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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L717-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La formule exécutoire mentionnée à l’article 110 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 est annexée par l’Institut national de la propriété industrielle à toute décision définitive de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle qui fixe le montant des frais.
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
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Code de la propriété intellectuelle, article L717-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l717-7-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/