N° du répertoire général : N° RG 22/03283 – N° Portalis DBW5-W-B7G-ICVE

54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS :

– S.C.I. FLORIBAT
RCS de [Localité 1] n° 538 394 859
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sise [Adresse 1]

– S.A.S. LE FLORILEGE
RCS de [Localité 1] n° 538 437 666
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sise [Adresse 2]

toutes deux représentées par Me Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 76
et

DEFENDEURS :

– SA.S. SCF NORMANDIE
RCS de [Localité 1] n° 752 654 422
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sise [Adresse 3]

représentée par Me Olivier FERRETTI, Membre de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS , avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22

– S.A. ALLIANZ I.A.R.D.
ès-qualités d’assureur de la SCI FLORIBAT- RCS de NANTERRE N° 541 110 291
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sise [Adresse 4]

représentée par Me Aude TEXIER, Membre de l’association de Maîtres SOLASSOL-ARCHAMBAU ,avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 74

– S.A.S.U. DALKIA FROID SOLUTIONS
RCS d’[Localité 2] n° 066 201 120
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sise [Adresse 5]
représentée par Me Jérémie PAJEOT, Membre de la SELARL LX NORMANDIE avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 125

COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Olivier FERRETTI – 22, Me Marion GRANDJEAN – 105, Me Arnaud LABRUSSE – 76, Me Jérémie PAJEOT – 125, Me Aude TEXIER – 74

– S.A.S [N]
RCS de [Localité 3] N° 483 018 370
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6]
représentée par Me Marion GRANDJEAN, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 39 et par Me David ROUSSEAU, avocat plaidant au barreau de PARIS.

INTERVENANT VOLONTAIRE :

– Société [N] FRANCE SCS
RCS d’[Localité 4] N° 901 765 636
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7]
représentée par Me Marion GRANDJEAN, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 39 et par Me David ROUSSEAU, avocat plaidant au barreau de PARIS.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Caroline BESNARD, Juge
Assesseur : Mélanie HUDDE, Juge
Assesseur : Chloé BONNOUVRIER,
Greffier : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DÉBATS

A l’audience collégiale publique du 16 mars 2026, tenue en formation double-rapporteur devant Caroline BESNARD, Juge et Mélanie HUDDE, Juge qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile,

JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe le quatorze Septembre deux mil vingt six, après prorogation du délibéré fixé initialement au 24 juin 2026.

Décision contradictoire,
en premier ressort.

FAITS ET PROCÉDURE

La société civile immobilière (SCI) FLORIBAT a fait construire un établissement d’hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD) de 80 lits à [Etablissement 1] (14), exploité par la société par actions simplifiée (SAS) LE FLORILEGE.

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société ALLIANZ I.A.R.D..

Selon acte d’engagement du 23 juillet 2012, la société S.C.F. (sise [Adresse 8] à [Localité 5] et immatriculée au RCS d’[Localité 6] sous le n° 348 487 513) a réalisé les travaux du lot n° 16 plomberie-chauffage-ventilation et a notamment installé en 2012 deux pompes à chaleur (PAC) réversibles air/eau (rafraîchissement l’été et chauffage l’hiver) de marque [N] type 30 RQS, soit :
– une PAC n°1 – pompe principale autrement appelée machine maître,
– une PAC n°2 – pompe secondaire ou machine esclave.

Les deux PAC ont été mises en service par la société [N] le 7 janvier 2014.

Les travaux du lot n°16 incluant les PAC ont été expressément réceptionnés le 25 février 2014, les réserves émises au procès-verbal de réception étant sans lien avec le présent litige.

En juillet 2018, les deux PAC se sont trouvées en défaut. Elles ont été reconfigurées par la société [B] (devenue depuis la société DALKIA FROID SOLUTIONS), titulaire des contrats de maintenance des PAC à l’époque, et ont repris un fonctionnement normal.

Le 10 septembre 2018, la société [B] a dû réintervenir sur la PAC n°2 en raison d’un code erreur. Il a été impossible de redémarrer l’équipement. Un contrôle de la pression azote a été réalisé début octobre 2018 par la société [B] et il a été procédé au remplacement de soupapes. Le 22 octobre 2018, à la suite d’un diagnostic réalisé par un technicien [N], la société [B] a établi un devis au titre de la remise en état de 3 des 4 circuits (présentant un défaut de charge en fluide frigorigène et un défaut sur carte mère unité N°1) pour un montant de 10 304 euros HT. Le devis a été accepté et les travaux ont été réalisés en deux phases : en octobre 2018 pour la PAC n°1 et le 20 novembre 2018 pour la pompe à chaleur n°2.

La société [B] est réintervenue le 5 décembre 2018, notamment pour vidanger le circuit d’eau des deux PAC. Le 22 décembre 2018, il a été signalé à la société [B] qu’une des deux PAC émettait “un bruit efffroyable dans l’établissement” et était constamment en mode dégivrage, sans assurer un chauffage effectif. La société [B] est intervenue rapidement et a noté : “chauffage groupe [N] tourne correctement, bruit de vibration tôle calée en attendant lundi”. Dès le 27 décembre 2018, la société [B] a dû réintervenir et a constaté une disjonction de la PAC n°2 au niveau du disjoncteur différentiel dans le tableau général basse tension de l’établissement, la disjonction étant due à un défaut d’isolement (défaut terre) sur deux compresseurs. La PAC n°2 a persisté à dysfonctionner et la société DALKIA FROID SOLUTIONS (anciennement [B] suite à un changement de dénomination sociale intervenue en janvier 2019) a établi le 1er mars 2019 un devis d’un montant de 11 318 euros HT au titre du remplacement de deux compresseurs de la PAC n°2.

Dans ce contexte, le maître de l’ouvrage a effectué une déclaration de sinistre auprès de la société ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage. L’assureur dommages-ouvrage a toutefois refusé de prendre en charge les travaux de réparation.

Les sociétés FLORIBAT et LE FLORILEGE ont sollicité et obtenu, suivant ordonnance de référé du 6 juin 2019, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire concernant les deux PAC confiée à M. [L] [G], ce au contradictoire de la société S.C.F NORMANDIE, de la société ALLIANZ IARD en sa double qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur dommages électriques de la société FLORIBAT et de la société DALKIA FROID SOLUTIONS.

Il résulte du rapport d’expertise judiciaire déposé le 31 janvier 2020 par M. [G] les éléments suivants :
– la société DALKIA FROID SOLUTIONS a effectué un contrôle d’étanchéité des circuits frigorifiques des PAC le 22 juin 2018 ; les PAC ont ensuite présenté de nombreux dysfonctionnements de sorte que la société DALKIA FROID SOLUTIONS est intervenue à de multiples reprises au cours de l’année 2018 ;

– l’expert judiciaire a constaté que la PAC n°2 “est à l’arrêt” et que le voyant de visualisation de fluide d’un des circuits frigorifiques de la PAC n°2 présente des “traces d’échauffement (circuit de droite)”;
– l’expert judiciaire s’est prononcé en faveur d’une casse d’un des 4 compresseurs de la PAC n°2 “due à un manque d’huile” et a retenu que “l’origine des dysfonctionnements prend naissance dans la fuite des soupapes ayant entraîné des fuites de fluide frigorigène (donc d’huile) et un manque de contrôle du niveau d’huile lors des interventions de travaux et/ou d’entretien” par la société DALKIA FROID SOLUTIONS ; il a ajouté que “les prescriptions de la documentation technique du fabricant n’ont pas été respectées” par la société DALKIA FROID SOLUTIONS eu égard à l’absence de contrôle de niveau d’huile lors des travaux de de remplacement des soupapes ;
– l’expert judiciaire a indiqué que “l’installation initiale réalisée par la société CSF ne semble pas être à l’origine de problèmes”, n’ayant pas relevé de manquement aux règles de l’art lors de l’installation des PAC ; il a ajouté que “les désordres sont consécutifs aux interventions de DALKIA dont la responsabilité nous semble engagée” ;
– M. [G] a retenu que la solution proposée par la société DALKIA FROID SOLUTIONS consistant au remplacement de deux compresseurs du circuit A de la PAC n°2 semblait adaptée (15 981, 60 euros TTC) et a conseillé le remplacement des soupapes n’ayant pas encore été remplacées.

A la date du 31 janvier 2020, la PAC n°1 fonctionnait intégralement, ainsi que le circuit B de la PAC n° 2. A la suite du dépôt du rapport, selon les indications des parties demanderesses, les parties ont trouvé un accord quant aux travaux de reprise sur la PAC n°2.

Le 28 juillet 2020, alors même que les travaux de reprise de la PAC n°2 n’avaient pas encore été exécutés, la PAC n°1 a été mise à l’arrêt car hors service (constat de la détérioration de l’échangeur fluide frigo/eau du circuit A de la pompe à chaleur n°1, le circuit B présentant un défaut de charge frigorifique laissant supposer une fuite). A cette date, seul le circuit B de la PAC n°2 fonctionnait, ce qui n’était pas suffisant pour le rafraichissement de l’EHPAD. Le conseil des sociétés FLORIBAT et LE FLORILEGE a, par lettre officielle du même jour adressée au conseil de la société DALKIA FROID SOLUTIONS, exigé qu’il soit remédié à la situation dans les heures à venir, ajoutant : “Comme nous le craignions depuis l’origine, cet établissement ne dispose donc plus de PAC valide et donc plus de climatisation, ce qui pourrait entraîner l’évacuation des résidents compte tenu notamment de la période caniculaire qui s’annonce”.

Un constat d’huissier de justice réalisé le 6 août 2020 a montré que le disjoncteur de la PAC n°1 était endommagé, le boîtier comportant “des traces de surchauffe et/ou de départ de feu”.

Les sociétés FLORIBAT et LE FLORILEGE ont alors sollicité en urgence et obtenu, par ordonnance de référé du 11 août 2020, l’organisation d’une seconde mesure d’expertise judiciaire confiée à M. [G] concernant la PAC n°1, ce au contradictoire des sociétés S.C.F. NORMANDIE, ALLIANZ IARD et DALKIA FROID SOLUTIONS.

La société DALKIA FROID SOLUTIONS est intervenue courant septembre 2020 pour réparer la PAC n°2. Toutefois, le 15 septembre 2020, il a été constaté la présence d’une fuite conséquente sur le condenseur de la PAC n°2. Le circuit B de la PAC n°2 a été mis à l’arrêt.

Aux termes d’une note aux parties n°1 en date du 22 septembre 2020, l’expert judiciaire a indiqué que, “au vu des nombreuses pannes et désordres sur les pompes à chaleur par rapport au temps de fonctionnement des compresseurs (cf le rapport [N] du 15/09/2020) et de la nécessité d’obtenir les paramètres et historiques des défauts”, il lui semblait nécessaire d’attraire à la cause la société [N] afin que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables.

Par ordonnance de référé du 26 novembre 2020 rendue sur assignation des sociétés FLORIBAT et LE FLORILEGE, la mission confiée à M. [G] par l’ordonnance de référé du 11 août 2020 a été étendue à l’examen des dysfonctionnements affectant la PAC n°2, tels que décrits dans le rapport de la société [N] du 15 septembre 2020 ainsi que dans le devis de la société DALKIA FROID SOLUTIONS du 16 septembre 2020. Par ailleurs, l’expertise judiciaire ordonnée le 11 août 2020 a été déclarée commune et opposable à la société [N] (sise [Adresse 9]).

Il est apparu que la société [N] qui avait été assignée en septembre 2020 n’était pas celle ayant effectivement fabriqué les PAC litigieuses. Par suite, une nouvelle assignation a été délivrée par les sociétés FLORIBAT et LE FLORILEGE et, par ordonnance de référé du 6 mai 2021, la présidente du tribunal judiciaire de CAEN a rendu les opérations d’expertise confiées à M. [G] par l’ordonnance de référé du 11 août 2020 et étendues par l’ordonnance de référé du 26 novembre 2020 communes et opposables à la société [N] (immatriculée sous le n° 483018370 au RCS de Bourg en Bresse et dont le siège social est [Adresse 10] à MONTLUEL), fabricante des PAC en cause.

De nouveaux dysfonctionnements des PAC sont apparus pendant le cours des opérations d’expertise judiciaire. Ainsi, le 11 janvier 2021, la PAC esclave s’est mise à l’arrêt et l’EHPAD s’est retrouvé sans chauffage. La société CLIMAFROID a été appelée en urgence et est intervenue le 11 janvier 2021. Elle a décelé une fuite sur le condenseur. Une nappe a été supprimée et le circuit a été rechargé. La PAC esclave a été remise en service le jour même.

Par actes de commissaire de justice en date des 10, 16 et 17 août 2022, la société FLORIBAT, maître de l’ouvrage de l’opération, et la société LE FLORILEGE, exploitante, ont assigné la société S.C.F. NORMANDIE, la société ALLIANZ IARD en sa double qualité d’assureur dommages ouvrage et d’assureur dommages électriques de la société FLORIBAT, la société DALKIA FROID SOLUTIONS et la société [N] devant le tribunal judiciaire de CAEN aux fins d’indemnisation de leurs préjudices, compte tenu des dysfonctionnements des deux PAC.

Aux termes d’une ordonnance en date du 13 septembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [G], qui interviendra finalement le 29 février 2024.

Vu les conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 9 septembre 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément à la possibilité offerte par l’article 455 du code de procédure civile, au dispositif desquelles la société FLORIBAT et la société LE FLORILEGE demandent à ce tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et 1240 et suivants du code civil, de:
– condamner solidairement la société S.C.F. NORMANDIE, la société ALLIANZ IARD et la société [N] FRANCE SCS à payer à la société FLORIBAT, maître d’ouvrage de l’opération, une indemnité de 112.438,94 euros TTC au titre du remplacement des PAC, à actualiser en fonction de l’indice du coût de la construction BT 01, l’indice de base étant celui de la date du devis de remplacement de la société VIRIA, soit le 7 décembre 2022, et l’indice final celui de la date du jugement à intervenir, subsidiairement à augmenter des intérêts au taux légal depuis le 31 décembre 2022 et capitalisation des intérêts, dus au moins pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
– condamner solidairement la société S.C.F. NORMANDIE, la société ALLIANZ IARD et la société [N] FRANCE SCS à payer à la société LE FLORILEGE, exploitante, une indemnité de 37.794,83 euros TTC, au titre du coût des réparations effectuées sur ces PAC, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 août 2022 et capitalisation des intérêts, dus au moins pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
– condamner solidairement la société S.C.F. NORMANDIE, la société ALLIANZ IARD et la société [N] FRANCE SCS à payer à la société FLORIBAT et à la société LE FLORILEGE, unies d’intérêts, une indemnité de 20.000,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de procédure, en ce compris les frais et honoraires de l’expert [G].

Vu les conclusions au fond N° 3 notifiées par la voie électronique le 18 août 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, au dispositif desquelles la société S.C.F. NORMANDIE demande à la juridiction de céans, au visa des articles 1792 et 1240 du code civil, de :
– rejeter toutes demandes formulées à son encontre ;
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où une condamnation quelconque serait mise à sa charge,
– rejeter les demandes indemnitaires de la société FLORIBAT et la société LE FLORILEGE ou à tout le moins les réduire à de plus justes proportions ;
– les débouter de leurs demandes concernant l’actualisation du montant en fonction de l’indice du coût de la construction et les intérêts au taux légal ;
– condamner solidairement la société [N] et la société [N] FRANCE SCS à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires ;
En toute hypothèse,
– condamner les succombants à lui payer la somme de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Vu les conclusions N°2 notifiées par la voie électronique le 21 février 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, au dispositif desquelles la société ALLIANZ IARD demande à la juridiction de céans, au visa des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, de :
– débouter la société FLORIBAT et la société LE FLORILEGE de l’ensemble de leurs demandes à son encontre, quel qu’en soient le fondement ou les contrats d’assurances en l’espèce ;
– condamner subsidiairement les sociétés [N] et DALKIA FROID SOLUTIONS à la garantir de toutes condamnations qui interviendraient à son encontre ;
– condamner subsidiairement la société S.C.F NORMANDIE à la garantir de toutes condamnations qui interviendraient à son encontre et ce au titre de sa responsabilité délictuelle ;
– condamner tout contestant à lui verser la somme de 5 000 euros conformément à l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner tout contestant aux entiers dépens avec recouvrement par Maître TEXIER conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Vu les conclusions en réplique notifiées par la voie électronique le 28 janvier 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, au dispositif desquelles la société [N] et la société [N] FRANCE SCS demandent à la juridiction de céans de :
– prendre acte de l’intervention volontaire de la société [N] FRANCE SCS ;
– mettre hors de cause la société [N] ;
– rejeter l’intégralité des demandes de la société FLORIBAT et de la société LE FLORILEGE;
– condamner les sociétés FLORIBAT et LE FLORILEGE à verser la somme de 10 000 euros à la société [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
– prononcer des condamnations indemnitaires HT,
– rejeter la demande de la société FLORIBAT en paiement du remplacement de la PAC n°2 ;
– rejeter les demandes de la société LE FLORILEGE au titre des mesures conservatoires ;
En tout état de cause,
– rejeter l’appel en garantie de la société SCF NORMANDIE ;
– condamner la société SCF NORMANDIE à relever et garantir la société [N] FRANCE SCS de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

Vu les conclusions N°2 notifiées par la voie électronique le 25 avril 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, au dispositif desquelles la société DALKIA FROID SOLUTIONS demande à la juridiction de céans de :
– débouter la société ALLIANZ IARD de ses demandes formées à son encontre ;
– constater l’absence de demande formée par les autres parties à son encontre ;
– condamner in solidum tout succombant à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner in solidum tout succombant aux entiers dépens, inclus ceux exposés au titre des instances de référé.

La clôture de l’instruction est intervenue le 6 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est souligné que, à la suite du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, les demandereresses ont modifié leurs prétentions initiales. Elles ne sollicitent désormais plus la condamnation de la société DALKIA FROID SOLUTIONS à les indemniser de leurs préjudices. En revanche, à titre subsidiaire, la société ALLIANZ IARD forme un recours en garantie contre la société DALKIA FROID SOLUTIONS.
Sur l’intervention volontaire de la société [N] FRANCE SCS

Du fait d’une restructuration, la présente procédure intéresse la société [N] FRANCE SCS (et non la société [N]).

Il est pris acte de l’intervention volontaire de la société [N] FRANCE SCS.

Il y a lieu de mettre hors de cause la société [N].

Sur les enseignements du rapport d’expertise judiciaire de M. [G] du 29 février 2024

Il résulte notamment de ce rapport les éléments suivants :
– la société DALKIA FROID SOLUTIONS est intervenue à plusieurs reprises à partir de juillet 2020 et a constaté des dysfonctionnements sur les deux PAC ;
✳ Concernant la PAC n°1 :
– lors de la réunion du 22 septembre 2020, l’expert judiciaire a constaté “une présence d’eau anormale sur l’échangeur du circuit B de la pompe à chaleur N°1, ce qui implique un percement ou une détérioration de l’échangeur à plaques” ; en outre, l’expert judiciaire a constaté, “par le voyant de liquide, une absence de charge de fluide frigorigène sur le circuit A de la pompe à chaleur N°1, ce qui implique une fuite” ;
– le disjoncteur présente “des traces d’échauffement sur les phases 1 et 2 (R et S) au niveau des bornes de raccordement amont”;
✳ Concernant la PAC n°2 :
– lors de la réunion du 22 septembre 2020, l’expert judiciaire a constaté “une tâche d’huile à l’aplomb du condenseur du circuit B de la pompe à chaleur N°2, ce qui implique une fuite sur ce dernier” (cf page 16) ;
– lors de la réunion du 30 mai 2023, après mise en pression sous azote à 2 bars, l’expert judiciaire a constaté “la présence de fuites sur le condenseur côté gauche avec la présence d’eau”, outre le fait que “des tuyauteries cuivre de l’échangeur ont éclaté sous l’emprise du gel probablement dû à l’isolement hydraulique par DALKIA pour permettre provisoirement le fonctionnement de la pompe à chaleur n°1”(cf page 18 du rapport).

Le 13 septembre 2021, l’expert judiciaire a préconisé le remplacement de la PAC n°1 pour assurer le chauffage de l’établissement et la réalisation des investigations sur la PAC n°2. La PAC n°2 a ensuite présenté des dysfonctionnements ne permettant plus d’assurer le chauffage de l’établissement, de sorte que le remplacement des deux PAC a finalement été préconisé le 19 janvier 2023.

L’expert judiciaire a relevé :
➔ que, le 22 septembre 2020, “seul le circuit A de la PAC n°2 fonctionnait, soit 25 % de la production” (cf page 16 du rapport) ;
➔ que la société DALKIA FROID SOLUTIONS est intervenue le 1er octobre 2020 pour réparer le condenseur du circuit B de la PAC n°2 en supprimant une nappe de tuyauteries de sorte que, après ladite intervention, la PAC n°2 était à nouveau entièrement opérationnelle (cf page 17);
➔ que, le 11 janvier 2021, la PAC n°2 est à nouveau tombée en panne ; que la société CLIMAFROID a constaté un défaut Basse Pression et a réparé le condenseur du circuit B en supprimant une nappe de tuyauteries ;
➔ que, le 13 septembre 2021, le fonctionnement de l’installation restait “précaire du fait de la pompe à chaleur n°1 hors service (évaporateur défectueux) et de défauts sur les 2 condenseurs de la pompe à chaleur N°2 qui ont nécessité des suppressions de nappes et donc une puissance calorifique restituée réduite” ;
➔ que les deux PAC ont finalement été remplacées au cours des opérations d’expertise par la société VIRIA, ledit remplacement étant effectif à la date du 30 mai 2023 (cf pages 12 et 24 du rapport).

M. [G] a conclu que “les dysfonctionnements des pompes à chaleur ont pour origine les percements des tubes cuivre véhiculant le fluide frigorifique des échangeurs qui trouvent leur origine dans la qualité des tubes remettant en cause la fiabilité des condenseurs des pompes à chaleur. Nous imputons ce désordre à la société [N]” (cf pages 19 et 24 du rapport).

