COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N° : N° RG 22/05368 – N° Portalis DBYB-W-B7G-N7OQ
Pôle Civil section 1

Date : 24 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 1

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSES

S.A.S. SPIE BUILDING SOLUTIONS (venant aux droits de SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE venant elle-même aux droits de la société BOISSON SOCIETE), dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 440 055 86, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

S.A. ALLIANZ IARD, dont e siège social est sis [Adresse 2], inscrite au RCS de Nnaterre sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
– es qualité d’assureur de S.A.S. SPIE BUILDING SOLUTIONS

représentées par Maître Fabrice DI FRENNA de la SARL SANGUINEDE – DI FRENNA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

S.A.S. TRANSFERT ET CONDITIONNEMENT DE L’AIR (TCA), dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS d’ANTIBES sous le n° 400 095 535, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 7] , inscrite au RCS le Mans sous le n° 775 652 126, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7], inscrite au RCS le Mans sous le n° 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

représentées par Me Charles ZWILLER, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Joane REINA, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

S.A.S. ALFA LAVAL FRANCE & NORTH WEST AFRICA , dont le siège social est sis [Adresse 6], immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 788 262 459, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,

représentée par Maître Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Patrice GRENIER avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Emmanuelle VEY
Juge unique

assisté de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 22 Juin 2026

MIS EN DELIBERE au 24 Septembre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Septembre 2026

Exposé du litige
La Communauté d’Agglomération de [Localité 1], dont [Localité 1] Méditerranée Métropole vient aux droits, a, en qualité de maître d’ouvrage, confié à la société Boisson le remplacement de la pompe à chaleur du Musée Archéologique [Etablissement 1] à [Localité 7], selon marché du 10 décembre 2013 pour un montant total de 33 895,19 €.
La société TCA a fourni à la société Boisson une pompe à chaleur de type PAC WLR 650, numéro de série [Numéro identifiant 2].
Cette pompe à chaleur a été mise en place par la société TCA.
Le 11 mars 2014, les travaux ont été réceptionnés avec réserves.
Le 2 avril 2014, un procès-verbal de levée de réserves a été émis.
Courant novembre 2014, la pompe à chaleur a fait l’objet d’une panne signalée à TCA, consistant en un percement de l’évaporateur.
La société TCA a commandé et remplacé l’échangeur mais les dysfonctionnements ont perduré.
Par acte du 12 avril 2017, Montpellier Méditerranée Métropole a introduit une requête devant le Tribunal administratif de Montpellier afin de voir désigner un expert avec pour mission de constater l’état de la pompe avant son démontage et remplacement.
Par ordonnance de référé du 12 avril 2017, M. [I] [E] a été désigné, en cette qualité.
Le 19 avril 2017, l’expert judiciaire a déposé son rapport.
Par requête en date du 18 mai 2017, Montpellier Méditerranée Métropole a sollicité la désignation d’un expert afin de déterminer l’origine des désordres affectant la pompe à chaleur.
Par ordonnance du 4 août 2017, le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a désigné M. [E], en qualité d’expert.
Le 9 octobre 2020, Montpellier Méditerranée Métropole a introduit une requête aux fins de condamnation de la société Boisson à lui verser la somme de 73 257,895 € en réparation de ses préjudices ainsi que sa condamnation à payer la somme de 13 503,90 € au titre des frais d’expertise et celle de 3 000 € en application de l’article L 761-1 du Code de justice administrative.
Par jugement du 14 avril 2022, le Tribunal administratif de Montpellier a condamné la société Boisson au paiement de diverses sommes.
Par acte introductif d’instance du 5 décembre 2022, la SAS Spie Industrie et Tertiaire, venant aux droits de la société Boisson, et la SA Allianz Iard, en qualité d’assureur, ont assigné devant le Tribunal judiciaire de Montpellier :
– La SAS TCA (Transfert et Conditionnement de l’Air) ;
– Mma Iard Assurances Mutuelles ;
– Mma Iard ;
aux fins d’obtenir, au visa des articles 1792 et 1792-4 du Code civil, sous bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation in solidum de ses sociétés à payer les sommes suivantes :
– 34 440,91 € TTC à la compagnie Allianz en sa qualité d’assureur subrogé de la société Boisson aux droits de laquelle intervient la société Spie Industrie et Tertiaire ;
– 10 000 € à la société Spie Industrie et Tertiaire ;
– 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 22/5368.
Par acte introductif d’instance du 4 juillet 2023, la SAS TCA, la Mma Iard Assurances Mutuelles et la Mma Iard ont assigné en appel en garantie devant le Tribunal judiciaire de Montpellier la société Alfa Laval France & North West Africa aux fins d’obtenir, au visa des articles 1792 et suivants, 1792-4 et 1231-1 du code civil, aux fins d’être relevées et garanties de toute condamnation et le cas échéant, de la condamner au paiement de la somme de 49 440,91 € telle que formulée par la société Spie Industrie et Tertiaire, venant aux droits de Boisson, et par Allianz Iard à l’encontre de TCA, Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles, outre la condamnation en paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 23/2955.
Par avis du juge de la mise en état du 20 février 2024, la procédure enregistrée sous le numéro RG 23/2955 a été jointe à la procédure enregistrée sous le numéro RG 22/5368.
Par ordonnance du 28 novembre 2024, le juge de la mise en état a écarté des débats la note en délibéré communiquée en cours de délibéré le 29 juillet 2024 par la SAS Alfa Laval France & North West Africa ainsi que les pièces produites en cours de délibéré le 19 juillet 2024 par la SAS Spie Industrie et Tertiaire et la SA Allianz Iard. Il a également rejeté l’exception de nullité de l’assignation en intervention forcée délivrée par la SAS TCA, les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles à l’encontre de la SAS Alfa Laval France & North West Africa et a dit que la fin de non-recevoir soulevée par la SAS Alfa Laval France & North West Africa fondée sur le défaut d’intérêt à agir de la SAS TCA, les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles serait examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SAS Spie Building Solutions, venant aux droits de Spie Industrie et Tertiaire, venant elle-même aux droits de la société Boisson ainsi que la SA Allianz Iard, en qualité d’assureur, au visa de l’article L.121-12 du Code des assurances, des articles 1231-1 et 1240 du Code civil, du rapport d’expertise et des pièces versées aux débats, demandent au tribunal de :
