DOSSIER N° RG 26/00090
N° Portalis DB2P-W-B7K-E6SF

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 20 OCTOBRE 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS :

Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-présidente au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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PARTIES :

DEMANDERESSE :

La S.A. GENERALI IARD
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 062 663,
dont le siège social est sis 89 rue Taitbout 75009 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Virginie HERISSON GARIN de la SELARL ALTAMA AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Claire BOURGEOIS, avocat au barreau de LYON, plaidant,

DEFENDEURS :

La S.A. PROTECT,
dont le siège social est sis Chaussée de Jette 221 Molenbeek-Saint Jean – 01080 BRUXELLES (Belgique), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Franck GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Romain BRUILLARD de la SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, plaidant,

PARTIES INTERVENANTE :

Monsieur [E] [S]
né le 16 Octobre 1971 à Argenteuil (95),
demeurant 102 Chemin des Frênes 73100 GRESY-SUR-AIX

représenté par Maître Ophélie RAOULT, avocat au barreau de CHAMBERY

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DEBATS :

A l’audience publique du 1er Septembre 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date du 13 octobre 2026, prorogée à la date de ce jour 20 Octobre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [S] a confié à la SARL Oxalia des travaux de construction d’une piscine à débordement dans le jardin de sa maison d’habitation situé 102 Chemin des Frênes dans la commune de Grésy-sur-Aix (73100), moyennant le paiement de la somme de 42 500 euros.

Lors de l’été 2021 des désordres ont été constatés sur l’ensemble du bassin.

La SARL Oxalia a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Annecy du 23 septembre 2020.

Monsieur [E] [S] a saisi son assurance protection juridique qui a organisé une expertise amiable et contradictoire.

Par courrier en date du 1er avril 2022, la SA AXA France IARD ès qualités d’assureur responsabilité décennale de la SARL Oxalia a fait connaître son refus de prendre en charge le sinistre au motif que la SARL Oxalia n’avait pas souscrit de garantie relative à la construction de la piscine.

Par ordonnance de référé du 09 juin 2022, monsieur [E] [U] a été désigné en qualité d’expert judiciaire, remplacé par monsieur [A] [V] par ordonnance de changement d’expert du 05 septembre 2022.

Une première réunion d’expertise a eu lieu le 20 février 2023 donnant lieu à une note expertale n°1 du 22 janvier 2024.

Par ordonnance de référé du 30 avril 2024, les opérations d’expertises ont été étendues à la SMABTP ès qualités d’assureur de RCD de la SARL Oxalia.

Une seconde réunion d’expertise s’est tenue le 25 juin 2024 donnant lieu à la note de synthèse du 3 septembre 2024.

Par ordonnance de référé du 15 avril 2025, les opérations d’expertises ont été étendues à la SA Generali IARD en sa qualité d’assureur RC et RCD de la société Oxalia.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 6 mars 2026, la SA Generali IARD ès qualités d’assureur RC et RCD de la SARL Oxalia a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SA Protect ès qualités d’assureur de la SARL SGPF sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et des articles 1792 et 1240 du code civil aux fins d’ordonnance commune.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mai 2026 puis renvoyée à la demande des parties jusqu’à celle du 1er septembre 2026.

Par conclusions régulièrement notifiées, la SA Generali IARD ès qualités d’assureur RC et RCD de la SARL Oxalia demande au juge des référés de :
Sans aucune approbation des demandes formées contre elle, mais au contraire sous les plus expresses réserves d’en contester tant la recevabilité que le bien fondé, la SA Generali IARD demande au président du tribunal judiciaire de Chambéry, statuant en référés de :
– juger que la garantie “responsabilité civile” souscrite auprès de la SA Protect a vocation à être mobilisée,
– juger que la SA Generali IARD justifie d’un motif légitime à voir les opérations d’expertise confiées à monsieur [A] [V] être déclarées communes et opposables à la SA Protect ès qualités d’assureur “responsabilité civile” de la SARL Oxalia,
– rejeter purement et simplement les demandes formulées par la SA Protect,
– déclarer communes et opposables les opérations d’expertise confiées à monsieur [A] [V] par ordonnance du 09 juin 2022 à la SA Protect, compagnie d’assurance auprès de laquelle l’activité “piscine” de la SARL SGPF, exerçant sous l’enseigne Oxalia Piscines, a été souscrite,
– réserver les dépens.

Par conclusions régulièrement notifiées, la SA Protect ès qualités d’assureur de la SARL SGPF demande au juge des référés de :
A titre principal,
– rejeter les demandes dirigées contre la SA Protect, faute de motif légitime,
– condamner la SA Generali IARD à payer à la SA Protect la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la SA Generali IARD aux entiers dépens qui seront recouvrés par maître Grimaud conformément à l’article 699 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire,
– recevoir les protestations et réserves formulées par la SA Protect,
– réserver les dépens de l’instance.

Par conclusions régulièrement notifiées, monsieur [E] [S], intervenant volontaire, demande au juge des référés de :
– rejetant toutes demandes, fins et conclusions contraires,
– dire et juger monsieur [E] [S] recevable et bien fondé en son intervention volontaire,
– rejeter la demande de la SA Protect de se voir mise hors de cause,
– déclarer communes et opposables les opérations d’expertises ordonnées le 09 juin 2022 et confiées à monsieur [V] par ordonnance de changement d’expert du 05 septembre 2022 à la SA Protect ès qualités d’assureur de l’activité piscine de la société SGPF, exerçant sous l’enseigne Oxalia Piscines,
– réserver les dépens.

