NH/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 20 Octobre 2026

N° RG 23/01816 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HMKZ

Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d’ANNECY en date du 26 Octobre 2023

Appelante

S.C.I. CAMI, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par la SELARL HAMEL ISABELLE, avocats au barreau d’ANNECY

Intimées

S.A.S. ENTREPRISE JEAN MAZZA, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par la SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE, avocats au barreau d’ANNECY

S.A.S. [I] ARCHITECTURE, dont le siège social est situé [Adresse 3]

Sans avcat constitué

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Date de l’ordonnance de clôture : 31 Août 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 septembre 2026

Date de mise à disposition : 20 octobre 2026

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Composition de la cour :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

Au cours de l’année 2017, la SCI Cami a entrepris des travaux relatifs à la construction d’un bâtiment à usage commercial sur la commune de Faverges (74210) et, dans ce cadre, elle a confié à la société Jean Mazza les lots maçonnerie, et terrassements-VRD.

Ce dernier lot a été régularisé entre les parties le 9 mai 2019 au prix HT forfaitaire global et définitif de 331.932 euros HT soit 398.318,40 euros TTC, comprenant notamment la fourniture et pose d’une micro-station d’assainissement pour un prix de 32.400 euros HT.

Un procès-verbal de réception des travaux de démolition, sans réserve a été régularisé entre les parties le 28 mai 2019.

Le lot terrassements VRD a donné lieu à procès-verbal de réception sans réserve le 6 janvier 2020.

Le SILA (syndicat mixte du lac d'[Localité 1]), autorité administrative compétente, a établi un rapport de non-conformité faisant état notamment du fait que la mise en ’uvre de la microstation n’avait pu être contrôlée par le Service public d’assainissement collectif (ci-après SPANC) qui n’avait pas été contacté pour le suivi du chantier.

Par acte d’huissier du 18 novembre 2021, la SCI Cami a assigné la société Jean Mazza devant le tribunal de commerce d’Annecy, notamment afin d’obtenir paiement de la somme correspondant au devis de mise en conformité de la micro-station. La société [I] Architecture, maître d’oeuvre du projet, a été appelée en cause.

Par jugement réputé contradictoire du 26 octobre 2023, le tribunal de commerce d’Annecy a :

– Dit la SCI Cami carentielle dans la preuve du caractère nécessaire pour le SILA et la procédure de contrôle de la conformité réglementaire des ouvrages d’assainissement autonome qui lui incombent, des travaux dont elle réclame la prise en charge à hauteur de 21.816,75 euros HT ;

– Dit que l’obtention d’un certificat de conformité réglementaire des installations d’assainissement matérialisent une inexécution contractuelle préexistante et donc une réclamation connue à la réception des travaux, mais non réservée par la SCI Cami ;

– Débouté la SCI Cami de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et prononcé la mise hors de cause de la société Jean Mazza ;

– Condamné la SCI Cami à verser à la société Jean Mazza une indemnité d’article 700 du code de procédure civile de 2.000 euros outre les entiers dépens d’Instance dont distraction au profit de la Selarl Perspectives Merotto Favre conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– Condamné la SCI Cami aux entiers dépens.

Au visa principalement des motifs suivants :

La SCI Cami ne justifie pas de l’utilité des travaux qu’elle a fait deviser, pour la mise en conformité et l’obtention d’un certificat en ce sens ;

Le procès-verbal de réception régularisé le 6 janvier 2020 entre les parties a purgé les désordres comme les revendications susceptibles d’être connues du maître d’ouvrage et prive la SCI Cami de la possibilité de solliciter une quelconque indemnisation sur ce point.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel du 22 décembre 2023, la SCI Cami a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.

