Partage judiciaire de succession : encadrer la procédure et rejeter les demandes d’indemnité d’occupation non justifiées

Le partage judiciaire est ordonné en application des articles 815 et 840 du code civil en raison du désaccord entre indivisaires. Un notaire commis est désigné pour procéder aux opérations, avec possibilité de s’adjoindre un expert. La vente sur licitation est sursis en attendant l’évaluation des biens. L’indemnité d’occupation est refusée faute d’empêchement de jouissance. La demande d’imputation du passif sur la quote-part des défendeurs est rejetée conformément aux articles 815-13 et 870 du code civil. La partie perdante est condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement bénéficie de l’exécution provisoire.

Le partage judiciaire est ordonné pour désaccord entre indivisaires. Un notaire est désigné, avec possibilité d’expert. La vente sur licitation est sursis en attendant l’évaluation. L’indemnité d’occupation est refusée faute d’empêchement de jouissance. La demande d’imputation du passif est rejetée. La partie perdante est condamnée aux dépens et à une indemnité. Le jugement bénéficie de l’exécution provisoire.

Quatre héritiers sont en désaccord sur le partage judiciaire de la succession de leurs parents, notamment concernant des biens immobiliers indivis. Une héritière a assigné ses cohéritiers pour ouvrir le partage judiciaire, demander la désignation d’un notaire et d’experts, et obtenir une indemnité d’occupation pour une villa. Les autres héritiers ont demandé le partage judiciaire, la désignation d’un notaire et d’experts, mais ont rejeté les demandes de leur sœur. Ils reprochent à cette dernière une mauvaise gestion et des refus répétés concernant la succession. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage judiciaire, désigné un notaire commis pour procéder aux opérations, sursis à statuer sur la vente aux enchères des biens en attendant l’évaluation, rejeté la demande d’indemnité d’occupation et celle d’imputation du passif sur la quote-part des défendeurs. La requérante a été condamnée aux dépens et à verser une somme à ses cohéritiers.

• Actes de commissaire de justice des 27 et 28 février 2024
• Conclusions des parties notifiées le 5 décembre 2024
• Courriel du 23 mai 2015 adressé aux parties
• Documents cadastraux et descriptifs des biens indivis
• Articles 815, 840, 815-9, 815-13 et 870 du code civil

Le tribunal confirme l’ouverture du partage judiciaire et la désignation d’un notaire commis. Les demandes d’indemnité d’occupation et d’imputation du passif sont rejetées. Mme [W] [X] est condamnée aux dépens et à payer une somme à ses cohéritiers. La décision bénéficie de l’exécution provisoire.

• Confirmation de l’ouverture du partage judiciaire
• Désignation d’un notaire commis
• Rejet des demandes d’indemnité d’occupation et d’imputation du passif
• Condamnation aux dépens de Mme [W] [X]
• Condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700 CPC
• Exécution provisoire accordée

À faire

• Demander le partage judiciaire des biens indivis
• Désigner un notaire pour les opérations de partage
• Faire évaluer les biens par un expert
• Produire toutes les pièces justificatives au notaire
• Respecter le délai d’un an pour l’état liquidatif

À éviter

• Ne pas contester sans preuve la gestion du patrimoine
• Éviter les désaccords non documentés sur la valorisation
• Ne pas ignorer les obligations de paiement des charges
• Ne pas refuser la désignation d’un expert si nécessaire
• Ne pas retarder la réunion contradictoire avec le notaire

Quelle est la règle de droit applicable pour l’ouverture du partage judiciaire d’une succession ?

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève une contestation sur la manière d’y procéder.

En l’espèce, la mésentente entre les indivisaires et la contestation des valorisations des biens indivis justifient l’ouverture du partage judiciaire.

Quel est le pouvoir du tribunal concernant la désignation d’un notaire pour les opérations de partage ?

Au regard de la complexité des opérations de partage, le tribunal désigne un notaire commis inscrit sur la liste des notaires commis du ressort du tribunal pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des biens composant l’actif successoral.

Quelle est la règle applicable à la vente sur licitation des biens indivis ?

Conformément à l’article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

Quelle est la position du tribunal sur la demande d’expertise pour l’évaluation des biens indivis ?

Le tribunal ne désigne pas d’expert en vue de valoriser les biens, laissant toute latitude au notaire commis de s’adjoindre un sapiteur s’il l’estime nécessaire notamment pour la valorisation des biens situés en Gironde.

Quelle est la règle applicable concernant le tracé des lots des biens indivis ?

Il n’appartient pas au tribunal de statuer sur le tracé des lots des biens indivis. Les parties sont renvoyées à discuter, avec l’aide du notaire commis, du sort des biens, en prenant soin d’obtenir les autorisations administratives nécessaires en vue de la division parcellaire envisagée.

Quelle est la règle applicable à l’indemnité d’occupation en indivision ?

Selon l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. L’indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

En l’espèce, la demande d’indemnité d’occupation est rejetée car la demanderesse ne justifie pas avoir été empêchée de jouir de l’immeuble et s’est trouvée en difficulté pour participer aux charges.

Quelle est la règle applicable à l’imputation du passif successoral sur la quote-part des indivisaires ?

L’article 815-13 alinéa 2 du code civil prévoit que l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

L’article 870 du code civil dispose que les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend.

En l’espèce, la demande d’imputation du passif successoral sur la quote-part des défendeurs est rejetée faute de preuve de dégradation imputable à ces derniers.

Quelle est la motivation du tribunal concernant la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Mme [W] [X], succombant dans une large mesure à ses demandes et eu égard aux circonstances du litige, est condamnée à payer à ses frère et sœurs la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire du jugement ?

En application des articles 514 et suivants du code de procédure civile, le jugement bénéficie de l’exécution provisoire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer, 28 avril 2026, 24/01216 – Thématiques associées : Successions — Partage judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.