sous le numéro RG 25-00332, – la mise en œuvre de la garantie d’achèvement de la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE, sous astreinte de 300 euros par jour à compter de la décision,
– la condamnation solidaire de la société civile de construction vente L’ESQUISSE, et de la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE à la réparation des préjudices qu’elle a subis par le versement d’une provision de 15 000 euros,
– la condamnation de la SCCV L’ESQUISSE à produire les documents sollicités au terme de la mise en demeure du 20 mai 2026, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision,
– la condamnation solidaire de la société civile de construction vente (SCCV) L’ESQUISSE, et de la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE au paiement, à titre provisoire, d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Suivant des conclusions notifiées par RPVA le 31 août 2026, la SARL NODE demandait qu’il soit statué ce que de droit sur la demande de Madame [V] et que celle-ci soit condamnée aux dépens.

L’affaire était retenue le 3 septembre 2026.

La SCCV L’ESQUISSE et la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE ne comparaissaient pas.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la jonction des procédures RG 25/00332 et RG 26/00274 et l’extension des opérations d’expertise

En application des dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’article 16 du même code prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

En l’espèce, Madame [V] explique qu’elle a acquis un appartement auprès de la SCCV L’ESQUISSE, promoteur immobilier, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, au sein d’un ensemble immobilier situé au [Adresse 5] à [Localité 7], que la maîtrise d’œuvre a été confiée à la société NODE et qu’une garantie financière d’achèvement a été souscrite auprès de la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE, précisant que le contrat de vente fait mention d’une livraison du bien au plus tard le 30 septembre 2023 alors qu’à ce jour, l’immeuble, comportant douze logements, n’est toujours pas livré ni achevé et que le chantier semble même à l’abandon.

À l’appui de sa demande, Madame [V] produit notamment l’acte de vente conclu avec la SCCV L’ESQUISSE en date du 19 mai 2022, duquel il ressort qu’elle a effectivement acheté un appartement situé dans un ensemble immobilier en cours de construction, au [Adresse 5] à [Localité 7], ainsi que l’ordonnance de référé du 6 novembre 2025 du Tribunal judiciaire de Vannes, ordonnant une expertise judiciaire, rendue dans le cadre de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/00332, opposant Madame [B] aux mêmes défenderesses, celle-ci ayant également acquis un bien immobilier au sein de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 5] à [Localité 7].

Cette mission a été confiée à Monsieur [E] afin de notamment décrire le projet immobilier, décrire et détailler les travaux réalisés et ceux éventuellement en cours, en chiffrant le pourcentage d’achèvement et les travaux encore à réaliser, et décrire et chiffrer les travaux nécessaires pour achever l’ouvrage.

Il en résulte que les procédures RG 25/00332 et RG 26/00274 portent sur le même projet immobilier et que les deux demanderesses ont assigné les défendresses en raison d’un retard de livraison des biens.

Toutefois, il ne peut être ignoré qu’une jonction des deux affaires, de même que l’extension des opérations d’expertise, pourrait venir complexifier et allonger les délais d’instruction de la procédure numéro RG 25/00332 et également générer des frais supplémentaires pour Madame [B], et ainsi lui être préjudiciable.

Dès lors, il appartenait à Madame [V] d’appeler à la cause Madame [B] afin que celle-ci puisse apporter ses observations sur ces demandes afin de respecter le principe du contradictoire.

Or, Madame [V] n’a pas effectué cette diligence, de sorte qu’il convient de la débouter de ses demandes de jonction des deux procédures et d’extension des opérations d’expertise.

Sur la mise en œuvre de la garantie d’achèvement

L’article 835 du Code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application des dispositions de l’article L 261-10-1 du Code de la construction et de l’habitation, avant la conclusion d’un contrat prévu à l’article L. 261-10, le vendeur souscrit une garantie financière de l’achèvement de l’immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement.
La garantie financière d’achèvement peut être mise en œuvre par l’acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur, caractérisée par une absence de disposition des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.
Le garant financier de l’achèvement de l’immeuble peut faire désigner un administrateur ad hoc par ordonnance sur requête. L’administrateur ad hoc, qui dispose des pouvoirs du maître de l’ouvrage, a pour mission de faire réaliser les travaux nécessaires à l’achèvement de l’immeuble. Il peut réaliser toutes les opérations qui y concourent et procéder à la réception de l’ouvrage, au sens de l’article 1792-6 du code civil. Il est réputé constructeur au sens de l’article 1792-1 du même code et dispose, à ce titre, d’une assurance de responsabilité en application de l’article L. 241-2 du code des assurances. Sa rémunération est à la charge du garant.
Lorsque sa garantie est mise en œuvre, le garant financier de l’achèvement de l’immeuble est seul fondé à exiger de l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, même si le vendeur fait l’objet d’une procédure au titre du livre VI du code de commerce.

En l’espèce, il ressort de l’ordonnance de référé du 6 novembre 2025, précitée, que la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE a attesté, le 8 avril 2022, avoir délivré, par acte sous seing privé du 16 novembre 2020, une garantie financière d’achèvement en vue de permettre la vente en l’état futur d’achèvement d’un programme immobilier réalisé au [Adresse 5] à [Localité 7] par la SCCV L’ESQUISSE. Elle a ainsi déclaré se constituer caution solidaire du vendeur envers les acquéreurs, dans les termes de l’article R 261-21 b du Code de la construction et de l’habitation, en garantie du paiement des sommes nécessaires à l’achèvement de l’ensemble immobilier.

Le juge a par ailleurs estimé que la SCCV L’ESQUISSE était défaillante dans le respect de ses obligations puisqu’il était constaté un retard de plus de deux ans et demi dans la livraison du chantier et qu’un commissaire de justice établissait même qu’il n’y avait aucun signe de reprise du chantier en janvier 2025.

De plus, tout comme lors de l’audience du 9 octobre 2025, lors de laquelle se sont tenus les débats dans le cadre de l’affaire numéro RG 25/00332, la SCCV L’ESQUISSE ne comparaît pas et n’apporte aucun élément permettant de démontrer une éventuelle reprise des travaux.

En outre, Madame [V] justifie avoir mis en demeure, par courrier du 20 mai 2026, la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE de mettre en action sa garantie en raison de l’inaction de la SCCV L’ESQUISSE.

Dans ces conditions, il conviendra donc d’enjoindre à la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE de prendre toute mesure utile pour la reprise des travaux et l’achèvement du programme.

L’article L131-1 du Code de procédure civile prévoyant que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE ayant déjà été enjointe à cette obligation lors de l’ordonnance de référé du 6 novembre 2025, celle-ci ne comparaissant pas et ne démontrant donc pas qu’elle a mis à exécution sa garantie, il conviendra d’assortir cette disposition d’une astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard durant deux mois à compter de la présente décision, après quoi il sera à nouveau statué.

Sur la demande de provision

L’article 835 du Code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut, en référé, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Madame [V] fait valoir qu’elle est privée de la jouissance du bien et qu’elle est contrainte de résider chez sa fille depuis le mois de mai 2023, suite à la vente de son appartement à [Localité 8]. Elle invoque également un préjudice moral, son état de santé étant déjà fragilisé par une pathologie hépatique chronique, soulignant qu’elle va devoir assumer l’augmentation du coût des matériaux pour les lots réservés précommandés (cuisine, carrelage, parquet). À ce titre, elle demande le versement d’une somme provisionnelle de 15 000 euros dans le cadre des préjudices subis.

Il ressort de l’acte de vente conclu entre la SCCV L’ESQUISSE et Madame [V] le 19 mai 2022 que son logement devait être livré au plus tard le 30 septembre 2023, sauf survenance d’un cas de force majeure ou autre cause légitime de suspension de délai (ces causes figurant page 25 dudit acte).

Or, il résulte de ce qui précède que le logement n’a toujours pas été livré et que le chantier est à l’arrêt, sans que la SCCV L’ESQUISSE n’apparaisse en mesure de prouver la reprise du chantier et d’indiquer une date de livraison, celle-ci ne rapportant, au demeurant, aucunement la preuve qu’elle ait été empêchée de respecter son obligation en raison des causes prévues par l’acte de vente précité, dés lors l’obligation d’indemnisation ne saurait être sérieusement contestée et au regard des trois années de retard, sans aucune explication ni perspectives, il ne peut qu’être fait droit à la demande de provision.

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte

Madame [V] sollicite la condamnation sous astreinte de la SCCV L’ESQUISSE à lui communiquer les documents sollicités au terme de sa mise en demeure du 20 mai 2026, à savoir, l’ensemble des contrats souscrits avec les divers intervenants à l’acte de construire, l’ensemble des justificatifs de financement de ces différents intervenants à l’acte de construire, l’ensemble des garanties de fiabilité des sociétés retenues pour la construction, un calendrier précis des travaux, l’ensemble des comptes rendus de chantier ainsi que l’ensemble des justificatifs de retard.

Tout comme lors de l’ordonnance de référé du 6 novembre 2025, il convient de considérer qu’il s’agit de documents indispensables à la procédure, de sorte qu’il sera fait droit à cette demande selon les modalités fixées au dispositif.

La SCCV L’ESQUISSE ayant déjà été condamnée à produire ces documents par l’ordonnance de référé du 6 novembre 2025, celle-ci ne comparaissant pas et ne produisant donc pas les documents susvisés dans le cadre de la présente procédure, il conviendra d’assortir cette disposition d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard durant deux mois, après quoi il sera à nouveau statué.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les société civile de construction vente L’ESQUISSE, et CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE sont à l’origine de la procédure du fait du non respect de leurs obligations contractuelles, elles succombent principalement, il sera fait droit aux demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président par ordonnance réputée contradictoire, publique, en premier ressort :

Déboutons Madame [V] de ses demandes de jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 25/00332 et RG 26/00274 et d’extension des opérations d’expertise ordonnées dans le cadre du dossier enrôlé sous le numéro RG 25/00332, par ordonnance du 6 novembre 2025, du juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes ;

Enjoignons à la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE de prendre toute mesure utile pour la reprise des travaux et l’achèvement du programme, conformément à la garantie financière d’achèvement à laquelle elle s’est engagée auprès de la SCCV L’ESQUISSE le 16 novembre 2020, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard durant deux mois à compter de la présente décision, après quoi il sera à nouveau statué ;

Condamnons la SCCV L’ESQUISSE à produire à Madame [V] les documents sollicités au terme de sa mise en demeure du 20 mai 2026, à savoir, l’ensemble des contrats souscrits avec les divers intervenants à l’acte de construire, l’ensemble des justificatifs de financement de ces différents intervenants à l’acte de construire, l’ensemble des garanties de fiabilité des sociétés retenues pour la construction, un calendrier précis des travaux, l’ensemble des comptes rendus de chantier ainsi que l’ensemble des justificatifs de retard, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance et sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard durant deux mois, après quoi il sera à nouveau statué ;

Condamnons solidairement les société civile de construction vente (SCCV) L’ESQUISSE, et la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE à payer à madame [V] 15.000 euros à titre de préjudice à valoir sur ses préjudices ;

Condamnons solidairement les société civile de construction vente (SCCV) L’ESQUISSE, et de la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé le 15 octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT