Tribunal de commerce, chambre 1-1, 20 octobre 2026, RG n° 2021045539

Copie exécutoire : PLY-DRIDI Laëtitia, SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, SCP VERONIQUE HOURBLIN & MARIAM PAPAZIAN AVOCATS

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2021045539 21/10/2021

ENTRE :

STEREAU SASU, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : assistée de la SELARL Cabinet CABANES Avocats agissant par Maître Christophe CABANES Avocat et comparant par la SCP VERONIQUE HOURBLIN & MARIAM PAPAZIAN Avocats.

ET :

1) SA Compagnie GENERALI, prise en qualité d’assureur de la société GARHIN, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 602062481

Partie défenderesse : assistée du Cabinet BELDEV AVOCATS 54 agissant par Me Michel BELLAICHE et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocats (P240)

2) SARL TAVES FRERES DE TERRE D’ARGENCE exerçant sous l’enseigne SCTB, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 331616797

Partie défenderesse : assistée de Me TRAMONI VENERANDI Jean-François Avocat et comparant par Me PLY-DRIDI Laëtitia Avocat

3) SA MMA IARD venant aux droits de la société AZUR ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la SARL TAVES FRERES DE TERRE D’ARGENCE, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 440048882

Partie défenderesse : assistée de la SELARL PLANTAVIN – REINA & Associés agissant par Me Laura LOUSSARARIAN Avocat et comparant par la SCP Eric NOUAL Nicolas DUVAL, Me Nicolas DUVAL Avocat (P493).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société STEREAU est spécialisée dans le secteur d’activité de la construction de réseaux pour fluides. Elle fait partie du groupe SAUR.

La société TAVES FRERES DE TERRE D’ARGENCE exerçant sous l’enseigne SCTB est active dans le domaine de la tuyauterie industrielle.

MMA est la compagnie d’assurance de SCTB. GENERALI est la compagnie d’assurance de la société GARHIN qui a été radiée en février 2016.

Début 2004, la communauté urbaine [Localité 2] Provence Métropole, ci-après MPM, a confié à un groupement de trois entreprises, dont STEREAU, un marché pour augmenter la capacité de la station d’épuration de [Localité 3].

En août 2005, STEREAU fait appel à SCTB pour l’étude, la fourniture, la pose, la mise en service et les réglages des réseaux inox pour un montant contractuel de 450.000 € HT et à la société GARHIN pour l’étude, la pose, la mise en service et les réglages des réseaux Air process sur bio filtres pour un montant contractuel de 119.860 € HT. Le 26 juillet 2006, la réception des travaux a lieu.

En novembre 2006, des désordres sont apparus et pour y remédier des actions ont été menées qui ont créées d’autres soucis. Des désaccords sont apparus concernant la responsabilité de STEREAU, chargé de la maintenance des équipements et celle de SCTB

qui avait contribué à leurs installations. En décembre 2007, de nouveaux désordres apparaissaient qui ont amené à la nomination d’un expert judiciaire, à la suite d’une assignation en référé par STEREAU de SCTB et GARHIN en mai 2008.

Ce rapport est rendu le 24 novembre 2009. Il conclut que « l’origine des désordres constatés est imputable à l’entreprise responsable de la tuyauterie ».

Le 9 février 2010, MMA oppose une exclusion de garantie.

Le 15 mars et le 1er avril 2011, à la suite du rapport de l’expert, STEREAU assigne SCTB et MMA devant le tribunal de grande instance de Marseille pour une demande d’indemnisation. La demande est jugée irrecevable par le tribunal pour non-respect de la clause de conciliation amiable.

Courant 2013, la clause d’arbitrage est mise en œuvre, sans aboutir.

Le 22 décembre 2014, STEREAU assigne SCTB en référé devant le tribunal de commerce de Paris demandant la désignation d’un arbitre, laquelle assignation est jugée irrecevable par le tribunal car étant en contradiction avec la clause d’arbitrage engagée en juillet 2013.

Le 15 mars 2015, STEREAU assigne SCTB et MMA devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir le paiement d’une somme de 77.867,05 € correspondant aux sommes exposées pour remédier aux désordres dans le cadre des sinistres sur lesquels l’expert s’était prononcé en novembre 2009. À la suite d’une décision de sursis à statuer en lien avec les expertises en cours, le tribunal émet un jugement le 17 juillet 2023 condamnant SCTB à indemniser STEREAU à hauteur de 10% des désordres et dit MMA, bien fondée à opposer les exclusions de garantie.

Courant 2014, de nouveaux désordres sont apparus en raison d’une dégradation du système d’aération des bios filtres constatés depuis 2009. MPM décide de saisir le tribunal administratif aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire amenant à la nomination d’un expert le 17 décembre 2014. Les opérations d’expertise sont rendues communes à SCTB le 8 juillet 2016.

Le 4 février 2019, le rapport de l’expert est remis à la suite des désordres constatés en 2014.

Le 15 octobre 2019, MPM assigne STEREAU conjointement avec les deux sociétés exploitantes devant le tribunal administratif de Marseille et demande que celles-ci soient condamnées à lui verser la somme de 1.343.362,12 € TTC.

Le 7 février 2023, STEREAU est condamnée à verser la somme de 920.534,53 € TTC à MPM et à prendre en charge les frais d’expertise s’élevant à 66.736,92 € à hauteur de 90% avec exécution provisoire. STEREAU décide de faire appel de ce jugement.

Le 1 er juillet 2024, la cour d’appel rend sa décision confirmant la décision du tribunal administratif. Cette décision est devenue définitive à la suite du refus du Conseil d’Etat d’admettre le pourvoi formé.

En septembre 2021, STEREAU se tourne vers SCTB, MMA et GENERALI pour être relevée en garantie par elles des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte du 17 septembre 2021, STEREAU a assigné SCTB, MMA et GENERALI. Par jugement du 8 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris sursoit à statuer jusqu’à la décision définitive de la cour administrative d’appel de Marseille.

Le 10 février 2026, l’affaire est sortie du rôle d’attente et une audience de calendrier se déroule le 6 mars 2026.

Par ses conclusions du 29 juin 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, STEREAU demande au tribunal de :

Vu les articles L. 113-1, L. 124-3 et L. 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants et 1231-1 du Code civil, Vu l’article L 441-10 du Code de commerce, Vu l’article R. 532-1 du Code de justice administrative,

CONDAMNER les sociétés GENERALI, TAVES FRERES DE TERRE D’ARGENCE exerçant sous enseigne SCTB et MMA IARD à la relever indemne des condamnations prononcées à son encontre, à hauteur de leur part de responsabilité,

CONDAMNER les sociétés GENERALI, TAVES FRERES DE TERRE D’ARGENCE exerçant sous enseigne SCTB et MMA IARD à lui régler donc les sommes suivantes :

Une somme totale de 189 106,90 euros au titre du préjudice subi, outre intérêts légaux à compter du 15 octobre 2019, et capitalisation à compter du 15 octobre 2020, ou a minima à compter du 20 septembre 2021,

Une somme de 10 842,40 euros au titre des frais d’expertise, outre intérêts légaux à compter du 7 février 2023, ou à défaut à compter du 20 septembre 2021,

CONDAMNER les sociétés GENERALI, TAVES FRERES DE TERRE D’ARGENCE exerçant sous enseigne SCTB et MMA IARD aux dépens et à lui verser une somme de 5.000 euros au titre des frais de procédure

Par ses conclusions transmises au tribunal le 2 juillet 2026 pour l’audience du 14 septembre 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, SCTB demande au tribunal de :

L’article 15 du code de procédure civile L. 721-3 du Code de commerce, Vu l’article 1442 du CPC et L 721-3 du code de commerce, Vu les articles 2224 et suivants du code civil,

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MARDI 20/10/2026 CHAMBRE 1-1

Vu l’article L 1 10-4 du code de commerce, Vu les articles 1134, 1147du Code civil, Vu les articles L. 113-1 et L. 112-4 du Code des assurances, Vu l’article L. 113-17 du code des assurances, Vu L.241-1-1 du code des assurances

In Limine litis,

Sur l’irrecevabilité de l’action,

Juger que l’action introduite est irrecevable faute de mise en œuvre de la clause de règlement des litiges prévue au contrat,

Sur le fond,

Sur le principe de la responsabilité,

A titre principal,

Juger que la responsabilité décennale de la société TAVES FRERES DE TERRE D’ARGENCE dans les sinistres est exclue, En conséquence,

Débouter la société STEREAU de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de la société SCTB,

A subsidiaire au regard de la responsabilité contractuelle de droit commun,
* Juger que la société TAVES FRERES DE TERRE D’ARGENCE ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’à hauteur de la somme maximale de 42.558,45 € euros au titre de sa réhabilitation et de 4.814,87 € au titre des frais d’expertise,

Sur la couverture de l’assureur MMA IARD,

A titre principal,

Juger que les clauses d’exclusion visées vident de toute substance la police spéciale et ne peuvent être invoquées par l’assureur, En conséguence.

Condamner la Compagnie MMA IARD relever et garantir la société SCTB de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre.

A titre subsidiaire,

Juger que la clause d’exclusion visée à l’article 3-1, §3 de la Convention Spéciale Eoo8BC du contrat d’assurance dit Mosaïque est nulle et en peut être opposée à l’assuré,

Juger que les clauses d’exclusion visées aux article 2.2.3 et 3.12 de la Convention Spéciale Eoo8BC du contrat d’assurance dit Mosaïque doivent être interprétées strictement et ne sauraient s’étendre aux dommages et préjudices qui ne concernent pas les travaux et fournitures de la société SCTB et notamment ceux qui concernent les pertes liées aux primes épuratoires, aux frais d’analyse, aux frais d’expertise et ne sauraient en tout état de cause dépasser un montant de 18115, 20€.

Pour le surplus,
* Condamner la Compagnie MMA IARD relever et garantir la société SCTB des condamnations prononcées à son encontre,

Y ajoutant,

Condamner STEREAU à payer à la société TAVES FRERES DE TERRE D’ARGENCE la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 CPC, outre les dépens.

Par ses conclusions n°5 notifiées le 29 juillet 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, MMA demande au tribunal de :

A TITRE PRINCIPAL,

Vu l’article 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation,

JUGER que la réception des travaux est intervenue sans réserve le 25 juillet 2006,

JUGER que la société STEREAU avait connaissance des désordres dès 2006, ayant elle-même engagé une action en référé en 2008 et des actions au fond en 2011 et 2015,

JUGER au surplus que la société STEREAU a reçu notification de la requête introductive d’instance de la CUMPM le 25 juillet 2014,

JUGER que la société STEREAU n’a pas interrompu le délai d’action quinquennal à l’égard de la société SCTB et de son assureur avant le 25 juillet 2019,

JUGER que la première assignation délivrée à la société SCTB et son assureur MMA IARD en lien avec les griefs allégués par la CUMPM, aujourd’hui METROPOLE [Localité 5] [Localité 2] PROVENCE, est celle délivrée le 16 septembre 2021 et fondant la présente instance,

En conséquence,
* JUGER prescrite l’action initiée par la société STEREAU à l’encontre de la société SCTB et de son assureur MMA IARD par acte d’Huissier du 16 septembre 2021,

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu le rapport de Monsieur [Z] [P], Vu les Conditions Particulières  » Mosaïque  » du contrat d’assurance souscrit auprès d’AZUR ASSURANCES n° 20466545ZU, dûment signées par le souscripteur SCTB, Vu la Convention Spéciale n° E008BC,

Vu la résiliation du contrat d’assurance intervenue avec effet au 7 mai 2009, Vu les articles 3-1 et 3-12 du §3 et 2-2-3 du §2 de la Convention Spéciale,

JUGER que Monsieur [Z] [P], désigné en 2014 par le Tribunal Administratif de MARSEILLE et ayant déposé son rapport en février 2019, a analysé les désordres dans leur intégralité, pour retenir une multitude de causes,

JUGER qu’aux termes de ce rapport, la part de responsabilité imputable à la société SCTB ne saurait excéder 10 % des deux postes retenus par l’Expert en lien avec l’intervention de la société SCTB,

JUGER qu’en toute hypothèse, les réclamations de la société STEREAU ne sont pas justifiées tant en leur principe qu’en leur montant,

En conséquence,

REJETER les demandes de la Société STEREAU en tant que dirigées à l’encontre de MMA IARD, assureur de la société SCTB,

JUGER que les réclamations de la société STEREAU ne sauraient excéder, pour ce qui intéresserait la société SCTB, la somme totale de 42.558,44 € en principal,

En toute hypothèse,

A titre principal,

JUGER que MMA IARD, assureur responsabilité civile professionnelle uniquement, est fondée à opposer des exclusions de garantie,

JUGER que la question de la garantie de MMA IARD a déjà été jugée au fond, de façon définitive, par Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 17 juillet 2023, sous les références RG 2015030890, En conséquence,

JUGER que l’autorité de chose jugée est attachée au Jugement du 17 juillet 2023,

JUGER que la décision du 17 juillet 2023 a créé un précédent et doit à tout le moins faire jurisprudence,

REJETER toute demande en tant que dirigée à l’encontre de MMA IARD,

A titre subsidiaire,

JUGER, en conséquence, que les garanties « Responsabilité Civile » souscrites au titre dudit contrat d’assurance ne sauraient être mobilisables,

JUGER que les garanties Responsabilité Civile Professionnelle souscrites auprès de MMA IARD par la société SCTB ne sont pas mobilisables dès lors que les stipulations contractuelles contenues dans les Conventions Spéciales E008BC excluent expressément les dommages affectant les travaux réalisés notamment,

REJETER les demandes formées à l’encontre de MMA IARD,

METTRE HORS DE CAUSE MMA IARD,

CONDAMNER la Société STEREAU au paiement de la somme de 20.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens au profit de Maître Éric NOUAL, Avocat au Barreau de PARIS.

Par ses conclusions n°4 du 2 juin 2026 et dans le dernier état de ses prétentions GENERALI demande au tribunal de :

Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1147 du code civil,

Vu l’article L 112-6 du code des assurances,
* REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions de tout requérant à l’encontre de la Compagnie GENERALI,

A titre subsidiaire,

LIMITER la responsabilité et le montant des préjudices imputables à la société GARHIN au quantum retenu par l’Expert Judiciaire à savoir uniquement 10% de certains désordres et à la somme de 65.631,70 €,

REJETER toutes demandes plus amples ou contraires,

A titre plus subsidiaire,

JUGER que la garantie de GENERALI ne pourra s’appliquer que dans les limites du contrat d’assurance et notamment après exclusion de tous les frais qui ont pour objet le remboursement, le remplacement ou la réparation des produits ou travaux fournis par l’assuré,

FAIRE APPLICATION des plafonds de garantie et franchise,

CONDAMNER la société STEREAU ou tout succombant au paiement de la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles de l’article 700 CPC et aux entiers dépens.

A l’audience du 14 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 20 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS et MOTIVATIONS,

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

En droit,

Les contrats litigieux sont antérieurs à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, ce sont donc les dispositions du code civil antérieures à celles issues de ce texte qui seront considérées en l’espèce.

Sur les demandes IN LIMINE LITIS d’irrecevabilité des demandes et sur la prescription,

SCTB demande au tribunal de juger irrecevable les demandes de STEREAU et MMA demande au tribunal de les juger prescrites.

A l’appui de sa demande, SCTB soutient que :

L’article 11 du contrat liant les parties stipule que tout litige sera soumis à une procédure d’arbitrage conformément aux articles 1442 et suivants du nouveau code de procédure civil,

En l’absence d’une phase de conciliation et d’arbitrage avant saisie du tribunal de commerce de Paris, la demande de STEREAU est irrecevable.

MMA, de son côté, soutient que :

L’article 2224 du code civil stipule que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »,

STEREAU a eu connaissance du dernier dommage le 25 juillet 2014,

STEREAU a introduit une demande à l’encontre de SCTB et MMA le 16 septembre 2021, soit plus de 5 ans après la manifestation du dommage.

Pour sa défense, STEREAU fait valoir que :

Elle a initié la procédure d’arbitrage et SCTB a refusé les deux arbitres proposés et en a proposé un autre ne permettant pas de trouver un accord,

SCTB, dans le cadre d’une procédure en référé, a soutenu qu’à défaut d’accord sur l’identité d’un arbitre, le tribunal pouvait être saisi directement au fond, et qu’il n’y avait donc pas lieu de demander au juge des référés qu’il désigne un arbitre,

Le tribunal a donc considéré « la convention d’arbitrage manifestement inapplicable en l’espèce faute d’accord des parties sur la désignation de l’arbitre »,

Quoiqu’il en soit l’article 11 du contrat ne s’applique pas car, conformément à l’article 30.1 des conditions générales, il vise tout litige « jusque et y compris réception des travaux, levée des réserves, garantie de parfait achèvement et apurement des comptes », or le présent litige concerne l’engagement de la garantie décennale,

La date du 25 juillet 2014, correspondant à la requête en référé expertise de la Communauté urbaine de [Localité 2] ne saurait être retenue comme date de départ de la prescription conformément à la position du Conseil d’Etat sur laquelle la Cour de Cassation s’est alignée le 14 décembre 2022,

La date de départ de la prescription est donc le 15 octobre 2019, date du dépôt par la Métropole [Localité 5]-[Localité 2] Provence de sa requête indemnitaire devant le Tribunal administratif de Marseille.

Sur ce,

Concernant l’irrecevabilité,

L’article 11 des conditions particulières stipule que «

En application de l’article 30 des conditions générales, les différends découlant du présent contrat : SONT SOUMIS A L’ARBITRAGE :

Tous différends relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat seront soumis aux Directions Générales des entreprises. Cependant, à défaut d’accord amiable des directeurs généraux des parties concernées, tout litige sera soumis à l’arbitrage dans les conditions définies ci-après :

Tout litige, quel qu’en soient la nature et la date de survenance relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la réalisation du contrat, sera soumis à une procédure d’arbitrage conformément aux dispositions du présent article et des articles 1442 et suivants du Code de Procédure Civile. L’arbitre unique constituant le Tribunal Arbitral est désigné dans les conditions définies en paragraphe 2 ci-après :

Arbitre désigné

Celle des parties qui entendra soumettre un tel litige à l’arbitrage, devra préalablement informer l’autre partie de ses intentions, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Tribunal arbitral sera composé d’un arbitre unique désigné d’un commun accord par les parties dans les 15 jours de la réception de la lettre recommandée visée ci-dessus.

A défaut d’accord dans ce délai sur cette désignation de l’arbitre, le litige sera alors soumis au Tribunal de Commerce de PARIS qui aura compétence exclusive. L’arbitre désigné ainsi qu’il précède devra statuer dans un délai de 6 mois à compter de l’acceptation de sa mission »

Le tribunal relève que :

STEREAU dit avoir initié une procédure contractuelle d’arbitrage et que celle-ci n’a pas abouti en raison de désaccord dans la désignation de l’arbitre,

SCTB ne contredit pas cette affirmation de STEREAU,

Cela est confirmé dans les motivations de l’ordonnance de référé prononcé par le tribunal de commerce de Paris le 11 mars 2015 où il est écrit : « Les parties nous ont

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confirmé d’une part que les directeurs généraux ne sont pas parvenus à un accord amiable, et d’autre part qu’il n’y a pas eu accord quant à la désignation de l’arbitre unique; STEREAU nous demande de désigner ledit arbitre unique, et TAVES soutient qu’à défaut d’accord des parties sur la désignation de l’arbitre, le litige ne peut venir que devant le tribunal de commerce de Paris, et qu’il n’y a donc pas lieu à désignation de l’arbitre ».

Le tribunal retiendra qu’il est dit dans l’article 11 des conditions générales du contrat qu’« A défaut d’accord dans ce délai sur cette désignation de l’arbitre, le litige sera alors soumis au Tribunal de Commerce de PARIS qui aura compétence exclusive ».

Le tribunal en déduit que le litige opposant les parties a bien été soumis à une procédure d’arbitrage et, en raison de désaccord entre les parties sur la désignation de l’arbitre, la saisie du tribunal de commerce de Paris par STEREAU est recevable.

En conséquence, le tribunal déboutera STCB de sa demande de dire irrecevable les demandes de STEREAU.

Concernant la prescription,

Le tribunal relève que les dommages apparus en 2007, bien que de même nature, ont fait l’objet de travaux correctifs avant 2011. Les dommages objet de ce litige, sont apparus en 2014 et la date de départ de la prescription doit donc être fixé en fonction des dommages apparus en 2014.

Le tribunal relève que la cour de cassation par arrêt du 14 décembre 2022 a fixé comme point de départ de la prescription la date de l’action au fond du maître d’ouvrage.

Le tribunal constate que Le maître d’ouvrage a engagé une action contre STEREAU devant le tribunal administratif le 15 octobre 2019, date qui sera retenue comme point de départ de la prescription.

STEREAU a engagé la présente action le 17 septembre 2021.

Le tribunal en déduit que STEREAU a engagé son action à une date où la prescription n’était pas acquise.

En conséquence, le tribunal déboutera MMA de sa demande de dire l’action de STEREAU prescrite.

Sur les demandes de STEREAU

Sur la responsabilité contractuelle de SCTB et de GARHIN,

STEREAU demande au tribunal de condamner SCTB et MMA ainsi que GENERALI en tant qu’assureur de GARHIN à la relever indemne des condamnations prononcées à son encontre, à hauteur de leur part de responsabilité.

A l’appui de sa demande, STEREAU soutient que :

La responsabilité de GARHIN et SCTB ressort du jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille, confirmé par la cour administrative d’appel, juridictions compétentes pour statuer sur l’action engagée par MPM à l’encontre de STEREAU,

STEREAU a été condamné sur le fondement de l’article 1792 du code civil au titre de ces désordres affectant les tubes en inox et collecteurs en PVC de distribution de l’air « procédé » des biofiltres,

Le rapport de l’expert dit que « La responsabilité des sous-traitants SCTB et GARHIN demeure engagée pour des désordres relevant de leur spécialité » et propose de leur imputer une responsabilité à hauteur de 20% du montant des dommages.

Pour sa défense, SCTB fait valoir que :

L’action de STEREAU à l’égard de son sous-traitant n’est pas une action en garantie décennale, car l’action en garantie décennale est une action du maître d’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants, or MPM n’a engagé contre SCTB aucune action en garantie fondée sur la garantie décennale,

Le marché de travaux qui lui a été confié est un marché de réalisation de tuyauterie et de pose de raccordement entre les éléments d’équipements fournis par STEREAU et les équipements réalisés en sous-traitance par GARHIN qui était chargée de leur montage. Ces prestations ne sont pas des éléments indissociables au sens de l’article 1792-2 alinéa 2 du code civil dès lors que leur dépose peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage,

Le rapport de l’expert n’attribue qu’une responsabilité résiduelle des sous-traitants à hauteur de 10% des frais de réhabilitation des bassins,

Pour sa part MMA soutient que :

L’expert dit que la part d’imputabilité des désordres pouvant être mise à la charge de la société SCTB est de 9,62 %,

Les demandes de garantie portant sur des proportions supérieures aux conclusions du rapport de l’expert doivent être rejetées.

Enfin GENERALI dit que :

STEREAU vise les conditions générales des contrats GARHIN et SCTB selon lequel le sous-traitant assume les responsabilités délictuelle et contractuelle de droit commun. Son recours ne peut donc se faire que sur le fondement des règles de droit public applicable entre elle et son maitre d’ouvrage personne publique,

STEREAU doit apporter la preuve d’une faute de GARHIN dans l’accomplissement de sa mission,

Les manquements imputés à GARHIN ont des conséquences limitées, car elle n’était pas le concepteur du réseau d’air process et l’expert dit que GARHIN n’est que partiellement responsable de l’arrachement des diffuseurs d’air,

A titre subsidiaire, la condamnation ne saurait être supérieure au montant retenu par l’expert.

Sur ce,

L’article 1792 du code civil dispose que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

L’article 1792-2 du code civil dispose que «La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. »

L’article 1792-7 du code civil dispose que « Ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d’équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage. »

L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Le tribunal relève que :

Le rapport de l’expert ne fait pas l’objet de contestations des parties,

Le rapport de l’expert dit qu’il y a responsabilité principale de STEREAU, mais également responsabilité, certes plus limitée, mais réelle de SCTB et GARHIN,

Ce point n’est pas contesté par les parties.

En conséquence, le tribunal dira que SCTB et GARHIN portent une responsabilité chacune dans les désordres constatés objet de la condamnation de STEREAU.

Sur les préjudices,

STEREAU demande au tribunal de condamner SCTB et MMA ainsi que GENERALI en tant qu’assureur de GARHIN à lui régler les sommes de 189 106,90 euros au titre du préjudice subi et 10 842,40 euros au titre des frais d’expertise.

A l’appui de sa demande, STEREAU soutient que :

Elle a été condamnée à hauteur de 920.534,53 €, correspondant aux frais de réhabilitation (425 584,47 €), à la perte de primes de performance de MPM (488 886,84 €) et à des frais d’analyses (6 063, 22 €), et l’expert a considéré que 20% de cette somme devait être supporté par SCTB et GARHIN,

Elle doit aussi être dédommagé à hauteur de 20% de sa condamnation d’un montant de 5.000 € au titre du préjudice d’image.

Pour sa défense, SCTB soutient que :

Dans le cadre du recours en garantie exercé par STEREAU à l’encontre de ses soustraitants, le tribunal est tenu par les termes du jugement,

Dans de cadre de la perte de prime épuratoire le tribunal et la cour retiennent comme l’expert une responsabilité exclusivement liée au défaut de conception imputable à STEREAU en conséquence il n’y a aucun lieu de condamner SCTB à ce titre.

MMA soutient que :

Concernant les frais de réhabilitation, la demande STEREAU ne devrait pas excéder 10 % de 425.584,47 €, soit 42.558,44 €,

Concernant le préjudice lié à la perte de primes de performance l’expert n’a retenu aucune part à l’encontre de SCTB,

Concernant les frais d’analyse, l’expert ne retient pas de part imputable à SCTB,

Concernant les condamnations relatives au préjudice d’image, l’expert ne retient pas de part imputable à SCTB.

GENERALI dit que :

Concernant les frais de réhabilitation, après application du partage de responsabilité retenue par l’expert, toute condamnation de GARHIN ne pourra être supérieure à 45.475,70 euros au titre des dépenses de réhabilitation, et 15.156 € au titre des « dépenses en relation avec les désordres observées,

Concernant le préjudice lié à la perte de primes de performance, outre les conclusions de l’expert, STEREAU, locataire d’ouvrage, ne peut recourir contre le sous-traitant que pour des dommages prévisibles et, donc, GARHIN ne peut donc pas être condamné à rembourser à l’entrepreneur principal les pénalités de retard qui n’auraient pas été prévisibles,

Sur ce,

Le tribunal constate que les demandes de STEREAU concernent :

Les frais liés à la réhabilitation du réseau horizontal secondaire pour un montant de 425.584,47 € TTC,

L’indemnisation de la Métropole pour perte de primes de performance épuratoire, que l’agence de l’eau ne lui a pas versées, pour les années 2015 à 2017, pour un montant de 488 886,84 € TTC,

Le remboursement à la Métropole des frais d’analyses d’eaux des biofiltres et de dépôt de buselures de filtration, à hauteur de 6 063, 22 € TTC,

Le paiement des frais d’expertise à hauteur de 54.212,13 €

Ces quatre points vont être repris successivement.

1. Frais liés à la réhabilitation du réseau horizontal secondaire

Le tribunal relève, concernant ce premier point, que :

Le tribunal administratif a condamné STEREAU à verser la somme de 425 584,47 € TTC,

Cette somme correspond à la valorisation de la totalité des dommages par l’expert (p.67 de son rapport) de laquelle il a été déduit 10% mis à la charge des exploitants de la station d’épuration,

A la même page de ce rapport, l’expert indique que, d’après lui, la responsabilité de SCTB et GARHIN s’élève à 45.475,70 € TTC chacun.

Aucun élément n’est produit aux débats qui permettrait de remettre en cause le travail de l’expert qui a été repris par la tribunal judiciaire et non remis en cause, sur ce point par la cour d’appel de Marseille.

Le tribunal dira, donc, que la part de SCTB et GARHIN au titre de leurs responsabilités s’élève à 45.475,70 € TTC chacune.

2. L’indemnisation de la Métropole pour perte de primes de performance

Le tribunal relève, concernant ce deuxième point, que :

Le tribunal administratif a condamné STEREAU à verser la somme de 488.886,84 €, correspondant à 80% de l’évaluation de la prime perdue par la MPM,

L’expert avait proposé une répartition équilibrée entre STEREAU et les exploitants de la station,

Aucun élément n’est produit aux débats indiquant que les défenderesses avaient été mises en demeure, ni même informées de la perte de cette prime de performance pour MPM,

L’expert dit que « La responsabilité de STEREAU est donc principale dans la construction et le montage des circuits d’air procédé »,

Cette prime de performance perdue concerne les années 2015 à 2017, soit près de 10 ans après l’installation de la station.

Le tribunal en déduit que STEREAU est le principal responsable des désordres constatés, qu’elle était en contact avec le maître d’ouvrage, que les sous-traitants n’ont été ni informés, ni mis en demeure de procéder à des interventions pour permettre à MPM de bénéficier de ses primes de performance près de 10 ans après l’installation de la station.

Le tribunal déboutera, donc, STEREAU de sa demande de condamner SCTB et GARHIN l’indemniser à hauteur de 97.777,37 € de sa condamnation au titre de la perte de primes de performance.

3. Remboursement à la Métropole des frais d’analyses

Le tribunal relève, concernant ce troisième point, que :

Le tribunal administratif a condamné STEREAU à verser la somme de 6.063,22 € TTC correspondant au remboursement à la Métropole des frais d’analyses d’eaux des biofiltres et de dépôt de buselures de filtration,

Ce montant est indiqué par l’expert (p.62) qui ne prend pas position sur une répartition de ces frais entre STEREAU et les sous-traitants,

STEREAU n’apporte aucun élément justifiant que ces frais devraient être pris en charge à hauteur de 20% par les défenderesses.

Le tribunal déboutera, donc, STEREAU de sa demande de condamner SCTB et GARHIN à l’indemniser à hauteur de 1.212,64 € de sa condamnation au titre des frais d’analyse.

4. Le paiement des frais d’expertise,

Le tribunal relève, concernant ce quatrième point, que :

Le tribunal administratif a condamné STEREAU à verser la somme de 54.212,13 € TTC correspondant aux honoraires de l’expert,

Cette expertise a été menée aux bénéfices de l’ensemble des parties prenantes, permettant d’évaluer les responsabilités de l’ensemble des demanderesses.

Le tribunal dira, donc, que SCTB et GARHIN, dont la responsabilité a été retenue à hauteur de 10% chacune des frais de réhabilitation estimés par l’expert, devront également supporter 10% chacune des frais d’expertise, soit la somme pour chacune de 5.421,20 € TTC.

En conséquence, le tribunal dira que SCTB et GARHIN portent une responsabilité chacune à hauteur 50.896,90 € TTC (45.475,70 + 5.421,20) dont ils devront indemniser STEREAU.

Concernant la condamnation in solidum,

STEREAU demande au tribunal de prononcer les condamnations in solidum.

A l’appui de cette demande, STEREAU soutient que la jurisprudence considère que dans l’hypothèse où les cocontractants sont, par leurs fautes respectives, à l’origine des mêmes désordres, ils doivent solidairement réparation des dommages.

SCTB réplique ainsi :

En droit de la construction, la condamnation in solidum des sous-traitants suppose une pluralité de responsables, et que les manquements respectifs de ceux-ci aient contribué de manière indissociable à l’entier dommage,

L’expert a détaillé pour chaque responsable et pour chaque catégorie de dommage le niveau d’imputabilité lot par lot en indiquant clairement que certains préjudices ressortaient de la responsabilité de STEREAU et d’autres de chacun des soustraitants.

Sur ce,

Le tribunal relève que :

Les lots confiés respectivement à SCTB et GARHIN étaient définis clairement lors de la signature des contrats,

L’expert dans son rapport a pu analyser l’impact de chaque intervenant sur les désordres constatés,

L’expert a conclu son rapport en évaluant la part de responsabilité de chaque intervenant.

Le tribunal en déduit que le rapport de l’expert permet d’évaluer les responsabilités respectives de SCTB et GARHIN.

En conséquence, le tribunal déboutera STEREAU de sa demande de condamnation in solidum.

Sur les garanties d’assurance de MMA,

STEREAU demande au tribunal de dire que la garantie de MMA est mobilisable. STCB demande au tribunal de condamner MMA à relever et garantir SCTB des condamnations prononcées à son encontre.

A l’appui de sa position, STEREAU soutient que :

Le moyen de MMA sur l’autorité de la chose jugée ne saurait s’appliquer car le jugement du 17 juillet 2023 du tribunal de commerce de Paris ne concerne pas le même objet,

La clause 3-1 du contrat d’assurance, qui justifierait une exclusion de garantie d’après MMA, ne peut être opposé qu’en raison de fautes commises par les dirigeants de la société, ce qui n’est pas le cas dans le présent litige et, de plus :

Elle vide la police de sa substance, puisqu’elle tend à considérer que dès lors que des erreurs sont commises, la garantie d’assurance n’est pas due,

Elle ne se réfère à aucun critère précis, et est donc à ce seul titre nulle,

La clause 3-12 du §3 du contrat d’assurance sur laquelle s’appuie MMA pour justifier une exclusion de garantie a été jugée par la cour d’appel de Versailles « de portée générale, qu’elle ne se réfère pas à des critères précis ou à des hypothèses limitativement énumérées, ce dont il résulte qu’elle n’est pas formelle et limitée au sens de l’article L 113-1 du code des assurances et qu’elle ne donc peut recevoir application. »

La clause 2-2-3 du §3 du contrat d’assurance sur laquelle s’appuie MMA pour justifier une exclusion de garantie a été jugée par la cour d’appel de Versailles, dans le même arrêt que précédemment, comme n’ayant « pas vocation à s’appliquer au sinistre, objet du litige, dès lors que le dommage dont l’indemnisation est demandée ne réside pas dans la réparation, le remplacement ou le remboursement de la pièce à l’origine du dommage causé au client ». C’est également le cas dans ce litige où les réparations correspondant au réseau inox qui n’ont représenté qu’une part infime des réparations,

De son côté, SCTB dit que :

Le précédent jugement du tribunal de commerce de Paris concernait uniquement les rapports entre STEREAU et ses deux sous-traitants, le maître de l’ouvrage n’étant pas concerné par cette instance, Il ne peut donc y avoir d’autorité de la chose jugée et ce d’autant plus que les exclusions contestées ne s’étendent pas aux préjudices immatériels qui sont couverts par la police,

Concernant la clause 3-1 du contrat d’assurance, la jurisprudence au visa de l’article L113-1 du code des assurances juge que cette clause n’est pas valable n’étant ni formelle, ni limitée, et, de plus, aucune des trois hypothèses retenues dans cette clause n’est de nature à justifier un refus de garantie, notamment le caractère intentionnel des défectuosités du matériel ou des installations de l’assuré n’étant pas rapporté en l’espèce,

Concernant la clause 2-2-3 du §3 du contrat d’assurance :

La jurisprudence interprète strictement cette clause comme excluant les seuls frais liés aux fournitures et travaux de l’assuré,

Les dépenses de réhabilitation mise à la charge de SCTB par l’expert à hauteur de 10% concernent l’ensemble des reprises sur des travaux et des produits qui pour l’essentiel ne relèvent pas de l’assuré et qui sont donc garantis,

Cette exclusion visée ne fait donc pas obstacle à la prise en charge par MMA de l’ensembles des dommages qui ne sont pas directement liés à des travaux défectueux,

Concernant la clause 3-12 du §3 du contrat d’assurance, il y a lieu de rappeler que les exclusions générales prévues par la police dans cette clause telles qu’elles sont

interprétées par l’assureur ont effectivement pour conséquence de vider de toute substance la police spéciale souscrite.

Pour sa défense, MMA soutient que :

Dans le cadre de cette affaire, le tribunal de céans a déjà statué et a dit MMA « bien fondée à opposer les exclusions de garantie », et aucun appel n’a été formé à l’encontre de cette décision,

En conséquence, la question de la garantie de MMA a déjà été tranchée par ce tribunal, aux termes d’une décision devenue définitive et qui doit faire autorité,

En vertu du contrat signé par SCTB, et les clauses 3-1 du §3, 2-2-3 du §3 et 3-12 du §3, en caractère très apparents, de ce contrat, la garantie de MMA n’est pas mobilisable,

Ce contrat a été signé par SCTB, ainsi que les conditions particulières qui font référence aux « conventions spéciales modèle E008BC »,

Le litige ne porte pas sur la responsabilité civile décennale de SCTB mais sur sa responsabilité civile professionnelle qui n’a pas vocation à pallier les cas non couverts par la garantie décennale et, donc, les exclusions de garantie prévues au contrat sont parfaitement applicables et ne vident pas de sa substance la garantie,

Sur ce,

Sur l’autorité de la chose jugée,

L’article 480 du code de procédure civile dispose que « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche. »

Le tribunal relève que :

MMA s’appuie sur la décision du tribunal de commerce de Paris du 17 juillet 2023 dans l’affaire mentionnée dans les faits opposant STEREAU à SCTB et MMA,

L’affaire précédemment jugée concerne des désordres constatés entre novembre 2006 et décembre 2007 ayant entraîné des dépenses de la part de STEREAU à hauteur de 77.867,05 € TTC, ayant permis de remédier à ceux-ci temporairement,

La présente instance fait suite à une condamnation de STEREAU au bénéfice de MPM devant le tribunal administratif de Marseille pour des désordres constatés entre décembre 2009 et octobre 2016.

Le tribunal en déduit que si les deux affaires concernent le même objet, elles diffèrent sur les deux points suivants :

Elles ne concernent pas la même période,

Elles ont une origine différente, car la première visait à indemniser STEREAU des frais qu’elle avait engagés et la deuxième a pour objet d’indemniser STEREAU à la suite d’une condamnation prononcée à son encontre.

En conséquence, le tribunal dira que l’article 480 du code de procédure civile ne s’applique pas dans la présente instance.

Sur la mobilisation des garanties,

L’article L 113-1 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. »

La police d’assurances souscrite par SCTB auprès de MMA contient des clauses d’exclusion reprises ci-dessous.

L’article 3-1, §3 de la Convention Spéciale Eoo8BC du contrat d’assurance dit Mosaïque stipule que sont exclus «

Les dommages qui n’ont pas de caractère fortuit parce que résultant de façon inéluctable ou prévisible pour l’Assuré :
* Des modalités d’exécution du travail, telles qu’elles ont été prescrites ou mises en œuvre par l’Assuré,
* D’une défectuosité du matériel ou des installations de l’Assuré, connue de lui,

•Des conditions d’utilisation des matériels et installations de l’Assuré dans le cadre du fonctionnement normal de l’entreprise ».

L’article 2-2-3, §2 de la Convention Spéciale Eoo8BC du contrat d’assurance dit Mosaïque stipule que sont exclus « Les frais de réparation, de remplacement ou de remboursement engagés par l’Assuré ou par un tiers (y compris clients), des produits ou travaux défectueux ou présumés l’être, ainsi que les frais nécessaires pour mener à bien ces opérations ».

L’article 3-12, §3 de la Convention Spéciale Eoo8BC du contrat d’assurance dit Mosaïque stipule que sont exclus les dommages «

subis par les biens fournis, travaux, ouvrages, prestations exécutées par l’Assuré ou par un tiers pour le compte de l’Assuré »

MMA s’appuie sur les trois clauses précitées pour dire que la garantie n’est pas mobilisable.

Celles-ci vont être reprises successivement.

1. Concernant l’article 3-1, §3,

L’article L 113-1du code des assurances dispose que les clauses d’exclusion doivent être formelles et limitées.

L’article 3-1, §3 ne répond pas à ces conditions.

Le tribunal l’écartera donc et ne pourra justifier une non-mobilisation des garanties de MMA.

2. Concernant l’article 2-2-3, §2,

Cette clause exclut les dommages issus directement des travaux effectués par l’assuré, car cette police de responsabilité civile professionnelle vise à assurer les dommages causés à des tiers.

Le rapport de l’expert précise les responsabilités de chacun des intervenants en s’appuyant sur les défauts constatés par chacun d’entre eux dans le matériel livré et les travaux de montage effectués lors de l’installation de la station d’épuration. Le chiffrage des frais de réparation est directement lié à ces travaux jugés défectueux.

La somme demandée par STEREAU à SCTB correspond donc au montant estimé par l’expert pour procéder aux réparations à la suite des désordres provenant de malfaçons dans le montage de la station d’épuration.

Le tribunal en déduit que l’article 2-2-3, §2 de la police d’assurances a lieu à s’appliquer.

En conséquence, le tribunal dira que les garanties Responsabilité Civile Professionnelle souscrites auprès de MMA par SCTB ne sont pas mobilisables dès lors que les stipulations contractuelles contenues dans les Conventions Spéciales E008BC excluent expressément les dommages affectant les travaux réalisés.

Sur les garanties d’assurance de GENERALI,

STEREAU demande au tribunal de dire que la garantie de GENERALI est mobilisable au titre des condamnations à la suite des défaillances de GARHIN.

A l’appui de sa position, STEREAU soutient que :

GENERALI n’apporte pas la preuve, que les clauses d’exclusion qu’elle invoque, ont été portées à la connaissance de GARHIN et aucun document signé par cette dernière n’est produit,

Les exclusions invoquées ne sont pas rédigées en caractère apparent, puisqu’au contraire, la typographie utilisée est identique à celle des autres articles, et même moins marquée,

La clause d’exclusion « des frais engagés pour le remboursement, le remplacement, la réparation, … des produits ou travaux exécutés par l’assuré et qui se sont révélés défectueux », n’a rien de formel et limité.

De son côté, GENERALI soutient que :

L’objet du contrat signé avec GARHIN ne porte que sur la responsabilité civile de la société,

Le contrat comporte bien une exclusion des frais engagés pour le remboursement, le remplacement, la réparation, … des produits ou travaux exécutés par l’assuré et que se sont révélés défectueux, et cette exclusion s’applique que la défectuosité concerne tout ou partie de la prestation, et que les frais engagés portent sur la prestation initiale ou se révèlent nécessaires à l’exécution de l’obligation initiale de fournir des travaux exempts de défectuosité,

Les demandes imputables à GARHIN étant circonscrites au remplacement de sa prestation, objet du litige, à savoir les 45.475,70 € visés par l’Expert Judiciaire au titre des dépenses de réhabilitation, il n’existe pas de dommage matériel garanti au sens de la police,

GARHIN avait parfaite connaissance du contrat d’assurance et de ses clauses d’exclusion dont elle a exécuté les obligations essentielles en réglant les primes et, de plus, la jurisprudence dit que seul l’assuré peut se prévaloir de l’inopposabilité d’une clause qui n’aurait pas été portée à sa connaissance au jour de son adhésion à la police d’assurance,

Les clauses d’exclusion invoquées sont parfaitement apparentes sur le contrat, et, de plus, l’exclusion de la « reprise de la prestation » de l’assuré est classique, figure

dans tous les contrats de ce type d’assurance de responsabilité civile, et surtout, il est acquis que le remboursement de la restitution du prix n’est jamais garanti par l’assureur, ne s’agissant pas d’une dette de responsabilité,
* En conséquence, la demande de reprise de la prestation formée à l’encontre de GENERALI ne peut qu’être rejetée, l’assurance ne pouvant avoir pour objet de se substituer à l’assuré vis à vis de ses obligations contractuelles sur lesquelles il a toute maîtrise,

Sur ce,

Les conditions générales GENERALI stipulent en p.17 :

Les frais que vous ou toute autre personne avez engagés, lorsqu’ils ont pour objet :

le remboursement, le remplacement, la réparation, la mise au point, le parachèvement, l’installation des produits ou travaux :
* exécutés par vous, vos sous-traitants ou toute personne agissant pour votre compte,
* et qui se sont révélés défectueux, même si la défectuosité ne concerne qu’une de leurs composantes ou parties,

qu’il s’agisse de frais correspondant à votre prestation initiale ou de ceux qui se révèlent nécessaires à l’exécution de votre obligation de fournir une prestation exempte de vices ou défectuosités, y compri

[…texte tronqué, 5924 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]