M. [G] retenu que les PAC avaient été mises en oeuvre sur des plots anti vibratiles conformément aux prescriptions du fabricant [N], de sorte que les tubes n’avaient pas été soumis à des efforts mécaniques (cf page 19 du rapport).

En pages 23 et 24 de son rapport, M. [G] a encore indiqué ceci :
“Nous n’avons pas relevé de non-conformité sur la conception et le montage des installations.
Le percements des batteries sont dus à des défauts de matériel (échangeurs des pompes à chaleur [N]).
(…)
Les réparations effectuées ont permis de chauffer provisoirement l’immeuble jusqu’à ce que les échangeurs et compresseurs soient devenus totalement hors service.
A cet instant, la seule solution a consisté à remplacer les pompes à chaleur dans le cadre des opérations d’expertise afin de permettre de sécuriser l’exploitation de l’établissement.
(…)
La société [N] a diffusé un devis pour le remplacement des condenseurs défectueux.
Au vu du nombre d’interventions sur les condenseurs pour permettre un fonctionnement partiel des pompes à chaleur, nous ne cautionnons pas la solution technique consistant au remplacement des condenseurs, leur manque de fiabilité ne permettant pas d’assurer une production de chaleur pérenne pour l’EHPAD”.

Enfin, lors de ses réponses aux dires, M. [G] a indiqué ceci :
✳ “Le nombre d’interventions réalisées par les différents mainteneurs sur des fuites au niveau des condenseurs montre une défaillance de ceux-ci dans des proportions anormales.
En procédant par élimination, les condenseurs ne présentant pas de traces de corrosion avancée, pas d’encrassement anormal et n’ayant pas subi de vibrations excessives du fait de la présence de dispositifs d’amortissement adaptés, on ne peut que remettre en cause la qualité et fiabilité des condenseurs” (cf page 29);
✳ “Au vu de l’absence de fiabilité des pompes à chaleur et le type d’établissement nécessitant une continuité impérative de chauffage, les nombreuses interventions et les remplacements successifs sur les 2 pompes à chaleur n’ont pas permis d’obtenir une installation pérenne, ce qui justifie le choix du remplacement des 2 pompes à chaleur. Nous maintenons cette nécessité”.

Sur la responsabilité de la société S.C.F NORMANDIE

Les demanderesses prétendent que la société S.C.F NORMANDIE aurait engagé sa responsabilité de plein droit par application de l’article 1792 du code civil à l’égard de la société FLORIBAT, maître de l’ouvrage, et aurait engagé sa responsabilité délictuelle à l’égard de la société LE FLORILEGE, exploitante.

La société S.C.F NORMANDIE (immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 752 654 442 et ayant son siège social au [Adresse 3]) qui a été assignée n’est pas le titulaire du marché “plomberie-chauffage-ventilation” du 23 juillet 2012 comprenant la mise en oeuvre des deux PAC.

En réalité, ce marché a été confié à la société S.C.F. (immatriculée au RCS d’[Localité 6] sous le n° 348 487 513 et ayant son siège social [Adresse 11]), telle que cela ressort pleinement des pièces n° 13 et 14 des demanderesses (acte d’engagement et situation N°12 de février 2014).

N’ayant pas réalisé les travaux de mise en oeuvre des PAC, la société S.C.F NORMANDIE ne peut pas voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil. Il importe peu à cet égard que, en cours de chantier, cette société ait adressé des mails, sources de confusion sur l’entrepreneur en charge des travaux.

Les demanderesses reprochent à la société S.C.F NORMANDIE d’avoir participé activement aux opérations d’expertise sans jamais avoir contesté être intervenue sur le chantier. Elles font valoir que, ce faisant, la société S.C.F NORMANDIE a causé aux autres parties un préjudice dont elle devrait répondre, en tout état de cause, sur le fondement délictuel, “et ce d’autant plus que c’est bien cette société qui a suivi le chantier et non la société SCF, comme en témoignent différents courriels”.

La société S.C.F NORMANDIE conteste toute faute, et donc toute responsabilité. Elle indique qu’elle a été assignée en référé, que les opérations d’expertise judiciaire lui ont été imposées et qu’elle ne pouvait évidemment pas ne pas y participer compte tenu des convocations.

Il appartenait aux parties demanderesses d’être vigilentes sur les pièces contractuelles et l’identité précise du titulaire du lot n°16. Leur négligence est seule à l’origine de la difficulté.

La S.C.F NORMANDIE n’a pas commis de faute susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle.

Au vu ce qui précède, les actions entreprises à l’encontre de la société S.C.F NORMANDIE ne peuvent pas prospérer. Les sociétés FLORIBAT et LE FLORILEGE seront déboutées de toutes leurs prétentions dirigées contre la société S.C.F NORMANDIE.

Sur la garantie de la société ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage

Les deux PAC litigieuses ont été installées lors de l’édification de l’EHPAD (et non à l’occasion de travaux sur existant).

L’article L. 242-1 du code des assurances dispose, en son premier alinéa, ceci :
“Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, (…) fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil.”

Les désordres de nature décennale sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination ou affectent la solidité d’un élément d’équipement indissociable. Le dommage doit présenter les critères de gravité requis dans le délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage (soit dans le cas présent au plus tard le 25 février 2024).

L’impropriété à destination ne suppose pas, si elle découle d’un risque, que ce risque ce soit déjà réalisé. L’impropriété à destination peut être retenue même si les désordres rendent l’immeuble impropre à sa destination qu’une petite partie de l’année. Elle doit s’apprécier indépendamment des diligences effectuées par le propriétaire pour remédier aux vices affectant l’édifice.