« – Juger que la société TCA a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle en fournissant une pompe à chaleur défaillante ;
– Juger que le défaut de fabrication de la pompe à chaleur est susceptible d’engager la responsabilité délictuelle de la société Alfa Laval France & NORTH WEST AFRICA.
En conséquence,
– Condamner in solidum la société TCA, la société MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société Alfa Laval France & NORTH WEST AFRICA à payer les sommes de :
– 29.440,91 € TTC à la Compagnie Allianz Iard au titre du remplacement de la pompe à chaleur, déduction faite de la franchise contractuelle ;
– 6.751,95 € à la Compagnie Allianz Iard correspondant à la moitié des frais d’expertise ;
– 5.000 € à la société SPIE BUILDING SOLUTIONS correspondant à la moitié de sa franchise contractuelle.
– Condamner in solidum la société TCA, la société MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société Alfa Laval France & NORTH WEST AFRICA à payer aux sociétés SPIE BUILDING SOLUTIONS et Allianz Iard la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »
A l’appui de leurs demandes, elles soutiennent que la compagnie Allianz Iard a indemnisé en totalité la Communauté d’Agglomération de [Localité 1] au titre de la première cause du désordre imputable en totalité au fabricant en s’acquittant également des frais d’expertise. De ce fait, elles estiment que la compagnie Allianz Iard est subrogée dans les droits et actions de son assuré pour recouvrer les sommes versées au maître d’ouvrage. De plus, elles soutiennent également que le désordre relève d’un défaut de fabrication pour lequel la société Alfa Laval engage sa responsabilité délictuelle.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SAS TCA, les sociétés Mma iard et mma Iard Assurances Mutuelles, au visa des articles 1792 et suivants et 1642 du Code civil, demandent au tribunal de :
« A titre principal,
– Juger que Spie Industrie et Tertiaire et son assureur, Allianz Iard ne sont pas maître d’ouvrage au sens des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil ;
– Juger que Spie Industrie et Tertiaire et son assureur, Allianz Iard ne peuvent se prévaloir des dispositions des articles 1792 du Code civil ;
– Juger que les demandes formées par SPIE INDUSTRIE TERTIAIRE et Allianz Iard sont mal fondées ;
En conséquence,
– Rejeter les demandes formulées par SPIE INDUSTRIE TERTIAIRE et Allianz Iard à l’encontre de TCA et de ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
– Débouter SPIE INDUSTRIE TERTIAIRE et Allianz Iard de l’intégralité de leurs demandes formulées à l’encontre de TCA et de ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
– Juger que TCA n’est pas constructeur au sens des dispositions de l’article 1792-1 du Code civil ;
– Juger qu’il appartient à Spie Industrie et Tertiaire et Allianz Iard d’établir que la pompe à chaleur litigieuse constitue un EPERS au sens des dispositions de l’article 1792-4 du Code civil ;
– Juger que Spie Industrie et Tertiaire et Allianz Iard n’établissent pas que la pompe à chaleur référencée WRL 650, n° de série [Numéro identifiant 2] a été conçue et produite pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance ;
En conséquence,
– Rejeter les demandes formulées par SPIE INDUSTRIE TERTIAIRE et Allianz Iard à l’encontre de TCA et de ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
– Débouter SPIE INDUSTRIE TERTIAIRE et Allianz Iard de l’intégralité de leurs demandes formulées à l’encontre de TCA et de ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
En tout état de cause,
– Juger qu’aux termes de son rapport d’expertise, Monsieur [I] [E] en date du 17 septembre 2018 ne retient aucune part d’imputabilité à l’encontre de TCA ;
– Juger que, s’agissant des désordres affectant la première pompe à chaleur référencée WRL 650, n° de série [Numéro identifiant 2] fournie par TCA, l’Expert a imputé l’intégralité des désordres à son fabricant, la société ALFA LAVAL ;
En conséquence,
