TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JAF Cabinet 5
N° RG 25/00120 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JD5X
N° Minute :

AFFAIRE
[R] [J]
Me Marie-claude PIRO-VINAS
C
[H] [U] épouse [J]
Me Noël LEJARD

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [R] [J]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

Ayant pour avocat Me Marie-Claude PIRO-VINAS

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [H] [U]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (76)
demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Noël LEJARD

DÉBATS :

A l’audience du 04 Mai 2026, tenue par :
L. POTERLOT, Juge aux affaires familiales,
assistée de J. COURQUIN, Greffier

L’affaire a été mise en délibéré au 03 JUILLET 2026 puis prorogée au 29 SEPTEMBRE 2026

Copies exécutoires adressées le
à
Me Marie-Claude PIRO-VINAS
Me Noël LEJARD – 50
+ CCC à Me [S] [T], notaire
***
FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [R] [J] et Madame [H] [U], née le [Date naissance 2] 1969 ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1999 sous le régime de la séparation de biens, aux termes d’un contrat reçu par Maître [W], notaire à [Localité 1], le 25 mai 1999. Deux enfants sont issus de cette union : [C], né le [Date naissance 3] 2004, et [I], née le [Date naissance 4] 2006.

Suite à la requête de Madame [U] et par ordonnance de non-conciliation du 23 novembre 2010, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a :
– Attribué la jouissance du bien appartenant à la SCI LES [1] à Madame [U], à charge pour elle de régler la moitié des trois crédits s’y rattachant, sous réserve des comptes d’administration de la SCI ;
– Mis à la charge de Monsieur [J] la moitié des trois crédits se rattachant à la SCI LES [1], sous réserve des comptes d’administration de la SCI ;
– Rappelé que les époux se trouvent tenus à titre personnel par un prêt relatif à une opération de défiscalisation relative à l’acquisition d’un appartement dépendant d’un ensemble immobilier situé à [Localité 4], dont le remboursement doit s’opérer in fine ;
– Rappelé qu’il a été souscrit, à titre de garantie du capital, un produit d’épargne comportant un engagement de versement minimum mensuel de 600 euros ;
– Dit que Monsieur [J] devra assumer ce versement minimum mensuel sous réserve des droits lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ;
– Attribué à Monsieur [J] la charge de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bateau à raison de 457,51 euros mensuels, sous réserve des droits dans la liquidation du régime matrimonial.

Par jugement du 2 juillet 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Caen a prononcé le divorce des époux [V], désigné Maître [T], notaire à CAEN, pour procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial, et condamné Monsieur [J] au paiement d’une prestation compensatoire de 130 000 euros.

La cour d’appel de [Localité 1] a confirmé cette décision par arrêt du 30 octobre 2014.

Les parties n’étant pas parvenues à un accord Maître [T] a dressé un procès-verbal le 2 mars 2020.

Dans son rapport du 7 avril 2020, le juge commis s’est reporté aux dires des parties recueillis par le notaire pour fixer les points de désaccord subsistant et a renvoyé les parties à la mise en état.

Par conclusions signifiées électroniquement le 8 juin 2022, Monsieur [R] [J] demande aux juges aux affaires familiales de :
– Débouter Madame [H] [U] de ses demandes ;
– Dire n’y avoir lieu à homologuer le projet d’état liquidatif établi par Maître [T], dans la mesure où il n’a pas répondu au dire particulièrement circonstancié de Maître [W] ;
– Dire n’y avoir lieu à fixer la valeur des parts sociales de la SCI [2] à la somme de 210.059 euros, compte tenu du défaut de désignation de l’immeuble de l’absence d’expertise contradictoire des biens ;
– Dire n’y avoir lieu à déduire du rachat des parts de Monsieur [R] [J] au sein de la SCI [2], les prétendus travaux financés par Madame [H] [U] et les impôts fonciers qui doivent nécessairement figurer dans les comptes de la SCI [2] ;
– Dire n’y avoir lieu à attribuer le bateau de plaisance à Monsieur [R] [J], l’attribuer en indivision aux époux qui se partageront le prix de vente après établissement du compte d’administration au regard des dépenses effectuées par Monsieur [R] [J] (remboursement prêt, frais mouillage, maintenance, entretien), Madame [H] [U] est redevable de la somme de 33.298,21 euros ;
– Condamner Madame [H] [U] au paiement d’une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– Dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de partage.

