COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026

N° RG 23/02770 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJQX

S.A.R.L. DS CONSTRUCTIONS

c/

[O] [E]

S.A. MAAF ASSURANCES

[Q]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 mai 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (RG : 22/00141) suivant déclaration d’appel du 09 juin 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. DS CONSTRUCTIONS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 808 560 189, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Me Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX

INTIMÉS :

[O] [E]

né le 08 Mars 1947 à [Localité 2]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Bénédicte LAGARDE-COUDERT de la SELAS NUNEZ-LAGARDE COUDERT-MARTINS DA SILVA, avocat au barreau de PERIGUEUX

S.A. MAAF ASSURANCES

Société Anonyme au capital de 160 000 000 euro, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 542 073 580, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège

es-qualité d’assureur de la SARL DS CONSTRUCTIONS suivant contrat d’assurance n° 124085255S001

Représentée par Me David BERTOL de la SELARL SELARL AVOCATS VICTOR HUGO, avocat au barreau de PERIGUEUX

INTERVENANT :

[Q]

mandataire liquidateur, dont le siège social est [Adresse 4],

ès qualité de liquidateur de la SARL DS CONSTRUCTIONS, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 808 560 189 dont le siège social est [Adresse 5] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représenté par Me Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée le 01 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Madame Anne MURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

Audience tenue en présence de Mme [Z] [H], attachée de justice.

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

1. M. [E] a confié les travaux de construction d’une maison d’habitation sur une parcelle lui appartenant, sise [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 4], à la Sarl DS Constructions conformément aux devis acceptés les 25 janvier, 4 et 6 février 2020.

Il n’a pas été signé de contrat de construction de maison individuelle (CCMI) entre les parties. Leur relation contractuelle s’est établie par la signature de devis.

La Sarl DS Constructions est assurée auprès de la Sa Maaf Assurances.

2. Le permis de construire a été accordé par arrêté de la commune de [Localité 5] le 17 février 2020. Le chantier a été déclaré ouvert le 9 juillet 2020.

3. Un premier acompte concernant le lot dallage, montage et enduit, pour un montant de 12 857,17 euros a été réglé le 14 mai 2020. Un second acompte a été versé sur ce même lot le 18 août 2020 pour 14 628,86 euros.

Concernant le lot charpente, un premier acompte de 6 133,25 euros a été réglé le 14 mai 2020.

M. [E] a réglé l’intégralité du lot menuiserie en procédant au règlement d’une somme de 9 995,20 euros concernant la fourniture des menuiseries, le 11 juillet 2020.

Deux autres acomptes à valoir sur le lot placoplâtre ont été réglés par M. [E] pour 3 000 euros et 2 350,30 euros.

4. La Sarl DS Constructions est intervenue le 6 août 2020 pour procéder au coulage de la dalle en béton.

Le lot dallage a été intégralement réalisé et soldé par M. [E].

5. Des difficultés sont apparues dans l’exécution contractuelle, notamment dans l’exécution des travaux et le suivi du chantier. Des désordres ont été constatés dans les travaux réalisés, notamment une fissure de la dalle béton le 7 août puis le 14 septembre 2020.

Un constat d’huissier a été établi le 5 octobre 2020 par Me [N].

Une mise en demeure du 11 octobre 2020 n’a pas permis la poursuite des travaux et la reprise des désordres constatés.

6. Par actes d’huissier du 26 novembre 2020, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, M. [E] a assigné la Sarl DS Constructions et la Sa Maaf Assurances en expertise. M. [T] a été désigné en qualité d’expert par ordonnance du 14 janvier 2021.

Le rapport a été déposé le 1er juillet 2021.

7. Dans ce rapport, l’expert constate l’existence de désordres consistant en des fissures de la partie droite du dallage et de la partie arrière nord-est.

Il précise que les travaux réalisés par la société DS Constructions concernant le lot dallage ne respectent pas le DTU 13.3 et le DTU 20.1 et a conclu à une erreur de conception de sa part, celle-ci n’ayant pas mis en oeuvre le chaînage horizontal.

En effet, l’expert a indiqué que le dallage du pavillon aurait dû être ceinturé par des armatures de chaînage horizontal continues et fermées dans les angles par des équerres et correctement positionnées par rapport aux chaînages verticaux.

Il mentionne que l’absence de chaînages horizontaux constitue une non-conformité vis-à-vis de l’article 3.1.1.2 de la norme NF DTU 20.1 P4 d’octobre 2008 qui précise que la section des armatures des chaînages horizontaux doit être au moins de 1,5 cm² dans le cas d’aciers des nuances Fe E500.

Que l’absence d’équerres de continuité des chaînages horizontaux constitue une seconde non-conformité vis-à-vis de l’article 3.1.1.2 de la norme NF DTU 20.1 P4 d’octobre 2008 qui précise que les armatures des chaînages horizontaux doivent respecter les règles de bonne construction du béton armé et ce notamment dans les angles.

Que l’absence des armatures de renfort en chapeaux de rive correspondant à une section de 2,5 cm² par mètre linéaire constitue une non conformité vis-à-vis de l’article 5.3 de la norme NF P11-213-3 / A1.

Que les épaisseurs mesurées du dallage, inférieures à 12cm, constituent également une non-conformité.

Il a indiqué que la date d’apparition des désordres se situe entre fin août et début décembre 2020.

Qu’ils affectent la solidité de l’ouvrage.

8. Il a fixé le coût des travaux réparatoires à la somme de 44 249,20 euros HT, soit 53 099,04 euros TTC et a prévu un délai de réalisation de six semaines.

Faisant le compte entre les parties, il a mentionné que l’entreprise DS Constructions bénéficie d’un trop perçu de 662,50 euros.

9. Aucun règlement amiable n’ayant pu intervenir, M. [E] a fait délivrer assignation à la Sarl DS Constructions et à la Maaf selon actes d’huissier des 18 et 19 janvier 2022 aux fins notamment de voir engager la responsabilité décennale du constructeur et de les voir condamner à lui verser diverses sommes à ce titre.

10. Par jugement du 23 mai 2023, le tribunal judiciaire de Périgueux a :

– débouté M. [E] de sa demande formée à l’encontre de la Sarl DS Constructions sur le fondement de la responsabilité décennale ;

– déclaré engagée la responsabilité contractuelle de la Sarl DS Constructions ;

– prononcé la résolution judiciaire de la relation contractuelle entre la Sarl DS Constructions et M. [E], constituée des devis acceptés les 25 janvier, 4 et 6 février 2020, à la date de l’assignation en justice, soit à la date du 18 janvier 2022 ;

– condamné la Sarl DS Constructions à payer à M. [E] les sommes suivantes :

– 53 099,04 euros TTC indexée sur l’indice BT01 à compter de la date de l’assignation, soit à compter de janvier 2022, au titre des travaux de reprise,

– 21 489,75 euros au titre du remboursement des acomptes pour les prestations non réalisées,

– 331,20 euros au titre des sommes trop-perçues concernant le gros béton en fond de fouille non réalisé,

– 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance,

– débouté M. [E] de sa demande au titre du trop-perçu à l’occasion du règlement de la fourniture des menuiseries ;

– débouté M. [E] et la Sarl DS Constructions de leurs demandes à l’encontre de la Sa Maaf Assurances ;

– condamné la Sarl DS Constructions à payer à M. [E] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la Sarl DS Constructions aux dépens, en ce compris les coûts de l’expertise judiciaire et de la procédure de référé ;

– débouté l’ensemble des parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires ;

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision.

Par déclaration du 9 juin 2023, la Sarl DS Constructions a interjeté appel de cette décision.

11. Par jugement du 18 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Périgueux a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société DS Constructions.

Me [Q] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

12. Dans ses dernières conclusions du 18 décembre 2025, Me [Q], en qualité de liquidateur de la Sarl DS Constructions, demande à la cour de :

– juger recevable et bien fondée son intervention volontaire ;

– infirmer le jugement entrepris.

– par conséquent, statuer ce que de droit concernant l’ouvrage réalisé par la société DS Constructions.

Dans l’hypothèse où la cour juge que l’ouvrage livré à M. [E] est atteint de désordres affectant da solidité,

– juger que l’ouvrage réalisé par la société DS Constructions a fait l’objet d’une réception tacite à compter du 18 août 2020 ;

– juger que la fissuration du dallage postérieure à la réception constitue un désordre de nature décennale.

