COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

————————–

ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026

N° RG 23/02971 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NKDM

S.A. MIC INSURANCE COMPANY

c/

[X] [T]

[M] [E] épouse [T]

[S] [L] [K] [Y]

S.A. SOCIETE ATLANTIQUE DE TRAVAUX

S.C.P. [Z] [V] [H] [N]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 mai 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre : 7, RG : 22/03146) suivant déclaration d’appel du 21 juin 2023

APPELANTE :

S.A. MIC INSURANCE COMPANY Venant aux droits et obligations de la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

[X] [T]

né le 16 Mai 1991 à [Localité 2]

de nationalité Française

Profession : Comptable

demeurant [Adresse 2]

[M] [E] épouse [T]

née le 21 Juin 1993 à [Localité 3]

de nationalité Française

Profession : Assistante commerciale

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Mathilde VANGEL, avocat au barreau de BORDEAUX

substituée à l’audience par Me Arnaud BAULIMON, avocat au barreau de BORDEAUX

[S] [L] [K] [Y]

en liquidation judiciaire

de nationalité Française demeurant [Adresse 3]

S.A. SOCIETE ATLANTIQUE DE TRAVAUX

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

substituée à l’audience par Me Moinechat ASSOUMANI, de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTE :

S.C.P. [Z] [V] [H] [N]

liquidateur judiciaire de l’EIRL [K] [Y] [S] [L]

assignée selon acte d’huissier en date du 19.12.2023 délivrée à personne morale

demeurant [Adresse 5]

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée le 22 juin 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Anne MURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

En présence de M. [B] [W], élève-avocat et de Mlle [R] [Q], attachée de justice.

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 août 2018, M. [T] et Mme [E] épouse [T] ont conclu avec la Sa Atlantique de Travaux, exerçant sous l’enseigne [Adresse 6], un contrat portant sur la construction d’une maison individuelle à leur profit, située [Adresse 7] (33), moyennant un coût de construction de 161 887 euros TTC.

La société Atlantique de Travaux a sous-traité la réalisation des travaux de carrelage en la confiant à l’Eirl [K] [Y] [S] [L] pour un montant de 3 327,49 euros.

La réception des travaux est intervenue sans réserves le 28 janvier 2020.

Constatant des désordres sur le carrelage du sol de leur habitation quelques mois après leur emménagement, M. et Mme [T] ont, par acte délivré le 24 décembre 2020, assigné en référé la Sa Atlantique de Travaux devant le tribunal de grande instance de Bordeaux afin de voir organiser une mesure d’expertise judiciaire.

Par actes des 17, 22 et 26 février 2021, la société Atlantique de Travaux a appelé à la cause l’Eirl [Y], son assureur, la société MIC Insurance Company et la société Qualichape, qui était intervenue pour réaliser la chape, afin que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables.

Par ordonnance du 14 juin 2021, le juge des référés a désigné M. [C] pour y procéder.

Il a établi son rapport définitif le 9 février 2022.

Il a constaté que de nombreux joints de carrelage de sol se délitent, voire ont disparu, que la majorité des carreaux de sol du séjour-salle à manger sonnent creux en de nombreux points et que le désordre commence à apparaître dans la salle de bains mais pas dans la salle d’eau.

Il précise que le désordre est généralisé à l’ensemble du carrelage de sol de l’habitation puisque la même méthode de pose avec les mêmes produits a été utilisée. En revanche, il a considéré que ce désodre ne rendait pas l’ouvrage impropre à se destination.

Selon l’expert, les désordres constatés sont imputables à la société [Y]. Il estime qu’ils sont dus à un défaut d’adhérence entre le carrelage et la chape, lié à un défaut de préparation (mauvaise application de la colle, voire manque ponctuel sous certains carreaux).

Il conclut également à une imputabilité des désordres à la Maison Lara en ce qu’elle aurait dû contrôler les travaux de son sous-traitant.

S’agissant des travaux de réparation à effectuer, l’expert judiciaire retient qu’il y a lieu de remplacer l’intégralité du carrelage de sol des pièces sèches et humides ainsi que l’intégralité des plinthes carrelées, de mettre le mobilier en garde-meubles, y compris la manutention, de déposer et reposer la cuisine aménagée et les autres appareillages, de reposer le carrelage et les plinthes à l’identique, de reprendre les plâtreries et de procéder à la réfection des peintures, de nettoyer les poussières en plafond et de procéder à un nettoyage général en fin de travaux.

Il chiffre ces travaux à la somme de 23 309,75 euros à laquelle il ajoute 10% correspondant aux honoraires d’un maître d’oeuvre, soit un total de 25 640,72 euros TTC.

Par actes du 29 juillet et 9 août 2022, M. et Mme [T] ont assigné la Sa Atlantique de Travaux devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’être indemnisés des préjudices subis.

Par acte du 21 février 2022, la Sa Atlantique de Travaux a assigné l’Eirl [K] [Y] [S] [L] et la société MIC Insurance pour être garantie des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.

Par jugement du 16 mai 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– déclaré irrecevable la demande formée par l’Eirl [K] [Y] [S] [L] visant à déclarer M. et Mme [T] irrecevables en leurs demandes formées à son encontre ;

– condamné in solidum la Sa Atlantique de Travaux, l’Eirl [K] [Y] [S] [L] et la Sa MIC Insurance Company à payer à M. et Mme [T] les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :

– 32 461 euros au titre des travaux réparatoires,

– 2 200 euros au titre des frais de relogement,

– condamné in solidum la Sa Atlantique des Travaux et l’Eirl [K] [Y] [S] [L] à payer à M. et Mme [T] la somme de 250 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;

– débouté M. et Mme [T] du surplus de leurs demandes indemnitaires ;

– condamné la Sa MIC Insurance Company à garantir la Sa Atlantique de Travaux des condamnations mises à sa charge au titre des travaux réparatoires et des frais de relogement à hauteur de 80% ;

– dit qu’il sera tenu compte dans le cadre de cette condamnation de la franchise contractuelle applicable ;

– condamné la Sa MIC Insurance Company à garantir l’Eirl [K] [Y] [S] [L] pour la condamnation mise à sa charge à hauteur de 32 461,97 euros au titre des travaux réparatoires ;

– dit qu’il sera tenu compte dans le cadre de cette condamnation de la franchise contractuelle applicable :

– condamné in solidum la Sa Atlantique de Travaux, l’Eirl [K] [Y] [S] [L] et la Sa MIC Insurance Company à payer à M. et Mme [T] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné l’Eirl [K] [Y] [S] [L] à payer à la Sa Atlantique de Travaux une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la Sa MIC Insurance Company à payer à l’Eirl [K] [Y] [S] [L] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum la Sa Atlantique de Travaux, l’Eirl [K] [Y] [S] [L] et la Sa MIC Insurance Company aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire ;

– condamné l’Eirl [K] [Y] [S] [L] à garantir la Sa Atlantique de Travaux des condamnations mises à sa charge à hauteur de 80% ;

– dit qu’il sera tenu compte dans le cadre de cette condamnation de la franchise contractuelle applicable ;

– débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 21 juin 2023, la Sa MIC Insurance Company a interjeté appel de cette décision.

Par jugement du 26 avril 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’EIRL [K] [Y] [S] [L]. La SCP [G] [D] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

En raison de l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’EIRL [K] [Y] [S] [L] postérieurement à l’introduction de l’instance, les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre ne peuvent donner lieu qu’à fixation de créance au passif de la procédure collective, conformément aux articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce.

Il y a lieu en conséquence de fixer au passif de la liquidation judiciaire les sommes mises à sa charge au profit des époux [T] ainsi que celles dues à la société Atlantique de Travaux au titre de son recours contributif.

Dans ses dernières conclusions du 18 mars 2024, l’appelante demande à la cour de :

Sur les responsabilités,

– réformer le jugement en ce qu’il a condamné la société [Y] à garantir la société Atlantique de Travaux à hauteur de 80% ;

– statuant à nouveau, juger que la responsabilité des sociétés [Y] et Atlantique de Travaux au titre des désordres affectant le carrelage devra être partagée par moitié.

Sur ses garanties,

– confirmer que les désordres ne sont pas de nature décennale.

Par conséquent,

– confirmer que le volet RCD de la police souscrite auprès d’elle n’est pas mobilisable ;

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamnée à garantir les travaux de reprise au titre du volet RC de la police ;

– confirmer que la garantie RC de sa police ne saurait être mobilisable pour les préjudices de jouissance et préjudice moral allégués ;

– s’agissant des frais de relogement, juger que la responsabilité de la société Atlantique de Travaux et de la société [Y] doit être partagée par moitié ;

– confirmer que les franchises contractuelles de sa police doivent être laissées à la charge de la société [Y], étant précisé que la franchise de la garantie RC est opposable erga omnes, s’agissant d’une garantie facultative ;

– débouter toutes parties du surplus de leurs demandes dirigées à son encontre ;

– condamner tout succombant au paiement de la somme de 5 000 euros, outre les entiers

dépens.

Dans leurs dernières conclusions du 21 février 2024, M. et Mme [T] demandent à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a :

– condamné la société MIC Insurance à garantir son assurée, la société [Y], au titre des travaux réparatoires et du coût de relogement,

– condamné in solidum les sociétés Atlantique de travaux et la société MIC Insurance au paiement des travaux réparatoires pour la somme de 32 461,67 euros,

– condamné in solidum les sociétés Atlantique de Travaux et MIC Insurance au paiement de la somme de 2 200 euros au titre des frais de relogement,

– condamné la société Atlantique de Travaux à leur verser la somme de 250 euros au titre de leur préjudice de jouissance,

– au titre de la répartition des responsabilités en l’absence de tout élément justifiant sa révision,

– débouter la société Atlantique de Travaux de ses demandes tendant à juger qu’elle n’est pas tenue de la garantie de parfait achèvement et subsidiairement, que sa responsabilité contractuelle n’est pas engagée ;

– débouter les sociétés MIC Insurance et Atlantique de Travaux de leurs demandes de révision des parts de responsabilité en l’absence de tout élément le justifiant ;

– débouter toute partie de toute demande de restitution à leur encontre, les recours devant s’exercer entre les condamnés, la société Atlantique de Travaux ayant procédé au règlement de la totalité des sommes dues entre les mains de l’huissier ;

– confirmer le jugement en toutes ses autres dispositions ;

– condamner toute partie succombante, in solidum, à leur payer la somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance.

Dans ses dernières conclusions du 19 décembre 2023, la Sa Société Atlantique de Travaux demande à la cour de :

À titre principal,

– réformer le jugement en ce qu’il :

– l’a condamnée in solidum à payer à M. et Mme [T] les sommes de 32 641,97 euros et 2 200 euros à titre de dommages et intérêts,

– l’a condamnée in solidum à payer à M. et Mme [T] la somme de 250 euros au titre de leur préjudice de jouissance,

– l’a condamnée in solidum à payer à M. et Mme [T] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a condamnée in solidum aux dépens.

Statuant à nouveau,

– débouter les consorts [T] au titre de leur demande de préjudice matériel fondée sur la garantie de parfait achèvement comme étant mal fondée ;

– débouter les consorts [T] de leurs demandes dirigées à son encontre sur le fondement de la responsabilité contractuelle en l’absence de la démonstration d’une faute contractuelle et d’un lien de causalité entre cette dernière et les dommages constatés ;

– débouter les consorts [T] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions en ce qu’elles sont formulées à son encontre.

À titre subsidiaire, en cas de condamnation,

– réformer le jugement en ce qu’il :

– a condamné la Sa MIC Insurance à la garantie des condamnations mises à sa charge au titre des travaux réparatoires et des frais de relogement à hauteur de 80%,

– a dit qu’il sera tenu compte dans le cadre de cette condamnation de la franchise contractuelle applicable,

– a condamné l’Eirl [K] [Y] [S] [L] à la garantir des condamnations mises à sa charge à hauteur de 80%.

Statuant à nouveau,

– juger que les désordres constatés sont entièrement imputables à la société [Y] ;

– juger à tout le moins que sa responsabilité au titre des dommages affectant le sol carrelé de l’immeuble des consorts [T] ne peut être que résiduelle et limiter sa part de responsabilité à hauteur de 5% du montant des réparations.

En conséquence,

– fixer au passif de l’Eirl [K] [Y] [S] [L] le montant de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au bénéfice des consorts [T] ;

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné la société MIC Insurance Company à garantir son assuré la société [Y] des condamnations mises à sa charge ;

– condamner la société MIC à la relever indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au bénéfice des consorts [T].

En tout état de cause,

– réformer le jugement déféré en ce qu’il a alloué aux consorts [T] la somme de 250 euros au titre du préjudice de jouissance.

Statuant à nouveau,

– débouter les époux [T] au titre du préjudice de jouissance allégué ;

– réduire à de plus justes proportions la demande des époux [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me [Localité 4] conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

M. [K] [Y] [S] [L] et la Scp [G] [D] n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 juin 2026.

Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

MOTIFS

Sur la responsabilité des constructeurs

Il est constant que le constructeur de maison individuelle est tenu à l’égard du maître de l’ouvrage d’une obligation de résultat quant à l’exécution des travaux entrant dans le champ contractuel convenu.

Il répond des fautes commises par les entreprises auxquelles il recourt pour l’exécution des travaux, sans pouvoir opposer au maître de l’ouvrage l’intervention d’un sous-traitant.

Ainsi, le constructeur demeure tenu envers le maître de l’ouvrage des désordres imputables à ses sous-traitants, lesquels n’ont aucun lien contractuel avec ce dernier.

Il en résulte que la société Atlantique de Travaux ne saurait s’exonérer de sa responsabilité en soutenant que les désordres procèdent exclusivement de l’intervention de l’entreprise [Y].

Par ailleurs, il résulte du rapport d’expertise judiciaire de M. [C], dont les conclusions sont précises, circonstanciées, exemptes de contradiction et ne sont utilement combattues par aucun élément technique contraire produit aux débats, que le carrelage du sol de l’habitation présente des désordres généralisés caractérisés par le délitement ou la disparition des joints ainsi que par un défaut d’adhérence des carreaux se manifestant par de très nombreux phénomènes de sons creux.

L’expert a relevé que ces désordres affectent l’ensemble des locaux dans lesquels les mêmes matériaux et les mêmes procédés de mise en ’uvre ont été employés.

Il a attribué leur origine à un défaut d’exécution des travaux de carrelage réalisés par l’EIRL [K] [Y] [S] [L], consistant en une préparation insuffisante du support et une mauvaise mise en ’uvre du mortier-colle ayant entraîné une adhérence défectueuse entre le carrelage et la chape.

S’agissant de la société Atlantique de Travaux, constructeur de maison individuelle au sens des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, il convient de rappeler qu’elle est tenue envers le maître de l’ouvrage d’une obligation de résultat quant à la bonne exécution des travaux entrant dans le périmètre du contrat conclu.

Les désordres étant apparus au cours de l’année suivant la réception, ils relevaient initialement du champ d’application de la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du code civil.

Toutefois, l’existence de cette garantie légale ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité d’agir contre le constructeur sur le fondement de la responsabilité contractuelle lorsque les conditions de cette dernière sont réunies.

En effet, l’expiration de la garantie de parfait achèvement n’interdit pas au maître de l’ouvrage de rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur pour des désordres intermédiaires ne relevant ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale.

Le constructeur ne peut s’exonérer de cette responsabilité en invoquant l’intervention d’un sous-traitant dès lors qu’il répond à l’égard du maître de l’ouvrage des fautes commises par les entreprises auxquelles il a confié l’exécution matérielle des travaux.

En conséquence, le constructeur est responsable envers le maître de l’ouvrage des manquements commis par ses sous-traitants, peu important l’absence de faute personnelle de sa part .

En outre, l’expert a justement relevé que la société Atlantique de Travaux avait manqué à son obligation de surveillance et de contrôle des travaux réalisés sous sa responsabilité.

C’est donc par une exacte appréciation des faits de la cause que les premiers juges ont retenu la responsabilité de la société Atlantique de Travaux envers M. et Mme [T].

Les constatations de l’expert établissant que l’origine première des désordres réside dans les conditions d’exécution du lot carrelage, l’imputabilité principale des dommages à l’EIRL [K] [Y] [S] [L] apparaît suffisamment démontrée.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a retenu la responsabilité de la société Atlantique de Travaux et de l’EIRL [K] [Y] [S] [L] à l’égard des maîtres de l’ouvrage.

Sur la nature des désordres

Aux termes de l’article 1792 du code civil, la responsabilité décennale n’est encourue qu’en présence de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement de telle sorte qu’il le rende impropre à sa destination.

En l’espèce, l’expert judiciaire a expressément indiqué que les désordres litigieux, bien que généralisés, n’affectaient ni la solidité de l’ouvrage ni son aptitude à remplir sa fonction d’habitation.

Il ressort de ses constatations que les désordres concernent exclusivement le revêtement de sol intérieur et qu’ils ne font obstacle ni à l’occupation normale des lieux ni à leur usage conforme à leur destination.

La seule circonstance que le remplacement intégral du carrelage soit nécessaire ne suffit pas à caractériser une impropriété à destination au sens de l’article 1792 du code civil.

En effet, des désordres esthétiques ou des malfaçons affectant un revêtement ne relèvent pas de la garantie décennale lorsqu’ils ne compromettent ni la solidité de l’ouvrage ni son usage normal.

Ainsi, des désordres affectant un carrelage intérieur ne relèvent de la garantie décennale que lorsqu’ils rendent effectivement l’ouvrage impropre à sa destination ou présentent un caractère de gravité suffisant .

Tel n’est pas le cas en l’espèce.

Aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause cette analyse.

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont exclu la qualification de désordre décennal.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur le coût des travaux de reprise et les préjudices des maîtres de l’ouvrage

Le responsable du dommage doit réparation intégrale des conséquences dommageables de sa faute sans perte ni profit pour la victime.

Lorsque les désordres affectent un ouvrage incorporé à l’immeuble, l’indemnisation doit permettre la remise de l’ouvrage dans l’état où il se serait trouvé en l’absence du dommage.

Les travaux accessoires rendus nécessaires par les opérations de reprise constituent un préjudice réparable dès lors qu’ils sont la conséquence directe et certaine du dommage initial.

En l’espèce, l’expert a préconisé la dépose intégrale des revêtements de sol, des plinthes, le déplacement du mobilier, la dépose et la repose de la cuisine aménagée, la réfection des peintures et les opérations de nettoyage rendues nécessaires par l’ampleur des travaux.

Les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice matériel subi par M. et Mme [T] en retenant la somme de 32 461,97 euros au titre des travaux réparatoires ainsi que celle de 2 200 euros au titre des frais de relogement.

Ils ont également justement évalué à la somme de 250 euros le préjudice de jouissance subi par les maîtres de l’ouvrage.

Les frais de relogement constituent en effet la conséquence directe des travaux de reprise intégrale préconisés par l’expert.

Dès lors que les opérations de dépose et repose du carrelage doivent être réalisées dans l’ensemble de l’habitation et impliquent le déplacement du mobilier ainsi que la dépose de la cuisine équipée, l’occupation normale des lieux se trouve temporairement compromise.

Les frais exposés à ce titre présentent donc un caractère certain et réparable.

Le jugement sera confirmé sur ces différents chefs.

Sur la garantie de la société Mic Insurance Company

La société MIC Insurance Company soutient que les condamnations prononcées correspondent exclusivement au coût de reprise des travaux défectueux exécutés par son assurée et ne relèvent pas du champ de la garantie de responsabilité civile.

Cette argumentation est fondée.

Il résulte de la police produite aux débats que la garantie invoquée est une garantie facultative de responsabilité civile ayant pour objet de prendre en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l’assuré à raison des dommages causés à autrui.

L’assurance de responsabilité civile n’a pas vocation à garantir l’exécution défectueuse de la prestation contractuelle de l’assuré.

Le coût de reprise de l’ouvrage réalisé par l’assuré ne constitue pas un dommage causé à autrui mais la conséquence de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.

En effet, le remplacement ou la réfection de l’ouvrage défectueux réalisé par l’assuré ne relève pas, sauf stipulation expresse contraire, du champ de la garantie responsabilité civile.

En l’espèce, les sommes allouées au titre des travaux réparatoires correspondent exclusivement à la reprise de la prestation exécutée de façon défectueuse par l’entreprise [Y] ainsi qu’aux conséquences immédiates de cette reprise.

Elles ne constituent donc pas un dommage garanti au sens de la police de responsabilité civile invoquée.

En l’absence d’une stipulation particulière contraire, l’assurance de responsabilité civile de la société MIC Insurance Company ne couvre pas le coût des travaux destinés à remédier aux malfaçons affectant l’ouvrage réalisé par l’assuré lui-même, dès lors que ces dépenses correspondent à l’exécution de son obligation contractuelle et non à la réparation d’un dommage causé à un tiers.

L’expertise a démontré que les condamnations mises à la charge des constructeurs correspondent à la dépose du carrelage défectueux, à la fourniture et à la repose d’un nouveau carrelage, aux travaux accessoires rendus nécessaires par cette reprise et aux frais de relogement occasionnés par l’exécution de ces travaux.

Ces dépenses constituent la conséquence directe de la mauvaise exécution du marché de travaux confié à l’entreprise [Y].

Elles ne procèdent pas d’un dommage causé à un bien tiers distinct de l’ouvrage exécuté par l’assurée mais tendent uniquement à remettre en conformité sa propre prestation.

Dès lors, elles ne relèvent pas du champ de la garantie de responsabilité civile souscrite auprès de la société MIC Insurance Company.

Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu’il a condamné la société MIC Insurance Company à garantir tant l’EIRL [K] [Y] [S] [L] que la société Atlantique de Travaux des condamnations prononcées au titre des travaux réparatoires et des frais de relogement.

Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner le moyen subsidiaire relatif à l’opposabilité des franchises contractuelles.

Sur les recours entre coobligés

Entre constructeurs condamnés in solidum à l’égard du maître de l’ouvrage, la contribution définitive à la dette s’opère en fonction de la gravité respective des fautes commises et de leur rôle causal dans la survenance du dommage.

C’est le juge du fond qui doit apprécier souverainement cette répartition au regard des circonstances de l’espèce.

Les constatations de l’expert établissent que les malfaçons procèdent directement des conditions de pose du carrelage imputables à l’entreprise [Y] tandis que le manquement reproché à la société Atlantique de Travaux réside essentiellement dans son défaut de surveillance et de contrôle.

La part prépondérante de responsabilité retenue à l’encontre de l’entreprise [Y] est dès lors justifiée.

La responsabilité de la société Atlantique de Travaux résulte principalement de son obligation contractuelle envers les maîtres de l’ouvrage ainsi que de son défaut de contrôle des travaux exécutés par son sous-traitant.

Il s’ensuit que la faute technique à l’origine des désordres est essentiellement imputable à l’entreprise [Y].

Dans ces conditions, les premiers juges ont procédé à une juste appréciation des responsabilités respectives en fixant à 80 % la contribution de l’EIRL [K] [Y] [S] [L] et à 20 % celle de la société Atlantique de Travaux.

Aucun élément nouveau soumis à la cour ne justifie de remettre en cause cette répartition.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les dépens et sur les frais non compris dans les dépens

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a condamné la société MIC insurance Company aux dépens et à verser des indemnités de procédure et les parties seront déboutées de toutes demandes contre elle à cet égard.

La société Atlantique de travaux sera condamnée in solidum avec L’EIRL [K] [Y] [S] [L] aux entiers dépens d’instance, de référé et d’appel et à verser aux époux [T] d’une part et à la société MIC Insurance Company, d’autre part la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu’ils ont exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a :

-condamné la société MIC Insurance Company à garantir la société Atlantique de Travaux des condamnations mises à sa charge au titre des travaux réparatoires et des frais de relogement ;

-condamné la société MIC Insurance Company à garantir l’Eirl [K] [Y] [S] [L] de la condamnation prononcée au titre des travaux réparatoires ;

-dit qu’il serait tenu compte de la franchise contractuelle dans le cadre de ces garanties ;

– condamné la société MIC Insurance Company aux dépens et à verser aux époux [T] et à la société Atlantique de travaux de sommes sur le fondement des dipositiions de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau de ces seuls chefs,

Dit que la garantie responsabilité civile souscrite par l’Eirl [K] [Y] [S] [L] auprès de la société MIC Insurance Company n’est pas mobilisable au titre des désordres affectant les travaux de carrelage réalisés par son assurée ;

Déboute la société Atlantique de Travaux, l’Eirl [K] [Y] [S] [L], son mandataire liquidateur et M. et Mme [T] de toutes demandes dirigées contre la société MIC Insurance Company au titre de la garantie des condamnations prononcées pour les travaux réparatoires, des frais de relogement, des dépens et des frais non compris dans les dépens;

Confirme le jugement pour le surplus y ajoutant :

Fixe, conformément aux articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce, la créance des époux [T] au passif de la liquidation judiciaire de L’EIRL [K] [Y] [S] à la somme de 32 461, 97 euros au titre des travaux réparatoires, à la somme de 2 200 euros au titre de leur frais de relogement, à la somme de 250 euros au titre de leur frais de relogement, à la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’instance, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire;

Condamne in solidum l’Eirl [K] [Y] [S] [L], représentée par son liquidateur, et la société Atlantique de Travaux aux dépens de référé, d’instance et d’appel ;

Condamne in solidum l’Eirl [K] [Y] [S] [L], représentée par son liquidateur, et la société Atlantique de Travaux à verser aux époux [T] d’une part et à la société MIC Insurance Company, d’autre part la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu’ils ont exposés en cause d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.