Partage d’indivision : modalités et indemnités en cas de jouissance privative

La juridiction a ordonné le partage de l’indivision entre les parties, conformément à l’article 815 du Code civil, qui stipule qu’aucun indivisaire ne peut être contraint de rester dans l’indivision. La désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage a été justifiée par la complexité de la situation, en application de l’article 1364 du Code de procédure civile. Concernant l’indemnité d’occupation, il a été retenu que l’indivisaire jouissant privativement du bien est redevable d’une indemnité, selon l’article 815-9 du Code civil. La valeur locative de 1 300 euros par mois a été confirmée, sans abattement, car l’indemnité vise à réparer le préjudice subi par l’indivision. La demande de fixation de la jouissance divise a été rejetée, car la jouissance ne peut être à la fois exclusive et divise. Les demandes de remboursement de dépenses engagées par l’un des indivisaires ont également été rejetées, tant pour les dépenses antérieures à la rupture du pacte civil de solidarité, en raison de l’absence de preuve d’un excédent par rapport aux charges communes, que pour celles postérieures, faute de justificatifs. Enfin, la juridiction a décidé de surseoir à statuer sur d’autres demandes principales, en attendant l’issue des opérations du notaire, et a rejeté la demande de remboursement des frais non compris dans les dépens, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile. La décision est exécutoire par provision, conformément à l’article 1074-1 du Code de procédure civile.

La juridiction a ordonné le partage de l’indivision entre les parties, désignant un notaire pour les opérations de partage en raison de la complexité de la situation. L’indivisaire jouissant privativement du bien doit verser une indemnité d’occupation, fixée à 1 300 euros par mois. La demande de fixation de la jouissance divise a été rejetée, tout comme les demandes de remboursement de dépenses, en raison de l’absence de preuves. La décision est exécutoire par provision.

Dans cette affaire, deux partenaires ayant vécu en concubinage ont conclu un pacte de solidarité en 2008, qu’ils ont dissous en mars 2023. Ne parvenant pas à partager leurs biens immobiliers de manière amiable, l’un des partenaires a assigné l’autre en partage devant le Juge aux affaires familiales en avril 2025. La procédure a été clôturée en novembre 2025, après plusieurs échanges de conclusions.

Le tribunal a ordonné le partage de l’indivision, conformément à l’article 815 du Code civil, qui stipule qu’aucun indivisaire ne peut être contraint de rester dans l’indivision. Étant donné la complexité des opérations de partage, un notaire a été désigné pour superviser le processus. Le tribunal a également statué sur les questions d’indemnité d’occupation, en précisant que l’indivisaire ayant joui privativement du bien est redevable d’une indemnité, fixée à 1 300 euros par mois à partir de janvier 2023.

Concernant les dépenses engagées par l’un des partenaires pour l’amélioration de la maison, le tribunal a rejeté la demande de remboursement, considérant que les travaux réalisés avant la rupture du pacte n’avaient pas été justifiés par des preuves suffisantes. De plus, les dépenses engagées après la rupture n’ont pas été prouvées par des justificatifs adéquats.

Le tribunal a également décidé de surseoir à statuer sur d’autres demandes principales, en attendant l’issue des opérations du notaire. En ce qui concerne les frais de partage, il a été décidé qu’aucune des parties ne serait condamnée aux dépens, les frais étant déjà inclus dans les frais de partage judiciaire. La décision est exécutoire par provision, sans mettre fin à l’instance.

• Rapport d’expertise sur la valeur locative de la maison, fixée à 1 300 euros par mois.
• Échanges de SMS entre [T] [N] et [M] [I] concernant l’accès à la maison et la demande de permission pour récupérer des affaires personnelles.
• Factures de travaux et de matériaux produites par [M] [I] pour un montant de 17 864,25 euros.
• Devis en date du 29 juillet 2025 pour le remplacement du liner de la piscine, sans justificatif de paiement.
• Absence de preuves des revenus respectifs des partenaires et des charges communes payées durant le PACS.

Dans cette affaire, le partage de l’indivision a des conséquences significatives pour chaque partie. Le demandeur, ayant obtenu le partage, devra faire face à l’indemnité d’occupation, tandis que l’autre partie, bien que n’ayant pas obtenu de remboursement pour les dépenses engagées, conserve des droits sur la propriété indivise.

• Le demandeur doit payer une indemnité d’occupation de 1 300 euros par mois à partir de janvier 2023.
• Le partage des biens immobiliers sera supervisé par un notaire, ce qui peut prolonger le processus.
• Le défendeur conserve des droits sur la propriété indivise, malgré le départ du domicile commun.
• Les demandes de remboursement pour les dépenses engagées ont été rejetées, ce qui impacte la situation financière du défendeur.
• Les frais de partage ne seront pas à la charge d’une partie, ce qui peut alléger les coûts pour les deux parties.
• Les parties doivent se préparer à d’éventuels désaccords lors des opérations de partage, qui seront tranchés par le tribunal si nécessaire.

Enseignements de cette décision

• Le partage de l’indivision peut être demandé à tout moment.
• Un notaire peut être désigné pour des opérations complexes de partage.
• L’indivisaire jouissant privativement doit indemniser l’indivision.
• Les dépenses engagées doivent être justifiées par des preuves adéquates.
• Les demandes de remboursement doivent être proportionnées aux contributions réelles.

À éviter

• Ne pas négliger la nécessité de preuves pour les dépenses engagées.
• Éviter de demander des abattements sur l’indemnité d’occupation sans fondement.
• Ne pas confondre jouissance exclusive et jouissance divise.
• Ne pas ignorer les obligations d’aide matérielle entre partenaires.
• Éviter de soumettre des demandes sans fondement juridique solide.

Quelle est la règle de droit applicable au partage de l’indivision ?

L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, sauf sursis par jugement ou convention. En l’espèce, le tribunal a ordonné le partage de l’indivision entre les parties.

Quelle est la procédure de désignation d’un notaire et d’un juge pour le partage ?

L’article 1364 du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Dans cette affaire, la complexité du partage a justifié la désignation d’un notaire et d’un juge.

Quels sont les critères pour déterminer l’indemnité d’occupation en cas de jouissance privative ?

L’article 815-9 du Code civil stipule que l’indivisaire jouissant privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. En l’espèce, le tribunal a retenu que le demandeur, occupant seul le bien depuis le 3 janvier 2023, devait une indemnité d’occupation de 1 300 euros par mois, correspondant à la valeur locative du bien.

Quelle est la date de jouissance divise applicable dans le cadre du partage ?

L’article 829 du Code civil précise que les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, fixée par l’acte de partage. Le tribunal a rejeté les demandes des parties concernant la fixation de la jouissance divise, considérant que la jouissance ne pouvait être à la fois exclusive et divise.

Quelles sont les conditions pour qu’un indivisaire soit créancier de l’indivision pour des dépenses engagées ?

L’article 815-13 du Code civil stipule que lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais un bien indivis, il doit en être tenu compte selon l’équité. Le tribunal a rejeté la demande du demandeur, n’ayant pas prouvé que les dépenses engagées excédaient ses obligations de contribution aux charges communes.

Quelle est la portée des dépenses engagées après la rupture du pacte civil de solidarité ?

L’article 815-13 alinéa 2 du Code civil prévoit que les dépenses nécessaires faites par un indivisaire de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis doivent être prises en compte. Le tribunal a rejeté la demande du demandeur, n’ayant pas produit de justificatifs de paiement pour les dépenses alléguées.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désaccord sur le projet d’état liquidatif ?

Les articles 1373 et 1375 du Code de procédure civile stipulent qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif, le notaire doit en référer au juge. Le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur les autres demandes principales, en attendant l’issue des opérations du notaire.

Quels sont les frais inclus dans les dépens de l’instance ?

L’article 695 du Code de procédure civile énumère les dépens de l’instance. Le tribunal a jugé qu’il n’était pas nécessaire de passer les dépens en frais de partage, ceux-ci étant déjà compris par l’effet de la loi, et a décidé de ne pas condamner l’une ou l’autre des parties aux dépens.

Quelle est la règle concernant les frais non compris dans les dépens ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Le tribunal a rejeté la demande de l’une des parties, considérant qu’il était équitable de ne pas lui accorder cette somme.

Quelle est la nature de l’exécution provisoire dans cette décision ?

L’article 1074-1 du Code de procédure civile stipule que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires que si elles l’ordonnent. La décision en question, qui ne met pas fin à l’instance, est exécutoire par provision.

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