Cour d’appel, 1ère Chambre, 12 octobre 2026, RG n° 25/01948

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

Première Chambre Civile

ARRÊT N° /2026 DU 12 OCTOBRE 2026

– STATUANT SUR SAISINE APRÈS CASSATION –

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/01948 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FTOT

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal de grande instance de MACON, R.G. n° 18/00137, en date du 07 décembre 2020,

DEMANDERESSE À LA SAISINE :

Compagnie L’AUXILIAIRE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1]

Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant

Plaidant par Me Myriam KORT-CHERIF, avocat au barreau de MACON

DÉFENDEURS À LA SAISINE :

Monsieur [Y] [H]

né le 01 Avril 1949 à [Localité 1] (MAROC)

domicilié [Adresse 2]

Représenté par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant

Plaidant par Me William ROLLET, avocat au barreau de MACON

Madame [K] [B], épouse [H]

née le 28 Juillet 1961 à [Localité 1] (MAROC)

domiciliée [Adresse 7]

Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant

Plaidant par Me William ROLLET, avocat au barreau de MACON

S.A.S. CHARPENTE LABARGE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 4]

Représentée par Me Amandine THIRY de l’AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE (GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE) prise en sa qualité d’assureur de la société CHARPENTE LABARGE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 5]

Non représentée bien que la déclaration de saisine et l’avis de fixation à bref délai lui aient été signifiés par acte de Me [T] [R], Commissaire de justice à [Localité 2], en date du 24 Septembre 2025, délivré à personne morale

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de Chambre, chargée du rapport,

Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,

Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère,

qui en ont délibéré ;

Greffière, lors des débats : Madame Céline PERRIN, assistée de Madame Aurélie MARCHAL, greffière stagiaire ;

A l’issue des débats, la Présidente a annoncé que l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Octobre 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente, et par Madame PERRIN, Greffière ;

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant contrat de construction de maison individuelle, signé le 20 novembre 2001, Monsieur [Y] [H] et Madame [K] [B], épouse [H] (ci-après désignés ’les époux [H]’) ont confié à la SARL Prost, dont le siège social est situé au [Adresse 6] à [Localité 3], l’édification de cinq pavillons sur leurs terrains situés [Adresse 7] à [Localité 4]. Un sixième pavillon a également été édifié pour leur usage personnel.

Un procès-verbal de réception d’ouvrages a été signé sans réserve le 30 mai 2003 pour le pavillon personnel n° 6 des époux [H], le 18 juillet 2003 pour les pavillons n° 1, 2, 4 et 5, et le 8 décembre 2003 pour le pavillon n° 3.

Par courrier du 6 octobre 2005, les époux [H] ont informé la SAFM , assureur de la SARL Prost au titre de la garantie décennale et de la responsabilité civile, des désordres affectant les différents pavillons (les lots n° 1, 2, 4 et 5) et, par un deuxième courrier du 21 décembre 2012 l’a informée de nouveaux désordres concernant les lot n° 2 et 4.

À la suite de cette déclaration de sinistre, L’Auxiliaire a mandaté le cabinet Saretec afin de diligenter une expertise amiable concernant les fissurations et décollements d’enduit constatés sur les pavillons n° 2 et 4. Les parties ont été convoquées le 11 février 2013 et les rapports pour ces deux lots ont été établis le 14 février 2013.

Par actes des 21 et 24 mai 2013, les époux [H] ont fait assigner la SCP Bécheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Prost, ainsi que L’Auxiliaire devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Mâcon afin de voir organiser une expertise judiciaire.

Par actes des 30 mai, 24, 25, 26 et 28 juin 2013, L’Auxiliaire a également attrait dans la cause les différentes entreprises intervenantes dans la construction des pavillons afin que les expertises soient réalisées de manière contradictoire.

Par ordonnance du 30 juillet 2013, le juge des référés a ordonné une expertise et désigné Madame [X] pour y procéder, cette mesure étant alors limitée aux pavillons n° 2 et 4.

Par déclaration du 12 janvier 2021, les époux [H] ont relevé appel de cette ordonnance, afin d’obtenir l’extension des opérations d’expertise à leur pavillon personnel, n° 6, et au n° 3.

Par arrêt du 9 décembre 2014, la cour d’appel de Dijon a confirmé l’ordonnance de référé du 30 juillet 2013 et étendu les opérations d’expertise aux pavillons n° 3 et 6.

Par ordonnance du 5 janvier 2016, la juridiction des référés a mis à la charge de L’Auxiliaire la consignation complémentaire pour faire réaliser une étude géotechnique.

Madame [X] a déposé son rapport d’expertise définitif le 26 juin 2017.

Par acte du 21 décembre 2017, les époux [H] ont fait assigner L’Auxiliaire devant le tribunal de grande instance de Mâcon afin de voir :

– homologuer le rapport d’expertise judiciaire du 26 juin 2017,

– condamner L’Auxiliaire à leur payer les sommes suivantes :

– 313728,30 euros au titre des travaux réparatoires, outre réévaluation sur la base de l’indice BT01 du mois de juin 2016,

– 100 euros par mois et par pavillon affecté au titre du préjudice de jouissance, à compter du 21 décembre 2012 jusqu’à parfait paiement des sommes dues au titre des travaux réparatoires,

– 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour pertes de temps et tracasseries,

– 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SAS Charpente Labarge et Groupama in solidum avec L’Auxiliaire à leur régler la somme de 12700 euros au titre des désordres du pavillon n° 3.

Par acte du 16 juillet 2019, L’Auxiliaire a fait assigner la SAS Charpente Labarge et son assureur, la Caisse régionale d’assurance mutuelle agricole Rhône-Alpes Auvergne (ci-après désignée ’Groupama’) devant le tribunal de grande instance de Mâcon aux fins de les voir condamner in solidum à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait intervenir contre elle, et au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 25 octobre 2019, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Mâcon a ordonné la jonction des deux procédures.

Par jugement contradictoire du 7 décembre 2020, assorti de l’exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Mâcon a :

– dit que les désordres affectant les pavillons n° 2, 3 et 4 constituaient des dommages décennaux au titre de l’article 1792 du code civil,

– dit que L’Auxiliaire était tenue à la réparation des dommages décennaux affectant les pavillons n° 2, 3 et 4 appartenant aux époux [H], en sa qualité d’assureur au titre de la garantie décennale de la SARL Prost,

– dit que la SAS Charpente Labarge et Groupama seraient tenus in solidum avec L’Auxiliaire à réparer les désordres décennaux affectant le pavillon n° 3.

– condamné L’Auxiliaire à verser aux époux [H] :

– 313728,30 euros au titre des travaux réparatoires à effectuer sur les pavillons n° 2, 3 et 4, outre réévaluation sur la base de l’indice BT01 du mois de juin 2017,

– 1000 euros en réparation de leur préjudice moral consécutif aux pertes de temps et tracasseries,

– condamné la SAS Charpente Labarge et Groupama in solidum avec L’Auxiliaire à verser aux époux [H] la somme de 12700 euros, outre réévaluation sur la base de l’indice BT01 du mois de juin 2017 au titre de la garantie décennale, à laquelle ils étaient tenus pour le pavillon n° 3,

– rejeté la demande de L’Auxiliaire tendant à être relevée et garantie de toute condamnation par la SAS Charpente Labarge et Groupama s’agissant des sommes dues au titre du pavillon n° 3,

– débouté les époux [H] de leur demande au titre de l’indemnisation d’un préjudice de jouissance,

– condamné L’Auxiliaire à verser aux époux [H] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné L’Auxiliaire aux entiers dépens, ceux-ci comprenant notamment les frais de la procédure de référé expertise ainsi que les frais d’expertise judiciaire,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Pour statuer ainsi le tribunal s’est prononcé comme suit :

Sur les conditions de mise en ’uvre de la garantie décennale :les désordres affectant les pavillons n° 2 et 4

Les premiers juges ont relevé qu’un procès-verbal de réception d’ouvrages portant sur les lots n° 2 et n° 4 avait été signé entre les époux [H] et la SARL Prost le 18 juillet 2003.

Le tribunal a également relevé que, par une assignation du 24 mai 2013, les époux [H] avaient attrait devant le juge des référés de Mâcon la SARL Prost, ainsi que L’Auxiliaire son assureur, avant même que le délai d’épreuve de dix ans n’eût été acquis.

Les juges ont ainsi constaté que cette assignation, y compris en référé, avait eu pour effet d’interrompre le délai de prescription de la garantie décennale qui avait commencé à courir à compter du 18 juillet 2003, date de réception du chantier de chacun des bâtiments.

S’agissant des bâtiments n° 2 et 4, le tribunal a d’abord relevé que les désordres de façade avaient été constatés dès le 21 décembre 2012, date à laquelle les époux [H] en avaient informé L’Auxiliaire. Il a ensuite constaté que le rapport d’expertise amiable du 14 février 2013 du cabinet Saretec indiquait que les fissures provenaient des mouvements naturels de la construction sous l’action des conditions climatiques, d’autant plus marqués qu’ils se situaient à la jonction de deux parties de bâtiment de volume différent, tout en précisant qu’aucune infiltration d’eau n’avait été constatée à l’intérieur. Le tribunal a relevé que l’expert amiable avait conclu à un désordre purement esthétique, sans conséquence pour la solidité de l’ouvrage.

Les juges ont en outre relevé que l’expert judiciaire indiquait dans son rapport définitif que les fissures évolutives des pavillons n° 2 et 4 étaient dues à des erreurs de conception et de réalisation liées à des fondations inadaptées à la nature du sol, suite à l’absence d’étude géotechnique, et qu’elles rendaient ces pavillons impropres à leur destination.

Ainsi, il a considéré que l’ensemble des désordres relevait du régime de la garantie décennale puisqu’ils rendaient clairement ces ouvrages impropres à leur destination, en l’espèce la location pour l’habitation, quand bien même cette impropriété ne fût que partielle, cette notion devant se distinguer de l’altération de la solidité.

Il a ajouté que l’aggravation des fissures en 2015 et non en 2013, était indifférente à la qualification du dommage puisque le délai d’épreuve avait été interrompu par la demande en justice du 24 mai 2013 et qu’il s’agissait en réalité de l’aggravation d’un dommage en lien direct avec les erreurs de conception et de fondations apparues dans le délai d’épreuve, avant même l’assignation.

Dès lors, le tribunal a retenu que les désordres invoqués au titre des pavillons n° 2 et 4 étaient de nature à mettre en jeu la responsabilité de L’Auxiliaire sur le fondement de la garantie décennale.

Sur les désordres affectant le pavillon n° 3

Le tribunal a relevé qu’il résultait du rapport d’expertise judiciaire que le pavillon n° 3 était affecté par des infiltrations dues à une non-conformité au DTU 40.24 relatif aux couvertures en tuiles, rendant le bureau, le salon et le garage du pavillon impropres à leur destination.

Les juges ont rappelé qu’un ouvrage qui n’était pas hors d’eau et hors d’air, même partiellement, était impropre à sa destination, et que le fait qu’il fût toujours habité n’enlevait rien au caractère décennal du désordre.

À cet égard, le tribunal a relevé qu’en l’espèce, la SAS Charpente Labarge et son assureur contestaient de manière non sérieuse le caractère décennal retenu par l’expert, alors même que l’ouvrage subissait des infiltrations importantes dans des pièces principales qui le rendaient impropre à sa destination, ces désordres s’expliquant par le non-respect des règles de l’art.

Rappelant à titre liminaire les dispositions des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, le tribunal a relevé qu’en l’espèce l’article 3 des conventions spéciales constructeurs de maisons individuelles conclues entre L’Auxiliaire et la SARL Prost prévoyait qu’en sus du paragraphe 14-1 des conditions générales, le souscripteur devait, pour chaque opération de construction assurée, déclarer le type d’activité exercée pour obtenir un avenant d’exploitation.

Les juges ont également relevé que L’Auxiliaire déclinait sa garantie pour le lot n° 3 au motif qu’il n’aurait pas été déclaré. Or, le tribunal a constaté que les époux [H] produisaient un avenant n° 145 avec effet au 3 septembre 2002 portant expressément sur ce lot n° 3.

Dès lors, les juges ont retenu que L’Auxiliaire garantissait également le pavillon n° 3 au titre de la garantie décennale.

Le tribunal a relevé que les désordres décennaux constatés par l’expert sur ce pavillon concernaient le poste de travaux à la charge de la SAS Charpente Labarge, laquelle ne contestait d’ailleurs pas sa responsabilité.

Les juges ont ainsi retenu la responsabilité de la SAS Charpente Labarge et de Groupama sur le fondement de la garantie décennale, ceux-ci rendant l’ouvrage impropre à sa destination en application de l’article 1792-1 du code civil.

Sur la demande de L’Auxiliaire tendant à être relevée et garantie de toute condamnation par la SAS Charpente Labarge et Groupama le tribunal a relevé que L’Auxiliaire sollicitait cette condamnation in solidum aux termes de son assignation du 16 juillet 2019 mais l’a rejetée, n’étant étayée par aucun fondement juridique ou élément factuel.

Sur le coût des travaux réparatoires

Le tribunal a ensuite relevé que l’expert judiciaire chiffrait les travaux réparatoires pour les pavillons n° 2, 3 et 4 à la somme de 251745 euros HT, soit 276919,50 euros TTC, selon les devis établis pendant l’expertise montant retenu par le tribunal.

Enfin, s’agissant des honoraires de maîtrise d »uvre, les juges ont retenu un pourcentage à hauteur de 10 % du montant HT des travaux, estimant ce pourcentage raisonnable au regard de la technicité des travaux, des difficultés futures sur des bâtiments existants et de l’absence de compétence des maîtres d’ouvrage ; il a constaté ainsi que le montant des travaux réparatoires globaux s’élevait à 313728,30 euros, somme à réévaluer selon l’indice BT01 applicable en juin 2017, date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

En conséquence, le tribunal a condamné L’Auxiliaire à payer cette somme in solidum avec la SAS Charpente Labarge et Groupama à hauteur de 12700 euros pour le pavillon n° 3.

Sur la réparation des préjudices distincts

Le tribunal a relevé que les époux [H] sollicitaient un préjudice de jouissance chiffré à 100 euros par mois et par pavillon affecté depuis le 21 décembre 2012 jusqu’à parfait paiement des travaux réparatoires, sans pour autant en démontrer l’existence alors même que les pavillons étaient loués depuis l’origine et que le délai d’exécution des travaux, estimé entre six et huit mois, n’interdisait pas aux locataires d’occuper les lieux. Dès lors, les juges ont rejeté cette demande.

Enfin, le tribunal a considéré que leur demande d’indemnisation au titre d’un préjudice lié aux pertes de temps et autres désagréments était facile à concevoir puisque leurs démarches avaient débuté en 2012 et a ainsi condamné L’Auxiliaire à leur verser la somme de 1000 euros en réparation du préjudice ainsi subi.

x x x

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 12 janvier 2021, L’Auxiliaire a relevé appel de ce jugement.

Par arrêt contradictoire du 25 octobre 2022, la cour d’appel de Dijon a :

– confirmé le jugement déféré en ce qu’il a :

– condamné L’Auxiliaire à payer aux époux [H] la somme de 1000 euros en réparation de leur préjudice moral consécutif aux pertes de temps et tracasseries,

– débouté les époux [H] de leur demande indemnitaire au titre d’un préjudice de jouissance,

– condamné L’Auxiliaire aux entiers dépens comprenant les frais de la procédure de référé-expertise et d’expertise judiciaire et à payer aux époux [H] la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– infirmé le jugement déféré pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Sur les pavillons n° 2 et 4,

– déclaré les époux [H] recevables en leurs demandes,

– débouté les époux [H] de leurs demandes en réparation des désordres pour le pavillon n° 4,

– condamné L’Auxiliaire à payer aux époux [H] la somme globale de 155004,96 euros TTC, au titre des désordres affectant le pavillon n° 2, somme à actualiser au mois de son paiement par référence à l’indice BT01 qui était de 106,2 en juin 2017,

Sur le pavillon n° 3,

– débouté les époux [H] de leurs demandes dirigées à l’encontre de L’Auxiliaire,

– condamné la SAS Charpente Labarge et Groupama à payer aux époux [H] la somme de 12700 euros au titre des désordres affectant le pavillon n° 3, somme à actualiser au mois de son paiement par référence à l’indice BT01 qui était de 106,2 en juin 2017,

– condamné L’Auxiliaire aux dépens d’appel,

– dit n’y avoir lieu à aucune condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Les époux [H] ont formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt.

Par arrêt du 5 juin 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a :

Sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,

– cassé et annulé l’arrêt du 25 octobre 2022 de la cour d’appel de Dijon mais seulement en ce que, infirmant partiellement le jugement, il a rejeté la demande des époux [H] en réparation des désordres affectant le pavillon n° 4,

– remis, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Nancy,

– condamné L’Auxiliaire aux dépens,

– rejeté les demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt serait transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé.

x x x

Par déclaration reçue au greffe de la cour sous la forme électronique, le 2 septembre 2025, L’Auxiliaire a saisi la cour d’appel de Nancy, désignée cour de renvoi.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 30 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, L’Auxiliaire demande à la cour, sur le fondement de l’article 1792 du code civil, de :

Rejetant toutes fins, conclusions et moyens contraires,

– confirmer le jugement du 7 décembre 2020 en ce qu’il a rejeté la demande des époux [H] au titre du préjudice de jouissance,

– infirmer le jugement du 7 décembre 2020, concernant le pavillon n° 4, en ce qu’il a dit que les désordres constituaient des dommages décennaux et a condamné L’Auxiliaire à les réparer,

Statuant à nouveau,

– juger les demandes des époux [H] relatives au pavillon n° 4 prescrites et irrecevables,

Subsidiairement,

– les juger infondées et les rejeter,

À titre infiniment subsidiaire,

– dire et juger que le coût des travaux de reprise ne saurait excéder la somme de 51000 euros,

– condamner in solidum la SAS Charpente Labarge et Groupama à relever et garantir L’Auxiliaire de l’intégralité des condamnations qui pourraient intervenir au bénéfice des époux [H] au titre de la reprise de fixation de tuiles, s’agissant d’une non-conformité au DTU imputée à la SAS Charpente Labarge,

– condamner les époux [H] au paiement de la somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 23 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur et Madame [H] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1792 et 2241 du code civil, de :

Rejetant toutes conclusions contraires,

Et statuant dans les limites de la cassation partielle,

– juger mal fondée la saisine de la cour d’appel de renvoi par L’Auxiliaire,

– confirmer le jugement du 7 décembre 2020 du tribunal de grande instance de Mâcon en toutes ses dispositions concernant le pavillon n° 4, validant ainsi la somme globale correspondant aux travaux réparatoires à effectuer sur les pavillons n° 2, 3 et 4, outre réévaluation sur la base de l’indice BT01 du mois de juin 2017, sauf en ce qu’il a rejeté les demandes indemnitaires au titre du préjudice de jouissance subi par les époux [H],

– réformer ainsi partiellement le jugement,

En conséquence,

– homologuer le rapport de Madame [X] en date du 26 juin 2017,

– condamner L’Auxiliaire à payer aux époux [H] les sommes suivantes :

– 100 euros par mois pour le pavillon n° 4 affecté au titre du préjudice de jouissance, à compter du 21 décembre 2012 jusqu’à parfait paiement des sommes dues au titre des travaux réparatoires,

– 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter L’Auxiliaire de l’intégralité de ses prétentions,

– condamner, conformément à l’article 639 du code de procédure civile, L’Auxiliaire, ou qui mieux le devra, en tous les dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris ceux afférents à la décision cassée.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 4 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS Charpente Labarge demandent à la cour, sur le fondement de l’article 1792 du code civil, de :

Eu égard à l’absence de désordres liés à la charpente,

– débouter L’Auxiliaire de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de la SAS Charpente Labarge et Groupama,

– condamner L’Auxiliaire aux entiers dépens de l’instance,

– condamner L’Auxiliaire à payer à la SAS Charpente Labarge et Groupama la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 26 janvier 2026.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 15 juin 2026 et le délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les dernières conclusions déposées par L’Auxiliaire le 30 octobre 2025, par Monsieur et Madame [H] le 23 décembre 2025 et par la SAS Charpente Labarge le 4 décembre 2025, et visées par le greffe, auxquelles il convient de se référer expressément en application de l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu la clôture de l’instruction prononcée par ordonnance du 26 janvier 2026 ;

La société Groupama ne s’étant pas constituée dans la présente instance, elle ne sera pas mentionnée comme concluante aux côtés de son assurée la société Charpente Labarge ;

Sur les demandes relatives au pavillon n°4

– sur la prescription de l’action opposée par la société L’Auxiliaire

A l’appui de son recours la société L’Auxiliaire affirme que l’action de Monsieur et Madame [H] est irrecevable, dès lors que les conditions pour agir, s’agissant d’une aggravation de désordres, commandent premièrement de dénoncer les désordres initiaux dans le délai de dix ans à compter de la réception des travaux, deuxièmement que ceux-ci revêtent les conditions de gravité prévues à l’article 1792 du code civil et troisièmement, que les désordres dénoncés postérieurement, ne soient que l’aggravation des désordres initialement constatés et concerner les mêmes ouvrages ;

Elle affirme qu’en l’espèce, les désordres dénoncés dans le délai d’épreuve pour le pavillon n°4 ne présentaient pas le caractère de gravité permettant de caractériser une atteinte à la solidité de l’ouvrage ; partant l’assignation en référé n’a pas pour effet de ’suspendre le délai d’épreuve’ concernant ces désordres (de simples fissures esthétiques) comme affirmé par Monsieur et Madame [H] ; seul le délai d’action pour saisir la juridiction est susceptible d’être interrompu par une assignation en référé ;

En réponse les époux [H] affirment qu’il n’est pas démontré que les désordres en litige n’ont pas présenté le caractère décennal dans le délai d’épreuve ; au contraire le rapport d’expertise judiciaire l’établit ce qui rend leur action recevable ;

Ils indiquent que l’aggravation des fissures existe et que l’expert a retenu leur caractère évolutif résultant de défauts de conception de l’ouvrage, ainsi qu’une atteinte à la solidité de l’ouvrage rendu impropre à sa destination ;

Ils reprennent à leur compte la définition du jugement du tribunal de grande instance de Macon quand il avançait que ’ (l’)on parle de désordres évolutifs pour désigner des désordres de la gravité de l’article 1792 du code civil, réalisés et dénoncés dans le délai décennal, mais qui vont se poursuivre et provoquer de nouveaux dommages postérieurement à l’expiration de ce délai, donc à un moment où la prescription sera acquise’ ;

Ils indiquent que le délai de prescription décennale a été interrompu par l’assignation en référé expertise du 30 juillet 2013 ; dès lors même s’ils n’ont été qualifiés de décennaux qu’en 2015 lors des travaux d’expertise judiciaire, les désordres préexistaient à l’engagement de l’action en justice ce qui exclut de qualifier leur action de prescrite ;

Ils précisent que l’arrêt de la cour d’appel de Dijon a définitivement jugé le caractère évolutif des désordres dénoncés permettait de constater l’atteinte à la solidité de l’ouvrage au delà du délai d’épreuve de dix ans ;

La société Charpente Labarge conclut quant à elle, au débouté de la demande de garantie formée à son encontre par la société L’Auxiliaire, dès lors qu’il est constant qu’elle n’est pas intervenue sur le pavillon n°4 mais uniquement le n°3.

Aux termes de l’article 1792 celui qui se prévaut de désordres de nature décennale, doit saisir la justice dans le délai de dix ans à compter du procès-verbal de reception du bien qui comporte des désordres ;

En l’espèce, Monsieur et Madame [H] en saisissant le juge des référés de Macon par actes délivrés les 21 et 24 mai 2013, soit en ce qui concerne le pavillon n°4 en litige, moins de dix ans après le procès-verbal de réception signé le 18 juillet 2003, ont agit dans le délai de prescription ;

Leur action sera, par conséquent déclarée recevable ;

– sur le bien fondé de la demande

Aux termes de l’article 1792 du code civil ’tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui l’affectant dans l’un de ses éléments constitutif ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination’;

Dès lors la garantie décennale peut être mobilisée lorsque le dommage affecte la solidité de l’ouvrage, le rend impropre à sa destination ou affecte la solidité d’un élément d’équipement indissociable. Il doit être en outre non apparent et ne pas avoir fait l’objet de réserve à la reception ;

Elle s’étend également aux éléments d’équipement dissociables ou non, d’origine ou installés sur l’existant, qui présentent des dommages ayant pour effet de rendre dans son ensemble l’ouvrage impropre à sa destination ;

En l’espère le désordre en litige consiste en la présence de fissures sur le pavillon n°4 ;

Ainsi l’arrêt de cassation a remis les parties en l’état antérieur à la décision de la cour d’appel de Dijon, s’agissant de l’appréhension, de la qualification et de l’indemnisation des désordres du pavillon n°4 sans qu’aucune autorité de chose jugée ne puisse valablement être invoquée par Monsieur et Madame [H], les concernant ;

L’expert judiciaire dans son rapport a listé l’ensemble des désordres pour les pavillons, mentionnant le coût des reprises ; il a constaté dans son annexe 5, s’agissant de l’immeuble n°4, la présence d’une fissure en partie haute côté pignon, non apparente lors de la réception des travaux, qui ne porte pas atteinte à la solidité de l’ouvrage ou ne le rend pas impropre à sa destination, ce désordre étant qualifié de ’purement esthétique’ (pièce n° 9 intimés) ;

En effet l’expert a précisé dans son rapport en page 11, que le récapitulatif des désordres figurait dans le tableau les regroupant et dans lequel, elle a répondu aux différents termes de sa mission (annexe 5) ;

Dans le rappel de l’historique du litige, l’expert mentionne la date du 21 décembre 2012 comme étant relative à une nouvelle déclaration de sinistre concernant les pavillons 2 et 4 ;

Elle analyse dans sa conclusion, les fissures ainsi dénoncées, comme étant ’des fissures évolutives, (…) dues à des erreurs de conception et de réalisation liées à la mise en oeuvre de fondations non adaptées à la nature du sol suite à l’absence d’étude géotechnique ; elles rendent ces pavillons impropres à destination , pour l’heure partiellement’ avant de fixer le coût de l’ensemble des reprises (rapport page 20) ;

Monsieur et Madame [H] affirment que cet immeuble présentait des désordres relativement à des fissures dès 2005, que selon l’expert amiable délégué par la société L’Auxiliaire, elles ne présentaient pas une gravité telle qu’elles affectaient la solidité de l’ouvrage ;

Or cet immeuble a été réceptionné entre les maîtres de l’ouvrage et le maître d’oeuvre le 18 juillet 2003 ; Monsieur et Madame [H] reconnaissent que l’expert n’a déterminé qu’en 2015 que les fissures affectaient la solidité de l’ouvrage ;

Le cabinet Saretec dans son rapport du 8 décembre 2015 (pièce n° 25 L’Auxiliaire) a indiqué avoir constaté la présence d’une fissure non infiltrante et le fait que les jauges mises en place par l’expert judiciaire, n’ont pas démontré l’évolution de la fissure ; aussi l’expert affirme-t-il : ’ nous maintenons que cette fissure n’est pas d’ordre, ni à rendre l’ouvrage impropre à sa destination, ni n’est un indicateur quant à la remise en cause de la solidité de l’ouvrage’ (page 4) ;

Dans ses conclusions, L’Auxiliaire relève que les conditions d’application de la garantie décennale ne sont pas réunies en l’espèce, dès lors que la fissure affectant le pavillon n°4, a certes été dénoncée par Monsieur et Madame [H] dans le délai de la garantie décennale, mais qu’il était qualifié de purement esthétique, terme également retenu par l’expert judiciaire dans son rapport ;

Il est admis que constitue un ’désordre évolutif’ celui qui présente une identité de cause entre les désordres initiaux et ceux survenus postérieurement, même si le siège du désordre n’est pas le même (3ème civ. 24 mars 2016 n° 14-13.462) ;

Aussi quand bien même le caractère évolutif de la fissure est retenu, il est constant que celui-ci ne dispense pas celui qui réclame sa prise en charge, de caractériser la gravité du dommage au sens de l’article 1792 du code de procédure civile, dans le délai de le délai d’épreuve lequel est de 10 ans sans possibilité de prorogation ;

En effet, l’indemnisation ne peut être accordée au titre des nouveaux désordres apparus postérieurement à l’expiration du délai décennal, dès lors qu’ils constituent une aggravation d’un dommage dénoncé à l’intérieur du délai d’épreuve et affectent le même ouvrage, que si le désordre initial relevait lui-même de la garantie décennale qui, de ce fait bénéficie d’une allongement du délai d’épreuve (Civ. 3ème 18 janvier 2006 n°04-17.400) ;

Tel n’est pas le cas en l’espèce, dès lors qu’il est indiscutable que le désordre dénoncé par Monsieur et Madame [H] à leur assureur dans le délai de 10 ans à compter du procès-verbal de réception, ne présentait pas la gravité nécessaire pour justifier une indemnisation au titre de la garantie décennale, l’expert judiciaire ayant elle-même reconnu l’absence de ce caractère pour la fissure du pignon déclarée ’purement esthétique’ ;

En conséquence, le désordre dénoncé par Monsieur et Madame [H] s’agissant du pavillon n°4 a été certes qualifié ’d’évolutif’ par l’expert judiciaire dans ses conclusions, mais les conditions de son indemnisation ne sont pas réunies en l’espèce ;

le jugement déféré qui a fait droit à l’indemnisation de ce préjudice concernant le pavillon n°4 sera par conséquent infirmé ;

En l’absence de fait générateur de responsabilité de la société L’Auxiliaire, au titre de la garantie décennale, les demandes indemnitaires diligentées par les intimés contre elle seront rejetées ;

Il en est de même s’agissant des demandes en garantie formées par l’appelante ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Eu égard au périmètre de la décision de cassation, le jugement déféré sera confirmé s’agissant de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens de première instance ;

Monsieur [Y] [H] et Madame [K] [H] succombant dans leurs prétentions, leur demande fondée sur au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée ;

Les dépens d’appel seront laissés à leur charge.

Partie perdante, il est équitable qu’ils soit condamnés à verser à la société L’Auxiliaire la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; en outre, ayant attrait à la procédure la société Charpente Labarge en l’absence de désordres portant sur le pavillon n°4, la société L’Auxiliaire devra lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant par arrêt réputé contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement du 7 décembre 2020 du tribunal de grande instance de Macon, sauf en ce qu’il a jugé que les désordres affectant le pavillon n°4 appartenant à Monsieur [Y] [H] et Madame [K] [H], étaient de nature décennale et a procédé à leur indemnisation ;

Déclare recevable l’action de Monsieur [Y] [H] et Madame [K] [H] concernant le pavillon n°4 ;

La déclare mal fondée ;

Déboute Monsieur [Y] [H] et Madame [K] [H] de leurs demandes indemnitaires le concernant, les désordres constatés ne relevant pas de la garantie décennale de la société L’Auxiliaire ;

Rejette la demande en garantie formée par la société L’Auxiliaire contre la société Charpente Labarge ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire ;

Condamne la société L’Auxiliaire à payer à la société Charpente Labarge la somme de 2500 euros (deux mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [Y] [H] et Madame [K] [H] à payer à la société L’Auxiliaire la somme de 3500 euros (trois mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [Y] [H] et Madame [K] [H] aux dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-

Minute en quatorze pages.