N° RG 25/00381 – N° Portalis DBV6-V-B7J-BIV7X

AFFAIRE :

M. [B] [O]

C/

Mme [M] [O], Mme [G] [O], Mme [A] [O] épouse [U]

DDS/LM

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

—==oOo==—

ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026

—===oOo===—

Le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX la chambre civile a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [B] [O]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Marie-christine DUGENY-TRUFFIT, avocat au barreau de LIMOGES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C870852025006384 du 19/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

APPELANT d’une décision rendue le 13 mai 2025 par le Tribunal Judiciaire de LIMOGES

ET :

Madame [M] [O]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 2]

non représentée.

Madame [G] [O]

née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 3]

non représentée.

Madame [A] [O] épouse [U]

née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Julia BENAIM, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉES

—==oO§Oo==—

Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 04 Juin 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2026.

La Cour étant composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Johanne PERRIER, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier. A cette audience, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

—==oO§Oo==—

LA COUR

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure

Mme [X] [Y], divorcée de M. [T] [O], née le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 3] (87) est décédée le [Date décès 1] 2022 à [Localité 4] (17), laissant pour lui succéder ses quatre enfants, [B] [O], [A] [O] épouse [U], [M] [O] et [G] [O].

Par actes de commissaires de justice en dates des 19, 24 et 25 juillet 2023, M. [B] [O] a fait assigner Mme [M] [O], Mme [G] [O] et Mme [A] [O] épouse [U] devant le tribunal judiciaire de Limoges, aux fins notamment de voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale de Mme [X] [Y] et de voir condamner Mme [A] [U] à rapporter à la succession la somme de 8 000 € au titre des sommes prélevées sur le compte bancaire de la défunte en janvier 2022, la voir condamner à rapporter également les meubles meublants le domicile de celle-ci ainsi que ses effets personnels et la voir condamner à lui payer la somme de 10’000 € à titre de dommages-intérêts.

Par jugement contradictoire, en date du 13 mai 2025, le tribunal judiciaire de Limoges a :

– ordonné le partage de l’indivision successorale existant entre les parties à la suite du décès d'[X] [Y] ;

– désigné Me [L] [W], notaire à [Localité 2] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale existant entre les parties, à la suite du décès d'[X] [Y] ;

– commis Mme Maïa Gouguet, Vice-Présidente, ou à défaut, tout magistrat de la première chambre civile de ce tribunal pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ;

– dit qu’en cas d’empêchement du juge ou notaire, il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance sur requête ;

– dit que le notaire commis devra aviser sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission ;

– dit que le notaire liquidateur recueillera tous éléments propres à établir les comptes de l’indivision ainsi que la valeur des biens la composant, ainsi que de faire toutes opérations de compte entre les parties aux fins de parvenir au partage, au besoin, en s’aidant des lumières de tout sapiteur de son choix aux frais de l’indivision concernée et qu’il rédigera à partir des éléments ainsi recueillis un projet d’état liquidatif ;

– dit qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, un représentant du copartageant défaillant devra être désigné en application des dispositions des articles du 841-1 du code civil et 1367 du code civil ;

– autorisé le notaire à s’adjoindre les services d’un expert aux frais avancés des parties, afin de valoriser un élément actif de la succession ;

– rappelé que le notaire désigné devra accomplir sa mission d’après les documents et renseignements communiqués par les parties et d’après les informations qu’il peut rechercher lui-même ;

– dit que le notaire a en outre le devoir de contrôler par tous moyens les déclarations des intéressés ;

– dit que le notaire pourra si nécessaire, s’adresser au centre de services informatiques, cellule Ficoba, qui sera tenu de lui communiquer l’ensemble des informations qu’il réclame ;

– dit que le notaire devra soumettre aux parties un acte de partage ou établir un procès-verbal de difficultés dans un délai d’un an à compter de sa désignation ;

– dit qu’en application de l’article 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ;

– dit qu’en cas de désaccord, il dressera un procès-verbal de difficultés où il consignera son projet d’état liquidatif et les contestations précises émises point par point par les parties à l’encontre de ce projet ;

– dit que le notaire transmettra immédiatement au juge commis le procès-verbal de difficultés en application de l’article 1373 du code de procédure civile ;

– rappelé que le juge commis peut, à la demande d’une partie ou du notaire, adresser des injonctions aux parties ou prononcer des astreintes, comme le prévoit l’article 1371 du code de procédure civile ;

– débouté M. [B] [O] de sa demande de reconnaissance de recel successoral, ainsi que de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;

– condamné M. [O] à payer à Mme [A] [U], née [O], la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts ;

– condamné M. [B] [O] aux dépens de l’instance ;

– condamné M. [B] [O] à payer à Mme [A] [U] née [O] et à Mme [G] [O] la somme de 1 500 € chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté M. [B] [O] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 10 juin 2025, M. [B] [O] a interjeté appel de ce jugement.

La clôture de l’instruction de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 13 mai 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 28 avril 2026, M. [B] [O] demande à la cour de voir confirmer le jugement, sauf à le réformer en ce qu’il a :

Débouté Monsieur [B] [O] de sa demande de reconnaissance de recel successoral, ainsi que de sa demande en paiement de dommages et intérêts,

Condamné Monsieur [B] [O] à payer à Madame [A] [U] née [O] la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts,

Condamné Monsieur [B] [O] aux dépens de l’instance,

Condamné Monsieur [B] [O] à payer à Madame [A] [U] née [O] et à Madame [G] [O] la somme de 1500 € chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté Monsieur [B] [O] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau,

– déclarer recevable et bien fondée l’intégralité des demandes formulées par Monsieur [B] [O], et, y faire droit,

En conséquence,

– écarter des débats les pièces N°30 et 31 produites par Madame [A] [U], à savoir respectivement les attestations établies par Madame [M] [O] et Madame [G] [O] puisque parties à la présente instance, sinon ne seront pas prises en compte,

– condamner Madame [A] [U] à rapporter à la succession de Madame [X] [Y] la somme minimum de 8100 € au titre des sommes prélevées sur le compte bancaire Madame [X] [Y] en janvier 2022,

– ordonner à Madame [A] [U] de justifier de l’origine des fonds lui ayant permis d’acquérir la parcelle Section PL [Cadastre 1] sis [Adresse 5] à [Localité 2],

– condamner Madame [A] [U] à rapporter à la succession de Madame [X] [Y] les biens meubles meublant le domicile de Madame [X] [Y] ainsi que les effets personnels du de cujus,

– condamner Madame [A] [U] à restituer à la succession tous les biens meubles et effets personnels du de cujus et ce, sous astreinte de 100 € par jour à compter du 10 ème jour suivant la décision à intervenir,

– retenir que Madame [A] [U] s’est rendue coupable de recel successoral concernant les actifs successoraux précités et ne pourra prétendre à aucune part sur ces derniers,

– condamner Madame [A] [U] à verser à Monsieur [B] [O] la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts,

– condamner Madame [A] [U] à rembourser à Monsieur [B] [O] la somme de 346,66 €,

– assortir les dites sommes de l’intérêt au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance,

– rejeter toutes demandes, fins ou conclusions contraires aux présentes,

– rejeter la demande d’allocation de dommages et intérêts formulée par Madame [A] [O], et, l’en débouter,

– condamner Madame [A] [U] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 29 avril 2026, Mme [A] [U], née [O] demande à la cour de voir confirmer le jugement dont appel, sauf à le réformer en ce qu’il a :

condamné Monsieur [B] [O] à payer à Madame [A] [U] née [O] la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts

et statuant à nouveau,

– condamner M. [B] [O] à verser à Mme [A] [U] la somme de 5 000 € en réparation de la procédure abusive qu’il intente à son encontre ;

– condamner M. [B] [O] à verser à Mme [A] [U] la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeter toutes demandes, fins ou conclusions contraires aux présentes ;

– débouter M. [O] de l’intégralité de ses demandes ;

– déclarer irrecevable la demande présentée par M. [O] de restitution sous astreinte et à défaut, l’en débouter,

– condamner M. [B] [O] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Mme [M] [O] et Mme [G] [O] n’ont pas constitué avocat devant la cour.

MOTIFS

Vu les conclusions de M. [B] [O] en date du 28 avril 2026 et les conclusions de Mme [A] [O] épouse [U] en date du 29 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession,

Le jugement n’est pas discuté en ce qu’il a ordonné le partage de l’indivision successorale existant entre les parties à la suite du décès d'[X] [Y], désigné Me [L] [W], notaire à Limoges pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale existant entre les parties, à la suite du décès d'[X] [Y], commis Mme Maïa Gouguet, Vice-Présidente, ou à défaut, tout magistrat de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Limoges pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés, dit qu’en cas d’empêchement du juge ou notaire, il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance sur requête, dit que le notaire commis devra aviser sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission, dit que le notaire liquidateur recueillera tous éléments propres à établir les comptes de l’indivision ainsi que la valeur des biens la composant, ainsi que de faire toutes opérations de compte entre les parties aux fins de parvenir au partage, au besoin, en s’aidant des lumières de tout sapiteur de son choix aux frais de l’indivision concernée et qu’il rédigera à partir des éléments ainsi recueillis un projet d’état liquidatif, dit qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, un représentant du copartageant défaillant devra être désigné en application des dispositions des articles du 841-1 du code civil et 1367 du code civil, autorisé le notaire à s’adjoindre les services d’un expert aux frais avancés des parties, afin de valoriser un élément actif de la succession, rappelé que le notaire désigné devra accomplir sa mission d’après les documents et renseignements communiqués par les parties et d’après les informations qu’il peut rechercher lui-même, dit que le notaire a en outre le devoir de contrôler par tous moyens les déclarations des intéressés, dit que le notaire pourra si nécessaire, s’adresser au centre de services informatiques, cellule Ficoba, qui sera tenu de lui communiquer l’ensemble des informations qu’il réclame, dit que le notaire devra soumettre aux parties un acte de partage ou établir un procès-verbal de difficultés dans un délai d’un an à compter de sa désignation , dit qu’en application de l’article 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure, dit qu’en cas de désaccord, il dressera un procès-verbal de difficultés où il consignera son projet d’état liquidatif et les contestations précises émises point par point par les parties à l’encontre de ce projet, dit que le notaire transmettra immédiatement au juge commis le procès-verbal de difficultés en application de l’article 1373 du code de procédure civile et rappelé que le juge commis peut, à la demande d’une partie ou du notaire, adresser des injonctions aux parties ou prononcer des astreintes, comme le prévoit l’article 1371 du code de procédure civile.

Aussi, le jugement sera confirmé sur ces points, pour les motifs qui y sont énoncés et que la cour adopte.

Sur les demandes de M. [B] [O],

Il convient en premier lieu de rejeter la demande de M. [B] [O] tendant à voir écarter des débats les pièces numérotées 30 et 31 dans le dossier remis à la cour par Mme [A] [U], au motif qu’il s’agit d’attestations émanant de Mme [M] [O] et de Mme [G] [O], lesquelles sont parties à l’instance, cette qualité n’ayant pas en soi pour effet de rendre leurs témoignages irrecevables.

Sur le fond, M. [B] [O] sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté sa demande au titre du recel successoral contre Mme [A] [U], et il fait valoir, au soutien de cette prétention, que l’élément matériel du recel successoral est caractérisé par les retraits effectués sur les comptes bancaires de la défunte au moyen d’une procuration, ainsi que par le divertissement de ses meubles et effets personnels, et que l’élément moral résulte de l’intention frauduleuse de Mme [U] de rompre l’égalité du partage en s’appropriant tous les biens de leur mère.

Ainsi que le tribunal l’a, à juste titre énoncé, en application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie qui invoque le recel successoral de rapporter la preuve de l’élément matériel et de l’élément intentionnel du recel.

En l’espèce, il n’est pas discuté que Mme [U] a procédé au retrait d’une somme de 8 000 € sur les comptes de sa mère défunte. Le tribunal, ayant constaté que Mme [U] produisait des factures justifiant de ce qu’elle n’avait pas utilisé les fonds de sa mère à des fins autres que les frais funéraires, a estimé que l’élément intentionnel du recel successoral n’était pas caractérisé.

M. [O] conteste cette analyse et il prétend qu’une somme de 8 100 € a été soustraite par Mme [U] à son profit personnel, ce qui serait établi par le refus de l’avertir du décès de leur mère, que sa soeur [M] et lui-même n’ont appris que plusieurs jours plus tard, qu’un délai de plusieurs mois a été pris pour faire édifier un caveau funéraire pour un coût de 4 684 €, que ces travaux ont en réalité servi à financer la concession et la future sépulture de Mme [U] et de sa famille, et que les dernières volontés de leur mère n’ont pas été respectées.

Sur ce, la cour constate, comme le tribunal l’a fait, que les factures produites par Mme [U] attestent de ce que, à l’évidence, elle a utilisé les fonds prélevés sur le compte bancaire de la défunte pour les frais d’obsèques et de sépulture de Mme [X] [Y], pour un montant justifié de 8362,82 €, soit une somme supérieure à celle qu’elle s’est fait verser sur son compte bancaire depuis celui de la défunte.

Il s’en déduit que le but poursuivi par Mme [U] n’était pas de rompre à son profit l’égalité dans le partage mais de faire face aux frais de dernière demeure de sa mère. Les développements de M. [O], très largement hors sujet, comme ses allégations, non étayées, selon lesquelles sa soeur aurait en réalité financé son propre caveau, ou encore l’acquisition d’un terrain, deux ans plus tard, seront écartées comme non fondées, étant observé d’une part que le fait que le caveau ait été commandé quelques mois après le décès ne constitue pas la preuve de ce que les fonds recueillis n’avaient pas vocation à servir à cet usage ainsi qu’il le soutient, et d’autre part, s’agissant du terrain, que la charge de la preuve de ses allégations incombe à M. [O] et que ce n’est donc pas à Mme [U] qu’il revient prouver qu’elle n’a pas utilisé les fonds en question à d’autres fins que celles dont elle justifie par ailleurs.

En ce qui concerne les meubles et effets personnels de la défunte, la cour constate que, là encore, M. [O] procède par affirmations, sans aucune justification probante quant à l’existence de meubles et effets personnels de la défunte que Mme [U] aurait recélés. Du reste, la cour observe qu’il n’apporte aucune précision quant aux biens en question, sauf à évoquer «une collection de poupées »sans plus de détails ni de justification, ainsi qu’une soupière, mise en vente sur internet pour un prix de 29 €, et un petit meuble, dont il produit les photographies extraites du site Le Bon Coin, mais dont rien ne permet de les rattacher à la succession de Mme [Y], ce qui est nié par la partie adverse.

En l’état de ces constatations et énonciations, et pour les motifs énoncés pour le surplus par le tribunal, que la cour adopte, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [O] de ses demandes tendant à voir reconnaître un recel successoral et à voir rapporter à la succession les meubles meublants le domicile de Mme [X] [Y] ainsi que ses effets personnels.

Le jugement sera également confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [O], celui-ci ne rapportant aucune preuve d’un comportement fautif de sa s’ur Mme [U], dont il serait victime et qui lui aurait causé un préjudice moral.

Sur les demandes de Mme [A] [U],

C’est à juste titre et par des motifs que la cour adopte que le tribunal a, au visa de l’article 1240 du code civil, retenu le comportement fautif et dommageable de M. [O], en publiant sur les réseaux sociaux des images et des propos injurieux et agressifs à l’encontre de sa s’ur Mme [U], ayant causé à celle-ci un préjudice moral dont elle est bien fondée à solliciter la réparation.

En revanche, la cour estime que l’indemnité de 2 000 €, allouée de ce chef par le tribunal, ne fait pas une juste et suffisante appréciation du dommage subi par Mme [U], d’un part par ces publications injurieuses et d’autre part par la mise en ’uvre et la poursuite en appel d’une action en recel successoral de toute évidence non fondée et donc vouée à l’échec, et procédant manifestement d’une intention malicieuse, ce qui constitue un abus du droit d’agir en justice, engageant sa responsabilité et l’obligeant à réparer le dommage subi par la partie adverse.

À cet égard, il est justifié, par la production d’un certificat médical, du trouble moral et du tourment que cette procédure manifestement injuste, poursuivie devant la cour d’appel, cause à Mme [A] [U].

Aussi, le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné M. [O] à payer à Mme [U] d’une somme de 2 000 € de dommages et intérêts, et il sera condamné à lui payer la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [B] [O] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il l’a condamné à payer à Mme [A] [U] et à Mme [G] [O], la somme de 1500 € chacune, sur le fondement de ce texte.

M. [O] sera en outre condamné à payer à Mme [A] [U] une somme supplémentaire d’un montant de 1500 €, au titre des frais irrépétibles que cette dernière a été contrainte d’exposer en cause d’appel et qu’il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’ appel statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DÉBOUTE M. [B] [O] de sa demande tendant à voir écarter des débats les pièces numéros 30 et 31, produites par Mme [A] [U] ;

CONFIRME le jugement prononcé le 13 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Limoges en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a condamné M. [B] [O] à payer à Mme [A] [U] née [O] la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;

Statuant à nouveau sur ce point,

CONDAMNE M. [B] [O] à payer à Mme [A] [U] née [O] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ;

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [B] [O] à verser à Mme [A] [U] née [O] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés par elle en cause d’appel ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE M. [B] [O] aux entiers dépens, de première instance et d’appel.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,

.