Article 1792-1 du Code civil

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Article 1792-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Est réputé constructeur de l’ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

Renvois

Décisions qui citent cet article 277

277 décisions citent cet article ; les 26 plus récentes sont affichées.

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