Dès lors,

– juger que la responsabilité de la société DS Construction doit être recherchée sur le seul fondement de l’article 1792 du code civil ;

– juger que la Sa Maaf doit sa garantie à la Sarl DS Constructions.

En conséquence,

– condamner la société Maaf assurances à garantir et relever indemne la Sarl DS Constructions de toute somme qui serait mise à sa charge ;

– enjoindre à M. [E] d’avoir à justifier sa qualité de propriétaire de la parcelle sur laquelle l’ouvrage de la société DS Constructions était réalisé et, à défaut, de communiquer copie de l’acte de vente de ladite parcelle ;

– débouter M. [E] de ses demandes au titre de ses préjudices immatériels ;

– dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de la DS Constructions ;

– condamner la Maaf à payer à la société DS Constructions la somme de 7 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la partie succombant en tous les dépens.

13. Dans ses dernières conclusions du 4 décembre 2023, la Maaf, assureur de DS Constructions, demande à la cour de :

À titre principal,

– confirmer le jugement entrepris ;

– la mettre hors de cause ;

– condamner la Sarl DS Constructions à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

À titre subsidiaire,

– débouter M. [E] de sa demande au titre d’un préjudice de jouissance ;

– limiter le montant des travaux réparatoires à la somme de 53 099,04 euros TTC ;

– réduire à de plus justes proportions le montant sollicité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

14. Dans ses dernières conclusions du 3 mars 2026, M. [E] demande à la cour de :

– constater l’intervention volontaire de la Selarl [R] en qualité de mandataire liquidateur de la Sarl DS Constructions et la déclarer recevable ;

– confirmer la décision en ce qu’elle a :

– déclaré engagée la responsabilité contractuelle de la Sarl DS Constructions,

– prononcé la résolution judiciaire de la relation contractuelle entre lui et la Sarl DS Construction,

– condamné la Sarl DS Construction à lui payer les sommes de 53 099,04 euros, 21 478,75 euros et 331,20 euros,

– condamné la société DS Constructions à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la Sarl DS Constructions aux dépens,

– pour le surplus, réformer la décision entreprise.

Statuant de nouveau,

à titre principal,

– déclarer le lot dallage réceptionné ;

– constater que l’entreprise DS Constructions a engagé sa responsabilité décennale à son égard dans la réalisation des travaux ;

– constater que la société DS Constructions est régulièrement assurée auprès de la compagnie d’assurances Maaf Assurances au titre de sa responsabilité décennale ;

– condamner solidairement la Selarl de [Y] en qualité de mandataire liquidateur de la Satl DS Constructions et la compagnie d’assurances Maaf assurances à payer la somme globale de 44 249,20 euros HT, soit 53 099,04 euros TTC, indexée sur l’indice BT01, à compter de la présente assignation jusqu’à parfait paiement, au titre du préjudice matériel issu des désordres de nature décennale.

À titre subsidiaire,

– condamner que l’entreprise DS Constructions est débitrice d’une obligation de résultat à laquelle elle a failli :

– condamner la Selarl [R] à payer la somme de 44 249,20 euros HT soit 53 099,04 euros TTC, indexé sur l’indice BT01 à compter de la présente assignation jusqu’à parfait paiement, au titre du préjudice matériel issu des désordres constatés ;

– ordonner l’inscription au passif de la Sarl DS Constructions des sommes mises à la charge de cette dernière, déduction faite des acomptes versés et ainsi, suivant décompte transmis.

En toute hypothèse,

– constater que l’entreprise DS Constructions a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard dans la réalisation des travaux ;

– constater la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société DS Constructions ;

– condamner la Selarl [R] à payer la somme de :

– 21 478,75 euros au titre des acomptes qu’il a versé pour le lot charpente, menuiserie et placoplâtre, alors que les travaux n’ont pas été réalisés,

– 662,50 euros au titre des sommes trop perçues,

– ordonner l’inscription au passif de la Sarl DS Constructions des sommes mises à la charge de cette dernière, déduction faite des acomptes versés, suivant décompte transmis ;

– ordonner la fixation de sa créance au passif de la Sarl DS Constructions à la somme de 51 415,80 euros outre les intérêts et frais postérieurs ;

– condamner solidairement la Sarl [R] et la Maaf à payer la somme de :

– 20 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance,

– 6 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

– condamner solidairement la Selarl [R] et la Maaf aux entiers dépens, en ceux compris le coût de l’expertise judiciaire, taxés à la somme de 6 800 euros et la procédure de référé.

15. L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 août 2026.

Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur l’application de la garantie décennale et la couverture des désordres par l’assurance décennale

16. Il n’est pas contesté que les désordres constatés par l’expert sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage et qu’ils relèvent donc de ceux qui sont décrits par l’article 1792 du code civil.

Mais selon l’article 1792-4 du même code, la présomption de responsabilité qui pèse alors sur le constructeur ne peut opérer que lorsqu’il s’agit de désordres apparus au cours d’un délai d’épreuve d’une durée de dix ans dont le point de départ est la date de réception de l’ouvrage.

17. En l’espèce, le tribunal a écarté la garantie décennale en retenant que l’ouvrage litigieux n’avait donné lieu ni à une réception expresse ni à une réception tacite.

Il n’est pas contesté qu’il n’y a pas eu de réception expresse.

18. Cependant, M. [E] et Me [R], ce dernier agissant ès qualités, soutiennent qu’il y a eu une réception tacite.

Qu’en effet, la jurisprudence admet une réception par lots séparés.

Qu’elle décide qu’il existe une présomption de réception tacite en cas de paiement intégral des travaux et de prise de possession de ces derniers.

19. Qu’en l’espèce, non seulement M. [E] a payé intégralement les factures qui lui étaient adressés mais en outre, il a réalisé les travaux qu’il s’était réservés avant que n’apparaissent les fissures et ce, sans émettre de réserves.

Ces travaux portaient sur la réalisation du seuil du portail et de la porte arrière du garage, le lissage mécanique du dallage du garage au moyen d’un hélicoptère à béton, l’application d’un enduit en ciment et d’un enduit noir d’imperméabilisation et de protection des fondations sur les deux côtés de la maison, la mise en place d’un drain sur la fondation et ce, sur deux côtés de la maison à droite et sur l’arrière ainsi que le dégagement du remblai sur le soubassement afin d’appliquer l’enduit et de dégager les fondations.

20. Selon M. [E] et Me [Q], cela signifiait que la société DS Constructions avait terminé la partie dallage, telle que prévue par le devis correspondant et qui pouvait être clairement différenciée de l’élévation des murs et de la réalisation de la maison elle-même, constituant ainsi un lot susceptible de donner lieu à une réception distincte.

21. Selon eux, la réalisation de ces travaux par le maître de l’ouvrage caractérisait pleinement l’acceptation des travaux et la société Maaf Assurances qui refuse sa garantie, n’apporte aucun élément de nature à renverser la présomption de réception tacite.

22. Pour sa part, la société Maaf Assurance rappelle que les travaux réalisés au moment du sinistre étaient les fondations, les soubassements et le dallage du rez-de-chaussée, que le chantier était donc en cours de réalisation et elle en déduit qu’il ne peut être envisagé qu’une réception ait été faite de cette partie d’ouvrage sous le prétexte qu’une facture avait été honorée par le maître d’ouvrage correspondant à ces travaux.

Elle considère qu’il ne pouvait être question d’une réception partielle puisque les travaux à suivre pour la réalisation de l’ouvrage consistaient en la réalisation des façades, travaux à réaliser par l’entreprise de gros ’uvre DS Constructions selon ses devis acceptés par le maître d’ouvrage.

Que par ailleurs, les conditions d’une réception tacite n’était de toute façon pas réunies.

Sur ce,

23. La réception est définie à l’article 1792-6 alinéa 1 du code civil comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

24. La jurisprudence admet la réception partielle d’un ouvrage, notamment par lots (Civ., 3ème, 30 janvier 2019, pourvoi n°18-10.699) et elle est possible même si les différents lots sont confiés au même entrepreneur par un marché unique (Civ 3ème, 5 novembre 2020, n°19 10.724).

25. Pour autant, la réception de travaux qui ne constituent pas des tranches de travaux indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du code civil (Civ 3ème, 16 mars 2022, n°20-16.829).

26. En l’espèce, il n’est pas contesté et il résulte au demeurant des pièces versées aux débats (échanges de messages électroniques entre le maître de l’ouvrage et la société DS Constructions, devis) comme des affirmations des parties que la société DS Constructions s’était vue confier l’ensemble du gros-oeuvre et, en particulier, de la maçonnerie.

27. Dès lors, le simple achèvement des fondations et du coulage de la dalle sur laquelle reposeront ensuite les élévations ne saurait être considéré comme l’achèvement d’une tranche de travaux indépendante ou d’un ensemble cohérent.

28. Par ailleurs et surtout, même si en effet, il est constant que M. [E] a exécuté divers travaux qu’il s’était réservés, tels que l’application d’un enduit hydrofuge et la réalisation d’un drain périphérique, il ne saurait en être déduit une acceptation de l’ouvrage.

29. En effet, alors que, selon l’expert, les opérations de coulage de la dalle ont été réalisées le 6 août 2020, les travaux de lissage de la dalle et de décaissement destinés à réserver les seuils des portes du garage ont été exécutés par M. [E] presque simultanément, c’est-à-dire également le 6 août (cf p. 30 du rapport d’expertise) voire avant même le coulage selon ce qu’indiquait la société DS elle-même dans son courrier en réponse à la lettre de mise en demeure que lui avait adressé M. [E], le 11 octobre 2020 (pièce 8 DS Constructions).

30. Le 8 août, M. [E] débutait les travaux d’application d’un enduit, d’un revêtement noir d’imperméabilisation et de protection des fondations et de pose d’un drain périphérique.

31. Or, celui-ci découvrait l’existence de fissures dès le 8 août également (rapport d’expertise p 30) et en réalité, dès le 7 août 2020, selon ce qu’il indiquait lui-même dans la lettre de mise en demeure susvisée.

32. Par la suite, comme l’a constaté le tribunal, le maître de l’ouvrage a fait procéder à un constat des désordres par un huissier de justice dès le 5 octobre 2020, suivi de la lettre de mise en demeure du 11 octobre puis a saisi le juge des référés, le 26 novembre 2020, en vue d’une expertise judiciaire.

Les travaux n’ont jamais été repris par la société DS Construction.

33. Il résulte donc de cette chronologie très serrée dans le temps que le maître de l’ouvrage n’était pas en mesure d’accepter l’ouvrage en toute connaissance de cause lorsqu’il a débuté ses propres travaux, que les désordres sont apparus quasi immédiatement et que le maître de l’ouvrage n’a jamais entendu accepter l’ouvrage, manifestant au contraire très vite son mécontentement.

34. C’est donc à jute titre que le tribunal a considéré que la réception des travaux n’avait pas eu lieu, de sorte que la garantie décennale n’était pas due et que seule la responsabilité contractuelle de la société DS pouvait être invoquée.

Il s’en déduit également que la société Maaf Assurances, qui ne garantissait que la responsabilité décennale de l’entreprise, doit être mise hors de cause.

II- Sur la responsabilité contractuelle de la société DS Constructions et la réparation du préjudice

35. Il est constant que la société DS Constructions était tenue d’une obligation de résultat à l’égard de M. [E] avec lequel elle avait convenu un contrat de louage d’ouvrage.

Il en résulte une présomption de responsabilité en cas de désordre et, en tout état de cause, l’expert judiciaire a caractérisé plusieurs manquements aux règles de l’art dans la réalisation des travaux ( cf paragraphe 7 ci-dessus).

36. Selon l’article 1217 du code civil, ’la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut:

-refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation;

-poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation;

-obtenir une réduction du prix;

-provoquer la résolution du contrat;

-demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter’.

37. En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de M. [E] tendant à voir prononcer la résiliation du contrat qui n’a été que très partiellement exécuté et qui l’a été, de surcroît, dans des conditions qui imposent la démolition de ce qui a été réalisé.

38. Il en résulte que le maître de l’ouvrage est fondé à réclamer le remboursement des acomptes versés au titre de travaux qui n’ont pas été réalisés tels que ceux relatifs à la charpente (6 133,25 €), aux menuiseries ( 9 995,20 €) et au placoplâtre ( 5 350,30 €), soit au total, une somme de 21 478,75 €.