– Rejeter les demandes formulées par SPIE INDUSTRIE TERTIAIRE et Allianz Iard à l’encontre de TCA et de ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
– Débouter SPIE INDUSTRIE TERTIAIRE et Allianz Iard de l’intégralité de leurs demandes formulées à l’encontre de TCA et de ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire une condamnation était prononcée à l’encontre de TCA et de ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
– Condamner la société Alfa Laval France & NORTH OUEST AFRICA à la relever et garantir intégralement des condamnations qui seraient prononcées à leur encontre ;
– Condamner Spie Industrie et Tertiaire et Allianz Iard au paiement de la somme de 3.000 € ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA et ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. »
En défense, elles opposent que l’entrepreneur ne peut en aucun cas exercer de recours contre un co-constructeur ou un fournisseur sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil et que la société TCA n’est pas soumise au régime de présomption légale de la garantie décennale édicté par les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil. Elles soutiennent également que les désordres ayant affecté la pompe à chaleur référencée WRL 650, n° de série [Numéro identifiant 2], sont exclusivement imputables à la société Alfa Laval.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la société Alfa Laval France & North West Africa, au visa des articles 31, 32, 122, 514-1, 514-5, 519, 700 et 768 du code de procédure civile, des articles 1231-1, 1240, 1353 et 1641 et suivants du code civil, des pièces versées aux débats et de la jurisprudence citée, demande au tribunal de :
« A titre principal,
– Juger irrecevables les demandes formulées par TCA, MMA, SPIE et Allianz contre Alfa Laval France faute d’intérêt à agir contre cette dernière ;
– Débouter TCA et les MMA, ainsi que SPIE et Allianz, de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre Alfa Laval France ;
A titre subsidiaire,
– Juger que les demandes formées par TCA et les MMA à l’encontre d’Alfa Laval France sont insuffisamment fondées en droit ;
– Juger qu’il n’est pas démontré que l’échangeur litigieux aurait été vendu ou fabriqué par Alfa Laval France et qu’aucun vice caché n’est, en toute hypothèse, établi ;
– Juger, en conséquence, qu’Alfa Laval France ne saurait être tenue à aucune garantie au titre des articles 1641 et suivants du code civil ;
– Débouter TCA et les MMA de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre Alfa Laval France ;
– Juger que les conditions d’application de l’article 1240 du code civil ne sont pas réunies à l’encontre d’Alfa Laval France ;
– Débouter SPIE et Allianz de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre Alfa Laval France ;
A titre infiniment subsidiaire,
– Juger que les préjudices allégués à l’encontre d’Alfa Laval France ne sont justifiés ni dans leur principe ni dans leur quantum ;
– Juger qu’en toute hypothèse, toute condamnation éventuellement prononcée contre Alfa Laval France ne pourrait porter que sur les seuls postes directement justifiés, strictement rattachables à l’incident n° 2, et dûment établis dans leur quantum ;
– Juger qu’Alfa Laval France ne saurait, en toute hypothèse, être tenue au-delà de (i) 20% de la valeur de l’échangeur prétendument vendu et du (ii) montant des seuls postes aujourd’hui effectivement réclamés et, pour autant qu’ils soient justifiés, directement rattachables à l’incident n° 2, soit une somme totale de 31.192,86 € (24.440,91 € + 6.751,95 €) ;
– Débouter TCA et les MMA, ainsi que SPIE et Allianz, du surplus de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre Alfa Laval France ;
Et en tout état de cause,
– Ecarter l’exécution provisoire de droit ;
– Ou, à défaut d’écarter l’exécution provisoire de droit, juger que le montant de la condamnation qui sera prononcée soit déposé à la Caisse des dépôts et consignations, et/ou versé sur le compte CARPA du cabinet Grenier Avocats qui la conservera en tant que séquestre et ce, jusqu’à expiration des voies de recours ;
– Condamner in solidum TCA et les MMA, ainsi que SPIE et Allianz, à payer à Alfa Laval France la somme de 10.000 € chacune en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »
Elle fait valoir en substance que TCA, les sociétés Mma, Spie et Allianz ont échoué à rapporter la preuve selon laquelle la société Alfa Laval France serait la fabricante de l’échangeur, qu’elle l’aurait commercialisé, qu’elle serait concernée par les désordres allégués et qu’il existerait un intérêt à agir contre elle. De plus, elle soutient que même si Spie et Allianz ont démontré que la fabricante de l’échangeur était Alfa Laval SpA IT, elle soutient que cette dernière est une société de droit italien possédant une personnalité juridique parfaitement distincte d’Alfa Laval France. Elle soutient également qu’aucun vice de fabrication affectant l’échangeur n’a été démontré et qu’aucune faute au sens de l’article 1240 du code civil ne peut être retenue.
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été fixée à la date différée du 26 mai 2026. A l’issue de l’audience en juge unique du 22 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le recours formé par la société Allianz et la société Spie Building Solutions à l’encontre de la société TCA et ses assureurs, les Mma et la société Alfa Laval
La société Allianz fait valoir qu’elle s’est acquittée auprès de la Communauté d’Agglomération de [Localité 1] de l’indemnisation relative à la première cause du désordre imputable au fabricant outre les frais d’expertise et par voie de conséquence se trouve subrogée dans les droits et actions de son assuré conformément aux dispositions de l’article L.121-12 du code des assurances.
La société Spie Building Solutions fait valoir quant à elle qu’elle s’est acquittée de sa franchise contractuelle entre les mains de la Communauté d’Agglomération de [Localité 1].
Ainsi, leur recours est fondé en droit.
Sur les désordres
Il résulte du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 avril 2022 que la société Boisson a été condamnée au paiement de la somme de 73 257,90 euros TTC en réparation des préjudices matériels subis par la Communauté d’Agglomération de Montpellier outre les frais d’expertise judiciaire.
Le tribunal administratif se fondant sur l’analyse de l’expert a considéré que la société Boisson, seul constructeur tenu par la garantie décennale, devait supporter le coût de la nouvelle pompe à chaleur installée en 2017 représentant la somme de 34 440,91 euros TTC.
L’analyse du rapport d’expertise, réalisé au contradictoire des parties, démontre que l’expert a accompli l’ensemble de sa mission de manière sérieuse, objective, circonstanciée et étayée par des constats et des mesures techniques, et qu’il a répondu de manière précise et détaillée aux questions posées et aux dires des parties.
Ainsi, ce rapport servira de support sur le plan technique à la présente décision.
L’expert a précisé que la fuite entre deux plaques de l’évaporateur de la pompe à chaleur, installée en 2014 par la société Boisson, est la conséquence exclusive d’une mauvaise exécution lors des opérations de brasage attachées à la fabrication de l’échangeur. Il indique que cela relève donc des travaux réalisés par la société Alpha-Laval.
Sur les travaux de reprise
L’expert indique que compte tenu du percement, la Métropole a été contrainte de remplacer la machine. Le coût de remplacement de cette machine est de 28 700,76 € HT, soit 34 440,91 € TTC.
Sur les responsabilités
Sur les responsabilités encourues, l’expert retient que s’agissant de l’échangeur fuyard, cela relève exclusivement des travaux de la société Alfa-Laval.
La société Allianz, subrogée, sollicite la condamnation in solidum de la société Alfa Laval, en qualité de fabriquant (1240 du code civil), et la société TCA, en qualité de fournisseur du produit, et ses assureurs, Mma (1231-1 du code civil).
La société TCA fait valoir en premier lieu que la société Spie et son assureur ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article 1792 et suivants du code civil pour solliciter sa condamnation et celle de ses assureurs.
Toutefois, il échet de souligner que le tribunal n’est tenu de répondre qu’aux dernières conclusions récapitulatives signifiées par la société Spie et son assureur. Or, dans le cadre de leurs dernières conclusions, les demandeurs ne visent comme fondements juridiques pour solliciter la condamnation de la société TCA et Alfa Laval que les seules dispositions de l’article 1231-1 du code civil s’agissant de la société TCA et son assureur de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur l’applicabilité des dispositions de l’article 1792-4 du code civil.
S’agissant de la responsabilité de la société TCA, sur un fondement contractuel, la société Allianz considère qu’elle a agi en qualité de fournisseur de la pompe à chaleur. En effet, la société Boisson a passé commande auprès d’elle et l’échangeur de la pompe à chaleur a été livré et installé.

