Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 : marques

Un régime rénové des marques, principalement intégré au Code de la propriété intellectuelle

L’ordonnance réorganise le régime français des marques de produits ou de services. Elle crée notamment les articles L. 712-4-1, L. 712-5-1, L. 712-6-1, L. 713-3-1 à L. 713-3-4 et L. 716-2-1 à L. 716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle. Elle modifie également de nombreuses dispositions de ce code et en abroge certaines.

Le texte couvre les principales étapes de la vie d’une marque : dépôt, opposition, protection contre les atteintes, exploitation et contentieux. Il précise notamment les personnes pouvant former opposition, la prise en compte de l’usage sérieux d’une marque antérieure et les actes susceptibles de constituer une atteinte. Il encadre aussi l’introduction sur le territoire national de produits provenant de pays tiers et portant un signe contrefaisant.

L’ordonnance comporte enfin des mesures de coordination dans plusieurs codes, notamment le Code de la consommation, le Code des douanes, le Code de commerce, le Code civil et le Code de l’organisation judiciaire. Des dispositions particulières concernent également l’application du Code de la propriété intellectuelle dans certains territoires ultramarins, avec des règles spécifiques relatives à l’article L. 811-1-1. Son champ dépasse ainsi les seules règles substantielles du droit des marques.

Les principales règles nouvelles applicables aux marques

L’article L. 712-6-1 du Code de la propriété intellectuelle protège le titulaire d’une marque enregistrée en France par son agent ou son représentant sans autorisation. Celui-ci peut s’opposer à l’usage de la marque et en demander la cession à son profit. Ce mécanisme ne s’applique pas si l’agent ou le représentant justifie sa démarche. L’action se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement, sauf mauvaise foi de l’agent ou du représentant.

L’article L. 713-3-1 précise les actes constitutifs d’un usage interdit de la marque, notamment l’apposition sur les produits ou leur conditionnement, la mise sur le marché, l’importation ou l’exportation, ainsi que l’usage dans le nom commercial, les documents professionnels et la publicité. La suppression ou la modification d’une marque régulièrement apposée est également visée, y compris lorsque l’usage est accompagné de termes tels que « imitation » ou « façon ». L’article L. 713-3-2 étend en outre l’interdiction à l’introduction, dans la vie des affaires, de produits provenant de pays tiers et portant un signe identique ou indissociable de la marque, lorsqu’ils n’ont pas été mis en libre pratique. Pour une marque jouissant d’une renommée, l’article L. 713-3 permet aussi d’interdire l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services non similaires lorsque cet usage tire indûment profit de la renommée ou lui porte préjudice.

L’application par les juridictions : confusion, contrefaçon et nullité

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence applique l’article L. 711-3 dans sa rédaction issue de l’ordonnance aux dépôts concernés. Elle apprécie le risque de confusion globalement, au regard des similitudes visuelle, auditive et conceptuelle et de l’impression d’ensemble produite par les signes. Cette appréciation tient compte du public concerné et de la fonction de garantie d’origine de la marque. Le Tribunal judiciaire de Lyon a également appliqué l’article L. 713-2 dans sa rédaction issue de l’ordonnance, en recherchant un usage non autorisé dans la vie des affaires.

La réforme du régime de la nullité est appliquée aux prescriptions qui n’étaient pas acquises lors de son entrée en vigueur. L’article L. 716-2-6 rend l’action en nullité imprescriptible, mais ne remet pas en cause une prescription déjà acquise sous l’empire du droit antérieur. Cette solution repose sur l’application dans le temps de la loi nouvelle et sur l’absence d’effet rétroactif. Une demande en nullité a ainsi été jugée recevable lorsque la prescription n’était pas acquise à la date d’entrée en vigueur du nouveau texte.

Pour les situations régies par le droit antérieur, les juridictions continuent d’appliquer les anciennes règles de forclusion par tolérance. La Cour d’appel de Paris a ainsi examiné cette fin de non-recevoir au regard des articles L. 714-3 et L. 716-5 dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance. La Cour de cassation rappelle que la tolérance pendant cinq ans peut rendre irrecevable l’action en annulation, sauf mauvaise foi lors du dépôt.

Points de vigilance : application dans le temps et articulation normative

L’article L. 716-2-6, issu de l’ordonnance, s’applique immédiatement aux prescriptions qui n’étaient pas acquises lors de son entrée en vigueur, fixée au 11 décembre 2019. Il ne remet pas en cause une prescription ou une forclusion déjà acquise sous l’empire du droit antérieur. Cette règle impose de distinguer la date d’introduction de l’action et la date à laquelle le délai antérieur était définitivement expiré.

L’ordonnance comporte aussi des dispositions particulières relatives à l’application du Code de la propriété intellectuelle dans certains territoires ultramarins. L’article L. 811-1-1 est lié à l’entrée en vigueur de l’ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, qui conditionne successivement son entrée en vigueur et son abrogation. Cette articulation constitue un point distinct du régime matériel des marques.

La réforme s’inscrit dans le cadre du règlement relatif à la marque de l’Union européenne, de la directive visant au rapprochement des législations nationales sur les marques et du règlement douanier relatif au respect des droits de propriété intellectuelle. Elle a également entraîné des modifications de coordination dans plusieurs codes, dont le Code de la consommation, le Code des douanes, le Code de commerce et le Code de l’organisation judiciaire. L’application d’une règle issue de l’ordonnance peut donc nécessiter de vérifier le texte codifié correspondant au domaine concerné.

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Questions fréquentes