39. M. [E] réclame par ailleurs le remboursement de certaines sommes qui auraient été perçues en trop.

Il résulte en effet du rapport d’expertise que M. [E] a payé une somme totale de 50 464,78 € TTC pour des travaux facturés de 50 133,48 € d’où un trop-perçu de 331,30 € TTC payé à l’occasion de la fourniture des menuiseries.

L’expert a constaté par ailleurs que l’entreprise DS Constructions a facturé à tort des travaux qu’elle n’a pas réalisés, pour un montant de 331,20 € TTC.

40. Conformément à ce que soutient M. [E], c’est à tort que le tribunal a refusé de faire droit à la demande de remboursement de la somme de 331,20 € trop payée à l’occasion de la fourniture des menuiseries au motif que cette somme était déjà prise en compte dans le remboursement des acomptes versés au titre des menuiseries.

C’est en effet confondre une sommes versée en trop pour des travaux effectivement réalisés et une somme versée uniquement à titre d’acomptes sur des travaux qui n’ont pas été réalisés.

41. Pour ce qui concerne les travaux de maçonnerie, il convient de retenir le coût des travaux de réparation qui ont été évalués par l’expert à la somme de 53 099,04 € TTC.

42. M. [E] sollicite le bénéfice d’une allocation de 20 000 € en réparation de son préjudice de jouissance.

Alors que le tribunal ne lui a accordé à ce titre que la somme de 2 000 €, il soutient que l’immeuble considéré était destiné à la location, ce que démontre la demande de permis de construire,

Qu’alors qu’il avait été prévu une réception de l’ouvrage au plus tard en janvier 2021, le chantier a été abandonné et, à raison d’un loyer mensuel de 1 200 €, il subit une perte de 14 000 € par an, de sorte que, compte tenu également de la durée qui sera nécessaire aux travaux de réfection, il est bien fondé à réclamer une somme de 20 000 €.

43. Cependant, force est de constater que contrairement à ses affirmations, il n’existe pas dans le dossier de demande de permis de construire, tel qu’il se présente en pièce 12, de mention quelconque relative à une destination locative et le paragraphe 4.3 intitulé ’informations complémentaires’ invoqué par l’appelant n’apparaît pas.

44. Pour le surplus, M. [E] reste particulièrement évasif sur l’historique du chantier après son arrêt alors que la société DS Construction évoque des faits suggérant qu’il y aurait eu une démolition et une reconstruction.

Dans ces conditions, étant entendu que l’existence d’un préjudice de jouissance est incontestable dans son principe, le jugement sera confirmé sur ce point.

45. Il convient de préciser qu’en raison de la procédure de liquidation judiciaire intervenue depuis le jugement, aucune condamnation ne saurait être prononcée, la reprise de l’instance après déclaration de créance et intervention du liquidateur ne pouvant que tendre qu’à la constatation des créances.

III- Sur les demandes accessoires

46. Le jugement sera confirmé quant aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile sauf à tenir compte de la procédure collective actuellement en cours.

En cause d’appel, les dépens seront également mis à la charge de la société DS Constructions mais il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

47. S’agissant d’une action qui n’est pas utile au déroulement de la procédure collective ni de sommes dues par le débiteur en contrepartie d’une prestation fournie après le jugement d’ouverture, celles-ci feront l’objet d’une fixation au passif.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Périgueux du 23 mai 2023 en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a :

-rejeté la demande de remboursement de la somme de 331,20 € trop perçue au titre de fourniture de menuiseries

-prononcé des condamnations à l’égard de la société DS Constructions

Statuant à nouveau,

Fixe la créance de M. [E] au passif de la liquidation judiciaire de la société DS Constructions aux sommes de :

– 21 478,75 € TTC au titre de la restitution des acomptes versés

– 662,50 € TTC au titre des sommes trop payées

– 53 099,04 € TTC au titre des travaux de réparation des désordres, indexée sur l’indice BT01 à compter de la date de l’assignation, soit à compter de janvier 2022

– 2 000 € en réparation du préjudice de jouissance

– 3000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Fixe au passif de la procédure collective les dépens de l’instance de première instance et d’appel y compris les frais d’expertise et de référé.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.