Article L716-2-7 du Code de la propriété intellectuelle

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Article L716-2-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’action ou la demande en nullité introduite par le titulaire d’une marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de la date d’enregistrement, à moins que ce dernier n’ait été demandé de mauvaise foi.

Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1169 a été publié le 10 décembre 2019.

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Code de la propriété intellectuelle, article L716-2-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l716-2-7-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/