La société [I] Architecture n’a pas constitué avocat. La déclaration d’appel lui a été signifiée par acte d’huissier du 26 mars 2024 remis à personne habilitée.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières écritures du 27 mai 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique et signifiées à la société [I] Architecture le 29 mai 2026 à personne habilitée, la SCI Cami demande à la cour de :

– Dire et juger la SCI Cami bien fondée en son appel du jugement prononcé le 26 octobre 2023 par le tribunal de commerce d’Annecy ;

– Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

En conséquence,

– Dire et juger que la société Jean Mazza était tenue d’une obligation de résultat ;

– Dire et juger que l’ouvrage est impropre à sa destination faute pour la société Jean Mazza d’avoir obtenu la conformité de la micro-station d’assainissement ;

En conséquence,

– Condamner in solidum la société Jean Mazza et la société [I] Architecture à payer à la SCI Cami la somme de 21.816,75 euros HT soit 26.180,10 euros TTC avec indexation sur l’évolution de l’indice BT01 à compter du 30 septembre 2021 ;

– Condamner encore in solidum la société Jean Mazza et la société [I] Architecture à payer à la SCI Cami la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Au soutien de ses prétentions, la SCI Cami fait notamment valoir que :

L’installation d’une micro-station d’assainissement non collectif sans contrôle préalable, engage la responsabilité de l’entrepreneur et ce quand bien même un pv de réception a été signé sans réserve, la conformité réglementaire de l’installation étant une obligation de résultat ;

Le SILA a établi plusieurs rapports de non-conformité qui démontrent que la société Jean Mazza a violé ses obligations contractuelles ;

L’ouvrage est impropre à destination au sens de l’article 1792 du code civil ;

La réception couvre les désordres apparents connus du maître de l’ouvrage, mais elle ne purge pas les désordres relevant de la garantie décennale, l’absence de réserve à la réception ne peut exonérer la société Jean Mazza dès lors que l’installation ne respecte pas les prescriptions réglementaires.

Par dernières écritures du 15 juin 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique et signifiées à la société [I] Architecture le 1er juillet 2026 à personne habilitée, la société Jean Mazza demande à la cour de :

– Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Annecy le 26 octobre 2023 en ce qu’il a :

– Dit la SCI Cami carentielle dans la preuve du caractère nécessaire pour le Sila et la procédure de contrôle de la conformité règlementaire des ouvrages d’assainissement autonome qui lui incombent, des travaux dont elle réclame la prise en charge à hauteur de 21.816,75 euros HT ;

– Dit que l’obtention d’un certificat de conformité réglementaire des installations d’assainissement matérialisent une inexécution contractuelle préexistante et donc une réclamation connue à la réception des travaux, mais non réservée par la SCI Cami ;

– Débouté la SCI Cami de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et prononcé la mise hors de cause de la société Jean Mazza ;

– Condamné la SCI Cami à verser à la société Jean Mazza une indemnité d’article 700 du code de procédure civile de 2.000 euros outre les entiers dépens d’instance dont distraction au profit de la Selarl Perspectives Merotto-Favre conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Réformant pour le surplus et statuant à nouveau,

– Condamner la SCI Cami à verser à la société Jean Mazza, au titre des frais irrépétibles de l’instance d’appel, une indemnité d’article 700 du code de procédure civile de 2.500 euros outre les entiers dépens d’appel dont distraction au profit de la Selarl Perspectives Merotto-Favre conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

A titre subsidiaire et en tout état de cause,

– Condamner la société [I] Architecture à relever et garantir la société Jean Mazza à hauteur de 75% des condamnations prononcées contre elle au bénéfice de la société SCI Cami ;

– Dire et juger que la condamnation à intervenir au titre des travaux nécessaires au contrôle administratif du SPANC n’intègrera pas le coût de la taxe sur la valeur ajoutée et interviendra en conséquence hors taxes ;

– Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Annecy le 26 octobre 2023 en ce qu’il a :

– Dit la SCI Cami carentielle dans la preuve du caractère nécessaire pour le SILA et la procédure de contrôle de la conformité règlementaire des ouvrages d’assainissement autonome qui lui incombent, des travaux dont elle réclame la prise en charge à hauteur de 21.816,75 euros HT ;

– Dit que l’obtention d’un certificat de conformité réglementaire des installations d’assainissement matérialisent une inexécution contractuelle préexistante et donc une réclamation connue à la réception des travaux, mais non réservée par la SCI Cami ;

– Débouté la SCI Cami de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et prononcé la mise hors de cause de la société Jean Mazza ;

– Condamné la SCI Cami à verser à la société Jean Mazza une indemnité d’article 700 du code de procédure civile de 2.000 euros outre les entiers dépens d’instance dont distraction au profit de la Selarl Perspectives Merotto-Favre conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Réformant pour le surplus et statuant à nouveau,

– Condamner la SCI Cami à verser à la société Jean Mazza, au titre des frais irrépétibles de l’instance d’appel, une indemnité d’article 700 du code de procédure civile de 2.500 euros outre les entiers dépens d’appel dont distraction au profit de la Selarl Perspectives Merotto-Favre conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

A titre subsidiaire et en tout état de cause,

– Condamner la société [I] Architecture à relever et garantir la société Jean Mazza à hauteur de 75% des condamnations prononcées contre elle au bénéfice de la société SCI Cami ;

– Dire et juger que la condamnation à intervenir au titre des travaux nécessaires au contrôle administratif du SPANC n’intègrera pas le coût de la taxe sur la valeur ajoutée et interviendra en conséquence hors taxes.

Au soutien de ses prétentions, la société Jean Mazza fait notamment valoir que :

La SCI Cami se contente de produire un seul devis pour faire évaluer les travaux qu’elle juge nécessaire et a pris l’initiative d’une action au fond non fondée sur un avis technique et/ou expertal et elle ne démontre pas la pertinence et la proportionnalité en termes de coût, de la solution proposée par la société GMTP ;

La SCI Cami n’a émis aucune réserve à réception et a ainsi libéré la société Jean Mazza au titre du désordre invoqué, décidant au contraire et en connaissance de cause de faire son affaire personnelle de l’obtention de l’attestation de conformité de l’ouvrage, sans recours possible contre la société Jean Mazza ;

La société [I] Architecture a tout autant concouru à la survenance du dommage en permettant une réception en bonne et due forme de l’ouvrage et doit donc s’il y a lieu, la relever et garantir à hauteur de 75% des condamnations qui seraient prononcées contre elle au bénéfice de la SCI Cami.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

La clôture a été prononcée le 31 août 2026 et l’affaire a été retenue à l’audience du 22 septembre 2026.

Motifs de la décision

En application de l’article 1792 du code civil ’Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.’

L’article 1792-6 du même Code énonce que ’La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.

En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.’

La mise en jeu de la garantie décennale des constructeurs prévue par l’article 1792 précité suppose notamment l’existence d’un désordre affectant l’ouvrage qui ne soit pas apparent à la réception. Les dommages apparents mais non réservés par le maître de l’ouvrage sont couverts par la réception, ce qui interdit les actions de celui-ci fondées sur la garantie décennale du constructeur, la responsabilité contractuelle ou encore un défaut de conformité (3e Civ., 20 octobre 1993, pourvoi n 91-11.059, Bulletin 1993 III ; 3e Civ., 27 janvier 2010, pourvoi n 08-20.938, Bull. 2010, III ; 3e Civ., 5 septembre 2024, pourvoi n° 23-11.077).

En l’espèce, le marché de travaux liant la SCI Cami à la société Jean Mazza, prévoit en son paragraphe 2.3.2.30 au titre de la ’Fourniture et pose d’une micro-station d’assainissement pour traitement des eaux usées et eaux vannes’, que cette prestation comprend le ’contrôle technique à soumettre aux autorités compétentes pendant la réalisation des travaux et avant remblaiement’.

Il est acquis qu’à la date de réception des travaux, soit le 6 janvier 2020, alors que le remblaiement avait été effectué, la société Jean Mazza n’avait pas fait procéder à ce contrôle et il est également constant que cette carence a donné lieu au refus de délivrance par le SILA du certificat de conformité de l’installation faute de contrôle obligatoire par le SPANC en application des dispositions de l’article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales.

Quand bien même la micro-station fonctionnerait effectivement, il est acquis que le SILA a déclaré l’installation non conforme (cf pièce 9 Cami). La non conformité rend l’ouvrage impropre à sa destination qui ne se limite pas à son fonctionnement technique mais s’étend au respect des normes en vigueur, et relève de la garantie décennale.

Le procès-verbal de réception du lot terrassement-VRD, en date du 6 janvier 2020, a néanmoins été signé par le maître d’ouvrage la SCI Cami et le maître d’oeuvre la société [I] Architecture, sans aucune réserve.

Le caractère apparent de ce désordre à la date de signature du procès-verbal, doit s’apprécier en considération de la connaissance qu’en avaient les signataires.

Il ne peut qu’être déduit du marché de travaux et de l’ensemble des comptes rendus de chantier versés aux débats par l’appelante, que la nécessité de prendre l’attache du SPANC afin d’obtenir l’attestation de conformité, était une obligation de la société Mazza, régulièrement rappelée par le maître d’oeuvre et que tant ce dernier que le maître d’ouvrage, destinataire des comptes rendus, étaient sensibilisés au respect de cette obligation. Ils ne pouvaient que constater, au moment de la réception du lot VRD, que l’attestation de conformité attendue n’avait pas été remise par la société Jean Mazza et étaient en mesure de s’en inquiéter et de refuser de signer le procès-verbal ou de faire figurer au nombre des réserves, la nécessité de justifier de la conformité de la micro-station. L’absence de certificat de conformité n’a aucunement été découverte par la SCI maître d’ouvrage postérieurement à la réception mais était au contraire nécessairement connue de celle-ci au moment de la réception pour les motifs sus évoqués. La signature du procès-verbal de réception, sans aucune réserve sur ce point (ou tout autre d’ailleurs) a purgé le désordre tenant à la question de la conformité administrative de l’ouvrage et prive la SCI Cami de la possibilité d’agir à ce titre contre la société Jean Mazza en indemnisation du préjudice qui serait résulté de ce désordre.

La SCI Cami invoque en outre vainement la garantie de parfait achèvement laquelle s’applique aux désordres réservés à réception ou à ceux qui se seraient révélés postérieurement, ce qui n’est pas le cas du désordre invoqué, lequel était apparent à réception et n’a fait l’objet d’aucune réserve.

Les demandes de la SCI Cami à l’encontre de la société Jean Mazza ne peuvent donc prospérer.

S’agissant du maître d’oeuvre, le contrat liant la SCI Cami à la société [I] Architecture, confie à cette dernière une mission complète, notamment celle de direction et coordination des travaux et celle de ’réception des travaux et établissement des procès-verbaux correspondants’.

La société [I] Architecture, dans le cadre de sa mission d’exécution, a tenu les réunions de chantier et a régulièrement invité la société Jean Mazza à effectuer les démarches exigées par la réglementation concernant les micro-stations et permettant l’obtention de l’attestation de conformité. Il en est notamment ainsi lors de la réunion du 22 juillet 2019 dont le compte rendu énonce ’Pour la microstation en 150 EH, prendre rdv avec les services concernées si possible le lundi matin pour la mise en place et recommandation pour la mise en oeuvre’, mention reprise dans le compte rendu de la réunion du 2 septembre 2019 qui précise en outre au titre des obligations de Mazza ’prendre contact avec le SILA pour la validation de la station [Localité 2]/EV’. Cette dernière mention figure de nouveau dans le compte rendu de la réunion du 9 décembre 2019 qui comporte en outre au titre des obligations à la charge de la société Jean Mazza ’Fournir le rapport du sila (attestation de conformité) de l’ouvrage de la micro-station’.

Ainsi, le maître d’oeuvre était-il parfaitement informé de l’absence de cette attestation et des manquements de la société Jean Mazza sur ce point, et ce jusqu’à la date de la réception des travaux. Il n’a cependant nullement invité la SCI Cami à émettre une réserve sur ce point alors qu’il était chargé d’une mission de réception des travaux et aurait dû à ce titre faire part au maître de l’ouvrage, co-signataire du procès-verbal, de la possibilité de porter une réserve concernant le défaut d’attestation de conformité et ce quand bien même la SCI Cami avait connaissance de ce défaut, les conséquences d’un procès-verbal de réception sans réserve relevant des compétences du maître d’oeuvre, tenu à un devoir de conseil de son client. La société [I] Architecture engage donc sa responsabilité à l’égard de la SCI Cami, bien fondée à agir à son encontre pour voir réparer le préjudice résultant de ce manquement contractuel.

Sur ce point, l’appelante produit un devis émanant de la société GMTP dont elle soutient que les travaux qu’il vise sont nécessaires à l’obtention du certificat de conformité de l’installation compte tenu des exigences du SILA. Le dernier courrier du SILA, postérieur à celui invoqué par la société Jean Mazza, est en date du 20 décembre 2023. Il renvoie au rapport de vérification de conception et d’exécution de l’installation daté du 4 avril 2023, qui fait lui-même état de la non conformité de l’installation au visa des vérifications opérées le 1er décembre 2022. Ce document comporte une liste d’items vérifiés dont 3 seulement ne sont pas ’conformes’, et concernent le respect des éléments suivants, au droit desquels est portée la mention ’non défini’ :

– fouille ’ à 50cm par rapport aux dimensions de la micro-station

– lit de pose plat, de niveau et de 10cm d’épaisseur

– qualité du matériau utilisé pour le remblaiement latéral de la cuve.

En l’absence de justifications complémentaires de la SCI Cami alors que l’utilité des prestations figurant au devis de la société GMTP a été mise en doute par le tribunal de commerce, et alors que l’appelante ne soutient pas que la micro-station ne fonctionne pas de manière satisfaisante ni n’explique en quoi l’ensemble des prestations devisées serait indispensable, il peut être retenu que la vérification des trois items sus-cités par le SPANC ne requiert pas l’ensemble des dites prestations et que seules les interventions suivantes apparaissent utiles :

– fourniture et mise en oeuvre de clôture de chantier

– décapage de terre végétale sur 0.30 m épaisseur moyenne

– dépose avec soin puis repose d’une microstation d’assainissement existante

– réalisation d’un certificat de conformité,

pour un total hors taxes de 9.874,10 euros.

La société [I] Architecture sera condamnée à verser cette somme à la SCI Cami, manifestement assujettie à la TVA et qui ne peut donc prétendre à un réglement TTC, outre intérêts à compter du 29 juillet 2022, date de l’assignation du maître d’oeuvre devant le tribunal de commerce, sans qu’il y ait lieu de l’indexer sur l’indice BT01, les travaux nécessaires ne s’analysant pas en des travaux de construction et aucun matériau n’étant requis.

La société [I] Architecture supportera la charge des dépens de première instance et d’appel, avec distraction au profit de la Selarl Perspectives Merotto-Fravre. Elle versera à la SCI Cami la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La société Jean Mazza sera déboutée de sa propre demande de ce chef.

Par ces motifs

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et ajoutant,

Déboute la SCI Cami de toutes ses demandes dirigées contre la société Entreprise Jean Mazza,

Condamne la SAS [I] Architecture à payer à la SCI Cami la somme de 9.874,10 euros HT, outre intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2022,

Déboute la SCI Cami de ses plus amples demandes indemnitaires,

Condamne la SAS [I] Architecture aux dépens de première instance et d’appel, dont distraction pour ceux d’appel, au profit de la Selarl Perspectives Merotto-Favre,

Condamne la SAS [I] Architecture à payer à la SCI Cami la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute la SAS Entreprise Jean Mazza de sa demandes au titre des frais irrépétibles.

Arrêt Réputé Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,