Jurisprudence
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-15.726
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 3ème Chambre civile
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Prescription
Textes cités
Articles 1792-4-3, 1792-3, 1792-4-1, 1792-4-2, 1792 et 1792-1 du code civil, Articles 2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil, Article 1792-1 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile
Résumé
Une société civile immobilière a fait édifier un ensemble immobilier vendu en l’état futur d’achèvement, soumis au statut de la copropriété. Un bureau d’études techniques et un contrôleur technique sont intervenus dans l’opération. Après réception des travaux, le syndicat des copropriétaires a ordonné une expertise judiciaire. Le vendeur en l’état futur d’achèvement a été condamné à verser une provision au syndicat et a appelé en garantie le bureau d’études et le contrôleur technique, qui ont opposé une fin de non-recevoir fondée sur la prescription. La cour d’appel a déclaré prescrites les demandes en garantie du vendeur. Ce dernier a contesté cette décision, soutenant que les délais de prescription applicables étaient différents et que ses actions étaient recevables. La Cour de cassation a examiné les règles de prescription applicables aux actions récursoires exercées par le vendeur en l’état futur d’achèvement contre les constructeurs et leurs sous-traitants.
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