Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/20605
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
omission de statuer
Textes cités
Article 910-4 du Code de procédure civile, Article 829 du Code civil, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 463 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 542 du Code de procédure civile, Article 815-9 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une demanderesse a saisi la cour d’une requête en omission de statuer concernant un arrêt mixte rendu après renvoi de cassation. Elle soutenait que plusieurs demandes, relatives aux intérêts d’une indemnité d’occupation, à des dommages-intérêts et au règlement d’opérations de partage, n’avaient pas été examinées.
Les défendeurs ont demandé l’irrecevabilité de la requête, en faisant valoir que certains chefs avaient déjà été tranchés, que d’autres relevaient d’une critique de motivation ou demeuraient réservés par la réouverture de l’instruction. Ils sollicitaient également une amende civile, des dommages-intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles.
La cour déclare la requête irrecevable, rejette les demandes d’amende civile, mais retient le caractère abusif de la procédure et accorde des dommages-intérêts aux défendeurs, ainsi que des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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