Les dysfonctionnements récurrents des deux PAC, qui ont entraîné une multitudes d’intervention au titre de la maintenance, s’analysent bien en des désordres de nature décennale. En effet, l’EHPAD accueille un public fragile rendant impératif un chauffage satisfaisant en hiver et un rafraichissement l’été (en cas d’épisode de canicule). Or, M. [G] a clairement retenu le manque de fiabilité de l’installation de production de chauffage et de production de froid. A cet égard, il sera rappelé que, le 22 septembre 2020, seul le circuit A de la PAC n°2 fonctionnait, soit seulement 25 % de la production ce qui démontre bien le caractère précaire de l’installation de chauffage et de climatisation. Un arrêt simultané complet des deux PAC, qui pouvait intervenir à tout moment vu le mauvais état des équipements, aurait été de nature à priver les résidents de l’HEPAD de tout chauffage ou climatisation et donc à entraîner la fermeture de l’établissement et le déplacement des personnes âgées.

Les désordres sont en lien avec les travaux du lot n°16 couverts par la police souscrite auprès de l’assureur dommages-ouvrage.

La garantie de la société ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage est due au titre des préjudices matériels.

Sur la responsabilité de la société [N] FRANCE SCS

La société FLORIBAT recherche également la responsabilité de la société [N] FRANCE SCS sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil, lequel dispose que “Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré.”

A cet égard, la société FLORIBAT fait valoir que les PAC peuvent être regardées comme des EPERS “puisqu’elles ont été construites et fournies en vue de l’utilisation spécifique par un EHPAD et qu’elles pouvaient être mises en oeuvre sans aucune modification”.

En réplique, la société [N] FRANCE SCS oppose que les deux PAC, type 30 RQS, mises en oeuvre “ne sont pas des appareils uniques conçus pour équiper le seul HEPAD. Il s’agit d’appareils standards, fabriqués en série, vendus sur catalogue de sorte que la qualification d’EPERS ne peut pas être retenue”.

Il est certes allégué, mais non démontré, que les deux PAC type 30 RQS auraient été conçues et produites pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance. Aucun élément n’est produit en ce sens par les parties demanderesses. Dès lors, l’article 1792-4 du code civil ne trouve pas à s’appliquer.

Subsidiairement, les demanderesses font valoir que la société [N] FRANCE SCS a engagé sa responsabilité délictuelle.

Il est constant qu’un tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel qui lui est préjudiciable dans le cadre d’une action délictuelle.

C’est vainement que la société [N] FRANCE SCS oppose que les opérations d’expertise de M. [G] seraient “confuses” et ne permettraient pas “de mettre au jour – avec certitude – le responsable des dysfonctionnements des pompes à chaleur 1et 2”. Lors de ses réponses aux dires, M. [G] a clairement écarté toutes les hypothèses avancées par le fabricant et a conclu à une mauvaise qualité des tubes. L’origine des désordres est bien établie : défauts de matériels.

La société [N], fabricante, a vendu à la société S.C.F. des équipements affectés de vices cachés en raison de la mauvaise qualité des tubes. Ce manquement contractuel est directement à l’origine des préjudices subis par les sociétés FLORIBAT et LE FLORILEGE.

La responsabilité de la société [N] FRANCE SCS est engagée par application de l’article 1382 ancien du code civil, tant vis-à-vis du maître de l’ouvrage que de l’exploitante.

Sur les préjudices des demanderesses

1) Sur le coût de remplacement des deux PAC

Dans son rapport (cf page 24), l’expert judiciaire a indiqué que le remplacement des deux PAC avait été effectué dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire par la société VIRIA “pour la somme de 112 438, 94 euros TTC”, cette solution lui apparaissant “appropriée pour remédier aux désordres” (au contraire du simple remplacement des condenseurs défectueux proposé par le fabricant).

Il est produit le devis de la société VIRIA du 7 décembre 2022 accepté le 27 décembre 2022 qui mentionne les sommes de 93 699, 12 euros HT et de 112 438, 94 euros TTC, ainsi que la facture d’acompte émise par la société VIRIA le 31 décembre 2022 (cf les pièces n° 39 et 41 des demanderesses). Certes, la société FLORIBAT ne produit pas la facture finale de la société VIRIA portant la mention acquittée, toutefois, le coût du remplacement des deux PAC – qui constitue un préjudic certain – a été validé par l’expert judiciaire, de sorte que le montant du devis accepté sera retenu pour chiffre le préjudice de la société FLORIBAT.

C’est vainement que la société [N] FRANCE SCS oppose que les huit années de fonctionnement des PAC devraient être prises en considération dans l’appréciation du préjudice effectif de la société FLORIBAT et que le préjudice ne pourrait correspondre qu’à une quote-part du coût de remplacement au regard de l’utilisation effective des PAC. En effet, le principe est celui de la réparation intégrale de l’ouvrage réalisé. Le maître de l’ouvrage doit être replacé dans la situation qui aurait été la sienne si les désordres ne s’étaient pas produits.

La société [N] FRANCE SCS fait valoir que, s’agissant d’une condamnation à une indemnité, “celle-ci ne peut porter que sur le montant HT”.

L’indemnité doit être, en principe, calculée toutes taxes comprises afin que le maître d’ouvrage ne supporte aucune charge du fait des désordres. Toutefois, ne pas tenir compte du caractère récupérable de la TVA conduit à indemniser au-delà du préjudice et à procurer un enrichissement.

La preuve du caractère non récupérable de la TVA repose sur la demanderesse.

En l’espèce, la société FLORIBAT n’a pas fait la preuve du caractère non récupérable de la TVA. Par suite, l’indemnisation doit intervenir HT.

La société ALLIANZ IARD et la société [N] FRANCE SCS seront condamnées in solidum à régler à la société FLORIBAT, maître de l’ouvrage, la somme de 93 699, 12 euros HT au titre du coût de remplacement des deux PAC. La dépense ayant déjà été opérée, il n’y a pas lieu à indexation sur l’indice du coût de la construction BT01 comme sollicité à titre principal par la société FLORIBAT.

A titre subsidiaire, la société FLORIBAT sollicite que l’indemnisation allouée soit augmentée des intérêts au taux légal depuis le 31 décembre 2022.

Pour tenir compte de l’érosion monétaire et en application de l’article 1231-7 alinéa 1er du code civil, il est justifié d’assortir l’indemnisation allouée d’intérêts de retard au taux légal à compter du 30 mai 2023 jusqu’au parfait paiement. En effet, la société FLORIBAT n’ayant pas justifié de la date à laquelle elle a soldé la prestation de la société VIRIA, seule peut être retenue comme point de départ des intérêts la date du 30 mai 2023 qui correspond à la date à laquelle M. [G] a constaté le remplacement effectif des deux équipements (cf page 12 de son rapport).

Conformément à la demande de la société FLORIBAT et aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts de retard, dus au moins pour une année entière, sera ordonnée. Le point de départ des intérêts capitalisés ne peut pas être antérieur à la première demande de capitalisation formulée par la créancière. Or, l’acte introductif d’instance ne comportait aucune demande de capitalisation. La demande de capitalisation des intérêts de retard a été formulée pour la première fois par la société FLORIBAT à travers ses conclusions du 9 septembre 2025. Par suite, le point de départ des intérêts capitalisés sera fixé au 9 septembre 2025.

2) Sur le coût des mesures conservatoires

Des dépenses, au titre de travaux réparatoires provisoires, ont été exposées par la société LE FLORILEGE. Elle est légitime à en obtenir le remboursement.

Ces travaux n’ont été validés par l’expert judiciaire qu’à hauteur de la seule somme de 14 502, 83 euros TTC (cf page 26 du rapport). Suite à un dire postérieur au pré-rapport, M. [G] a en effet écarté la somme de 23 292 euros TTC au titre de la facture DALKIA FROID SOLUTIONS du 15 septembre 2020 relative au remplacement de deux compresseurs de la PAC n°2 (cf la page 31 de son rapport : “le rapport est modifié en tenant compte de vos remarques”).

La société [N] FRANCE SCS oppose qu’une condamnation à son encontre ne peut porter que sur un montant HT.

La société LE FLORILEGE – qui est une société commerciale – ne démontre pas qu’elle ne récupère pas la TVA. L’indemnisation doit donc intervenir HT afin de ne pas indemniser au-delà du préjudice effectif.

Par suite, la société ALLIANZ IARD et la société [N] FRANCE SCS seront condamnées in solidum à payer à la société LE FLORILEGE, exploitante, la somme de 12 166, 21 HT (soit 2 447, 50 euros HT + 150 euros HT + 653, 25 euros HT + 966, 22 euros HT + 2 344, 85 euros HT + 162, 50 euros HT + 3 737,56 euros HT + 1 704, 33 euros HT) au titre des mesures conservatoires préfinancées.

Pour tenir compte de l’érosion monétaire et en application de l’article 1231-7 alinéa 1er du code civil, il est justifié d’assortir l’indemnisation allouée d’intérêts de retard au taux légal à compter du 30 septembre 2022 jusqu’au parfait paiement. En effet, la société LE FLORILEGE n’ayant pas justifié des dates à laquelle elle a honoré toutes les factures en cause, seule peut être retenue comme date de point de départ des intérêts celle du 30 octobre 2022 (soit un mois après la dernière facture du 30 septembre 2022 retenue).

Conformément à la demande de la société LE FLORILEGE et aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts de retard, dus au moins pour une année entière, sera ordonnée. Le point de départ des intérêts capitalisés ne peut pas être antérieur à la première demande de capitalisation formulée par la créancière. Or, l’acte introductif d’instance ne comportait aucune demande de capitalisation. La demande de capitalisation des intérêts de retard a été formulée pour la première fois par la société LE FLORILEGE à travers ses conclusions du 4 juin 2024. Par suite, le point de départ des intérêts capitalisés sera fixé au 4 juin 2024.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombant, la société ALLIANZ IARD et la société [N] FRANCE SCS seront condamnées in solidum aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais des instances en référé préalables et de la présente instance, outre les frais taxés de l’expertise judiciaire de M. [G], ce avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP CREANCE FERRETTI HUREL dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des sociétés FLORIBAT et LE FLORILEGE les frais non compris dans les dépens qu’elles ont été contraintes d’exposer au cours de la présente instance, des instances en référé préalables ainsi que des opérations d’expertise judiciaire (quatre réunions et 13 dires). Par suite, la société ALLIANZ IARD et la société [N] FRANCE SCS seront condamnées in solidum à leur verser, unies d’intérêt, la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société S.C.F NORMANDIE a été assignée à tort. Toutefois, elle a opposé très tardivement qu’elle n’était en réalité pas en charge du lot n°16, après avoir participé aux réunions d’expertise judiciaire sans soulever la difficulté. Une attitude différente aurait permis aux autres parties de rendre les opérations d’expertise judiciaire communes et opposables à la société CSF. En équité, sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera, dans ce contexte très particulier, rejetée.

