Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L211-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît des actions et demandes en matière de marque de l’Union européenne, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Paris, 11 mars 2026, N° de RG 25/1529911 mars 2026Cour d’appel de ParisCompétence du juge → Compétence du juge : La clause attributive de compétence doit être examinée à la lumière des règles de compétence d’attribution prévues par le droit national. En matière de…Cite : Article L. 211-11
À lire aussi
- Compétence judiciaire en matière de contrefaçon de marques : enjeux et solutions - Cour d'appel de Paris, 11 mars 2026, N° de RG 25/15299.27 mars 2026
- Compétence judiciaire en matière de contrefaçon de marques : enjeux et solutions.27 mars 2026
- Compétence territoriale en matière d'injonction de payer : cession de créance et juridiction1er déc. 2025
- Cour d'appel de Limoges, 20 novembre 2025, RG n° 25/0027320 nov. 2025
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article L211-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l211-11-du-code-de-lorganisation-judiciaire/