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La cour d’appel a prononcé l’attribution préférentielle du bien aux héritiers du défunt et a condamné l’autre indivisaire au paiement d’une soulte de 61 500 euros, portant intérêts au taux légal à compter de la date du jugement de première instance.
Les héritiers ont formé un pourvoi en cassation, contestant le point de départ des intérêts. Ils soutiennent que la soulte due au titre de l’attribution préférentielle ne devient exigible et ne peut produire d’intérêts qu’à compter du partage définitif, et non à compter du jugement de première instance. Selon eux, le bien attribué demeure dans la masse indivise jusqu’au partage définitif, et c’est seulement à ce moment que se réalise le transfert de propriété et que la soulte devient exigible.
La Cour de cassation a accueilli le pourvoi, considérant que la soulte n’était pas exigible avant le partage et ne pouvait produire d’intérêts avant cette date. Elle a cassé l’arrêt par voie de retranchement des termes fixant le point de départ des intérêts.