Les sociétés ALLIANZ IARD, [N] FRANCE SCS et DALKIA FROID SOLUTIONS seront déboutées de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les recours en garantie formés par la société ALLIANZ IARD, assureur DOMMAGES-ouvrage

1) contre la société S.C.F NORMANDIE

La société ALLIANZ IARD souligne que ce n’est qu’aux termes de ses écritures du 1er août 2024, soit après l’expiration du délai d’épreuve et après avoir participé activement aux opérations d’expertise judiciaire en produisant notamment des documents, que la société S.C.F NORMANDIE – qui partage le même dirigeant que la société SCF – a finalement sollicité sa mise hors de cause faute d’être titulaire du marché de plomberie-chauffage-ventilation. Elle estime que c’est à dessein et en toute mauvaise foi que la société S.C.F NORMANDIE pour le compte de la société SCF “a attendu la fin du délai de garantie décennale à laquelle toute entreprise est assujettie sur ses travaux et ainsi empêcher tout recours sur le fondement des garanties légales ou contractuel à l’encontre de cette seconde structure SCF”. Elle souligne que tout recours qui serait régularisé vis-à-vis de la société titulaire du marché serait voué à l’échec compte tenu du temps écoulé. La société ALLIANZ IARD considère que, ce faisant, la société S.C.F NORMANDIE “a fait perdre une chance pour les autres parties à la procédure de faire valoir leurs droits” à l’encontre de la société SCF. Elle fait état d’un “comportement dilatoire” de nature à engager la responsabilité délictuelle de la société S.C.F NORMANDIE.

La société ALLIANZ IARD verra son recours en garantie rejeté.

En effet, il appartenait aux co-défendeurs dont fait partie l’assureur dommages-ouvrage d’être vigilents sur les pièces contractuelles et l’identité précise du titulaire du lot n°16.

La S.C.F NORMANDIE n’a pas commis de faute susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle. Seule la négligence de la société ALLIANZ IARD dans la défense de ses intérêts est à l’origine de la difficulté.

2) contre la société [N] FRANCE SCS

L’assureur dommages-ouvrage forme un recours en garantie contre le fabricant sur le fondement des articles 1792 et suivants, subsidiairement sur celui de 1231-1 du code civil et, plus subsidiairement encore, sur celui de l’article 1240 du code civil.

Il résulte clairement du rapport d’expertise judiciaire que les désordres trouvent leur cause dans la mauvaise qualité des tubes fournis par la société [N] révélée par les percements constatés. La responsabilité du fabricant est engagée sur le fondement de l’article 1382 ancien du code civil compte tenu du vice affectant les équipements fournis.

La société [N] FRANCE SCS sera condamnée à garantir la société ALLIANZ IARD de toutes les condamnations ci-dessus prononcées contre elle au profit des sociétés FLORIBAT et LE FLORILEGE, et ce à concurrence de 100 %.

3) contre la société DALKIA FROID SOLUTIONS

Il résulte clairement du rapport d’expertise judiciaire de février 2024 que les désordres sont sans lien avec la maintenance effectuée par la société DALKIA FROID SOLUTIONS.

Par suite, la société ALLIANZ IARD sera déboutée de son recours en garantie formé contre cette société.

Sur le recours en garantie formé par la société [N] FRANCE SCS contre la société S.C.F NORMANDIE

La société S.C.F NORMANDIE n’étant pas titulaire du lot n°16, ce recours en garantie ne peut qu’être rejeté.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort :

PREND ACTE de l’intervention volontaire à l’instance de la société en commandite simple [N] FRANCE SCS ;

MET hors de cause la SAS [N] ;

DEBOUTE la SCI FLORIBAT et la SAS LE FLORILEGE de toutes leurs prétentions dirigées contre la SAS S.C.F NORMANDIE ;

CONDAMNE in solidum la SA ALLIANZ IARD et la société en commandite simple [N] FRANCE SCS à régler à la SCI FLORIBAT, maître de l’ouvrage, la somme de 93 699, 12 euros HT au titre du coût de remplacement des deux pompes à chaleur, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2023 jusqu’au parfait paiement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, et FIXE le point de départ des intérêts capitalisés à la date du 9 septembre 2025;

CONDAMNE in solidum la SA ALLIANZ IARD et la société en commandite simple [N] FRANCE SCS à régler à la SAS LE FLORILEGE, exploitante, la somme de 12 166, 21 euros HT au titre des mesures conservatoires préfinancées, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 30 octobre 2022 jusqu’au parfait paiement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, et FIXE le point de départ des intérêts capitalisés à la date du 4 juin 2024 ;

CONDAMNE in solidum la SA ALLIANZ IARD et la société en commandite simple [N] FRANCE SCS aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais des instances en référé préalables et de la présente instance, outre les frais taxés de l’expertise judiciaire de M. [L] [G], ce avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP CREANCE FERRETTI HUREL dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

CONDAMNE in solidum la SA ALLIANZ IARD et la société en commandite simple [N] FRANCE SCS à payer à la SCI FLORIBAT et à la SAS LE FLORILEGE, unies d’intérêts, la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SAS S.C.F NORMANDIE, la SA ALLIANZ IARD, la société en commandite simple [N] FRANCE SCS et la SASU DALKIA FROID SOLUTIONS de leur demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SA ALLIANZ IARD de ses recours en garantie dirigés contre la SAS S.C.F NORMANDIE et la SASU DALKIA FROID SOLUTIONS ;

DEBOUTE la société en commandite simple [N] FRANCE SCS de son recours en garantie dirigé contre la SAS S.C.F NORMANDIE ;

CONDAMNE la société en command

[…texte tronqué, 454 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]