Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 BTP / Construction

🏷️ Levée tacite de réserve

Un maître de l’ouvrage a transformé un bâtiment pour y réaliser un auditorium. Il a souscrit une assurance tous risques chantier auprès d’un assureur et confié les travaux à une entreprise de construction, assistée d’un maître d’œuvre général et d’un maître d’œuvre acoustique. Deux sociétés exploitaient des salles polyvalentes et un restaurant dans le bâtiment en tant que locataires.

L’ouvrage a été réceptionné avec des réserves, notamment concernant l’isolation acoustique. Le maître de l’ouvrage a obtenu l’autorisation d’assigner les constructeurs, leurs assureurs et les locataires après expertise des nuisances sonores.

La cour d’appel a retenu que la réserve sur l’isolation acoustique avait été tacitement levée et a engagé la responsabilité décennale des constructeurs et de leurs assureurs. L’entreprise de construction a contesté cette décision en arguant que le maître de l’ouvrage avait accepté délibérément les risques en refusant de suivre les principes constructifs proposés, notamment la réalisation d’une « boîte dans la boîte ».

La Cour de cassation a examiné si la cour d’appel avait suffisamment caractérisé l’acceptation délibérée des risques par le maître de l’ouvrage. Elle a considéré que la cour d’appel avait pu déduire de ses constatations que la réserve avait été levée et que le désordre acoustique engageait la responsabilité décennale, sans être tenue de répondre à des conclusions rendues inopérantes par ses propres constatations.

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