Par voie de conséquence, c’est bien la société TCA qui a fourni le matériel défectueux relevant d’un contrat de vente de sorte qu’elle engage nécessairement sa responsabilité contractuelle.
Par voie de conséquence, la société TCA et ses assureurs, les Mma, seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 29 440,91 € TTC à la société Allianz, ès qualité d’assureur de la société Spie Building Solutions et la somme de 5 000 € à la société Spie Building Solutions au titre de sa franchise contractuelle.
S’agissant de la société Alfa LavalSur la fin de non-recevoir soulevée par la société Alfa Laval France
La société Alfa Laval expose que son activité consiste à commercialiser et non pas à fabriquer des échangeurs de marque Alfa Laval, qu’elle n’était pas présente aux premières opérations d’expertise de sorte que le cliché mentionnant “ALFA LAVAL” sur la pièce défectueuse n’a pu être discuté de manière contradictoire, et que rien ne démontre que l’échangeur provient bien de la pompe à chaleur litigieuse. Elle objecte au surplus que ce cliché démontre, en toutes hypothèses, qu’il s’agit de la société “ALFA LAVAL SpA”, société de droit italien, dotée d’une personnalité morale distincte.
Elle soutient qu’en l’absence de démonstration d’un lien quelconque, notamment par la production d’un bon de commande ou de livraison de la pièce jugée défectueuse par ses services, il y a lieu de déclarer irrecevables les demandes formées à son encontre.
Selon l’extrait d’immatriculation principale au registre du commerce de Lyon à jour au 21 mai 2026, la société Alfa Laval France & North West Africa SAS a pour activités principales « Toutes opérations commerciales se rapportant à tous produits et matériels intéressant l’industrie et l’agriculture, et notamment l’importation et l’exportation de tous produits, commercialisation en France des appareils thermiques. »
Selon les pièces produites par la société TCA, la marque de la pompe à chaleur est AERMEC type WRL 50 N° de série [Numéro identifiant 2], commandée par la société Boisson à la société TCA.
La société TCA produit un bon de commande en date du 10/11/2014 justifiant avoir commandé un échangeur auprès de la société AERMEC SPA (à [Localité 10] Italie) mentionnant une date de réception prévue le 14/11/2014.
Parallèlement, il est produit la facture de la société Aermec SPA à la société TCA en date du 28/11/2014 mentionnant l’échangeur, article référencé 9118316 et identifié ACH230EQ-130p GR.
En revanche, le cliché pris au cours des opérations d’expertise mentionne un constructeur ALFA LAVAL SPA et le type : ACH-230EQ-98H-F alors que la facture de la société AERMEC adressée à TCA vise un type : ACH230EQ-130p GR.
La société Alfa Laval France produit une attestation de Mme [X], Responsable Juridique pour le groupe Alfa Laval depuis 17 ans, selon laquelle elle a assisté à des opérations d’expertise confiées à M. [E] sur un autre site [Localité 11] (Pyrénées Orientales) au cours desquelles des clichés ont été pris de l’échangeur, lequel est strictement identique à celui présenté dans le cadre du présent litige, un même échangeur ne pouvant être installé sur deux pompes à chaleur distinctes outre que la date de fabrication, 2011, ne peut correspondre à l’échangeur installé sur la pompe à [Localité 7] en 2014, le cycle de production / installation étant plutôt court.
Il résulte de ce qui précède qu’en toutes hypothèses la responsabilité délictuelle du fabricant de produit ne peut viser la société Alfa Laval France en l’absence de tout document justifiant de son intervention outre le fait que le cliché pris au cours des opérations mentionne comme fabricant la société Alfa Laval SPA, laquelle n’est pas partie au litige, et enfin un type d’article différent de sorte qu’il ne peut être affirmé que l’article vendu par la société AERMEC à la société TCA puis à la société Boisson est bien celui dont la plaque d’identification a été prise en photo par l’expert.
Par voie de conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par la société Alfa Laval France sera déclarée recevable et toutes les demandes formées tant par la société Spie, son assureur Allianz que la société TCA et ses assureurs, les Mma, seront rejetées.
Sur les frais d’expertiseLa société Allianz a supporté des frais de 6 751,95 € au titre de la moitié des coûts de l’expertise judiciaire dont elle sollicite paiement.
Par voie de conséquence, il convient de condamner la société TCA et ses assureurs, Mma, à payer à la société Allianz la somme de 6 751,95 € à ce titre.
Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
La société TCA et ses assureurs, Mma, qui succombent, supporteront la charge des dépens.
Elles seront en outre condamnées in solidum à payer à la société Spie Building Solutions et à la société Allianz, son assureur, la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Concernant le surplus des demandes au titre des frais irrépétibles, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. En l’état de la procédure et compte tenu de l’ancienneté du litige, aucun motif ne justifie d’écarter cette exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Condamne la société TCA (Transfert et Conditionnement de l’Air) et ses assureurs, la société Mma Iard Assurances Mutuelles et la société Mma Iard, à payer à la société Allianz Iard la somme de 29 440,91 € TTC au titre de sa responsabilité contractuelle ;
Condamne in solidum la société TCA (Transfert et Conditionnement de l’Air) et ses assureurs, la société Mma Iard Assurances Mutuelles et la société Mma Iard, à payer à la société Spie Building Solutions la somme de 5 000 € au titre de sa franchise contractuelle,
Condamne in solidum la société TCA (Transfert et Conditionnement de l’Air) et ses assureurs, la société Mma Iard Assurances Mutuelles et la société Mma Iard, à payer à la société Allianz Iard la somme de 6 751,95 € au titre des frais d’expertise,
Déclare recevable la fin de non-recevoir soulevée par la société Alfa Laval France & North West Africa,
Déboute la société Allianz Iard et la société Spie Building Solutions de leurs demandes formées à l’encontre de la société Alfa Laval France & North West Africa,
Déboute la société TCA (Transfert et Conditionnement de l’Air) et ses assureurs, la société Mma Iard Assurances Mutuelles et la société Mma Iard, de leurs demandes tendant à être relevées et garanties par la société Alfa Laval France & North West Africa,
Condamne in solidum la société TCA (Transfert et Conditionnement de l’Air) et ses assureurs, la société Mma Iard Assurances Mutuelles et la société Mma Iard, aux entiers dépens,
Condamne in solidum la société TCA (Transfert et Conditionnement de l’Air) et ses assureurs, la société Mma Iard Assurances Mutuelles et la société Mma Iard, à payer à la société Allianz Iard et la société Spie Building Solutions, ensemble, la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit n’y avoir leu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile au profit d’une autre partie,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.