Cour d’appel, Pôle Civil-1ère Ch Civile, 15 septembre 2026, RG n° 23/02681

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/09/2026

Me Estelle GARNIER

la SCP DELHOMMAIS, MORIN

ARRÊT du : 15 SEPTEMBRE 2026

N° : – 26

N° RG 23/02681 – N° Portalis DBVN-V-B7H-G4PG

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 28 Septembre 2023

PARTIES EN CAUSE

APPELANT :

Monsieur [F] [V]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau D’ORLEANS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2023-004973 du 15/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

D’UNE PART

INTIMÉES :

Madame [O] [V]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Hélène DELHOMMAIS de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, avocat au barreau de TOURS

Madame [Z] [J] épouse [V]

née le [Date naissance 3] 1941 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Non représentée, n’ayant pas constitué avocat,

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du : 13 Novembre 2023.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 09 février 2026

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l’audience publique du 17 Mars 2026 à 14h00, l’affaire a été plaidée devant Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en l’absence d’opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:

Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

GREFFIER :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 15 SEPTEMBRE 2026 (délibéré prorogé, initialement fixé au 27 mai 2026) par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE

[B] [V] est décédé le [Date décès 1] 2017, laissant pour lui succéder,

– sa veuve Mme [Z] [J],

– ses enfants [F] et [O] [V], issus d’une première union.

Par actes d’huissier de justice délivrés les 31 mars 2022 et 4 avril 2022, Mme [O] [V] a assigné Mme [Z] [J] veuve [V] et M. [F] [V] devant le tribunal judiciaire de Tours en partage de la succession d'[B] [V].

Par jugement rendu le 28 septembre 2023 le tribunal judiciaire de Tours a, notamment, ainsi statué :

– Ordonne, en application de l’article 815 du code civil, l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'[B] [V], décédé le [Date décès 1] 2017 à [Localité 7],

– Désigne pour y procéder Maître [K] [U], notaire à [Localité 8] et Mme Valérie Guedj, vice-président, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés,

– Dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge désigné, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance sur requête de la partie la plus diligente,

– Déboute M. [F] [V] de sa demande d’attribution préférentielle des parcelles AI n°[Cadastre 1], BI n°[Cadastre 2], BL n°[Cadastre 3], BL n°[Cadastre 4] et BL n°[Cadastre 5] situées [Adresse 4] à [Localité 9],

– Dit que le notaire désigné composera des lots d’égale valeur et procédera à leur attribution aux héritiers par tirage au sort, après fixation de la valeur des biens immobiliers composant l’actif successoral au jour le plus proche du partage,

– Ordonne, à défaut d’accord des indivisaires sur un partage en nature des parcelles AI n°[Cadastre 1] située [Localité 10], BI n°[Cadastre 2] située au [Adresse 1], BL n°[Cadastre 3] située [Adresse 4], BL n°[Cadastre 4] située [Adresse 4] et de la moitié indivise de la parcelle BL n°[Cadastre 5] située [Adresse 4] sur la commune de [Localité 11] et [Localité 12]), et en cas d’impossibilité pour le notaire de constituer des lots d’égale valeur, la licitation de ces parcelles en l’étude du notaire commis sur la base d’une mise à prix qui sera fixée par lui sur la base du prix au m² de parcelles de même nature négocié dans le même secteur géographique,

– Déboute Mme [O] [V] et Mme [Z] [J] de leur demande de condamnation de M. [F] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation,

– Déboute M. [F] [V] de sa demande de reconnaissance d’une créance sur la succession de M. [B] [V] au titre de l’entretien et de la gestion des parcelles AI n°[Cadastre 1], BI n°[Cadastre 2], BL n°[Cadastre 3], BL n°[Cadastre 4] et BL n°[Cadastre 5] situées [Adresse 4] à [Localité 9],

– Déboute les parties de leurs autres demandes,

– Rappelle que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

– Rejette la demande en paiement de frais irrépétibles formée par les parties,

– Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Par déclaration du 13 novembre 2023, M. [F] [V] a relevé appel de cette décision.

Les parties ont conclu, à l’exception de Mme [Z] [J] veuve [V] à laquelle M. [F] [V] a signifié sa déclaration d’appel par acte de commissaire de justice du 18 janvier 2024, remis à sa personne, et ses conclusions par acte de commissaire de justice du 16 février 2024, remis à sa personne.

