COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section A

N° RG 26/00780 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J4A3

Ordonnance , origine Juge de la mise en état de [Localité 2], décision attaquée en date du 01 Février 2024, enregistrée sous le n° 21/01375

SARL [B] (enseigne SARL [B] MACONNERIE T.P.) Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le n° 334 580 693

Poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité en son siège social

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES – Représentant : Me Sébastien PLUNIAN de la SELARL CABINET SEBASTIEN PLUNIAN, avocat au barreau de VALENCE

APPELANT

Monsieur [X] [H]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Jean LECAT de la SELARL D’AVOCATS BERAUD LECAT, avocat au barreau D’ARDECHE

S.A.S. [H] CONSEILS

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Jean LECAT de la SELARL D’AVOCATS BERAUD LECAT, avocat au barreau D’ARDECHE

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social,

Es qualité d’assureur de [B] MACONNERIE

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : Me Jalaguier de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES

Compagnie d’assurance CRAMA MEDITERRANEE GROUPAMA MEDITERRANEE Compagnie d’assurances Immatriculée au RCS sous le numéro 379 834 906 pris en la personne de son représentant légal domicilié en son établissement montpelliérain, sis

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentant : Me SILLARD de la SCP SVA, avocat au barreau de NIMES

INTIMES

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE

Nous, Nathalie AZOUARD, présidente de chambre, assistée de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, présent lors des débats tenus le 01 Septembre 2026 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00780 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J4A3,

Vu les débats à l’audience d’incident du 01 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [X] [H] est propriétaire d’un mas qui constitue sa résidence sur la commune de [Localité 9] (Ardèche). La société par action simplifiée [H] conseils, dont il est le président, y exploite par ailleurs des gîtes et chambres d’hôtes.

Courant 2016, M. [X] [H] a confié à la SARL [B] maçonnerie des travaux de rénovation portant à la fois sur la maison principale et sur les gîtes et chambres d’hôtes.

Un devis a été établi le 7 juin 2016 et accepté par M. [H] le 15 juin 2016 pour une somme toutes taxes comprises de 160 282,10 euros.

La société [B] maçonnerie expose qu’un second devis a été établi le 7 juillet 2016 d’un montant de 160 149 euros toutes taxes comprises à l’égard de la société [H] conseils pour le gîte et que tous les travaux n’ont pas été visés.

Le 13 juillet 2018, M. [X] [H] a fait dresser un constat d’huissier afin de constater les manquements de la société [B] maçonnerie.

Par actes d’huissier en date des 6, 12 et 14 décembre 2018, M. [X] [H] en son nom personnel et ès qualités de président de la société [H] conseils a fait assigner la société [B] maçonnerie et ses assureurs, la compagnie d’assurance Groupama Méditerranée et la société d’assurances Axa, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Privas, afin d’obtenir une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 7 février 2019, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée et M. [I] [S] a été désigné pour y procéder.

Par ordonnance du 31 octobre 2019, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à M. [Q] [F], à la SAS Vedel et à la SARL [V] [N], et la mission de l’expert a été complétée.

M. [R], sapiteur, a déposé son rapport le 10 mai 2021, et M. [I] [S] le 27 mai 2022.

En parallèle, et suivant acte d’huissier du 26 mai 2021, la société [B] maçonnerie a fait assigner M. [X] [H] et la société [H] conseils devant le tribunal judiciaire de Privas aux fins notamment, au visa des articles 1104 et suivants et 1794 et suivants du code civil, de condamner la société [H] conseils et M. [X] [H] à lui verser respectivement les sommes de 262 539,70 euros et 119 273,94 euros au titre des travaux non réglés, à titre subsidiaire, de condamner la société [H] conseils à lui verser la somme de 275 563,54 euros au titre des travaux non réglés, sur l’indemnisation de la résiliation fautive du marché, de condamner M. [X] [H] et la société [H] conseils à lui verser la somme de 50 000 euros chacun au titre des travaux non réglés.

Soutenant avoir la qualité de consommateur, M. [X] [H] a soulevé la prescription biennale de la créance de la SARL [B] maçonnerie devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Privas qui, par ordonnance du 17 février 2023, a :

– Débouté M. [X] [H] et la SAS [H] conseils de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de la SARL [B] maçonnerie portant sur la somme de 275 703,69 euros,

– Débouté la SARL [B] maçonnerie de sa demande de provision,

– S’est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de la SARL [B] maçonnerie tendant à condamner M. [X] [H] et la SAS [H] conseils aux intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2021 et à ordonner la capitalisation des intérêts à chaque écoulement de la période d’une année en application de l’article 1343-2 du code civil,

– Condamné M. [X] [H] et la SAS [H] conseils aux dépens de l’incident, dont distraction au profit de Maître Olivier Martel, avocat postulant au barreau de l’Ardèche,

– Condamné M. [X] [H] et la SAS [H] conseils à payer à la SARL [B] maçonnerie la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Renvoyé l’affaire à 1’audience de mise en état dématérialisée du 16 mars 2023 pour conclusions au fond de M. [X] [H] et la SAS [H] conseils.

Par conclusions au fond signifiées le 26 avril 2023, M. [H] et la société [H] conseils ont sollicité la condamnation de la société [B] maçonnerie à leur verser 27 026,66 euros au profit de M. [H] au titre des désordres sur les travaux réalisés ainsi que 7 300 euros à titre de dommages et intérêts et 51 448, 86 euros au profit de la société [H] conseils au titre des sommes indûment perçues.

Par assignations délivrées les 29 juin et 30 juin 2023, la société [B] maçonnerie a appelé en la cause ses assureurs successifs, la compagnie d’assurance Groupama Méditerranée et la société d’assurances Axa.

Par ordonnance du 21 septembre 2023, les deux procédures ont été jointes.

Par conclusions d’incident notifiées le 12 juin 2023, la société [B] maçonnerie a soulevé l’irrecevabilité de la demande en paiement de l’indu présentée reconventionnellement par la société [H] conseils en ce qu’elle a été présentée plus de cinq ans après le versement du trop-perçu.

Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Privas, par ordonnance réputée contradictoire du 1er février 2024, a :

– Débouté la SARL [B] maçonnerie de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de la SAS [H] conseils portant sur la somme de 51 448,86 euros,

– Condamné la SARL [B] maçonnerie aux dépens de l’incident,

– Condamné la SARL [B] maçonnerie à payer à M. [X] [H] et la SAS [H] conseils la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 15 février 2024 pour conclusions au fond de M. [X] [H] et la SAS [H] conseils.

Le tribunal judiciaire de Privas, par jugement contradictoire en date du 13 janvier 2026, a :

– Dit qu’un contrat de louage d’ouvrage a été conclu entre la SARL [B] maçonnerie et M. [X] [H] d’une part et la SARL [B] maçonnerie et la SAS [H] Conseil d’autre part,

– Condamné M. [X] [H] à payer à la SARL [B] Maçonnerie la somme de 275 703,69 euros au titre du solde des travaux,

– Débouté M. [X] [H] de sa demande de condamnation en répétition de l’indu,

– Débouté la SARL [B] Maçonnerie de sa demande en paiement dirigée contre la société [H] conseil,

– Condamné la SARL [B] Maçonnerie à restituer à la société [H] Conseil la somme de 51 448,86 euros au titre des sommes indûment perçues,

– Débouté la SARL [B] Maçonnerie de sa demande de dommages et intérêts au titre d’une résiliation unilatérale du contrat,

– Dit que la réception de l’ouvrage dont M. [X] [H] a confié la construction à la SARL [B] maçonnerie est intervenue le 13 juillet 2018,

– Déclaré la SARL [B] Maçonnerie responsable sur le fondement de l’article 1792 du code civil des désordres relatifs à l’absence de protection de plaques de plâtre contre la chaleur du poêle à bois et tenue de supporter la réparation du préjudice subi par M. [X] [H],

– Condamné en conséquence, in solidum, la SARL [B] Maçonnerie et la compagnie Groupama méditerranée à payer à M. [X] [H] la somme de de 660 euros au titre des plaques de chaleur près du poêle, laquelle sera actualisée au jour de la présente décision en fonction de l’indice BT 01 entre la date du rapport d’expertise (27 mai 2022) et celle du jugement,

– Dit que la compagnie Groupama méditerranée doit apporter sa garantie à son assuré, la SARL [B] Maçonnerie, au titre de ce désordre décennal dans la limite du plafond de garantie,

– Déclaré responsable sur le fondement contractuel la SARL [B] Maçonnerie au titre des désordres relatifs à la poutre de la charpente, à la pente de douche, au décollement des joints à l’intérieur du mazet, à la cuve à fioul, aux caniveaux, à la porte du gîte, aux gouttières,

– Condamné, en conséquence, in solidum, la SARL [B] Maçonnerie, la compagnie Groupama méditerranée et la compagnie Axa à régler à M. [X] [H], la somme de :

* 825 euros au titre de la poutre de la charpente sans support empêchant son fléchissement,

* 2 062,50 euros au titre de la pente de douche,

* 275 euros au titre du décollement des joints à l’intérieur du mazet,

* 16 555,96 euros au titre de la cuve à fioul,

* 287,76 euros au titre de la mauvaise orientation des caniveaux,

* 1 050,50 euros au titre de la porte du gîte,

* 315 euros au titre des gouttières,

– Dit que ces sommes seront actualisées au jour de la présente décision en fonction de l’indice BT 01 entre la date du rapport d’expertise (27 mai 2022) et celle du jugement,

– Dit que la compagnie Groupama méditerranée et la compagnie Axa doivent apporter solidairement leur garantie à leur assuré, la SARL [B] Maçonnerie, au titre de ces désordres,

– Dit que les intérêts sur les indemnités allouées seront fixés au taux légal à compter de la présente décision en application de l’article 1231-7 du code civil,

– Ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l’article 1154 du code civil,

– Débouté M. [X] [H] de sa demande indemnitaire relative au défaut de planéité du pan Est de la toiture du mazet en l’absence de préjudice,

– Débouté la SAS [H] conseil de sa demande de dommages et intérêts pour perte d’exploitation,

– Condamné la SARL [B] maçonnerie, la compagnie d’assurance Groupama méditerranée, la compagnie d’assurance Axa, qui succombe entièrement ou pour partie, in solidum aux dépens de la présente instance, ainsi qu’au coût du rapport d’expertise de M. [I] [Z],

– Condamné la SARL [B] maçonnerie, la compagnie d’assurance Groupama méditerranée, la compagnie d’assurance Axa, in solidum, à payer à M. [X] [H] et la SAS [H] conseil la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Débouté la SARL [B] maçonnerie, la compagnie d’assurance Groupama méditerranée, la compagnie d’assurance Axa de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Rappelé le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

M. [X] [H] et la SAS [H] conseils ont relevé appel de ce jugement ainsi que de l’ordonnance du 17 février 2023 par déclaration au greffe en date du 5 février 2026. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00406.

La SARL [B] (enseigne SARL [B] maçonnerie TP) a interjeté appel de ce jugement et de l’ordonnance du 1er février 2024 par déclaration au greffe en date du 10 mars 2026. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00780.

Par avis du greffe du 8 avril 2026, les représentants des parties ont été informés que la présidente de chambre a, en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile, fixé la date d’appel de l’affaire à bref délai à l’audience du 1er septembre 2026 et la clôture à effet différé au 20 août 2026.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 juillet 2026, M. [X] [H] et la SAS [H] conseils, intimés, ont saisi le président de chambre lui demandant de :

Vu les articles 795 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 906-3 et suivants du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

– Juger que l’appel interjeté par la SARL [B] à l’encontre l’ordonnance du 1er février 2024 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Privas est tardif, et en conséquence,

– Déclarer irrecevable l’appel interjeté contre cette ordonnance,

– Débouter la SARL [B] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires,

– Condamner la SARL [B] à payer à M. [X] [H] et à la SAS [H] conseils la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la SARL [B] aux dépens de l’incident.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 10 août 2026, la société Axa assurances, intimée, demande au président de chambre de :

Vu l’article 795 du code de procédure civile,

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,

– Prendre acte de ce que la compagnie Axa France IARD s’en remet à la sagesse de la juridiction quant à la recevabilité de l’appel de l’ordonnance du 1er février 2024, interjeté par la SARL [B],

– Débouter toute partie de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la compagnie Axa France IARD, es qualités d’assureur RC de la SARL [B],

– Condamner, tout succombant et in solidum s’il y a lieu, au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 en appel,

– Condamner, tout succombant et in solidum s’il y a lieu, aux dépens de l’appel.

Le 28 juillet 2026, la présidente de chambre a convoqué les représentants des parties à l’audience du 1er septembre 2026 à 11h30 afin de présenter leurs observations sur la requête présentée par la SELARL d’Avocats [V] Lecat.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 octobre 2026.

EXPOSE DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 août 2026, la SARL [B] (enseigne SARL [B] maçonnerie TP), appelante, demande au président de la chambre de :

Vu les articles 795 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 913-5 et suivants du code de procédure civile,

Vu les pièces au dossier,

A titre principal :

– Prononcer la nullité de la signification de l’ordonnance du 1er février 2024,

-Déclarer la SARL [B] recevable en son appel de l’ordonnance du juge de la mise en état du 1er février 2024,

-Débouter la SAS [H] conseils, M. [X] [H], de toutes leurs demandes, fins et prétentions,

– Condamner solidairement la SAS [H] conseils et M. [X] [H] à payer à la SARL [B], la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner solidairement la SAS [H] conseils et M. [X] [H] ainsi aux dépens de l’incident,

A titre subsidiaire :

-Dire que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance d’appel au fond.

La SARL [B] soutient en premier lieu que l’article l’article 795 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 imposait un appel immédiat pour les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur les fins de non-recevoir et que le décret du 3 juillet 2024 a eu pour objet en maintenant l’appel immédiat pour les ordonnances faisant droit à la fin de non-recevoir et en soumettant à l’appel différé avec le jugement au fond, les ordonnances du juge de la mise en état rejetant les fins de non-recevoir.

S’agissant de l’ordonnance du juge de la mise en état du 1er février 2024 dont la SARL [B] a interjeté appel avec le jugement sur le fond, ordonnance rejetant la fin de non-recevoir soulevée, celle-ci n’a été signifiée que le 18 février 2025, si bien qu’elle n’a été définitive que 15 jours plus tard, soit à une date à laquelle la réforme issue du décret du 3 juillet 2024 était entrée en vigueur et le décret prévoyant que la réforme s’applique aux instances en cours, pour lesquelles les décisions ne sont pas déjà devenues définitives, l’ordonnance du 1er février 2024 devait faire l’objet d’un appel différé avec le jugement au fond si bien que l’appel interjeté par la SARL [B] est parfaitement recevable.

Sur l’irrégularité de la signification de l’ordonnance du 1er février 2024 la SARL [B] fait valoir :

-qu’il n’a pas été procédé à la signification à avocat avant la signification à partie alors que l’on est dans une procédure où la représentation est obligatoire, si bien qu’il en résulte la nullité de la signification à parties et la recevabilité de l’appel,

-que la signification réalisée n’a pas pu faire courir le délai d’appel dans la mesure où l’acte de signification qui n’a pu être délivré à personne ne permet pas de caractériser de manière suffisante les diligences concrètement accomplies par l’huissier la seule mention du nom du destinataire sur la boîte aux lettres étant insuffisante,

-que la SARL [B] n’a été destinataire d’aucun avis de passage,

-qu’aucune signification au domicile élu à savoir celui du conseil de la SARL [B] n’a été effectuée,

-que ces irrégularités causent nécessairement grief à la SARL [B], dès lors qu’elle a été privée de la possibilité d’apprécier utilement le point de départ et les modalités d’exercice d’un appel immédiat contre l’ordonnance du 1er février 2024.

En l’état de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 juillet 2026, M. [X] [H] et la SAS [H] conseils, intimés, demandent à la cour de :

Vu les articles 795 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 906-3 et suivants du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

– Juger que l’appel interjeté par la SARL [B] à l’encontre l’ordonnance du 1er février 2024 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Privas est tardif, et en conséquence,

– Déclarer irrecevable l’appel interjeté contre cette ordonnance,

– Débouter la SARL [B] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires,

– Condamner la SARL [B] à payer à M. [X] [H] et à la SAS [H] conseils la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la SARL [B] aux dépens de l’incident.

M. [X] [H] et à la SAS [H] conseils font valoir que l’ordonnance en date du 1er février 2024 a été signifiée le 18 février 2025, si bien que l’appel interjeté alors que l’ordonnance était devenue définitive est irrecevable.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 10 août 2026, la société Axa assurances, intimée, demande au président de chambre de :

Vu l’article 795 du code de procédure civile,

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,

– Prendre acte de ce que la compagnie Axa France IARD s’en remet à la sagesse de la juridiction quant à la recevabilité de l’appel de l’ordonnance du 1er février 2024, interjeté par la SARL [B],

– Débouter toute partie de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la compagnie Axa France IARD, es qualités d’assureur RC de la SARL [B],

– Condamner, tout succombant et in solidum s’il y a lieu, au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 en appel,

– Condamner, tout succombant et in solidum s’il y a lieu, aux dépens de l’appel.

Elle fait observer que s’agissant d’une ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir elle est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la signification soit en l’espèce jusqu’au 5 mars 2025 si bien que l’appel qui n’a été interjeté que le 10 mars 2026 avec le jugement sur le fond est irrecevable.

En l’état de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 août 2026, la société d’assurances CRAMA Méditerranée Groupama Méditerranée, intimée, demande au président de la chambre de :

Vu l’article 1231-1 et 1792 du code civil,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

-Donner acte à la concluante qu’elle s’en rapporte à la justice quant à la recevabilité de l’appel interjeté.

Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Sur la régularité de l’acte de signification de l’ordonnance du juge de la mise en date du 1er février 2024 :

Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance à moins que ce délai n’ait commencé à courir en vertu de la loi dès la date de la décision en application de l’article 528 du code de procédure civile.

M. [X] [H] et à la SAS [H] conseils ont fait procéder à la signification à la SARL [B] de l’ordonnance du 1er février 2024 par un acte d’huissier en date du 18 février 2025.

L’acte de signification (pièce n°4) conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile mentionne que la certitude du destinataire à l’adresse est confirmée par son nom sur la boîte aux lettres et par le voisinage.

Il ne résulte pas de ces éléments que l’huissier instrumentaire n’a pas effectué les diligences nécessaires, ce d’autant qu’il apparaît que l’adresse à laquelle l’acte a été signifié, [Adresse 6] est bien celle figurant comme le siège social de la SARL [B] dans ses conclusions déposées tant au fond que dans le cadre de la procédure devant la présente cour, étant encore observé que la SARL [B] ne vient pas démontrer ni même soutenir que l’adresse à laquelle l’acte a été signifié n’aurait pas ou plus été la sienne en février 2025.

La cour ajoute que les mentions portées par le clerc d’huissier, mentions qui font foi jusqu’à inscription de faux, précisent qu’un avis de passage daté du même jour mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant et l’indication que l’acte est déposé en l’étude et que la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile contenant copie de l’acte a été adressée ce jour même.

Il ne résulte donc pas de ces éléments que l’acte de signification du 18 février 2025 à la SARL [B] n’est pas régulier.

Par ailleurs contrairement à ce que soutient la SARL [B], M. [X] [H] et à la SAS [H] conseils verse aux débats la justification (pièce n°5) de ce que l’ordonnance en cause a été portée préalablement à la connaissance des représentants des parties en application de l’article 678 du code de procédure civile le 25 janvier 2025, la SARL [B] n’opposant aucune contestation à la pièce produite.

Par conséquent la nullité de la signification de l’ordonnance du juge de la mise en état n’est pas plus encourue sur ce point.

Sur la recevabilité de l’appel interjeté le 10 mars 2026 à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du 1er février 2024 :

Il résulte de l’article 795 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d’appel qu’avec le jugement statuant sur le fond, principe supportant plusieurs dérogations. Ainsi, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d’appel immédiat notamment lorsque, statuant sur une ’n de non-recevoir, elles mettent ’n à l’instance.

L’article 17.I du décret précité précise que « le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il est applicable aux instances en cours à compter de cette date ».

En l’espèce, si la déclaration d’appel a été formée le 10 mars 2026, soit postérieurement à l’entrée en vigueur du décret précité du 3 juillet 2024, la décision querellée, en date du 1er février 2024, est antérieure au décret sus-visé.

Ce point n’est d’ailleurs pas contesté par les parties.

Par ailleurs contrairement à ce que soutient la SARL [B] sur la notion d’instance en cours, il est constant que l’instance qui est le lien juridique procédural entre les parties, sous l’autorité d’un juge, lequel lien a vocation à prendre fin lorsque le juge est dessaisi et en application de l’article 481 du code de procédure civile, le jugement dès son prononcé dessaisi le juge de la contestation qu’il tranche.

Par conséquence l’ordonnance en date du 1er février 2024 dès son prononcé a dessaisi le juge de la mise en état, si bien qu’à compter du 1er février 2024 l’instance devant le juge de la mise en état n’était plus en cours, la date de signification de l’ordonnance du 1er février 2024 étant sans incidence sur ce point.

Or, à la date à laquelle cette décision a été rendue, à savoir le 1er février 2024, l’appel immédiat était prévu par les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile en sa version issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 prévoyant que les ordonnances du juge de la mise en état peuvent être frappées d’appel dans les quinze jours à compter de leur signi’cation notamment lorsqu’elles statuent sur une exception de procédure ou une ’n de non-recevoir sans qu’il soit opéré de distinction sur le fait que les ordonnances du juge de la mise en état mettent ou non fin à l’instance.

Par conséquent l’ordonnance du juge de la mise en état du 1er février 2024 ayant été régulièrement signifiée à la SARL [B] le 18 février 2025 celle-ci devait en interjeter appel dans le délai de quinze jours à compter de cette date soit avant le 6 mars 2025, si bien que l’appel interjeté le 10 mars 2026 est irrecevable.

Sur les demandes accessoires :

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l’incident seront supportés par la SARL [B].

PAR CES MOTIFS :

Nous, Nathalie Azouard, présidente de chambre, par décision contradictoire et rendue par mise à disposition au greffe,

Déboute la SARL [B] de sa demande de nullité de la signification de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Privas en date du 1er février 2024,

Déclare irrecevable l’appel interjeté le 10 mars 2026 par la SARL [B] à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Privas en date du 1er février 2024,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL [B] aux dépens de l’incident.

Le Greffier La Présidente de chambre

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.