Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, Pourvoi n° 25-10.907

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Successions

🏷️ Attribution préférentielle

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Successions

Sous-catégorie

Attribution préférentielle

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 832-4 du code civil, Article 834 du code civil, Article 829 du code civil, Article L.411-3 du code de l’organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile, Article 1015 du code de procédure civile

Résumé

En 1995, deux personnes ont acquis en indivision un terrain et une maison d’habitation, à concurrence des trois-quarts pour l’une et d’un quart pour l’autre. Des difficultés étant survenues lors de la liquidation et du partage de l’indivision, le propriétaire des trois-quarts a assigné l’autre en partage. Il est décédé en 2014, laissant six enfants qui sont intervenus à l’instance.

La cour d’appel a prononcé l’attribution préférentielle du bien aux héritiers du défunt et a condamné l’autre indivisaire au paiement d’une soulte de 61 500 euros, portant intérêts au taux légal à compter de la date du jugement de première instance.

Les héritiers ont formé un pourvoi en cassation, contestant le point de départ des intérêts. Ils soutiennent que la soulte due au titre de l’attribution préférentielle ne devient exigible et ne peut produire d’intérêts qu’à compter du partage définitif, et non à compter du jugement de première instance. Selon eux, le bien attribué demeure dans la masse indivise jusqu’au partage définitif, et c’est seulement à ce moment que se réalise le transfert de propriété et que la soulte devient exigible.

La Cour de cassation a accueilli le pourvoi, considérant que la soulte n’était pas exigible avant le partage et ne pouvait produire d’intérêts avant cette date. Elle a cassé l’arrêt par voie de retranchement des termes fixant le point de départ des intérêts.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Soulte d’attribution préférentielle : exigibilité et point de départ des intérêts au partage définitif

Juridiction :
Cour de cassation, Première chambre civile

Date :
10 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
25-10.907

Citation exacte complète :
Soulte d’attribution préférentielle : exigibilité et point de départ des intérêts au partage définitif – Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 25-10.907.

Variantes exactes de recherche :
Soulte d’attribution préférentielle : exigibilité et point de départ des intérêts au partage définitif – Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 25-10.907.
1ère Civ 10 juin 2026 Pourvoi 25-10.907
Pourvoi 25-10.907
N° de Pourvoi 25-10.907
25-10.907 Soulte attribution préférentielle intérêts

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, N° de Pourvoi 25-10.907 relative à la soulte d’attribution préférentielle. La soulte due au titre d’une attribution préférentielle dans un partage d’indivision ne devient exigible et ne peut produire d’intérêts au taux légal qu’à compter du jour du partage définitif. Avant cette date, le bien demeure dans la masse indivise.

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