TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

4ème chambre civile

N° RG 25/03684 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MP32

NC

Copie exécutoire
et copie

délivrées le :28/09/26

à :
Me Thierry ALDEGUER
la SELARL LX [Localité 1]-CHAMBERY
la SCP PIERROT ET NEEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 28 Septembre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDEURS

Madame [Y] [V]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Laurence NEEL de la SCP PIERROT ET NEEL, avocats au barreau de GRENOBLE

Monsieur [W] [C]
né le [Date naissance 2] 1976 , demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Thierry ALDEGUER, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 29 Juin 2026, tenue à juge unique par Nathalie CLUZEL, Vice-Présidente, assistée de Patricia RICAU, Greffière, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après dépôt des dossiers, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 28 Septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :

Suivant acte sous seing privé en date du 16 février 2012, Madame [Y] [V] et Monsieur [W] [C] ont accepté l’offre de prêt immobilier consentie par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES :
-un prêt TOUT HABITAT FACILIMMO n°00000613015 pour un montant de 89.000 € sur une durée de 300 mois, au taux de 3,93%,
-un prêt TOUT HABITAT FACILIMMO n°00000613016 pour un montant de 90.000 € sur une durée de 300 mois, au taux de 3,93%.

Malgré plusieurs mises en demeure, des mensualités sont demeurées impayées.

Par actes de commissaire de justice du 7 juillet 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a assigné Madame [Y] [V] et Monsieur [W] [C] en paiement devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 mars 2026 par voie électronique, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes et des moyens, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES demande au tribunal de :
– condamner solidairement Madame [Y] [V] et Monsieur [W] [C] à lui verser les sommes de :
-57.208,48 €, au titre du prêt n° 00000613015 outre intérêts au taux conventionnel de 3,93 % à compter du 31 juillet 2024 outre une indemnité contractuelle, soit la somme totale de 64.392,12 euros au 25 mars 2025,
-24.551,73 €, au titre du prêt n° 00000613016 outre intérêts au taux conventionnel de 3,93% à compter du 31 juillet 2024 outre une indemnité contractuelle, soit la somme totale de 27.563,58 euros au 25 mars 2025,
-ordonner la capitalisation des intérêts ;
-débouter Madame [Y] [V] de toutes ses demandes,
-condamner solidairement Madame [Y] [V] et Monsieur [W] [C] à lui verser 2.500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
-condamner solidairement Madame [Y] [V] et Monsieur [W] [C] aux entiers dépens de l’instance.

L’établissement bancaire soutient notamment qu’elle justifie de ses créances. Elle prétend que Madame [V] n’explique pas en quoi elle n’aurait pas satisfait à ses obligations légales. Elle estime avoir satisfait à ses obligations légales et considère donc qu’il n’y a pas lieu à déchéance des intérêts.
Concernant la demande de délais de paiement, la banque fait valoir que Madame [V] n’a procédé à aucun versement depuis la déchéance du terme. Elle ajoute que Madame [V] ne justifie pas être en mesure de régler les sommes dues dans les délais impartis.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2026 par voie électronique, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes et des moyens, Madame [Y] [V] demande au tribunal, au visa des articles 815, 815-9, 815-13 et 1343-5 du code civil, de :
-Prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels,
-Ordonner le recalcul de la créance sur la seule base du capital restant dû,
-A titre subsidiaire, lui accorder des délais de paiement sur 24 mois,
-Débouter le CREDIT AGRICOLE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner Monsieur [C] aux dépens.

Madame [V] fait notamment valoir qu’il appartenait à Monsieur [C] de rembourser les crédits souscrits, celui-ci occupant privativement le bien indivis depuis leur séparation en 2021. Elle estime ensuite que la banque n’a pas satisfait à ses obligations légales et contractuelles concernant notamment l’information régulière et loyale des emprunteurs et la justification précise du capital restant dû.

Monsieur [C] a constitué avocat, mais n’a déposé aucune conclusion.

La mise en état a été clôturée par ordonnance du 26 mai 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 29 juin 2026 et mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

Selon l’article 1134 dans sa version applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [Y] [V] et Monsieur [W] [C] ont souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES deux crédits immobiliers pour des montants de 79.000 et 80.000 euros.

Des échéances étant restées impayées, Madame [Y] [V] et Monsieur [W] [C] ont été mis en demeure le 12 février 2024, le 3 avril 2024, le 31 juillet 2024, de les régler. Les mensualités impayées n’ont cependant pas été réglées. L’établissement bancaire a par conséquent, prononcé par courriers du 18 octobre 2024 la déchéance du terme des deux contrats, en application des dispositions contractuelles. Les sommes restant dues sont devenues exigibles dans leur intégralité.

Selon les décomptes arrêtés au 25 mars 2025, Madame [Y] [V] et Monsieur [W] [C] restent redevables de :
-la somme de 64.392,12 euros au titre du prêt n°00000613015,
-la somme de 27.563,58 euros au titre du prêt n°00000613016.

Madame [V] sollicite la déchéance du droit aux intérêts pour ces deux crédits. Cependant, elle ne fait état d’aucun fondement juridique pour sa demande et ne se prévaut d’aucun manquement. Elle vise en effet de manière générale, un défaut d’information régulière et loyale des emprunteurs, ainsi que la non justification précise du capital restant dû.
A défaut pour Madame [V] de préciser le manquement qu’elle reproche à l’établissement bancaire, elle sera déboutée de sa demande de déchéance du droit aux intérêts.

Aux termes du contrat de prêt, Madame [Y] [V] et Monsieur [W] [C] se sont engagés solidairement au remboursement des prêts souscrits. Le contrat de prêt prévoit également une indemnité de résiliation à la charge des emprunteurs. Par conséquent, même si Madame [Y] [V] n’occupe plus le bien immobilier financé, elle sera condamnée solidairement avec Monsieur [C] à payer les sommes de :
– 64.392,12 euros au titre du prêt n°00000613015, outre intérêts au taux contractuel de 3,93 % à compter du 25 mars 2025 sur la somme de 57.208,48 euros,
-27.563,58 euros au titre du prêt n°00000613016, outre intérêts au taux contractuel de 3,93 % à compter du 25 mars 2025 sur la somme de 24.551,73 euros.

Sur la capitalisation des intérêts

Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l’espèce, la banque sollicite la capitalisation des intérêts. Celle-ci sera donc ordonnée.

Sur la demande de délais de paiements

Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Madame [Y] [V] ne verse aux débats aucun élément pour justifier de sa situation financière et patrimoniale actuelle. Elle sera en conséquent déboutée de sa demande de délais de paiement.

Sur les autres demandes

Madame [Y] [V] et Monsieur [W] [C] succombant à la présente procédure seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
Ils devront également verser in solidum à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant à juge unique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Madame [Y] [V] et Monsieur [W] [C] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES les sommes de

– 64.392,12 euros au titre du prêt n°00000613015, outre intérêts au taux contractuel de 3,93 % à compter du 25 mars 2025 sur la somme de 57.208,48 euros,
-la somme de 27.563,58 euros au titre du prêt n°00000613016, outre intérêts au taux contractuel de 3,93 % à compter du 25 mars 2025 sur la somme de 24.551,73 euros ;

DEBOUTE Madame [Y] [V] de sa demande de déchéance du droit aux intérêts,

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus pour une année,

DEBOUTE Madame [Y] [V] de sa demande de délai de paiement,

CONDAMNE in solidum Madame [Y] [V] et Monsieur [W] [C] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Madame [Y] [V] et Monsieur [W] [C] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE