Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L715-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la marque collective est déclaré déchu de ses droits pour les motifs suivants :
1° Le titulaire ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir un usage de la marque qui ne serait pas compatible avec le règlement d’usage ;
2° La marque est devenue, du fait de l’usage par les personnes habilitées, susceptible d’induire le public en erreur au sens du second alinéa de l’article L. 715-9 ;
3° Une modification du règlement d’usage l’a rendu non conforme aux conditions prévues aux articles L. 715-6 et L. 715-7 ou contraire à l’ordre public.
1° Le titulaire ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir un usage de la marque qui ne serait pas compatible avec le règlement d’usage ;
2° La marque est devenue, du fait de l’usage par les personnes habilitées, susceptible d’induire le public en erreur au sens du second alinéa de l’article L. 715-9 ;
3° Une modification du règlement d’usage l’a rendu non conforme aux conditions prévues aux articles L. 715-6 et L. 715-7 ou contraire à l’ordre public.
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
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Code de la propriété intellectuelle, article L715-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l715-10-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/