Compte tenu des discussions en cours entre les parties et de l’absence de conclusions tendant au retrait du rôle, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l’affaire pour défaut de diligence des parties le 3 mars 2023.

Par conclusions aux fins de réinscription après radiation notifiées électroniquement le 21 décembre 2024, Madame [H] [U] sollicite du juge aux affaires familiales de :
– Voir fixer la totalité de la valeur des parts sociales de la SCI [2] sur la base d’une valeur de l’immeuble de 550 KE sauf à déduire le passif existant à ce jour qu’il appartiendra au notaire commis de fixer,
– Constater que Madame [U] procèdera au rachat des parts sociales de Monsieur [J] au sein de la SCI [2] sur la base de cette valeur que le notaire commis fixera ;
– Constater qu’il sera déduit de la somme à verser par Madame au titre du rachat des parts de Monsieur au sein de la SCI [2] la somme de 30.185,09 euros (travaux financés par Madame + impôts fonciers),
– Fixer l’indemnité d’occupation de Madame [U] au titre du logement familial à la somme de 38.160,00 euros (31 mois x 1.200 euros + 960 euros du 23/11/2010 au 24/06/2013,
– Voir fixer la totalité de la valeur des parts sociales de la SCI [3] sur la base de la valeur de l’immeuble soit 662 300 sauf à déduire le passif grevant la SCI à ce jour,
– Constater que Monsieur [J] procèdera au rachat des parts sociales de Madame [U] au sein de la SCI LES [4] sur la base de cette valeur qui sera retenu par le notaire commis,
– Fixer l’indemnité d’occupation due par Monsieur [J] à la somme de 15.840,00 euros (19 mois x 800 euros + 640 euros (du 01/11/2011 au 24/06/2013))
– Voir fixer la moitié de valeur du bateau de plaisance de marque DUFOUR à la somme de 5000,00 euros,
– Constater que Monsieur [J] dispose à l’égard de Madame [U] d’une créance au regard du crédit bateau, de l’encaissement du prix de vente de la piscine par Madame seule, du règlement des impôts sur les revenus de 2005 à 2010 d’un montant total de 19.668,77euros,
– Dire et juger que dans l’hypothèse où une expertise serait ordonnée concernant la valeur des immeubles, ladite expertise devrait porter non seulement sur l’immeuble de la SCI LES [1] mais également sur celui de la SCI LES [4],
– Débouter Monsieur [J] du surplus de ses demandes fins et prétentions,
– Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,
– Condamner Monsieur [J] à la somme de 6000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions il est expressément renvoyé à ses écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 septembre 2025 sans que Monsieur [R] [J] ne communique de nouvelles écritures et l’audience de plaidoirie a été fixée à l’audience du 4 mai 2026.

Monsieur [R] [J] n’a pas déposé de dossier de plaidoirie.

A l’issue de l’audience, le jugement a été mis en délibéré au 3 juillet 2026 et prorogé au 29 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la valorisation du patrimoine indivis

Sur la valorisation des parts sociales de la SCI [2]

En application des dispositions de l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.

L’article 144 précise qu’elles peuvent être ordonnée en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour stater.

L’article 146 ajoute qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. 

En application des dispositions de l’article 829 du Code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité.

Monsieur [R] [J] conteste l’évaluation de l’immeuble appartenant à la SCI LES [1], fixée à 363 000 euros dans le projet d’état liquidatif. Il fait valoir que cette valeur est inférieure à celle retenue dans le jugement de divorce du 2 juillet 2013 et qu’elle ne reflète pas la réalité du marché. Il propose une nouvelle évaluation contradictoire. Il allègue également que Madame [U] ne justifie pas d’un apport personnel de 100 000 francs pour l’acquisition de l’immeuble, affirmant qu’il s’agit d’une simple promesse sans justificatif de provenance des fonds. Il souligne que le relevé du compte de la SCI ne fait pas apparaître cet apport dans le compte courant d’associé de Madame [U] et que la somme de 116 327 euros a été versée par la SCI à la comptabilité de Maître [W] le 25 juin 1999.

Madame [H] [U] consent à ce que la valeur de l’immeuble de la SCI [2] soit fixée à 550 000 euros, conformément au rapport de l’expert immobilier mandaté par Monsieur [J] et demande que la valeur des parts sociales soit calculée sur cette base, après déduction du passif actualisé. Elle maintient avoir financé l’acquisition de l’immeuble à l’aide de deniers personnels à hauteur de 100 000 francs conformément à la promesse de vente.

A titre liminaire, il doit être relevé qu’il n’est pas sollicité dans les dispositions des écritures des parties que le juge aux affaires familiales tranche la question de la créance d’acquisition de Madame [H] [U]. 

S’agissant de la valorisation des parts sociales, il convient de relever que postérieurement au projet d’état liquidatif du notaire commis, il a été procédé à une expertise amiable afin de déterminer la valeur de l’immeuble.

Monsieur [R] [J] n’ayant pas reconclu postérieurement à ce nouvel élément et la valorisation proposée par Madame [H] [U] sur la base de cette expertise apparaissant aller dans le sens de la contestation qu’il soulevait dans ses dernières écritures, il sera fait droit à la demande tendant à ce qu’il soit tenu compte d’une valeur de l’immeuble de 550 000 euros dans l’évaluation des parts sociales de la SCI [2].

Sur la valorisation des parts sociales de la SCI [5]

Monsieur [R] [J] conteste l’évaluation de l’immeuble appartenant à la SCI [5] fixée à 556 600 euros dans le projet d’état liquidatif. Il invoque que les travaux réalisés par sa société [6] [R] [J], d’un montant de 102 173,83 euros, doivent être déduits de la valeur de l’immeuble, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation sur les constructions sur le terrain d’autrui au visa de l’article 555 du Code civil. Il affirme que ces travaux, financés par [6], ont augmenté la valeur du bien et doivent donc être pris en compte dans l’évaluation.

Madame [H] [U] soutient que la valeur de l’immeuble de la SCI LES [7] doit être fixée à 663 200 euros, conformément au rapport de l’expert mandaté par Monsieur [J]. Elle conteste l’argument selon lequel les travaux réalisés par [6] doivent être déduits de la valeur de l’immeuble, estimant que ces travaux relèvent de l’activité professionnelle de la société locataire et ne sauraient grever la valeur du bien. Elle rappelle que le bail commercial prévoit expressément que les travaux réalisés par le preneur deviennent la propriété du bailleur à défaut de sollicitation d’une remise en l’état antérieur, conformément à la théorie de l’accession.

En l’espèce, Monsieur [R] [J] est défaillant dans l’administration de la preuve des éléments qu’il invoque.

En tout état de cause, il n’apparait pas fondé à ce qu’il soit tenu compte d’une créance que la société [6] [R] [J] détiendrait à l’encontre de la SCI et le bail commercial a vocation à primer sur les dispositions de l’article 555 du Code civil dont il se prévaut.

Au surplus, le projet d’état liquidatif retient une créance personnelle à l’encontre de la SCI au titre de travaux d’agrandissement et d’agencement de la partie professionnelle financée par son entreprise individuelle de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte pour apprécier la valorisation de l’immeuble.

Il ressort de l’expertise amiable que l’immeuble détenu par la SCI a été évalué à la somme de 663 200 euros au 30 mai 2023.

En conséquence, il sera fait droit à la demande tendant à ce qu’il soit tenu compte d’une valeur de l’immeuble de 663 200 euros dans l’évaluation des parts sociales de la SCI [5].

Sur la valorisation et le partage du bateau de plaisance DUFOUR 35

Monsieur [R] [J] conteste la valorisation du bateau à 40 000 francs, affirmant que cette valeur ne repose sur aucun élément tangible. Il souligne que le bateau a été acquis pour 63 000 euros et que les frais de port, d’assurance, de maintenance et d’entretien, qu’il a assumés seul, doivent être pris en compte. Il invoque une offre d’achat de 20 000 euros, sous réserve de travaux, et demande que le bateau soit attribué en indivision aux époux qui se partageront le prix de vente après établissement du compte d’administration.

Madame [H] [U] propose que la moitié indivise du bateau soit attribuée à Monsieur [J] à charge pour lui de verser une soulte de 10 000 euros. Elle conteste les dépenses avancées par Monsieur [J], estimant qu’elles doivent être justifiées et que le bateau, stationné en Corse, est utilisé exclusivement par Monsieur [J] qui en a la libre disposition. Elle rappelle que le bateau a été vendu le 10 juillet 2022 pour 10 000 euros, et que la moitié indivise appartenant aux époux vaut donc 5 000 euros.

En l’espèce, les parties étaient propriétaire de la moitié indivise du bateau litigieux.

Il est justifié par Madame [H] [U] de la vente de la moitié indivise du bateau intervenue le 10 juillet 2022 au prix de 10 000 euros.

En conséquence, il n’y a plus lieu de valoriser le bateau à l’actif indivis.

Seul le sort de la somme de 10 000 euros susceptible d’être partagée par moitié entre les parties pourra être pris en compte dans le projet d’état liquidatif.

Sur les rachats de parts sociales

Le rachat de parts sociales appartenant en propre aux ex époux séparés de biens relève exclusivement d’un accord amiable de cession de parts régi par les articles 1861 et suivants du Code civil.

Il s’en déduit qu’il n’appartient pas au juge aux affaires familiales de trancher les propositions de rachat de parts sociales de Madame [H] [U]

Sur les créances de Madame [H] [U] à l’encontre de la SCI [2]

Conformément aux dispositions de l’article 9 du Code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1353 dispose également que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1848 du Code civil dispose que dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société sauf disposition contraire des statuts sur le mode d’administration.

Madame [H] [U] demande qu’il soit tenu compte dans la valorisation des parts de Monsieur [J] dans la SCI [2] des créances qu’elle détient à l’encontre de celle-ci au titre de :
23 721,09 euros au titre du financement de travaux ;9 464 euros pour les impôts fonciers qu’elle a réglés seule entre 2013 et 2019.En réponse aux contestations de Monsieur [J], elle souligne qu’en sa qualité de co-gérante elle pouvait accomplir seule les actes de gestion dans l’intérêt de la société.

Monsieur [R] [J] oppose qu’elle fournit des factures pour un montant total de 15 233,15 euros qui ne saurait être pris en compte puisque les travaux ont été entrepris sans autorisation de la SCI et sans autorisation administrative et que s’ils avaient été autorisés, ils auraient été intégrés dans les comptes courants de la société à son profit. De même, il considère que les impôts fonciers dus par la SCI figurent sur les relevés de comptes bancaires de la société et ne peuvent donner lieu à remboursement à Madame [H] [U] ce d’autant qu’elle ne justifie pas s’en être acquitté, ce qui aurait été le cas s’ils avait été affectés à son compte courant.

En l’espèce, s’agissant des travaux, Madame [H] [U] ne justifie pas de la qualité de gérante qu’elle invoque et de l’intégralité des sommes qu’elle invoque.

En tout état de cause, il se déduit de la nature des travaux que ceux-ci ne présentaient pas de caractère conservatoire ou urgent de sorte qu’en l’absence de justification d’un intérêt pour la SCI et notamment d’une plus-value pour l’immeuble, elle n’est pas fondée à se prévaloir d’une créance à son encontre.

S’agissant des taxes foncières, leur règlement doit être intégré dans le compte courant d’associé dont il est tenu compte pour valoriser les parts sociales.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de déduire de la somme à verser par Madame au titre du rachat des parts de Monsieur au sein de la SCI [2] la somme de 30.185,09 euros.

Sur les indemnités d’occupation

Sur l’indemnité d’occupation de l’immeuble appartenant à la SCI [2]

Monsieur [R] [J] demande que Madame [U] soit condamnée à lui verser une indemnité d’occupation de 198 000 euros pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2020, soit 132 mois à 1 500 euros par mois, pour l’occupation du bien de la SCI [2].

Madame [H] [U] conteste ce montant, rappelant que l’ordonnance de non-conciliation du 23 novembre 2010 a attribué la jouissance du logement familial à son profit. Elle estime que l’indemnité d’occupation ne peut porter que sur la période du 23 novembre 2010 au 24 juin 2013, soit 31 mois, pour un montant de 38 160 euros (1 200 euros par mois après abattement de 20 %). Elle ajoute qu’un accord entre associés, intervenu lors d’une assemblée générale du 24 juin 2013, a prévu une mise à disposition à titre gratuit des biens.

Compte tenu de l’accord des parties sur la valeur locative de 1 500 euros, en l’absence d’explication par Monsieur [R] [J] concernant la date du 31 décembre 2020 qu’il retient et conformément à la solution retenue par Madame [H] [U] et le notaire commis, malgré un calcul erroné, il sera fait droit à sa demande de fixation de l’indemnité d’occupation de Madame [U] au titre du logement familial à la somme de 38.160,00 euros (31 mois x 1.200 euros + 960 euros du 23 novembre 2010 au 24 juin 2013).

Sur l’indemnité d’occupation de l’immeuble appartenant à la SCI LES [4]

Monsieur [R] [J] indique que l’indemnité serait due du 1er novembre 2011 au 31 décembre 2020 soit 109 mois à 953,04 euros par mois.

Madame [H] [U] fait valoir que cette indemnité est due du 1er novembre 2011 au 24 juin 2013 conformément à l’accord intervenu entre les associés le 24 juin 2013 et doit être calculée en tenant compte de la valeur locative de 1 000 euros avec un abattement de 20% soit à hauteur de 800 euros.

Compte tenu de ces éléments et conformément au projet du notaire commis, il convient de faire droit à la demande de Madame [H] [U] et de fixer à 15 840 euros le montant de l’indemnité due par Monsieur [R] [J].

Sur les créances entre époux

Madame [H] [U] sollicite du juge aux affaires familiales de constater que Monsieur [R] [J] dispose à son encontre d’une créance de 19.668,77 euros.

Il n’appartient cependant pas au juge aux affaires familiales de procéder à des constats ce d’autant qu’il s’agit d’un élément non contesté du projet d’état liquidatif établi par le notaire commis.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Compte tenu de la nature de la présente procédure et des solutions apportées, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par moitié par les parties, sans qu’il y ait matière à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice ou au préjudice de quiconque.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,

Dit qu’il appartiendra au notaire de revaloriser les parts sociales de la SCI [2] sur la base d’une valeur de l’immeuble de 550 000 euros au 30 mai 2023 ;

Dit qu’il appartiendra au notaire de revaloriser les parts sociales de la SCI [2] sur la base d’une valeur de l’immeuble de 663 200 euros au 30 mai 2023 ;

Dit n’y avoir lieu à valoriser le bateau de plaisance de marque DUFOUR à l’actif indivis sauf à tenir compte du solde du prix de vente de 10 000 euros ;

Dit qu’il n’appartient pas au juge aux affaires familiales de statuer sur les propositions de rachat de parts sociales de Madame [H] [U] ;

Rejette la demande de déduction du montant à verser par Madame au titre du rachat des parts sociales de Monsieur au sein de la SCI [2] de la somme de 30.185,09 euros au titre du financement de travaux et de règlement de la taxe foncière ;

Fixe de l’indemnité d’occupation de Madame [H] [U] au titre du bien immobilier de la SCI [2] la somme de 38 160 euros ;

Fixe de l’indemnité d’occupation de Monsieur [R] [J] au titre du bien immobilier de la SCI [2] la somme de 15 840 euros ;

Dit n’y avoir lieu à constater la créance dont dispose Monsieur [R] [J] à l’encontre de Madame [H] [U] ;

Désigne Maître [S] [T], notaire à [Localité 1], aux fins de rédiger l’acte de partage conforme ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties par moitié par les parties.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

J. COURQUIN L. POTERLOT