Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 BTP / Construction

🏷️ Prescription

Une société par actions simplifiée, venant aux droits d’une société civile immobilière, a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait déclaré prescrites ses demandes en garantie à l’encontre d’un bureau d’études techniques et d’un contrôleur technique intervenus dans la construction d’un ensemble immobilier vendu en l’état futur d’achèvement. Le syndicat des copropriétaires avait assigné la société civile immobilière en paiement d’une provision, et cette dernière avait appelé en garantie les intervenants techniques. La société civile immobilière contestait la prescription de ses actions, soutenant que le point de départ de la prescription était l’assignation du syndicat des copropriétaires et que les actions en garantie étaient recevables. La Cour de cassation a rappelé que le vendeur d’un immeuble à construire est tenu des garanties légales envers les maîtres de l’ouvrage et peut exercer une action en réparation contre les constructeurs dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. Elle a rejeté le pourvoi, confirmant que le point de départ de l’action récursoire est la réception des travaux et non l’assignation du tiers victime. La prescription de dix ans s’applique donc aux recours du vendeur contre les constructeurs.

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