MINUTE 2026/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS

Première Chambre

Jugement du 16 Octobre 2026

N° RG 24/01929 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IF6Y

DEMANDERESSE

S.A. CAMCA ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de Luxembourg sous le n° B58149
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Denise BOUDET, membre de la SELARL ABVOCARE, avocate au Barreau de Charente, avocate plaidante et par Maître Claire MURILLO, membre de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

DEFENDERESSES

Société MMA ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 775 652 126
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 440 048 882
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT, cadre greffier

DÉBATS A l’audience publique du 17 septembre 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 16 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 16 Octobre 2026

– prononcé publiquement par Leïla EL YAHYIOUI, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– contradictoire
– signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

copie exécutoire à Maître Alain DUPUY- 10, Maître Claire MURILLO- 15 le

N° RG 24/01929 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IF6Y

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [Q] et Madame [N] ont conclu avec la société Compagnie Mancelle de Construction exerçant sous l’enseigne Maison [Adresse 3], assurée auprès de la SA CAMCA, un contrat de construction de maison individuelle.

Les lots carrelage et chape ont été confiés à la SARL [C] [A], assurée auprès des sociétés MMA.

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 25 juillet 2014, par la suite et le 28 mars 2024, les maîtres de l’ouvrage ont dénoncé à l’assureur dommages à l’ouvrage (SA CAMCA) un désordre consistant en des fissurations du carrelage.

L’assureur [S] a mandaté un expert dont le rapport a été déposé le 17 juin 2024. Sur cette base une indemnité de 16.581,91 € TTC a été proposée le 24 juin 2024 et acceptée suivant quittance du 26 août 2024.

Dans ce cadre et par exploits du 4 juillet 2024, l’assureur [S] a fait assigner en garantie les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles en leur qualité d’assureur du titulaire des lots chape et carrelage devant le tribunal judiciaire du Mans.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 28 mai 2026 et l’audience de plaidoiries fixée au 17 septembre de la même année, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre suivant, le jugement rendu à cette date par mise à disposition au greffe.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 19 mai 2026, l’assureur [S] demande à la présente juridiction de :
Au visa des articles 1240, 1346, 1792 et suivants du Code civil
L 121-12 et L 242-1 et A 243-1 du Code des assurances
– Condamner in solidum MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à lui payer :
– à titre principal : 16.581,91€
– à titre subsidiaire : 11.037,91€
en sa qualité de subrogée dans les droits et actions de M. [Q] et Mme [N]
– 3.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner in solidum MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles aux entiers dépens.

Au soutien de ces prétentions, la demanderesse rappelle qu’à “l’égard du maître de l’ouvrage, le sous-traitant engage sa responsabilité sur un fondement délictuel impliquant la preuve de la faute”.

Par ailleurs, elle souligne que si dans un premier temps elle a fait connaître aux maîtres de l’ouvrage, une position de non-garantie au regard d’un désordre purement esthétique, ces derniers ont présenté une seconde déclaration de sinistre au regard de l’évolution de la situation. Dans ce cadre une expertise a été initiée qui confirme tant “une évolution importe du nombre des fissures qui occasionnent désormais des désaffleures de plus de 1mm avec des bords tranchants et épaufrures des carreaux” que le fait que “le retrait de la chape faite par la société [A] pour sceller ses carreaux, entraîne une fissuration évolutive de tout le carrelage”. S’agissant des arguments qui lui sont opposés par les sociétés défenderesses au titre de la valeur de cet avis technique, la demanderesse indique qu’il “n’est pas contesté qu’au regard de la jurisprudence actuelle, les rapports d’expertise réalisés par un assureur dommages-ouvrage ne sont pas en eux-mêmes suffisants pour justifier un recours contre un sous-traitant, quand bien même l’expertise a été réalisée au contradictoire des parties. Pour autant, comme n’importe quel rapport amiable, le juge peut se forger une opinion sur la base de ce rapport à partir du moment où il est corroboré par des éléments extrinsèques au rapport”. A ce titre elle souligne que “la matérialité des désordres est démontrée par les déclarations de sinistre très documentées des maîtres de l’ouvrage qui corroborent les constatations faites par l’expert dommages ouvrage. Pour tout professionnel, ces constatations suffisent à établir en matière de carrelage scellé que ce désordre résulte d’un retrait de la chape. Le rapport annuel de l’Agence Qualité Construction de 2017 souligne que les désordres affectant les carrelages sont la première cause de sinistralité tant en nombre qu’en coût. Il rappelle également que lors de la pose de carrelage scellé, le retrait différentiel du mortier conduit au cintrage du lit de mortier de scellement, conduisant à la fissuration des carreaux et à l’apparition de vide sous plinthe en périphérie, ce qui est exactement le cas” présentement. De plus, la demanderesse observe que cette analyse a été admise par les sociétés MMA qui avaient accepté le principe de l’engagement de leur garantie au titre des dommages intermédiaires uniquement mobilisable en cas de commission de faute de la part de l’assurée.

Dans ces conditions, la demanderesse soulignant le caractère décennal du désordre soutient qu’ils sont de nature à engager la garantie décennale du sous-traitant souscrite auprès des défenderesses.

Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 12 février 2026, les sociétés MMA demandent à la présente juridiction de :
– DÉBOUTER la société anonyme de droit étranger CAMCA Assurances S.A. de ses demandes,

À titre subsidiaire, si la CAMCA établissait la responsabilité de la SARL [A],
– DÉCLARER leur seule garantie « dommages intermédiaires » mobilisable,
– DÉCLARER opposable à CAMCA Assurances S.A. les limites contractuelles,
– LIMITER en conséquence le montant de l’indemnité due par elles à la somme de 8.593,91 euros,

En tout cas,
– CONDAMNER la société anonyme de droit étranger CAMCA Assurances S.A. à leur verser
une indemnité de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles,
– CONDAMNER la société anonyme de droit étranger CAMCA Assurances S.A. aux entiers dépens.

Au soutien de ces prétentions, les défenderesses rappellent que le sous-traitant n’est pas lié au maître de l’ouvrage par contrat qu’en conséquence, il n’est pas tenu des garanties légales de sorte que la responsabilité de leur assurée ne peut être recherchée sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.

Sur les demandes au titre de la responsabilité contractuelle, les défenderesses indiquent que le rapport d’expertise dommages-ouvrage leur est inopposable, leur assurée n’intervenant qu’en qualité de sous-traitante étant au surplus rappelé que le juge ne peut exclusivement fonder sa motivation sur une expertise privée sollicitée par une seule partie. Les défenderesses contestent à ce titre, que les conclusions de cet avis technique soient corroborées par d’autres éléments et soulignent que la proposition qu’elles avaient formée à titre amiable, contestait déjà le caractère décennal des désordres.

Subsidiairement et si la responsabilité de leur assurée devait être retenue, les assureurs soutiennent que seule leur garantie dommages intermédiaires serait mobilisable. En effet ils afirment que “les désordres dénoncés ne revêtent pas le caractère de gravité suffisant pour revêtir la qualification de désordres de nature décennale et ainsi mobiliser la garantie “responsabilité de sous-traitant en cas de dommages de nature décennale””. A ce titre, les sociétés défenderesses observent que le rapport d’expertise évoqué par leur contradictrice mentionne uniquement des fissurations de carrelage aucun désaffleurement de plus d’un millimètre avec bords tranchants tels qu’évoqués par la demanderesse n’étant mentionné. Soutenant que les désordres consistent en “de simples fissurations superficielles, qui ne sont ni saillantes ni tranchantes, de très faible épaisseur et qui ne présentent aucun danger”, les assureurs du sous-traitant affirment que “seule la garantie facultative “dommages intermédiaires” pourrait par conséquent être mobilisée” et que “s’agissant d’une garantie facultative, la franchise contractuelle est opposable aux tiers”.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus mentionnées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes principales

En droit, l’article 9 du Code de procédure civile dispose que : “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Par ailleurs il est constant que si les opérations de l’expert chargé du constat des dommages à la demande de l’assureur de dommages sont opposables à l’ensemble des constructeurs mentionnés au 1° de l’article 1792-1 du Code civil et liés, à ce titre, au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, aux fabricants, au contrôleur technique et aux autres assureurs dès lors que l’expert les a consultés pour avis chaque fois qu’il l’estimait nécessaire et les a systématiquement informés du déroulement des différentes phases du constat des dommages et du règlement des indemnités pour autant cette opposabilité ne peut concerner les sous-traitants dès lors qu’ils ne sont pas liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (cf. notamment 3ème Civ. 14 novembre 2001 n°00-11.037).

En l’espèce il ne peut qu’être constaté que la demanderesse, au soutien de son affirmation du caractère décennal des désordres affectant le carrelage des maîtres de l’ouvrage produit uniquement un “rapport préliminaire [S] hors convention” du 23 mai 2024 exposant que des “désafleurs et épaufrures d’émail carreaux sont présents”. A ce titre, il ne peut qu’être souligné que cette mention n’est aucunement reprise au rapport définitif du 17 juin de la même année.

En tout état de cause, il ne peut qu’être constaté que le caractère tranchant de ces défauts du carrelage ne résulte d’aucune des pièces communiquées en demande étant au surplus précisé que la seule existence de fissures ne peut aucunement faire présumer le risque de blessure. Enfin, la demanderesse n’évoque pas même que ce désordre soit de nature à porter atteinte à la solidité de l‘ouvrage.

Dans ces conditions, il ne peut aucunement être considéré que la garantie responsabilité de sous-traitant en cas de dommages de nature décennale des défenderesses soit mobilisable en l’espèce.

Les demandes formées à ce titre doivent donc être rejetées.

Sur les demandes subsidiaires

En droit, l’article 1240 du Code civil prévoit que : “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

Par ailleurs, il est constant que les malfaçons et autres désordres apparus postérieurement à la réception des travaux et ne relevant pas des garanties légales sont indemnisables au titre des responsabilités de droit commun pour faute prouvée (cf. notamment 3ème Civ. 10 juillet 1978 n°77-12.595).

N° RG 24/01929 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IF6Y

En l’espèce, il ne peut qu’être constaté que l’existence de désordres affectant les travaux entrepris par l’assurée des défenderesses résulte d’une part des photographies accompagnant les déclarations de sinistre de 2022 et 2024 et d’autre part des constatations de l’expert missionné par la demanderesse.

A ce titre, la demanderesse affirme que la cause de cette fissuration réside dans le cintrage du lit de mortier de scellement lui-même dû au retrait différentiel du mortier.

Cependant, il ne peut qu’être constaté que si cette analyse paraît être celle de l’expert exclusivement mandaté par la demanderesse, aucune pièce ne vient conforter cette analyse. A ce titre la communication de l’observatoire de l’Agence Qualité Construction de juillet 2017, mentionnant que cette problématique soit l’une des causes de fissurations de carrelage ne vient aucunement établir que cette difficulté soit applicable à l’espèce, quand bien même serait-elle fréquente. Au demeurant, il ne peut qu’être observé que ce même rapport fait état de deux autres causes fréquentes de la fissuration des carrelages.

Dans ces conditions, il ne peut qu’être constaté que la demanderesse ne produit aucune pièce venant corroborer les affirmations de son expert étant souligné que le fait que suivant courrier du 16 juin 2025, le conseil des défenderesses ait admis le principe d’une indemnisation au titre des dommages intermédiaires, ne vient aucunement constituer une démonstration des manquements invoqués.

Dans ces conditions, les demandes subsidiaires doivent également être rejetées.

Sur les demandes accessoires

La demanderesse qui succombe doit être condamnée aux dépens.

Enfin, l’équité commande de rejeter l’ensemble des demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

REJETTE les demandes formées par la SA CAMCA Assurance fondées sur l’existence d’un désordre de nature décennal ;

REJETTE les demandes formées par la SA CAMCA Assurance fondées sur la théorie des dommages intermédiaires ;

REJETTE l’ensemble des demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA CAMCA Assurance aux dépens.

La greffière La Présidente