Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-15.726

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 BTP / Construction

🏷️ Prescription

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

BTP / Construction

Sous-catégorie

Prescription

Textes cités

Articles 1792-4-3, 1792-3, 1792-4-1, 1792-4-2, 1792 et 1792-1 du code civil, Articles 2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil, Article 1792-1 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile

Résumé

Une société civile immobilière a fait édifier un ensemble immobilier vendu en l’état futur d’achèvement, soumis au statut de la copropriété. Un bureau d’études techniques et un contrôleur technique sont intervenus dans l’opération. Après réception des travaux, le syndicat des copropriétaires a ordonné une expertise judiciaire. Le vendeur en l’état futur d’achèvement a été condamné à verser une provision au syndicat et a appelé en garantie le bureau d’études et le contrôleur technique, qui ont opposé une fin de non-recevoir fondée sur la prescription. La cour d’appel a déclaré prescrites les demandes en garantie du vendeur. Ce dernier a contesté cette décision, soutenant que les délais de prescription applicables étaient différents et que ses actions étaient recevables. La Cour de cassation a examiné les règles de prescription applicables aux actions récursoires exercées par le vendeur en l’état futur d’achèvement contre les constructeurs et leurs sous-traitants.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prescription des actions en garantie en matière de construction immobilière

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
Q 24-15.726

Citation exacte complète :
Prescription des actions en garantie en matière de construction immobilière – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi Q 24-15.726.

Variantes exactes de recherche :
Prescription des actions en garantie en matière de construction immobilière – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi Q 24-15.726.
CC 7 mai 2026 Pourvoi Q 24-15.726
Pourvoi Q 24-15.726
N° de Pourvoi Q 24-15.726
Q 24-15.726 Prescription garantie construction

Résumé :
La Cour de cassation, troisième chambre civile, dans son arrêt du 7 mai 2026, N° de Pourvoi Q 24-15.726, confirme que les recours du vendeur en l’état futur d’achèvement contre les constructeurs sont soumis à un délai de prescription de dix ans à compter de la réception des travaux selon l’article 1792-4-3 du code civil. Elle rejette les arguments fondés sur un point de départ différent et sur la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, rejetant ainsi le pourvoi.

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