Suivant conclusions remises le 23 janvier 2026, M. [F] [V] demande à la cour de :

– Déclarer recevable et bien fondé l’appel de M. [F] [V] à l’encontre d’un jugement rendu le 28/09/2023 par le tribunal judiciaire de Tours RG 22/02868,

Y faisant droit, réformer cette décision en ce que critiquée par lui,

Statuant à nouveau,

– Ordonner l’attribution préférentielle à M. [F] [V] des parcelles suivantes, sises à [Localité 8] :

AI n°[Cadastre 1] [Adresse 5] [Localité 13] d’une surface d’un ha 45 a 90 ca

BI n°[Cadastre 2] [Adresse 1] d’une surface de 61 a 48 ca

BL n°[Cadastre 3] [Adresse 4] d’une surface d’un ha 39 a 40 ca

BL n°[Cadastre 4] [Adresse 4] d’une surface de 02 a 53 ca

BL n°[Cadastre 5] [Adresse 4] d’une surface de 17 ca

– Ordonner que le prix des parcelles pour le montant de la soulte à déterminer sera celui résultant de l’estimation faite par Maître [W] [N] en date du 2 mai 2019,

– Décider que M. [F] [V] détient une créance sur la succession de M. [B] [V], tant au titre de l’entretien et de l’amélioration des parcelles sises [Adresse 1], à [Localité 8], cadastrées AI n°[Cadastre 1], BI n°[Cadastre 2], BL n°[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], que de la gestion desdites parcelles,

– Décider qu’il appartiendra à M. [F] [V] de produire au notaire commis les pièces et justificatifs permettant de fixer le quantum de sa créance,

– Débouter Mme [O] [V] et Mme [Z] [J] de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes,

– Condamner Mme [O] [V] et Mme [Z] [J], in solidum, aux dépens de première instance et d’appel et dire qu’ils seront recouvrés conformément à la Loi sur l’Aide Juridictionnelle.

Selon conclusions remises le 18 avril 2024, Mme [O] [V] demande à la cour de :

– Débouter M. [F] [V] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

– Confirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le Tribunal Judiciaire de Tours le 28 septembre 2023 ( RG 22/02868) ;

– Condamner M. [F] [V] à verser à Mme [O] [V] une indemnité d’un montant de 3 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

– Condamner M. [F] [V] en tous les dépens de la procédure d’appel.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 9 février 2026.

MOTIFS

Sur la demande d’attribution préférentielle de M. [V]

Moyens des parties

M. [F] [V] expose qu’il occupe les cinq parcelles composant la succession de son père depuis de très nombreuses années, plus précisément, il réside sur la parcelle sise à [Localité 8] cadastrée BI n°[Cadastre 2] [Adresse 1], d’une surface de 61 a 48 ca, depuis plus de 30 ans ; il avait été déclaré par son père occupant de cette parcelle ; il se charge seul de l’entretien de toutes les parcelles et y a fait construire, à ses frais, des ouvrages (hangar, construction légère) avec l’autorisation de son père ; il s’est également acquitté des taxes foncières, outre l’assainissement des parcelles.

Il reproche au premier juge de l’avoir débouté de sa demande d’attribution préférentielle des parcelles au motif qu’il ne justifie pas y exploiter une entreprise agricole ou y avoir installé une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale ou un local professionnel alors qu’il justifie être enregistré en qualité d’agriculteur (éleveur d’ovins) auprès de la chambre d’agriculture d'[Localité 14] et [Localité 12] au titre de son exploitation sur les parcelles depuis décembre 2016 ; par ailleurs, la parcelle sur laquelle il vit a été aménagée dans le but d’y élever des poules, précisant que si [Localité 1] Métropole lui a adressé des courriers à [Localité 15], c’est simplement parce qu’il s’agissait du lieu de résidence d'[B] [V], propriétaire des parcelles.

Mme [O] [V] répond que si l’appelant prétend résider sur la parcelle BI n°[Cadastre 2] depuis plus de 30 ans, il ne le prouve pas, ses propres pièces établissant qu’il y a édifié, lui-même, une petite construction légère et un hangar ; en 1995, il avait fait une demande de permis de construire pour une ’extension’ mais ne justifie pas de l’obtention du permis ; il ne justifie pas non plus avoir financé d’importants travaux de construction sur les parcelles appartenant à son père, les factures produites étant illisibles et sans justificatifs de paiement.

Elle soutient que l’appelant s’est contenté d’acheter des moutons à l’automne 2016 et de prendre possession des parcelles pour y installer son troupeau, sans payer des fermages au propriétaire et relève que s’il se prétend exploitant agricole, il a indiqué être sans emploi lors des projets de déclaration de succession et d’acte de notoriété ; devant la cour, il n’en justifie pas plus.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 831-2 du code civil,

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle :

1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ;

2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l’exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l’exercice de sa profession ;

3° De l’ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l’exploitation d’un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu’un nouveau bail est consenti à ce dernier.

Ce texte, en son 1°, ne peut s’appliquer à M. [F] [V], qui ne demande pas l’attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d’habitation, d’autant qu’il prétend l’avoir fait édifier de ses deniers, mais demande l’attribution des 5 parcelles constituant l’intégralité des biens immobiliers successoraux. Il ne peut non plus s’appliquer en son 2°, M. [V] qui prétend avoir édifié le hangar, ne demande pas l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l’exercice de sa profession.

Si M. [V] prétend justifier être enregistré en qualité d’agriculteur (éleveur d’ovins) auprès de la chambre d’agriculture d'[Localité 14] et [Localité 12] au titre de son exploitation sur les parcelles depuis décembre 2016, le 3° du texte précité ne peut lui être appliqué, le bien rural devant avoir été cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer.

En conséquence, la décision qui le déboute de sa demande d’attribution préférentielle ne peut qu’être confirmée.

Sur l’évaluation des parcelles successorales

Moyens des parties

M. [F] [V] indique, en réponse au doute quant à sa solvabilité, qu’il lui est difficile de se justifier sur ses capacités financières puisqu’il ignore, en l’état, le montant dont il serait redevable au titre de la soulte à verser à ses cohéritiers ; il perçoit, certes, le RSA, qui lui permet de faire face à ses charges courantes mais est titulaire d’une épargne disponible lui permettant de désintéresser ses cohéritiers pour partie, l’autre partie émanant d’un prêt familial souscrit auprès de ses enfants. Il se prévaut de l’estimation des parcelles réalisée par Maître [W] [N], notaire à [Localité 16], à savoir entre 10 000 euros et 15 000 euros pour l’ensemble des parcelles.

Mme [O] [V] constate que malgré le doute exprimé sur sa capacité à régler la soulte, [F] [V] ne verse au débat aucun document bancaire et précise que l’évaluation dont il se prévaut a été faite en 2019 alors que les biens successoraux doivent être évalués à la date la plus proche du partage. Elle sollicite la confirmation du jugement.

Réponse de la cour

Il est de principe, énoncé à l’article 829 du code civil, que, En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage.

Près de 6 années s’étant écoulées depuis l’évaluation faite en 2019 par Maître [N], il sera fait renvoi au notaire désigné pour l’évaluation des parcelles successorales, le jugement étant confirmé de ce chef.

Sur la créance de M. [V] à l’égard de la succession

Moyens des parties

M. [F] [V] prétend avoir entretenu, amélioré et géré, seul, les biens indivis, qui sans son intervention, seraient en moins bon état et il considère détenir une créance sur la succession, précisant qu’il a entièrement aménagé les parcelles.

Mme [O] [V] répond que pour débouter M. [V] de sa demande, le premier juge a considéré qu’il ne prouvait pas avoir engagé de frais pour la conservation et l’entretien des biens ; cependant, devant la cour, il n’en justifie pas plus. Elle sollicite la confirmation de la décision.

Réponse de la cour

A l’énoncé de l’article 815-13 du code civil, l’article 815-13, Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

M. [F] [V] ne produisant aucune preuve de ses dépenses, la cour ne pouvant vérifier s’il s’agit de dépenses d’amélioration des biens indivis ou de dépenses de conservation, la décision qui le déboute de sa demande ne peut qu’être confirmée.

Sur les demandes annexes

M. [F] [V], bénéficiaire de l’Aide juridictionnelle, qui succombe sera condamné au paiement des entiers dépens d’appel.

Il sera condamné à verser à Mme [O] [V] une indemnité de procédure de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe, rendu en dernier ressort ;

Confirme le jugement, en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant ;Condamne M. [F] [V] au paiement des entiers dépens d’appel et à verser à Mme [O] [V] une indemnité de procédure de 2 000 euros.

Arrêt signé par Madame Nathalie LAUER, Présidente de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT