Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité décennale

Une société exploitant un concessionnaire automobile a fait réaliser l’extension de son bâtiment et l’installation d’un système de chauffage et de climatisation. Les travaux ont été confiés à un installateur, avec fourniture du matériel par un importateur et assistance lors de la mise en service.

L’installation a connu des pannes répétées, des casses de compresseurs, des fuites et un inconfort thermique. Une société de maintenance est intervenue à plusieurs reprises et a proposé le remplacement complet de l’équipement. Des audits puis une expertise judiciaire ont attribué principalement les désordres au sous-dimensionnement, à la mauvaise conception et à la mauvaise réalisation de l’installation.

La juridiction écarte la responsabilité du mainteneur et de l’importateur. Elle retient celle de l’installateur pour les préjudices matériel et de jouissance, condamne son assureur au titre du dommage matériel et exclut la garantie de l’assureur des dommages immatériels.

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