Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ omission de statuer

Une demanderesse a saisi la cour d’une requête en omission de statuer concernant un arrêt mixte rendu après renvoi de cassation. Elle soutenait que plusieurs demandes, relatives aux intérêts d’une indemnité d’occupation, à des dommages-intérêts et au règlement d’opérations de partage, n’avaient pas été examinées.

Les défendeurs ont demandé l’irrecevabilité de la requête, en faisant valoir que certains chefs avaient déjà été tranchés, que d’autres relevaient d’une critique de motivation ou demeuraient réservés par la réouverture de l’instruction. Ils sollicitaient également une amende civile, des dommages-intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La cour déclare la requête irrecevable, rejette les demandes d’amende civile, mais retient le caractère abusif de la procédure et accorde des dommages-intérêts aux défendeurs, ainsi que des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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