Jurisprudence
Cour d’appel de Besançon, 8 septembre 2026, RG n° 25/00975
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Besançon
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Indemnité d’occupation
Textes cités
Article 563 du Code de procédure civile, Article 815-9, alinéa 2, du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 1365, 1366 et 1371 du Code de procédure civile, Article 841-1 du Code civil, Articles R. 322-31 à R. 322-36 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du Code de procédure civile
Résumé
Après leur divorce, un ancien couple marié sous séparation de biens est resté propriétaire indivis d’une maison. Les opérations de liquidation et de partage n’ayant pas abouti, l’un des ex-conjoints a engagé une procédure de partage après le décès de l’autre, dont les deux fils ont recueilli la succession.
Le tribunal a fixé une indemnité d’occupation mensuelle à la charge des héritiers, d’abord comme ayants droit du défunt, puis comme détenteurs du bien. Ceux-ci ont fait appel en contestant la preuve de la jouissance exclusive et le montant retenu.
La cour admet les moyens nouveaux en appel, confirme le montant de 1 000 euros par mois et limite l’indemnité due par les héritiers à la période courant du jugement de divorce jusqu’au décès. Elle exclut toute indemnité postérieure, faute de preuve d’une occupation du bien par les héritiers.
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