A l’audience du 1er septembre 2026, les parties ont, par l’intermédiaire de leur conseil repris oralement leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile. Le délibéré a été prorogé au 20 octobre 2026.

SUR CE,

Sur l’intervention volontaire de monsieur [E] [S]

Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

En l’espèce, monsieur [E] [S], à la demande duquel les opérations d’expertise ont initialement été ordonnées, justifie d’un intérêt à intervenir dans la présente instance tendant à leur extension à la SA Protect.

Dès lors, son intervention volontaire sera déclarée recevable.

Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à une nouvelle partie (et la demande de mise hors de cause de la SA Protect)

L’article 331 du Code de procédure civile dispose qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Suivant l’article 145 du code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les travaux de construction de la piscine ont été réalisés en 2012 par la SARL Oxalia, immatriculée sous le numéro 493 883 763 au RCS d’Annecy.

La SARL SGPF, immatriculée sous le numéro 850 643 727 au RCS d’Annecy et exerçant sous l’enseigne Oxalia Piscines, a été constituée en 2019 et a acquis auprès de la SARL Oxalia une branche d’activité portant sur la conception, la construction et l’installation de piscines. Elle a souscrit auprès de la SA Protect une police « BATI PISCINE », prenant effet le 25 mai 2020, prévoyant notamment une garantie de responsabilité civile avant et après réception déclenchée par la réclamation.

La SA Protect s’oppose à l’extension des opérations d’expertise en faisant valoir que son assurée, la SARL SGPF, est une personne morale distincte de la SARL Oxalia ayant réalisé les travaux litigieux, que la cession de la branche d’activité portant sur la conception, la construction et l’installation de piscines n’a emporté aucune reprise du passif de cette dernière et que les travaux réalisés ne relèvent, en tout état de cause, pas des activités garanties par la police souscrite.

Toutefois, la portée de cette cession, l’étendue des obligations éventuellement transmises ainsi que l’application de la garantie de responsabilité civile invoquée font l’objet de contestations qui relèvent du fond du litige.

La SA Protect oppose également la forclusion de toute action susceptible d’être exercée à son encontre, au motif que les travaux auraient été réceptionnés tacitement au cours de l’été 2012 et que le délai de dix ans prévu par l’article 1792-4-1 du code civil était expiré lors de sa mise en cause en 2026. Elle soutient en outre que l’assignation délivrée à la SARL Oxalia le 3 mai 2022 n’a pas interrompu ce délai à son égard.

Cependant, la SA Generali IARD ne recherche pas la SA Protect en qualité d’assureur de responsabilité décennale de la SARL Oxalia au titre des travaux réalisés en 2012, mais se prévaut de la garantie de responsabilité civile souscrite ultérieurement par la SARL SGPF, stipulée en base réclamation.

L’appréciation de la forclusion invoquée suppose ainsi de déterminer la nature et le fondement de l’action susceptible d’être exercée contre la SA Protect ainsi que les conditions d’application dans le temps de la garantie dont se prévaut la SA Generali IARD. Il ne peut, à ce stade, être retenu que cette action serait manifestement vouée à l’échec en raison de l’expiration du délai décennal allégué.

Enfin, la circonstance que les opérations d’expertise soient avancées ne fait pas obstacle, à elle seule, à leur extension, la SA Protect devant être mise en mesure de prendre connaissance des opérations déjà réalisées, de présenter ses observations et, le cas échéant, de soumettre à l’expert toute demande d’investigation complémentaire qu’elle estimerait utile.

Dès lors, et alors que les éléments versés aux débats établissent l’existence d’un litige potentiel susceptible de concerner la SA Protect, sans que les contestations élevées par celle-ci permettent d’exclure, à ce stade, toute action à son encontre, la demande de mise hors de cause sera rejetée et les opérations d’expertise lui seront déclarées communes et opposables.

Cette extension intervient sans préjudice des responsabilités encourues et de la mobilisation des garanties d’assurance invoquées.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens, la juridiction des référés étant autonome et la présente ordonnance vidant sa saisine.

A la lumière de ce qui précède, la décision étant rendue à la demande et dans l’intérêt de la SA Generali IARD pour lui permettre ultérieurement et éventuellement de faire valoir ses droits à l’occasion d’une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade du litige.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DECLARE l’intervention volontaire de monsieur [E] [S] recevable,

REJETTE la demande de mise hors de cause de la SA Protect ès qualités d’assureur de la SARL SGPF,

ORDONNE une extension de la mission confiée in fine à monsieur [A] [V] selon ordonnance de référé en date du 09 juin 2022 (n°RG 22/137), et ordonnance de changement d’expert du 05 septembre 2022, déjà étendues à d’autres parties par ordonnance en date du 30 avril 2024 (n°RG 24/82) et du 15 avril 2025 (n°RG 25/45) en la rendant commune et opposable à la SA Protect ès qualités d’assureur de la SARL SGPF, qui sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables à compter de la présente ordonnance,

DIT que la SA Protect ès qualités d’assureur de la SARL SGPF devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elle estimera utiles,

DEBOUTE la SA Protect de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SA Generali IARD aux dépens, dont distraction au profit de Me Grimaud, Avocat sous sa due affirmation de droit.

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT